Intervention de Stéphane Delautrette
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Stéphane Delautrette :L'article 2 prévoit que les dispositions de la loi entreront en vigueur de manière rétroactive, au 1er janvier 2023.
