Intervention de Bertrand Sorre

Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d'apporter des précisions pour étayer l'avis.

Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L'acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive : lorsqu'ils décident de participer aux Jeux olympiques et paralympiques, les athlètes s'engagent à se soumettre aux contrôles antidopage qui leur sont signifiés. Leur accord figure dans les formulaires d'inscription qu'ils remplissent et signent pour pouvoir participer à l'événement. L'article 2.3 du code mondial antidopage dispose que « [se] soustraire au prélèvement d'un échantillon, refuser le prélèvement d'un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon de la part d'un sportif » constitue une violation des règles.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) souligne que les tests concernés « dérogent de façon importante aux principes encadrant actuellement les analyses génétiques dans le code civil ». L'article 4 vise précisément à y inscrire cette possibilité. Il prévoit que le sportif doit avoir été préalablement et expressément informé qu'il pourra être procédé à des analyses génétiques sur les échantillons prélevés, et des modalités d'utilisation des données recueillies. Il s'agit d'une garantie souhaitée par la Cnil.

Vous citez, à juste titre, l'avis du Conseil d'État ; mais il ne prend pas en considération les dérogations que la loi prévoit déjà au recueil du consentement des personnes sujettes à des analyses génétiques. Par exemple, les articles L. 1130-3 à L. 1130-5 du code de la santé publique prévoient déjà des situations dans lesquelles la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou les cas dans lesquels une analyse génétique doit avoir lieu dans l'intérêt des soins ou des membres de la famille.

Les réglementations sportives reposent sur un équilibre entre différents intérêts : éthique sportive, protection de l'ordre public, intérêt des sportifs, protection de la santé publique. L'avis du Conseil d'État ne prend pas en compte l'ensemble des intérêts en balance, contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui apprécie le respect de la proportionnalité relativement aux obligations qui pèsent sur les sportifs en matière de contrôle antidopage. À ce jour, le Conseil constitutionnel n'a rendu aucune décision relative à la lutte contre le dopage,…