Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 197 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 939
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de durcir les sanctions en cas d'analyses génétiques non prévues par la loi.
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