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Intervention de Stéphane Delautrette
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Stéphane Delautrette :Vous dites que l'exemption n'est accordée qu'en cas de signature de la convention. Or l'article 1er dispose que la presse est exemptée, sans subordonner l'exemption à cette signature.
