Intervention de Denis Masséglia
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Denis Masséglia, rapporteur :La directive est claire : le paiement est d'ordre financier. Le ministère, que j'ai interrogé à ce propos, me l'a confirmé. Aucune contribution en nature, fût-ce pour une part, n'est possible. C'est la raison d'être de la proposition de loi.
