La presse est dans une situation très critique. Elle souffre de difficultés conjoncturelles majeures, qui viennent s'ajouter aux fragilités structurelles du secteur. En 2022, 3,6 millions d'exemplaires relevant de la presse régionale étaient imprimés chaque jour, contre 5,6 millions dix ans auparavant. Ce seul chiffre illustre la baisse des ventes et la raréfaction du lectorat. Le prix de la tonne de papier a doublé en un an, pour atteindre près de 900 euros en 2022, ce qui, selon les estimations de la filière, représente un surcoût de 120 millions d'euros. Si l'ensemble de la presse est touché à des degrés divers, la presse quotidienne régionale (PQR), dont la pagination est importante, l'est particulièrement. La hausse du coût de l'énergie affecte également le coût de distribution, de transport et de fabrication de la presse. La presse numérique n'est pas épargnée, avec l'augmentation des tarifs des hébergeurs. En somme, si les éditeurs parviennent à absorber une part de la hausse de ces coûts, au moyen notamment de l'augmentation des prix et d'une réduction de la pagination déjà appliquées par une majorité d'éditeurs, le risque de déstabilisation de tout le secteur est réel.

En parallèle, il convient de rappeler que la presse est, depuis 2017, incluse dans la filière à responsabilité élargie (REP) des producteurs de papiers graphiques. Toutefois, étant considérée comme un secteur particulièrement sensible, au même titre que le livre, la presse bénéficiait d'une dérogation lui permettant de contribuer à cette filière sous la forme de prestations en nature, par la mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ou loi Agec, a mis un terme à ce régime dérogatoire, disposant qu'à compter du 1er janvier 2023, l'écocontribution de la presse devait se faire en numéraire. La charge que représente ce financement direct pour la presse est estimée entre 15 et 22 millions d'euros.

Le texte que nous examinons propose ainsi d'exempter de cette charge la presse de la filière REP des papiers graphiques, à la condition que soit signée et mise en œuvre une convention de partenariat avec l'État l'engageant à mettre à disposition gratuitement des encarts destinés à communiquer auprès des lecteurs sur la transition écologique. Élargissant le champ des messages diffusés depuis de nombreuses années, ces encarts seront accessibles à l'État et, le cas échéant, aux agences, éco-organismes et collectivités territoriales. La convention de partenariat sera un outil négocié avec les syndicats de presse. Elle incarnera la volonté de l'État et la nôtre de continuer d'attendre de la presse un engagement total pour garantir des processus de fabrication plus propres et durables et le recyclage des déchets issus de son activité.

Je propose d'inscrire dans le texte, en amont du décret d'application, les objectifs précis que nous souhaitons donner à cette convention. D'une part, les encarts seront conçus comme un outil pour les collectivités territoriales, les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et les associations, qui pourront ainsi communiquer en direction du grand public sur la politique de tri et de recyclage à l'échelle locale, par exemple. À cet égard, les collectivités seront consultées en amont de la signature de la convention. Elles seront ensuite amenées à organiser avec les publications de presse, au niveau national ou local, les modalités d'usage de ces encarts.

D'autre part, seront fixées des exigences environnementales garantissant des avancées dans les efforts réalisés par la presse depuis des années en contrepartie de son écocontribution en nature. En effet, jusqu'au 31 décembre 2022, les éditeurs de presse pouvaient bénéficier du système de contributions en nature. À cette fin, ils devaient déclarer et respecter plusieurs critères relatifs à l'usage de papier recyclé, à la provenance du papier, à l'usage des huiles minérales, qui sont destinées à disparaître, et à l'élimination de produits perturbateurs du recyclage. Je souhaite un accroissement de ces exigences, qui visaient notamment, je le rappelle, pour ce qui concerne le papier journal, à ce que les éditeurs de presse garantissent l'incorporation d'au moins 75 % de papier recyclé dans leurs publications. L'objectif de ces critères est de faire du papier journal et du papier des magazines des produits hautement recyclables, et de contribuer ainsi à une chaîne vertueuse de fabrication et de réutilisation.

Je propose également que cette convention soit signée pour une durée de trois ans renouvelable, afin que puisse être évalué, à terme, le respect des critères qu'elle prévoit. Par ailleurs, le fait de bénéficier d'un tel dispositif d'encarts revêt une grande importance pour les collectivités territoriales, car l'information sur les gestes de tri et l'économie circulaire reste nécessaire pour sensibiliser les Français.

La question des filières REP nous a conduits à nous intéresser également à celle de l'emballage ménager, dont l'écocontribution est de l'ordre de 900 millions d'euros par an et dont le principal éco-organisme agréé est Citeo – qui joue du reste le même rôle pour la filière des papiers graphiques.

Dans une logique de synergie et en concertation avec le Gouvernement, le texte propose la fusion des filières emballages ménagers et papiers graphiques. L'organisation de cette nouvelle filière relève du pouvoir réglementaire, qui pourrait prévoir pour elle un cahier des charges unique. L'objectif est que l'organisation de la responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques se fasse au sein d'un éco-organisme agréé, s'ils le souhaitent simultanément, pour les deux grandes catégories de produits. Finalement, il convient de donner à la presse des outils pour prendre pleinement part aux défis de la transition écologique tout en l'accompagnant face à la crise qu'elle traverse, dans un souci notamment de préserver la PQR sur l'ensemble de notre territoire.

Si la commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis de ce texte, c'est parce qu'il comporte deux dispositions qui auront un impact, l'une sur la filière des imprimés et papiers graphiques – autrement dit, sur tout le papier qui n'est pas destiné à l'emballage – et l'autre sur la filière de la presse papier.

La genèse de ce texte remonte à la loi Agec, dont les grands axes visent à réduire notre production de gaz à effet de serre, à mieux organiser le tri et le recyclage de nos déchets et à responsabiliser les producteurs ou metteurs sur le marché – autant d'objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation par le versement d'une contribution financière.

Dans le cas de la collecte et du recyclage des emballages ménagers et du papier, c'est l'éco-organisme Citeo qui, depuis 2017, vise à renforcer la compétitivité. Au demeurant, les poubelles et containers à déchets – les bacs jaunes – étant déjà communs dans une grande partie de notre territoire pour les déchets d'emballages et le papier à usage graphique, il peut paraître opportun, à première vue, de renforcer cette synergie en fusionnant les deux filières à responsabilité élargie que sont la filière emballages et la filière imprimés et papiers graphiques.

Les conséquences de cette fusion qui, de l'avis d'acteurs que nous avons auditionnés, réduirait nécessairement les coûts de structures, doivent cependant être bien évaluées. De fait, cette fusion regrouperait une filière REP emballages en bonne santé économique, très polluante et produisant des déchets très nombreux avec une filière REP imprimés et papiers graphiques fragilisée depuis de nombreuses années et plutôt vertueuse en matière environnementale.

Ces acteurs n'ont d'ailleurs pas manqué, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, d'appeler l'attention du législateur sur leur situation. Ainsi, Copacel, l'Union française des industries des cartons, papiers et cellulose, se montre assez réticente à cette fusion, d'abord parce qu'elle unifiera deux cahiers des charges bien distincts, en en créant un nouveau qui sera sans doute plus dense et plus complexe ; ensuite parce que, dans cette filière unifiée, celle des imprimés et papiers graphiques ne pèsera que pour 10 % des déchets produits face à celle des emballages, alors qu'elle ne pèse déjà que 120 millions d'euros, contre 1 milliard pour cette dernière. Autrement dit, elle sera de faible poids face à une filière en pleine expansion.

Enfin, l'une des réticences des acteurs de la filière papiers graphiques porte sur la fin, prévisible selon eux, du taux d'acquittement dont elle bénéficie jusqu'à présent – c'est-à-dire le rapport entre le tonnage des déchets de papiers graphiques qui s'acquittent de leurs contributions et celui de l'ensemble des papiers graphiques assujetti à la filière. Le calcul de ce taux d'acquittement déduit le pourcentage des assujettis qui ne remplissent pas leurs obligations – les free riders, ou passagers clandestins, c'est-à-dire la masse de déchets papier d'origine étrangère et inconnue, ainsi que ceux qui en sont exonérés, soit un total de 13,5 %.

Concrètement et pour faire simple, la prise en compte du taux d'acquittement représentait une aide financière substantielle pour la filière imprimés et papiers graphiques. Il faut toutefois rappeler aussi que ce qui était une aide pour cette filière était nécessairement perçu comme une charge financière supplémentaire par les collectivités locales chargées de la gestion des déchets, qui prenaient à leur charge la collecte, le tri et le recyclage de ces papiers, dont les émetteurs ne payaient pas d'écocontribution.

