Je vous informe que sur les amendements identiques n° 92 et 481 , ainsi que sur l'amendement n° 482 , je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements n° 92 et 481 .