Intervention de Jérémie Iordanoff

Il vise à imposer le consentement écrit du sportif avant la réalisation d'un examen génétique.

Le texte prévoit seulement d'informer le sportif. C'est une dérogation inutile à la règle du recueil du consentement que prévoit l'article 16-10 du code civil, issu des lois de bioéthique. En légalisant le recours à des examens génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, l'article 4 met en péril un équilibre fragile. La lutte contre le dopage est évidemment un but légitime, que nous partageons. Mais nous devons veiller – le Conseil d'État nous y invite – à sauvegarder les principes éthiques sur lesquels le Parlement s'est accordé à plusieurs reprises, au premier rang desquels figure le consentement éclairé de la personne concernée.

Les sportifs ne constituent pas une catégorie spécifique d'êtres humains. Ils ont, tout autant que les autres, droit au respect de leur vie privée, protégé par la Constitution. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) considère les données génétiques comme particulièrement sensibles. La moindre des exigences est donc de s'assurer du consentement préalable de la personne concernée.