Un scénario probable, qui répondra peut-être aux attentes des acteurs de la filière papiers graphiques et des collectivités locales, est qu'à terme, la filière emballages puisse compenser ce manque à gagner venu de la filière imprimés et papiers graphiques en l'aidant à supporter financièrement ces coûts, puisque cette filière bénéficie, à l'inverse, d'une hausse forte et constante de son chiffre d'affaires. L'éco-organisme Citeo pourrait également supporter ces coûts liés aux free riders en lieu et place des collectivités locales. Voilà pour le premier volet de cette proposition de loi, relatif à la fusion des deux filières.

Le deuxième volet, très important, porte sur la situation de la presse et son exemption de cette nouvelle filière fusionnée, conditionnée à la mise en place d'encarts consacrés au thème de la transition écologique. Il est évident, d'un point de vue principiel, que la presse papier ne peut être regardée comme un simple déchet. En effet, si la presse est un produit potentiellement jetable, sa vocation n'est pas d'être immédiatement mise aux ordures comme un carton d'emballage ou un emballage plastique. Comme pour la filière imprimés et papiers graphiques, il est presque devenu banal de rappeler que la presse est devenue un acteur économique fragile. La France ne dispose plus que d'un seul site de production de papier de presse : l'usine de Golbey, dans les Vosges, qui fabrique de la pâte de papier récupéré, de la pâte de bois et du papier. Un député nous rappelait hier à ce propos qu'une seule machine produit désormais le papier journal dans cette usine, après conversion de la seconde ligne pour la production de carton.

À propos de la fabrication du papier, de nombreuses contrevérités continuent de circuler, proférées parfois par des acteurs influents. Il n'est pas vrai que l'on abat des forêts entières pour éditer nos journaux ou nos livres. Que ce soit pour l'édition ou pour la presse, le papier est constitué à 75 % de papier recyclé et à 25 % de fibres nouvelles, prélevées sur des chutes de scieries et nécessaires pour atteindre une certaine blancheur et une certaine qualité du papier, et pour en permettre ensuite le recyclage. Seuls certains quotidiens sont fabriqués avec du papier intégralement recyclé.

Quant aux huiles nécessaires pour l'impression de la presse en quadrichromie, des efforts sont faits, quand cela est possible, pour les rendre plus respectueuses de l'environnement et remplacer les huiles minérales par des huiles végétales. Malgré une petite musique assez insistante qui tend à la diffuser, l'idée selon laquelle les médias papiers seraient polluants, tandis que les médias dématérialisés ne le seraient pas, est fausse, car le numérique est largement plus polluant par son fonctionnement. En effet, envoyer 12,3 mails par jour pendant un an, soit 4 500 mails à l'année, pollue autant que parcourir 100 kilomètres en voiture, et un mail consomme en moyenne 4 grammes de CO2.

La presse ne saurait être comparée à un bidon de lessive ou à une cloison de Placoplatre. Loin d'être un déchet comme un autre, elle transmet, comme les livres, un message signifiant, s'adresse à un public, un lectorat qu'elle a pour vocation d'informer, de faire réfléchir et d'édifier. C'est pourquoi, en tant que rapporteure pour avis, je soutiens sans réserve la proposition contenue dans ce texte de sortir de la filière REP les publications de presse définies à l'article 1er de loi du 1er août 1986, que notre pays est d'ailleurs le seul à avoir incluses, en 2017, dans une filière REP.

Il faut ainsi maintenir et préserver le dispositif très simple instauré par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les journaux contribuent aux objectifs de transition écologique en mettant à disposition des encarts publicitaires relatifs aux bons gestes de tri. Certains titres de presse choisissaient de ne pas mettre à disposition de tels encarts, versant en contrepartie une contribution financière. La présente proposition de loi vise à reproduire ce mécanisme en obligeant les acteurs de la presse sortie de la filière REP à participer à la réponse que nous devons apporter aux enjeux de la transition écologique. Ces acteurs, notamment les syndicats d'éditeurs, signeraient alors avec les ministères de l'environnement et de la communication une convention de partenariat qui aboutirait à l'insertion d'encarts publicitaires relatifs à la transition écologique, thème élargi par rapport à celui du tri des déchets, précédemment prévu, afin de sensibiliser nos concitoyens, qui sont par ailleurs aussi consommateurs, à la nécessité de la sobriété ou à toutes les formes de pollution, y compris numérique.

J'ai, à ce propos, fait adopter hier soir en commission des affaires culturelles un amendement demandant que le ministère chargé des collectivités locales soit cosignataire de cette convention. En effet, des messages relatifs au tri et au recyclage pourraient ainsi être déclinés plus localement et le travail pourrait être mené avec la PQR et les collectivités.

Cette convention serait revue tous les trois ans, comme le proposera un amendement du rapporteur au fond. L'intérêt de ces conventions révisées serait de permettre, par un dialogue permanent avec les éditeurs de presse et leurs syndicats représentatifs, d'intégrer, au fil des évolutions techniques, des critères d'écoresponsabilité soutenables – dont ils respectent, du reste, déjà un bon nombre.

En somme, il s'agit, avec ce dispositif, de continuer à faire fonctionner un système qui fonctionne plutôt bien, au moyen du concours en nature. Citeo, l'éco-organisme chargé des filières REP emballages et papiers graphiques, affirme au demeurant que la presse remplit bien ses obligations et son rôle dans ce cadre, puisque 85 % du financement dont elle s'acquitte est effectué en nature.

À titre personnel, je ne suis pas favorable à ce que les conventions de partenariat nouvellement créées établissent une distinction en fonction des titres de presse, dès lors que nous parlons de publications définies précisément à l'article 1er de la loi du 1er août 1986.

Il faut, en outre, apporter un soutien aux collectivités locales afin que les recettes perdues soient compensées à due concurrence, dans un contexte d'inquiétudes fortes liées à la question annexe de la hausse de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes. Il faut aussi veiller à l'avenir de la filière imprimés et papiers graphiques hors presse. Sa fusion avec le géant qu'est, à côté d'elle, la filière REP emballages pourrait se faire à condition de porter une attention accrue à ce secteur fragile, mais qui reste apprécié de nos concitoyens. Le papier autre que d'emballage reste une matière à part, sensible dans tous les sens du terme et porteuse de solutions pour l'avenir.

Enfin, il faut absolument perpétuer la possibilité offerte à la presse de s'acquitter de sa contribution en nature, afin de permettre à ce secteur en difficulté de poursuivre l'adaptation de son modèle. Nul ne peut réellement augurer de l'avenir de la presse papier. La vertu écologique en ce domaine n'est pas forcément celle que l'on croit. La presse doit encore être défendue pour sa vertu patrimoniale, démocratique et, évidemment, culturelle.

Nous allons maintenant entendre les représentants des groupes.

La France est un pays moteur en matière de responsabilité élargie des producteurs. Avec la loi Agec, nous avons beaucoup travaillé et avons créé de nouvelles filières afin d'aller plus loin dans la gestion de nos déchets. Cependant, la presse a, depuis 2015, bénéficié de la possibilité d'acquitter son écocontribution en nature, en mettant à disposition un espace de communication équivalent à la redevance due. Cette mesure doit prendre fin en 2023 mais, depuis plusieurs années, de nombreux titres de la presse quotidienne régionale se portent très mal et accusent une baisse importante de la diffusion payée. De nouvelles charges financières qui arriveraient aujourd'hui mettraient en péril de nombreux titres. À l'heure où la liberté d'expression est attaquée, où les manipulations de l'information et autres fake news sont nombreuses, nous sommes plus que jamais attachés à notre presse écrite, et encore plus dans nos territoires ruraux. C'est pourquoi nous voulons soutenir le droit de nos concitoyens à l'information par des médias de qualité libres et indépendants, qui sont les piliers de notre démocratie.

Cette proposition de loi vise donc à proroger le dispositif d'écocontribution en nature qui permet à la filière de contribuer la gestion de ses déchets par la mise en place d'encarts publicitaires incitant aux écogestes et sensibilisant à la protection de la biodiversité.

