Intervention de Bertrand Sorre

L'hypothèse que vous envisagez est d'ores et déjà prévue par l'alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n'ayant pas fait l'objet de poursuites disciplinaires ou pénales n'était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux.

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n'a pas un pouvoir d'opportunité pour engager des poursuites et l'abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n'est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer sans suite la procédure que si aucune règle antidopage n'a été violée. Tel est notamment le cas si un sportif dispose d'une autorisation d'usage d'une substance interdite à des fins thérapeutiques. Ce cas est couvert par la rédaction proposée par le texte : les résultats seront détruits.

Dans les autres cas de tests positifs, le collège doit engager des poursuites et le secrétaire général propose une sanction que le sportif peut accepter par voie d'accord. En cas de refus, l'affaire est portée devant la commission des sanctions. Au terme de la procédure, les résultats seront détruits.

Votre amendement est donc satisfait. En effet, un résultat positif qui ne donne pas lieu à poursuite correspond à une absence de dopage car la méthode utilisée ou la substance ingérée ne sont pas considérées comme interdites. Par conséquent, le résultat du test sera détruit. Ces éléments sont donc de nature à vous rassurer. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.