Nous avons déjà examiné 560 amendements, il nous en reste 470. Nous reprenons nos travaux à l'article 3, précédemment réservé.

Monsieur le président, compte tenu de la complexité de cet article, sur lequel de nombreux amendements et sous-amendements ont été déposés, il nous semblerait utile d'avoir une discussion générale afin que chaque groupe puisse présenter sa vision globale de ces dispositions. Cela permettrait d'éclairer la suite de nos débats.

Concernant la très longue liste de sous-amendements qui ont été déposés, je vous propose de procéder comme s'il s'agissait d'amendements, au lieu de les présenter tous en un seul bloc avec tous les avis et les votes à la fin. Par ailleurs, je laisserai systématiquement s'exprimer un orateur pour et un orateur contre. Cela me paraît la meilleure solution pour que la discussion ait lieu dans de bonnes conditions.

Nous n'y sommes pas opposés, mais il faudrait nous prévenir à chaque fois que l'adoption d'un sous-amendement est susceptible d'en faire tomber d'autres, afin que nous puissions nous exprimer à leur sujet.

Cet amendement vise à supprimer l'article 3. Afin de laisser plus de temps à nos collègues pour s'exprimer, je n'en dirai pas plus à ce stade.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement supprimerait la planification, qui est un des points essentiels du projet de loi.

Même avis.

Nous sommes opposés à la suppression de cet article, que nous souhaitons toutefois réécrire.

La planification ne figurait pas dans le projet de loi à l'origine, et c'est une bonne chose qu'elle y soit désormais inscrite – sinon, le texte serait incomplet. Il faudra préciser au plus vite la méthode à suivre et les objectifs à atteindre, pour chaque territoire, afin que l'accélération de la transition énergétique ait bien lieu. Prévoir un zonage nous paraît une bonne idée, s'il est assorti d'objectifs de résultat, le risque étant que certains territoires cherchent à éviter certaines énergies renouvelables, comme l'éolien.

Nous vous proposerons de créer des « zones d'accélération ». L'ensemble des énergies renouvelables devra être intégré dans la planification – nous avons eu hier un débat, qui n'est pas tout à fait terminé, sur l'agrivoltaïsme – et il faudra préciser les types d'installations qui devront exister dans ces zones.

J'ajoute que la concertation est essentielle. Il faut que les populations et les élus soient associés à cette planification, qui vaudra pour une longue période. Les collectivités territoriales devront être au cœur de la définition du zonage : c'est indispensable si nous voulons réussir la transition énergétique. Il faudra prendre le temps de la concertation pour que le zonage soit le plus stable possible.

Nous devrons, par ailleurs, revenir sur la situation des collectivités dépourvues de schéma de cohérence territoriale (SCoT), pour lesquelles les règles doivent être un peu différentes.

L'État aura à jouer un rôle de facilitateur en produisant dans les meilleurs délais toutes les données nécessaires aux territoires, afin que la planification puisse être organisée. Il devra aussi prendre le relais quand le zonage ne peut pas avoir lieu.

Il me semble que tout le monde souhaite une planification et que nous pourrons converger. Reste à déterminer qui planifie, dans quel cadre et suivant quelles contraintes légales.

S'agissant de l'agrivoltaïsme, nous avons convergé sur l'idée qu'il ne fallait pas porter atteinte au potentiel de production agricole et notamment que le déploiement des énergies renouvelables ne devait pas servir de prétexte à un détournement du foncier agricole.

Il faudra bien distinguer, dans nos débats, les questions surfaciques et les questions de puissance installée. La planification des énergies renouvelables, je pense que nous tomberons d'accord sur ce point, doit porter sur la puissance installée dans un territoire.

Je crois, et pas seulement dans ce domaine, à l'État stratège, à l'impérieuse nécessité de veiller à un aménagement équilibré du territoire, à la loi qui régule et à la nécessité d'une juste répartition de l'effort consenti par les populations pour atteindre les objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables. Une planification est nécessaire, y compris si on veut développer des filières made in France. Laisser le marché faire son œuvre, c'est non seulement humilier des territoires et des habitants et nier des usages, mais aussi à se priver de la capacité de structurer des filières.

La planification fait l'objet d'un consensus. Reste à savoir à quelle échelle elle doit avoir lieu. Je considère – peut-être suis-je ringard – qu'il faut un État aménageur mais aussi qu'il faut s'appuyer sur les communes, parce qu'elles sont des instances de démocratie vivante, des collectivités du quotidien, des interfaces prenant soin des habitants. Il faudra veiller à l'association de la commune, du territoire de vie, à l'élaboration de la planification.

Par ailleurs, il faut faire attention à ce que les gens des villes, pour ne pas dire les bobos des métropoles, ne demandent pas aux gens des champs de faire tous les efforts. Les éoliennes ne doivent pas être implantées n'importe où, n'importe comment, avec n'importe qui et toujours chez les mêmes.