Monsieur le rapporteur, le texte a trouvé un juste équilibre entre les positions de chacun grâce à votre travail. Nous conservons donc la fusion des filières REP, tout en précisant que chacune d'elles sera tenue financièrement responsable de ses propres déchets. Nous musclons les ambitions environnementales de la convention, qui sera renouvelée tous les trois ans pour répondre aux évolutions des besoins des collectivités territoriales. Celles-ci pourront maintenant bénéficier d'encarts dans la presse pour valoriser leur action environnementale.

Le groupe Renaissance votera donc cette proposition de loi.

Le dynamisme et la taille des deux filières de recyclage qu'il est question de fusionner sont très différents : la filière des emballages ménagers connaît une croissance importante ces dernières années en raison du développement de l'e-commerce, à l'inverse de la filière papier, qui décroît. L'idée de fusionner une filière qui représente 830 millions d'euros de contributions et qui est en croissance avec une autre, qui représente 75 millions et est en décroissance, était intéressante a priori, mais la plupart des personnes que nous avons auditionnées ne voyaient pas l'utilité de cette fusion ou n'avaient pas d'avis à ce propos. Plus nous avancions dans les auditions, plus nous voyions que cette proposition de loi tournait autour des avantages en nature de la presse. Nous avons ainsi pu répondre avec certitude à la première des deux questions posées, qui était de savoir si la fusion des deux filières REP devait avoir lieu – pour nous, la réponse est non.

La question relative à la presse est beaucoup plus complexe. Devons-nous prolonger l'avantage en nature dont dispose la presse, au risque de créer un précédent juridique qui amènerait les filières en difficulté à sortir des filières REP, ou devons-nous enfin considérer que la presse est prête à payer l'écocontribution ? Peut-être nous mettrons-nous d'accord pour trouver une solution intermédiaire, comme une instauration progressive de l'écocontribution. Une chose est sûre : les filières REP sont arrivées en fin de vie. Devons-nous les supprimer ou les repenser ? Pour notre groupe, une mission d'information sur les filières REP doit être créée au sein de notre commission afin de résoudre les problèmes rencontrés par les collectivités, qui constatent notamment que, plus on trie, plus on paie.

Voilà trois ans, la loi Agec avait fixé au 1er janvier 2023 la fin de la contribution en nature du secteur de la presse à la filière. Nous y sommes, et la crise de la presse constatée à l'époque n'a pas disparu – elle s'est même aggravée. La question qui se pose aujourd'hui est bien de venir en aide à la presse en la sortant de sa filière REP pour lui permettre de conserver cette dérogation. On ne peut que regretter le manque d'anticipation de cette échéance et le délai beaucoup trop court proposé à l'époque par la loi. Nous nous trouvons face à deux possibilités, toutes deux porteuses d'inconvénients : laisser s'appliquer la loi Agec, au risque de voir disparaître de nombreux titres de presse, ou prolonger le régime dérogatoire, ce qui reporterait malheureusement la charge sur les collectivités, qui verraient dit ainsi disparaître 14 millions d'euros de recettes par an.

Cette proposition de loi intervient aussi dans un contexte tendu pour les collectivités, déjà soumises à l'explosion des tarifs de l'énergie et à la réforme de la tarification incitative, qui a fait exploser la TGAP.

Notre groupe propose donc un amendement tendant à maintenir la presse dans sa filière REP tout en exonérant de contribution financière les titres les plus en difficulté. Nous nous demandons aussi s'il ne faudrait pas compenser le maintien de la presse dans la filière REP par des aides supplémentaires de l'État pour les éditeurs les plus en difficulté.

M. le rapporteur nous propose de maintenir le système actuel de compensation en nature, mais dans un cadre hors REP. Nous sommes ouverts à la discussion, tout en regrettant le dangereux précédent que cela pourrait créer.

Enfin, et sans mauvais jeu de mots, la proposition de fusionner les filières REP, qui donne son nom à la proposition de loi, ne nous « emballe » pas vraiment. Les économies d'échelle attendues semblent modestes et il existe un risque de diluer le financement de la filière papier dans la filière emballages ménagers et de déstabiliser aussi l'organisation des éco-organismes. Mieux vaudrait donc un rapprochement, sans aller jusqu'à la fusion des filières.

La responsabilité élargie des producteurs, ou REP, c'est le principe du pollueur-payeur. Ces filières ont été créées pour organiser le recyclage et financer des entreprises secteur.

Nous souhaitons aujourd'hui fusionner les filières REP papiers graphiques et emballages ménagers, pour des raisons d'échelle. Il s'agirait d'intégrer une petite filière, celle du papier, dans une plus grosse, celle des emballages ménagers. Ce changement facilitera la vie de nos concitoyens, qui n'auront plus qu'une seule poubelle, et fera faire des économies aux collectivités territoriales, qui n'auront plus qu'une seule collecte à organiser. Le tonnage des emballages ménagers est près de quatre fois supérieur à celui du papier. Le gisement de papier jeté par les usagers poursuit son déclin et l'existence même d'une filière REP dédiée au papier est donc menacée à terme et a ainsi tout intérêt à s'intégrer à une filière qui traite des matières de nature proche et représente une masse critique de rentabilité.

Pourquoi, alors, accorder une dérogation à la presse et la faire sortir du principe pollueur-payeur inscrit dans la loi antigaspillage et économie circulaire ? Parce que la presse est un pilier de la vitalité de notre démocratie, et que son existence et son indépendance permettent le débat. L'information tirée de la presse est perçue comme fiable, et c'est dans la presse que les Français se disent le moins exposés aux fausses informations. Pourtant, les tirages chutent et les rédactions rapetissent. Un inexorable mouvement de concentration s'opère et des groupes issus d'autres secteurs d'activité acquièrent les titres de presse, remettant en cause l'indépendance même des lignes éditoriales.

En l'état actuel des choses, faire peser une nouvelle taxe, même écologique, aggraverait cette concentration et condamnerait les publications les plus modestes, celles qui incarnent le pluralisme des points de vue. Le choix de la compensation en nature doit donc être maintenu. Les encarts publicitaires qui font la promotion du recyclage ou de la transition écologique sont un investissement adapté, et le fait de mettre ce dispositif à la disposition des collectivités locales pour la promotion de leurs initiatives est une chance qu'il faut saisir.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera donc pour cette proposition de loi, mais demande la création d'une mission d'analyse des ressources et subventions dont dispose la presse, afin de trouver les moyens permettant à chacun de répondre à ses obligations environnementales.

Le titre de la proposition de loi est particulièrement trompeur. En effet, derrière la fusion des filières REP, son principal objet est d'accorder à la presse un régime dérogatoire afin qu'elle échappe aux obligation de la filière REP papier. Si nous sommes bien conscients des difficultés que traverse le secteur, nous pensons néanmoins que cette disposition n'apporte pas de solution pérenne – elle pourrait même nuire à la filière de valorisation des papiers par les collectivités, sans jamais redresser le modèle économique de ces médias.

Si cette proposition est adoptée, l'éco-organisme Citeo perdra des millions d'euros d'écocontribution du secteur, ce qui aura de facto un impact sur les moyens alloués aux collectivités locales chargées de la collecte, du tri et du recyclage du papier. De plus, elle sera une véritable porte ouverte pour de nombreux producteurs, avec un risque d'effet boule de neige : les imprimés publicitaires ou les rames de papier continueront à relever de la REP, mais ces secteurs se trouveront, eux aussi, dans une situation économique délicate qui pourrait légitimement justifier leur sortie de la filière pour les mêmes raisons. Il y a là une forme d'inégalité de traitement.

Comment pouvez-vous être sûrs que, demain, d'autres secteurs en difficulté ne réclameront pas, eux aussi, de sortir d'une filière REP ? Citeo estime ce manque à gagner à environ 15 millions d'euros par an, ce qui mettrait en danger l'équilibre de toute la filière papier, notamment dans sa composante industrielle. L'exemple du site de Chapelle Darblay est particulièrement éloquent à cet égard. Collecter, trier, recycler et réduire nécessitent des moyens, et le fait d'affaiblir les ressources des collectivités est un très mauvais signal, envoyé dans un contexte particulièrement défavorable. Le secteur est déjà sous forte tension avec l'augmentation régulière de la TGAP, l'augmentation du point d'indice, que nous avons défendue, mais aussi l'inflation et l'augmentation des coûts de l'énergie et des carburants.

Enfin, le système que vous proposez, avec une convention de partenariat négociée et conclue uniquement entre le Gouvernement et les éditeurs de presse, n'est pas satisfaisant, car les associations environnementales et de consommateurs, les collectivités et les éco-organismes en seraient totalement absents.

