Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 207 (Adopté)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Sorre.
Texte de loi N° 939
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’article L. 1133‑1 du code de la santé publique est abrogé. »
Exposé sommaire :
La réécriture de l’article 226‑25 du code pénal rend caduques les dispositions de l’article L. 1133‑1 du code de la santé publique.
Amendement de coordination légistique.
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