La discussion que nous avons eue hier me conduit à dire que, pour avoir une planification juste et équilibrée, il faut tout prendre en compte. Tout est affaire d'énergie et tout doit être comptabilisé dans la contribution des territoires à l'atteinte des objectifs légitimes qui ont été fixés en matière de résorption des émissions de gaz à effet de serre.

C'est au Sénat que la question de la planification a jailli dans les débats, de façon désordonnée mais opportune. Le groupe socialiste avait proposé, à l'article 1er A, un dispositif complet dans ce domaine et tous ses amendements sont tombés du fait de la réorganisation du texte. Nous regrettons d'avoir été si mal traités et de ne pas avoir pu faire fructifier le travail important que nous avons réalisé, dans la concertation, en amont du texte.

Nous avons exprimé dans une tribune publiée dans Le Monde, aux côtés d'Intercommunalités de France et de Régions de France, la ligne que nous suivons et nous n'avons pas cessé, depuis, de recevoir des soutiens venant tant des industriels que des aménageurs.

Planifier permet d'accélérer dans la bonne direction. Il faut planifier sans perturber le cadre fixé par le code rural, qui régit le foncier agricole, et par le droit des collectivités territoriales, dont l'émergence progressive a permis la régulation du cycle de l'eau, du développement économique et de l'urbanisme dans les territoires.

Planifier, c'est remettre l'État et les territoires au cœur du partage des sols et de la valeur. Par ailleurs, et je rejoins nos collègues écologistes et communistes, la planification doit valoir pour toutes les énergies, sans quoi nous ouvrirons des brèches béantes à travers lesquelles des opportunités financières risquent d'être saisies au détriment de tous nos efforts.

Il faudra distinguer deux types de collectivités. Selon nous, les collectivités dotées d'un SCoT et d'un plan local d'urbanisme intercommunal territoriales (PLUi) devront simplement procéder à une déclinaison du zonage dans ce cadre. Nous acceptons qu'il s'agisse de zones transitoires dans un premier temps – deux ans – pour permettre une accélération à court terme. À moyen terme en revanche, il faudra que toute ambiguïté soit levée, notamment sur les zones « prioritaires » ou seulement « propices », sauf à créer des désordres incommensurables. Quant aux territoires qui n'ont pas de SCoT et de PLUi, nous pensons que c'est le préfet et la conférence intercommunale qui doivent déterminer des zones transitoires d'accélération.

Je rejoins ce qui vient d'être dit par les trois orateurs précédents de la NUPES. Il n'y a pas de mystère : la planification est un thème que La France insoumise défend depuis la première candidature de Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle, il y a dix ans.

Cet instrument permettra, je l'espère, à la France de rattraper son retard dans le déploiement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la planification est le facteur primordial de l'acceptabilité et de l'équilibre entre les territoires. C'est aussi le moyen de pallier les carences du marché, qui n'a pas permis d'atteindre les objectifs fixés.

Je regrette qu'il n'y ait pas une discussion plus large sur la sobriété : il faudra que cela fasse partie de la planification.

Nous sommes pour des objectifs nationaux et régionaux, avec une définition locale, qui doit commencer à l'échelle communale, des zones prioritaires, lesquelles seront peut-être définitives à terme.

Vous avez compris notre état d'esprit : nous défendrons aujourd'hui, et sans doute aussi en séance, des amendements visant à réécrire cet article de façon constructive.

La question essentielle pour nous est la présomption d'intérêt public majeur. Si elle est conservée dans le texte, on sait très bien ce qui passera : les élus auront beau exposer leurs arguments, on ne les écoutera pas ; on organisera des simulacres de consultation qui n'aboutiront à rien, parce que la décision sera prise de toute façon par les services de l'État. Si on entre dans cette logique, on met le doigt dans un engrenage qui entraînera tout le bras, parce que ce principe sera décliné dans d'autres domaines. Je pense, par exemple, à l'implantation d'éoliennes à proximité des monuments historiques – qui ont une dimension patrimoniale mais aussi économique pour une commune. Bref, cet élément de l'article 3 risque d'être très préjudiciable.

L'introduction de la planification dans le texte est intéressante, mais il reste une ambiguïté concernant les zones dites prioritaires. Nous pensons qu'il faut suivre la même approche que pour les « zones urbaines » des documents d'urbanisme, et donc créer des zones exclusives en matière d'énergies renouvelables. Si les zones d'accélération cohabitent avec des zones de droit commun, on n'évitera pas l'émergence de projets non voulus et non acceptés dans certains territoires.

Ces zones doivent être des éléments forts, à la main des élus. Nous pensons que la meilleure manière de procéder est de travailler dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), voire des cartes communales. À l'échelle des SCoT, on a déjà le sentiment que la planification échappe aux élus des petites communes et des communes rurales. Il faudra aussi régler la question des communes qui n'ont ni SCoT, ni PLUi, ni cartes communales, et dépendent donc du règlement national d'urbanisme (RNU). Il est hors de question que ce soit au préfet de décider, d'autorité, s'il y aura ou non des éoliennes ou d'autres types d'énergies renouvelables dans ces communes.