Nous sommes nombreux dans cette commission à partager ces inquiétudes. Si la délibération collective ne permet pas de corriger le texte par des amendements, nous voterons contre.

La proposition de loi vise à appliquer une exonération à des dispositions que nous avons votées voilà quelques années avec la loi Agec, qui renforçait l'ambition de la France en matière de traitement des déchets, notamment en renforçant les filières REP. Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur ce sujet – je salue en particulier le travail accompli dans ce domaine par Véronique Riotton.

Nous sommes pris en otage dans une situation complexe, qui consiste à essayer de soutenir la presse, à laquelle nous sommes attachés et qui est un élément essentiel d'information pour les Français et les Françaises, tout en remettant en cause le principe du pollueur-payeur, auquel nous sommes également très attachés pour le traitement des déchets.

De nombreuses questions se posent encore et nous attendons beaucoup des débats que nous allons avoir en examinant ce texte. La première de ces questions porte sur les compensations apportées aux collectivités territoriales, qui assument la plus grande partie du travail de gestion des déchets. La deuxième est de savoir si nous n'ouvrons pas une boîte de Pandore. Qu'est-ce qui empêcherait, en effet, une autre filière rencontrant des problèmes financiers de demander demain une exonération ? La troisième, de savoir si c'est en l'exonérant du principe pollueur-payeur que nous allons vraiment régler le problème de la presse, qui fait face à des difficultés majeures, comme la transformation liée au numérique, déjà évoquée. À ce propos, madame la rapporteure pour avis, je vous invite à la prudence en matière de comparaisons de chiffres entre le papier et le numérique.

Notre groupe, qui regrette le peu de temps qui nous a été laissé pour examiner le texte, présentera deux amendements. Le premier demande une expérimentation sur trois ans et le second un rapport destiné à examiner l'application de cette loi.

Au premier abord, cette proposition de loi peut sembler très technique : il s'agit de fusionner deux filières de responsabilité élargie des producteurs dont les déchets sont collectés dans les mêmes bacs. Cependant, derrière cette fusion, le texte introduit une disposition autrement plus importante : la sortie, pour les éditeurs de presse, de toute filière de responsabilité élargie des producteurs. Les éditeurs de presse seraient purement et simplement exonérés de responsabilité pour les déchets qu'ils produisent.

Le groupe Écologiste-NUPES est sceptique, pour au moins trois raisons. La première est que la philosophie générale du texte est incompatible avec l'ambition écologique. Aider une filière en difficulté financière, comme c'est ici le cas pour la presse, ne doit pas se faire au détriment de ses obligations environnementales. Les entreprises sont responsables des produits qu'elles mettent sur le marché. Nous risquons ici de créer un précédent dangereux, car d'autres secteurs en difficulté pourraient demain demander à sortir, eux aussi, des filières REP.

En deuxième lieu, le dispositif proposé introduit un recul écologique. Jusqu'au 1er janvier 2023, en effet, la loi instaurait un choix simple pour les éditeurs de presse : payer une écocontribution pour financer la gestion des déchets papier ou mettre à disposition des encarts publicitaires consacrés au recyclage, à condition d'incorporer 50 % de papier recyclé dans leurs publications. Or, avec ce texte, vous proposez de supprimer la contribution financière et d'instaurer une mise à disposition d'encarts publicitaires sans aucune condition environnementale. C'est la première fois qu'on sort une filière du système REP et c'est un très mauvais signal, à contre-courant de la logique du pollueur-payeur.

Troisièmement, cette proposition de loi menace les finances des collectivités. De fait, la presse verse aujourd'hui 3 millions d'euros d'écocontribution aux collectivités pour financer la collecte et le tri du papier. Au 1er janvier 2023, avec la fin prévue de la contribution en nature, les éditeurs auraient même dû verser 17 millions d'euros de plus. La proposition de loi induit donc une perte de recettes importante, alors même que les coûts de collecte, de tri et de recyclage augmentent.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai la suppression de l'article 1er et, à tout le moins, sa réécriture, afin de maintenir le système actuel.

Cette proposition de loi acte l'harmonisation de deux filières de tri de recyclage, en opérant leur fusion. Le point critique porte bien évidemment sur l'exclusion des publications de presse de l'obligation d'écocontribution. Le groupe GDR-NUPES aurait souhaité, si tant est que nous nous engagions sur cette voie délicate, que cette proposition soit plus ciblée sur la presse d'information politique et générale, car une entorse au principe du pollueur-payeur préoccupe très légitimement certains partenaires.

Après consultations – je ne vous cache pas que nous sommes rapprochés de notre journal chéri, L'Humanité – et compte tenu des grandes difficultés que connaît le secteur de la presse, tant structurelles que conjoncturelles du fait notamment de l'explosion du coût du papier, nous admettrons que ce secteur soit exclu du champ de la REP, moyennant une nouvelle contribution de sa prestation éditoriale au profit de la transition écologique.

Ces dispositions ne règlent cependant rien sur le plan structurel en termes d'enjeux et de responsabilités industriels, comme l'a rappelé notre collègue socialiste en évoquant le cas de Chapelle Darblay. Elles n'apportent pas davantage de solutions sur le plan environnemental ni sur celui de la production éditoriale, garante de la liberté d'opinion.

Le secteur de la presse est en crise depuis plusieurs années. La baisse du lectorat, la faillite de Presstalis, les enjeux de la transition numérique sont quelques exemples des difficultés auxquelles il doit faire face. À cela s'ajoute, dans le contexte de la guerre en Ukraine, un renchérissement du prix du papier et la hausse du coût de l'énergie, ainsi que la raréfaction des ressources, à la suite du choix des papetiers de réorienter leurs investissements vers l'emballage carton. Certains titres craignent à juste titre pour leur survie. Au sein de notre groupe, nous sommes profondément attachés à la pluralité de la presse et à l'accès à une information de qualité.

Cela étant, la solution proposée n'est pas sans soulever des interrogations. Selon vous, la fusion entre les filières REP permettra une meilleure prise en compte de l'évolution des tonnages mis sur le marché des papiers et des cartons. Mais cela préservera-t-il la production de papier ? N'y a-t-il pas un risque de favoriser l'approvisionnement en faveur des emballages carton et papier au détriment du papier d'édition ? Pourquoi ne pas avoir fait le choix de revenir à la situation existant avant le 1er janvier 2023 en laissant à la presse le choix de contribuer, financièrement ou en nature, aux écofilières ?

Par ailleurs, pourquoi faire porter aux collectivités le poids de la crise de la presse papier ? En fusionnant les filières de responsabilité élargie des emballages et des papiers, et en exemptant la presse de toute contribution financière, vous exposez en effet nos collectivités à une perte de recettes. Nous nous interrogeons sur les dispositions qui seront prises pour accompagner ces dernières. Notre vote dépendra des réponses qui seront apportées à ces questions et des évolutions que connaîtra le texte.

Le système économique qui régit nos activités nous pousse à produire et à consommer toujours plus pour que certains puissent s'enrichir sans aucune limite. Or, dans un monde aux ressources finies, la spirale infernale du productivisme et du consumérisme ne saurait être durable. Il est toujours préférable de recycler une partie des déchets produits par la société de consommation – c'est le cas de 72 % de nos emballages, signe que nous progressons. Toutefois, ces avancées ne doivent pas masquer l'absence de progrès en ce qui concerne le volume des ordures ménagères. Les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an, contre 36 millions en 2005. Les emballages se multiplient, notamment pour des raisons liées au marketing et au packaging. Le déchet devient une marchandise comme les autres, source de profits pour certains.

Cette proposition de loi, qui vise à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de papiers, n'apporte aucune solution à ces problèmes. Elle ne porte pas de vision de réduction des déchets, ni de remise en cause du modèle de surproduction et de surconsommation. Comme les déchets sont valorisés, ils ne constitueraient plus un problème écologique ; ils ne sont perçus que comme une manne financière. On s'interroge d'ailleurs sur la viabilité économique de la filière de recyclage.

Des synergies peuvent être trouvées entre les deux filières REP. Toutefois, l'exposé des motifs est peu convaincant sur ce sujet, et le déséquilibre entre les filières soulève la question de l'opportunité d'une telle fusion. Il est essentiel, à nos yeux, de réduire la quantité de déchets que nous produisons. Le meilleur déchet est celui que nous ne créons pas. Des solutions existent, comme l'interdiction immédiate de tous les plastiques à usage unique, l'obligation du compostage et du recyclage, etc. Rien dans ce texte ne permet d'avancer dans cette direction.

