Intervention de Angélique Ranc

Les examens autorisés par l'article 4 sont limités à quatre situations, parmi lesquelles la recherche d'une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance, cas prévu à l'alinéa 7.

Cependant, l'avis du Conseil d'État du 15 décembre 2022 estime, en son treizième point, que « […] la nécessité de cette recherche n'est pas établie dès lors que l'étude d'impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». Les études ne doivent porter que sur les trois hypothèses restantes de recherche autorisées. Dès lors, il convient de supprimer cette quatrième hypothèse, afin de respecter l'avis du Conseil d'État. Toutes les autres recommandations du treizième point de cet avis sur ce projet de loi ont été entérinées en commission.