Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du mardi 21 mars 2023 à 21h30
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Je suggère de compléter l'alinéa 26, en précisant que l'évaluation doit également porter sur la sécurisation du traitement des données génétiques analysées. Les données génétiques sont des « données sensibles » au sens du RGPD. Dès lors, leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement, du point de vue de leur confidentialité, conformément aux obligations européennes en matière de sécurité, imposées à l'article 32 du RGPD. Cette disposition n'alourdirait pas excessivement le texte.

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