Il faut bien évidemment aider les éditeurs de presse, qui sont fragilisés, en particulier du fait de l'augmentation des prix du papier et de l'énergie. Toutefois, l'exonération de la presse ne suffira pas à résoudre le problème. Il existe d'autres remèdes. Par ailleurs, cette mesure constituerait un précédent.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES votera contre le texte, en l'état de sa rédaction.

La presse connaît une situation très difficile. D'un côté, elle subit l'augmentation des coûts de production, qui provient tant du prix du papier que de celui de l'énergie. De l'autre côté, elle fait face à une baisse des ventes. De ce fait, elle court le risque de disparaître de nos territoires ruraux. À titre d'exemple, dans le pays choletais, nos aînés pourraient ne plus recevoir que la presse nantaise ou angevine. Nous souhaitons tous que la presse soit la plus proche possible de nos concitoyens.

Madame Brulebois, la presse connaît des difficultés particulières dans les zones rurales mais aussi en outre-mer. Depuis le 1er janvier 2023, la presse papier n'est plus distribuée en Nouvelle-Calédonie, les coûts de production et de distribution des journaux n'étant plus tenables.

Madame Cousin, la REP papiers graphiques comprend déjà des entités bénéficiaires d'une exemption : le livre, bien entendu, mais aussi les papiers d'une densité supérieure à 224 grammes par mètre carré et les petits documents, comme les livrets municipaux, qui sont envoyés à la population. Le texte ne créerait donc pas de précédent. Par ailleurs, la REP papiers graphiques est une spécificité française : il n'y a que dans notre pays que la presse doit participer à l'écocontribution.

Vous évoquez la progressivité de l'écocontribution. Si vous souhaitiez, par exemple, qu'elle soit versée pour moitié en nature et pour moitié en numéraire, ce ne serait pas réalisable, car cela irait à l'encontre d'une directive européenne de 2018 qui impose un versement exclusivement numéraire.

Monsieur Ray, le même argument peut être opposé à votre proposition de contribution en numéraire et par la mise à disposition d'encarts. La fusion des filières permettra de mutualiser certaines prestations, telles que la rédaction d'un cahier des charges, ce qui réduira les coûts. Pour se prémunir contre certains risques liés à la fusion, j'ai déposé un amendement visant à éviter la mutualisation des coûts des deux filières. Même s'il ne recueille pas votre adhésion complète, je vous invite à le voter afin que nous puissions, sur cette base, parvenir à un compromis avant la discussion en séance.

Monsieur Ott, l'objet de la proposition de loi n'est pas de dispenser la presse de payer. Elle a toujours payé, et le texte propose qu'elle continue à le faire, mais par la mise à disposition d'encarts. L'erreur serait de penser qu'on exonère la presse de l'ensemble de ses obligations écologiques. Au contraire, mes amendements visent à la soumettre à des exigences écologiques renforcées, concernant, d'une part, la composition du papier et les matières qu'elle utilise et, d'autre part, la possibilité offerte aux collectivités territoriales, aux organismes et aux associations d'informer nos concitoyens sur les gestes de tri et, plus globalement, sur la transition écologique.

Monsieur Delautrette, le texte n'entraînera pas de baisse des dotations aux collectivités ; il aura pour conséquence une non-augmentation. À l'heure actuelle, les collectivités ne perçoivent pas les 14 millions que vous évoquez. Il pourra donc y avoir, tout au plus, un manque à gagner par rapport à ce qu'elles anticipaient. Notre objectif est d'accompagner la presse, mais sans mettre en difficulté les collectivités. Nous souhaitons que ces dernières puissent bénéficier plus largement des encarts pour promouvoir, auprès de la population, les outils permettant un meilleur tri, ce qui devrait réduire les coûts de collecte.

Monsieur Thiébaut, je sais que vous avez à cœur de répondre aux attentes des élus locaux, qui accomplissent un travail formidable dans le domaine de la gestion des déchets. Le texte n'institue pas d'exonération en faveur de la presse : il assure une continuité avec le régime juridique en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2022 et prend en compte la directive de 2018. Il va beaucoup plus loin dans les obligations pesant sur la presse en matière écologique. D'une part, celle-ci doit réduire son impact sur l'environnement, sous le double rapport de la production et du recyclage ; d'autre part, elle doit promouvoir auprès de nos concitoyens l'ensemble des gestes de nature à réduire notre impact écologique.

Monsieur Thierry, nous proposons que l'État, après un échange avec les collectivités territoriales et les associations, signe une convention avec les organisations professionnelles de la presse autorisant cette dernière à maintenir – dans le cadre d'un système un peu différent – son écocontribution en nature. Toute société de presse qui ne signera pas la convention restera dans la REP et continuera à payer sa contribution en numéraire. On ne peut donc pas dire que les collectivités territoriales ne percevront plus la somme de 3 millions.

Les exigences tenant à l'utilisation de fibres recyclées, à la distance entre la papeterie, l'imprimerie et le centre principal de diffusion, ainsi qu'aux huiles utilisées ne s'imposent plus à la presse depuis le 1er janvier 2023. En effet, le paiement en numéraire dans le cadre de la REP exonère la presse de ces obligations. La proposition de loi vise à réinstituer et à renforcer ces obligations de manière rétroactive au 1er janvier 2023, en prévoyant une révision tous les trois ans afin de permettre une adaptation aux impératifs écologiques. Un bilan complet sera remis au législateur deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Monsieur Wulfranc, vous souhaitez que la possibilité du paiement en nature soit réservée à la presse d'information politique et générale (IPG). Lors des auditions, plusieurs de nos interlocuteurs ont appelé notre attention sur cette demande, qui nous a également été relayée par la majorité présidentielle. Elle serait toutefois inconstitutionnelle car elle reviendrait à appliquer des principes différents à certains organes de presse, alors que celle-ci doit être considérée dans son ensemble.

Si je souscris à la principale disposition du texte, qui vise à prolonger le régime dérogatoire dont bénéficie la presse, en particulier la PQR, je m'interroge sur l'intérêt de fusionner les filières REP. Les acteurs concernés sont-ils demandeurs ?

La fusion des REP permettra des économies par la mutualisation d'un certain nombre d'actions. Certaines des personnes que nous avons auditionnées ne se sont pas prononcées sur la fusion car elles estimaient manquer d'expertise sur le sujet. L'Ademe – Agence de la transition écologique –, pour sa part, y est favorable, à l'instar du ministère de la transition écologique. Un grand nombre de représentants des collectivités n'ont pas exprimé d'opinions tranchées. Certains acteurs y sont défavorables, comme la filière de la presse. C'est pourquoi je vous propose un amendement qui vise à éviter la mutualisation du financement entre la REP emballages et la REP papiers.

Monsieur le rapporteur, en vous écoutant, je me suis demandé si nous parlions du même texte. L'amendement vise à supprimer l'article 1er, qui organise la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers graphiques, et qui prévoit surtout l'exemption de la presse de toute responsabilité élargie des producteurs. Par cette disposition, qui marque un recul écologique, les éditeurs de presse sont purement et simplement exemptés de responsabilité concernant les déchets qu'ils produisent. C'est la première fois que l'on sort une filière du système de la REP, ce qui constitue un très mauvais signal et va à l'encontre de la logique du pollueur-payeur. Nous sommes tous d'accord pour aider la presse mais on ne peut pas rogner les obligations environnementales ; cela constituerait un précédent extrêmement dangereux.

Ce texte a été élaboré dans un délai extrêmement court. Il n'y a eu que peu de concertation avec les acteurs de la filière, et on ne nous propose pas d'étude d'impact, ce qui nous empêche d'évaluer les conséquences économiques de la fusion.

Cette proposition de loi est un point de départ. Elle doit être enrichie pour que l'on puisse aboutir au consensus le plus large possible. Il s'agit d'accompagner la presse tout en garantissant une avancée écologique. Les amendements que je proposerai viseront à répondre à nos attentes en matière de transition écologique et de soutien à la presse. Supprimer l'article 1er reviendrait à faire payer à la presse l'écocontribution, au risque de la disparition d'éditions locales. On doit viser une solution équilibrée pour permettre à la presse de s'acquitter de ses obligations écologiques en nature tout en évitant de mettre le secteur encore plus en difficulté. Défavorable.

La presse a besoin de soutien. Ce texte ne l'exonère pas de sa responsabilité puisqu'elle s'acquittera d'une obligation en nature. Les collectivités, de leur côté, ne perdent qu'une ressource potentielle, que la plupart d'entre elles n'ont pas intégrée à leur budget : elles ne voteront ce dernier qu'en mars ou en avril. Les collectivités ont besoin d'espace, notamment dans la presse quotidienne régionale, pour informer sur les bons gestes de tri et l'économie circulaire. C'est sur la base de ces constats qu'il faut apprécier l'équilibre du texte, lequel pourra être amendé. Il n'y a pas de remise en cause du principe du pollueur-payeur dans son ensemble.

Comment sera contrôlée l'exécution des conventions ?

L'État devra déterminer l'organisme compétent. Il me semble que l'Ademe constituerait le meilleur choix.

J'avais déposé un amendement visant à confier à l'Ademe cette mission de contrôle, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

La convention définira la procédure de contrôle. Citeo pourrait être partie prenante au côté de l'Ademe. L'État et les représentants de la presse définiront une stratégie à l'issue des échanges avec l'ensemble des acteurs.

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er afin de conserver les dispositions en vigueur et de maintenir la presse dans le champ de la REP. Les contributions en nature resteraient possibles dans les mêmes conditions que depuis 2020. Comme tous les secteurs soumis à une REP, la presse serait encore tenue responsable des déchets qu'elle produit. Elle serait toujours incitée à incorporer des matières recyclées dans son papier, condition nécessaire pour contribuer en nature à la filière REP. Par ailleurs, cette rédaction permettrait de préserver des ressources d'un montant de 3 millions pour les collectivités. Ce faisant, on accompagnerait la presse sans rogner les exigences écologiques.

D'après les échanges que j'ai eus, la somme en question ne serait pas de 3 millions mais de 1,6 million. Par ailleurs, la directive européenne de 2018 nous empêche de prolonger le système qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Afin de nous conformer aux obligations européennes, nous vous proposons de prolonger l'existant, d'une façon différente. Défavorable.

L'amendement CD43 vise à supprimer les alinéas 2 à 7, qui prévoient la fusion des filières REP. En effet, les synergies qui pourraient résulter d'une telle fusion se sont déjà concrétisées à mesure de l'extension des consignes de tri. D'un point de vue opérationnel, les dispositifs de collecte sont déjà partagés entre les filières. Un cahier des charges commun n'apportera donc pas de synergie supplémentaire, mais seulement une simplification administrative de la procédure d'agrément.

À l'inverse, le déséquilibre de taille entre les deux filières conduira à diluer les enjeux propres au secteur des papiers graphiques dans une nouvelle filière où l'emballage ménager aura un poids prépondérant. Un agrément ad hoc permettrait de traiter sereinement les enjeux de la filière des papiers graphiques, en tenant compte de ses spécificités. Par ailleurs, la fusion pourrait aboutir à une dilution du financement de la filière papiers dans la filière des emballages ménagers, ce qui risquerait d'entraîner une hausse de l'écocontribution de cette dernière, compte tenu des nouvelles obligations imposées par la loi Agec. L'évolution proposée est également susceptible de déstabiliser l'organisation des éco-organismes et d'exclure les structures moins importantes de l'accès aux agréments. La fusion nous paraît donc inopportune, et ce constat semble partagé par les acteurs.

Je propose d'exempter de l'écocontribution les livres et les publications de presse. La filière des papiers graphiques se trouve aujourd'hui dans une situation très difficile. Les tonnages mis sur le marché ont été divisés par deux en quinze ans ; six usines papetières ont fermé leurs portes au cours des dix dernières années. Il est particulièrement inopportun d'envisager une fusion des deux filières. Un agrément spécifique permettrait de traiter sereinement les enjeux de la filière des papiers graphiques, en tenant compte de ses particularités.

L'amendement CD43 vise à supprimer les alinéas 2 à 7, ce qui viderait l'article 1er de sa substance et rendrait impossible la rémunération en nature par le secteur de la presse. L'amendement CD19, quant à lui, vise seulement à supprimer les dispositions relatives à la fusion des REP. Cette fusion permettra la réalisation d'économies non négligeables grâce à la mutualisation. Toutefois, j'ai entendu les inquiétudes exprimées, par exemple, par Citeo. C'est pourquoi je présenterai un amendement qui vise à rassurer la filière et à éviter tout effet pervers de la mutualisation. Avis défavorable.

Je ne vois pas en quoi la suppression des alinéas 2 à 7 remettrait en cause l'ensemble de l'article 1er puisque les alinéas 8 et 9, qui ont trait à la conclusion d'une convention de partenariat, subsisteraient.

Aux termes de la dernière phrase de l'alinéa 5, « sont exemptés de cette obligation les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l'article L. 541‑10‑19, et les livres ». Si on supprimait cet alinéa, tout le dispositif tomberait. En revanche, l'amendement CD19 maintient la référence à la convention.

Nous retirons notre amendement au profit de celui de M. Bricout.

L'amendement CD62 est rédactionnel.

L'amendement CD6 vise à supprimer l'exemption de participation financière au retraitement des déchets papier qui est accordée aux publications de presse. L'amendement CD7 a pour objet de maintenir la filière REP des papiers graphiques, tout en exemptant de contribution les publications de presse au sens de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 – sous réserve, toutefois, de la vérification de la constitutionnalité de cette disposition.

Nous nous accordons tous sur le fait que la presse est en difficulté et a besoin d'aide. Des demandes d'exemption sont formulées depuis au moins une quinzaine d'années ; d'autres formes de soutien existent. Cela étant, il faudrait peut-être se demander quelle presse est réellement en difficulté et distinguer les publications selon qu'elles appartiennent ou non à un grand groupe. La question est de savoir ce que l'on veut faire des modèles économiques en mutation. Faut-il amender un système que l'on a inscrit dans la loi il y a trois ans et qui ouvrait la voie à un changement de modèle ? Il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur le principe de la rémunération en numéraire dans le cadre de la REP, compte tenu de l'effort accompli, depuis 2020, par tous les secteurs en transformation, tels que le bâtiment ou le jouet. Je m'oppose au dispositif d'exemption de la presse. On peut trouver d'autres mécanismes, le cas échéant de nature budgétaire ou fiscale dans le cadre de la loi de finances.

La presse n'a de cesse de demander cette exemption. Or la contribution au système de la REP n'est ni une taxe, ni un coût, mais un système extrêmement efficace pour promouvoir un mode de production différent qui impose l'écoconception, l'allongement de la vie des produits, jusqu'au recyclage. Il me paraît important de défendre ce modèle. L'amendement CD3 maintient la fusion tout en supprimant l'exemption dont bénéficie la presse, afin de nous laisser le temps de la réflexion sur la façon d'aider ce secteur d'activité.

Pour permettre à la presse de commencer à contribuer financièrement, l'amendement CD2 vise à exempter le secteur de cette contribution dans une proportion correspondant aux économies d'échelle réalisées grâce à la fusion des filières.

L'amendement CD4 a pour objet d'échelonner l'instauration de la contribution financière. La presse, comme les autres secteurs, doit participer financièrement. Sauver la presse – ce que je souhaite – suppose qu'elle engage une vraie dynamique de transformation. L'expérience montre qu'en la matière le respect des conventions ou des engagements volontaires n'est pas contrôlé.

La collecte est effectuée par les collectivités. L'absence de contribution financière de la presse entraîne donc pour celles-ci un manque à gagner. L'amendement CD5 vise à résoudre ce problème.

Même si nous comprenons l'urgence qu'il y a à aider la presse, nous regrettons de ne pas disposer de davantage de temps pour travailler sur la question.

Le dispositif n'est pas limité dans le temps. L'amendement CD25 vise à le remplacer par une expérimentation d'une durée de trois ans. À son issue, un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'efficacité de la mesure. Ce sera l'occasion d'examiner dans son ensemble la question des filières REP et de s'attaquer au problème du financement de la presse, à la préservation de laquelle nous sommes tous attachés.

Nous sommes tous convaincus des difficultés que traverse la presse, monsieur le rapporteur, mais ce ne sont pas des dispositions comme celle que vous proposez qui permettront d'y remédier. Nous devons réfléchir à la manière d'accompagner vraiment le secteur.

Comme le soulignait M. Thiébaut, nous manquons de temps et de visibilité. La proposition de loi nous est soumise sans que nous ayons pu étudier les tenants et les aboutissants de ces dispositions, en particulier leurs conséquences pour les collectivités. L'amendement CD14 vise à conserver le régime dont bénéficient déjà les livres – car il n'y a pas lieu de revenir sur les exemptions existantes –, sans l'étendre pour l'instant à la presse.

Nous avons conscience des difficultés que traverse la presse, notamment du fait de la diminution des chiffres de vente. Toutefois les encarts publicitaires ne nous paraissent pas une compensation suffisante au regard du coût du recyclage. Nous proposons donc de conserver seulement l'exemption pour les livres.

L'amendement CD16 vise à demander un rapport permettant d'identifier les difficultés du secteur.

La presse ne peut plus contribuer en nature à la REP depuis la modification apportée en 2018 à la directive « déchets ». Plusieurs amendements ne respectent pas cette exigence. Je rappelle, par ailleurs, que notre pays est le seul de l'Union européenne à soumettre la presse à la REP.

La convention que je propose d'instaurer apportera des réponses à toutes les questions que vous vous posez, qu'il s'agisse des exigences écologiques ou de l'accompagnement des collectivités. Dans la suite de la discussion, des amendements viseront à s'assurer que le décret répond à nos attentes. Ainsi, les collectivités doivent bénéficier autant que possible de la faculté qui leur est ouverte de communiquer à propos de la transition écologique. Quant à la dimension écologique, la filière presse devra satisfaire à des exigences fortes.

En ce qui concerne la limitation dans le temps, je propose que la convention soit revue tous les trois ans, de manière à se rapprocher de plus en plus des exigences environnementales tout en répondant aux besoins du secteur de la presse.

À travers un amendement, je demanderai également la remise d'un rapport qui nous permettra, deux ans après la promulgation de la loi, de faire un bilan. Si nous le souhaitons, nous pourrons donc revoir le dispositif.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l'ensemble des amendements, à l'exception du CD62.

Cet amendement, dont l'idée revient à Mme Brulebois, vise à répondre aux inquiétudes des deux filières REP. Il s'agit de séparer les coûts, de manière à protéger chacune des filières.

Nous souhaitions proroger de trois ans l'article L. 541-10-19 du code de l'environnement.

Le syndicat de collecte des déchets que je préside finance la presse locale à travers la publicité, à hauteur de 15 000 euros par an. Je crains que, si la proposition de loi est adoptée, la plupart des syndicats ne puissent plus aider la PQR par ce moyen. Les collectivités comptaient sur le démarrage de la filière REP le 1er janvier.

Nous proposons de maintenir le secteur de la presse dans la filière REP des papiers graphiques et de prolonger la possibilité de contribution sous forme de prestations en nature pour les publications inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, les autres publications devant quant à elles passer à une contribution financière.

L'élargissement des encarts au thème de la transition écologique serait maintenu.

Nous demandons la suppression des critères que le décret visé est censé déterminer. Non seulement il est inutile de préciser ces critères dans la loi, mais leur suppression permettra une application plus souple.

Avis défavorable.

D'une part, ces dispositions sortent du cadre fixé par la directive européenne ; d'autre part, les amendements qui suivront permettront aux collectivités territoriales de bénéficier d'encarts présentant les gestes de tri ou proposant une communication plus large sur le thème de l'écologie. Jusqu'à présent, les syndicats et les collectivités payaient pour cette communication. Grâce au texte, elles bénéficieront, au titre de la compensation, d'une exposition dans l'ensemble de la PQR. Je salue toutefois la volonté de M. Brosse, avec lequel j'ai eu de longs échanges, de répondre aux attentes des collectivités territoriales.

Vous dites que la directive européenne ne permet plus la compensation en nature, mais l'objectif de la proposition de loi est précisément de la conserver. Repousser l'entrée en vigueur de la REP me paraîtrait une meilleure solution, y compris pour aider la presse à opérer sa conversion, objectif que nous partageons tous.

La directive indique clairement qu'une contribution financière doit être versée à partir du 1er janvier 2023. Depuis lors, il ne peut donc plus y avoir de paiement en nature. L'« astuce » que je vous propose consiste à faire en sorte que les entités signant la convention sortent de la REP, tandis que les autres continueront à payer.

Il reste à préciser le contenu de la convention. Ce sera l'objet des amendements que je vous soumettrai. Nous devons prendre garde à ne pas mettre la presse en difficulté, sous peine de la voir disparaître. Il faut aussi accompagner les collectivités territoriales et favoriser autant que possible la transition écologique.

Dans son rapport spécial consacré à la presse, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le rapporteur du Sénat développait une vision tout à fait différente : il demandait au Gouvernement de clarifier la notion de « contribution financière », de manière à ce que l'on sache s'il était possible d'y inclure les encarts publicitaires. Je ne pense donc pas que les choses soient aussi claires que vous le dites.

La directive est claire : le paiement est d'ordre financier. Le ministère, que j'ai interrogé à ce propos, me l'a confirmé. Aucune contribution en nature, fût-ce pour une part, n'est possible. C'est la raison d'être de la proposition de loi.

Vous dites que l'exemption n'est accordée qu'en cas de signature de la convention. Or l'article 1er dispose que la presse est exemptée, sans subordonner l'exemption à cette signature.

Si : la fin de l'alinéa 5 vise « les publications de presse […] qui participent à la convention ». Celles qui n'y participent pas restent dans la REP.

L'amendement CD61 s'appuie sur les travaux du groupe Horizons. Il vise à faire en sorte que la convention soit remise à niveau tous les trois ans. Les technologies d'impression du papier peuvent évoluer, de même que les souhaits des collectivités territoriales. La révision de la convention permettra de répondre au mieux aux attentes de tous les signataires.

Nous souhaitons pour notre part que la convention soit revue tous les deux ans, de manière à tenir compte de la variation des volumes de vente, donc des volumes triés. C'est l'objet de l'amendement CD36. L'amendement CD37 est de repli.

Un délai de deux ans me semble trop court. On peut estimer à plusieurs mois le temps nécessaire pour élaborer la convention : de nombreux acteurs, intervenant à divers échelons, seront autour de la table.

L'amendement de repli, quant à lui, rejoint l'amendement CD61, mais celui-ci a le mérite de préciser que la convention est renouvelée. Je vous invite donc à l'adopter.

L'amendement CD60 est rédactionnel : il n'est pas possible de désigner nommément tel ou tel ministère. Je propose donc d'utiliser les mots « l'État ». Il n'en demeure pas moins que les ministères chargés de l'écologie, de la culture et des collectivités territoriales devront être autour de la table.

L'amendement CD66 visait à ajouter à la liste le ministère chargé des collectivités territoriales, afin que les encarts mis dans la presse soient plus en lien avec ce qui se passe dans les collectivités et que les messages relatifs à la transition écologique soient localisés. Toutefois, M. le rapporteur vient d'expliquer que ce n'était pas possible…

Cet amendement vise à associer les collectivités dans la discussion concernant la convention de partenariat, puisqu'elles sont directement concernées.

La question sera abordée un peu plus loin, dans un esprit proche de ce que vous proposez. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à préciser que les conditions de la convention de partenariat sont « notamment environnementales ». La presse qui contribuait sous forme d'encarts devait respecter cinq critères environnementaux, parmi lesquels figurait une teneur minimale en fibres recyclées. La publication ne devait pas contenir « plus d'un élément perturbateur du recyclage ». Le cumul des distances entre la papeterie, l'imprimerie et le centre principal de diffusion devait également être inférieur à 1 500 kilomètres. Ces critères devront être repris dans la convention de partenariat.

La question sera abordée à travers l'amendement CD57, qui va même plus loin que ce que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L'article L. 541-10-19 dispose que les espaces de communication dont il est fait mention sont « destinés à informer le public sur la transition écologique ». Or le concept de transition écologique est très large. Pour faire en sorte que les collectivités se sentent concernées dans leurs actions, l'amendement CD28 vise à cibler « l'économie circulaire, les économies d'eau et la préservation de la biodiversité ».

Le sous-amendement a pour objet de compléter votre proposition. Celle-ci marque une véritable avancée, qu'il convient de saluer. Nous fixons des obligations bien plus poussées que celles qui existaient. Elles permettront d'accompagner la presse dans la transition écologique. J'encourage l'ensemble des groupes politiques à voter l'amendement ainsi sous-amendé.

Je propose pour ma part de conserver la mention générique de « transition écologique » mais de la compléter par les mots « l'économie circulaire ». Mon amendement rejoint donc celui de Mme Brulebois.

C'est un excellent amendement, en effet, mais sa portée est un peu plus restreinte. Je vous demanderai donc de le retirer en faveur de celui de Mme Brulebois, tout en soulignant votre travail pour renforcer les obligations en matière d'écologie.

Les communications prévues par le code de l'environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d'intérêt général évident, qui peut concerner de très nombreux domaines de politique publique, secteurs d'activité et types d'acteurs. Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de prévoir que le contenu de ces communications fasse l'objet d'une concertation avec les parties prenantes. Celles-ci seront ainsi associées à la définition des objectifs et des messages.

Votre volonté d'avancer est réelle, mais, en l'occurrence, votre amendement est satisfait : la convention de partenariat encadrera les messages. Ces derniers seront élaborés par les personnes publiques – y compris les collectivités territoriales – ou les associations ayant accès aux encarts. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Il me semble quand même important de mener une concertation pour déterminer ce qui sera publié : ce n'est pas au journal de le décider.

Vous avez raison : le journal ne doit pas décider. C'est la raison pour laquelle la convention définira les règles.

Si l'on adopte mon amendement, ce sera encore plus clair !

M. Bricout a raison : cela va mieux en le disant. Compte tenu du nombre d'amendements qu'il a produits, il mériterait que celui-ci soit retenu…

Vous craignez que la presse n'impose le contenu des encarts, mais ce ne sera pas le cas. Un encart détaillant l'action d'une collectivité en matière d'écologie pourra voisiner avec un article parlant de tout autre chose.

L'amendement CD57 est fondamental : il vise à définir le cadre de la convention. Il s'agit, d'une part, de déterminer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront bénéficier des encarts dans la presse, ainsi que les modalités de cet usage, et, d'autre part, de définir les critères de performance environnementale que les publications s'engageront à respecter.

Les critères qui s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2022 n'ont plus cours. L'objectif est de les reprendre en allant beaucoup plus loin. En effet, il faut à la fois accompagner la presse dans la transition écologique et faire en sorte que les publications promeuvent le mieux possible les gestes écologiques auprès de nos concitoyens.

Si le principe d'une contribution en nature de la presse devait être maintenu, nous souhaiterions que les encarts soient consacrés aux collectivités plutôt qu'aux éco-organismes. Les publications actuelles manquent de visibilité et semblent servir d'abord certains groupes commerciaux et certaines marques. Les actions entreprises par les collectivités, quant à elles, ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuitement plus de visibilité aux actions menées dans le territoire.

Il est arrivé que les collectivités puissent utiliser les encarts, mais il leur fallait passer par l'éco-organisme Citeo. L'objectif de l'amendement CD57 est précisément de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier directement des encarts. Qui plus est, la rédaction que je propose va plus loin que la vôtre, surtout en ce qui concerne la dimension écologique. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Plus les Français trient, plus ils paient. Pourquoi ? Comment expliquer aux contribuables que ce sont eux qui doivent payer pour le recyclage de la presse, alors que ce n'est pas le cas pour le papier ou les emballages ? En effet, si ce n'est pas la presse qui paie, ce sera nécessairement le contribuable.

Votre amendement vise à borner le régime d'exemption dans le temps. Je propose, pour ma part, de demander la remise d'un rapport dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Cela nous permettra de mesurer l'efficience du dispositif et, le cas échéant, de modifier la loi.

En fin de compte, l'effort est supporté par les collectivités, c'est-à-dire par la fiscalité locale. J'aimerais donc que la ministre s'engage, en séance, à compenser cette dépense supplémentaire pour les collectivités.

Pour rappel, la presse paie déjà l'écocontribution en nature. L'objectif de la proposition de loi est de faire en sorte que le système continue à fonctionner, tout en permettant aux collectivités territoriales d'accéder à la presse pour promouvoir l'écologie. Il s'agit pour elles d'expliquer aux citoyens comment le geste de tri est effectué dans telle ou telle commune, mais aussi, le cas échéant, de les prévenir de l'enlèvement de déchets particuliers.

En effet, l'absence de contribution financière de la presse représente un manque à gagner pour les collectivités. Néanmoins, la proposition de loi représente une avancée importante par rapport à la situation précédente.

L'article 2 prévoit que les dispositions de la loi entreront en vigueur de manière rétroactive, au 1er janvier 2023.

Défavorable. La presse a besoin d'aide tout de suite, maintenant.

Mon amendement vise à reporter la fusion des filières à 2030. Des bouleversements importants sont attendus à court terme, avec la mise en œuvre d'une consigne pour le recyclage des emballages plastiques en 2023 et 2024, l'expérimentation Oui pub et la fin de la distribution de prospectus papier envisagée par la grande distribution. L'impact de ces mesures sur le futur tonnage de papier mis en marché est inconnu, alors que les éditions publicitaires sont les plus forts écocontributeurs de la REP papier, avec 43 %. Dans cet environnement évolutif, établir un cahier des charges commun aux deux filières semble donc prématuré.

Mon amendement vise à reporter la fusion au 1er janvier 2024.

Il paraît préférable de donner davantage de visibilité aux acteurs en prévoyant l'entrée en vigueur de ces mesures en 2024, à l'occasion du renouvellement des cahiers des charges des filières concernées.

On ne peut pas dissocier les mesures de fusion des filières REP et d'accompagnement de la presse. Aider la presse à partir de 2030 ou 2024, c'est la mettre davantage en difficulté. Avis défavorable.

L'amendement vise à mettre les nouveaux agréments des éco-organismes en conformité avec l'article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement, soit en 2024 pour Citeo.

Je vous propose de retirer l'amendement. Le sujet mérite d'être discuté en séance car il revient à l'exécutif d'en décider.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les impacts de la présente loi trois ans à compter de sa promulgation. Il s'agit notamment de s'assurer que les engagements pris dans les conventions sont tenus et de déterminer si le dispositif doit être maintenu. Le rapport évalue également l'opportunité d'étendre au secteur de la presse l'obligation d'écocontribution.

Vouloir évaluer les conséquences financières de l'exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse est légitime. Cette exemption, je le rappelle, est conditionnée à la signature de la convention de partenariat.

J'ai moi-même déposé un amendement pour demander un rapport, afin d'évaluer la mise en œuvre de la convention et de mesurer l'impact financier du dispositif – il sera examiné après l'article 2. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement.

L'amendement est de bon sens : il vise à demander des comptes sur le dispositif. C'est le minimum que la commission du développement durable puisse adopter. Je soutiens donc l'amendement.

Nous demandons une évaluation globale de l'opportunité, par rapport aux obligations potentielles de responsabilité élargie du producteur ; vous souhaitez étudier la mise en œuvre des conventions signées. Les deux rapports demandés me semblent donc complémentaires.

Le rapport que nous demandons est ciblé sur la proposition de loi. En évaluant « l'opportunité d'étendre au secteur de la presse l'obligation d'écocontribution », le vôtre crée le risque de faire tomber la possibilité de l'écocontribution et de la convention. Prenons le temps de vérifier ce point. Si votre amendement supprime certains axes du texte, je donnerai un avis défavorable en séance.

J'entends vos interrogations, mais le rapport ne fournit qu'une évaluation. Il n'induit pas de risque pour les dispositions de la loi.

La proposition de loi revient sur un principe de la loi Agec. Cela suppose à tout le moins un rapport d'évaluation, qui définisse une trajectoire. Je ne comprends pas que le rapporteur souhaite le retrait de l'amendement. Pour ce qui me concerne, je le soutiens.

Dans l'esprit de consensus présent depuis le début de cet examen, je propose à M. le président de sous-amender l'amendement de M. Thiébaut, en supprimant sa dernière phrase.

Je vous propose de voter d'amendement. M. le rapporteur pourra le sous-amender en séance, après avoir travaillé avec M. Thiébaut.

J'y consens. Nous prendrons le temps d'étudier ce point avec M. Thiébaut d'ici à l'examen en séance.

Il s'agit de la demande de rapport que j'évoquais précédemment.

Nous formulons une demande de rapport sur l'ensemble des aides – financières et en nature, comme celle que nous venons de voter – de l'État à la presse écrite, afin de l'aider à surmonter ses difficultés.

Les deux rapports déjà prévus permettront de répondre à nos interrogations. Demande de retrait.

Le groupe Les Républicains propose d'intituler le texte « proposition de loi révisant les modalités de financement de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papier », titre plus conforme à son enjeu et qui intègre les dispositions relatives au secteur de la presse.

Le titre actuel est plus proche du contenu et des ambitions de la proposition de loi. Avis défavorable.