Notre groupe se réjouit aussi de l'introduction de la planification par le Sénat. Nous pourrons ainsi veiller à ce que tous les territoires contribuent à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, chacun selon ses atouts – qui ne sont pas identiques dans les territoires ruraux et urbains, les premiers ayant l'avantage d'avoir des surfaces disponibles. Nous devons arriver à un équilibre profitant à chacun des territoires, ce qui implique un partage de la valeur : il convient d'éviter une prédation du foncier au détriment des territoires ruraux ; ces derniers doivent au contraire y gagner.

La planification doit aussi être le moyen d'éviter une surconcentration des énergies renouvelables dans certaines zones, comme on le constate actuellement, qui est contre-productive car elle fournit des arguments contre les énergies renouvelables.

Les efforts partagés et équilibrés que nous souhaitons doivent permettre de décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en fonction des atouts et des contraintes de chaque territoire : les élus doivent être, comme l'État, au cœur de la planification.

Nous sommes, bien sûr, favorables à une planification. C'est un préalable essentiel à l'acceptabilité sociale des énergies renouvelables, en particulier l'éolien. Parmi les points positifs du dispositif proposé, je souligne le maintien d'une approche ascendante, qui laisse une place aux communes pour la détermination des zones prioritaires. Il y a néanmoins des points négatifs, en particulier le fait que le texte ne permet pas de s'opposer à l'implantation de nouveaux projets dans les zones arrivées à saturation, ce qui constitue une vive préoccupation pour les élus. Par ailleurs, certains éléments essentiels restent à préciser. Quid des zones qui ne sont couvertes ni par un SCoT ni par un PLU, qui les validera ? Enfin, Mme la ministre s'engage-t-elle à ce que les zones prioritaires bénéficient systématiquement de bonus, pour que l'incitation soit réelle ?

L'intérêt public majeur est une notion qui s'applique projet par projet, et n'a donc rien à voir avec la planification que nous sommes en train de coconstruire. Dès lors qu'on délimite des zones sans énergies renouvelables et des zones prioritaires pour leur implantation, cela s'applique à tous les projets : on ne peut pas y déroger en invoquant un intérêt public majeur, la présomption prévue ne servant qu'à faciliter l'instruction des projets. Je rappelle aussi, accessoirement, que l'article 4, qui traite de l'intérêt public majeur, a été supprimé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Nous en venons à deux amendements en discussion commune. Le premier est l'amendement du Gouvernement qui fait l'objet de très nombreux sous-amendements, que nous allons examiner selon les modalités que j'ai exposées.

L'amendement du Gouvernement a pour vocation de clarifier le mécanisme permettant aux communes et aux porteurs des SCoT de définir des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables dans les SCoT, ou dans les PLU si les communes ne sont pas couvertes par un SCoT. Il permet également de reprendre certaines dispositions initialement inscrites à l'article 1er A pour les regrouper dans le mécanisme prévu à l'article 3. Le Sénat avait essayé de le faire en séance, mais n'y était pas parvenu et avait décidé de renvoyer cette question à l'Assemblée. Un seul et même article traitera donc de la planification territoriale.

L'État transmettra aux collectivités territoriales toutes les informations disponibles au sujet de l'accueil des énergies renouvelables à l'échelle de la région, en s'appuyant sur des données objectives existant déjà – potentiels énergétiques mobilisables, renouvelables et de récupération, part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, en vue d'atteindre un équilibre et de tenir compte de ce qui a déjà été fait, caractéristiques des consommations énergétiques, raccordements, zones de risque… Les collectivités territoriales pourront ensuite s'appuyer sur ces informations pour définir des zones prioritaires à l'échelle de leur territoire, qui seront déclinées dans leur document d'urbanisme – le SCoT ou, en son absence, le PLU.

Les zones prioritaires fléchées dans les SCoT et les PLU seront communiquées aux comités régionaux de l'énergie, qui analyseront notamment l'adéquation des zones avec les objectifs régionaux dans le cadre de la PPE.

L'identification de ces zones pourra faire l'objet d'une modification simplifiée du SCoT, ce qui évitera de reprendre tout le processus à zéro, car on sait à quel point les élus sont réticents à remettre à plat les SCoT.

Afin d'encourager les développeurs à proposer des projets dans les zones retenues, les appels d'offres du ministère de la transition énergétique prévoiront des points bonus pour les candidatures dans les zones prioritaires – je m'engage sur ce point, madame Bassire. Le dispositif qui vous est proposé confie également un rôle de facilitateur et de médiateur au référent préfectoral qui est créé.

L'État accompagnera ainsi l'ensemble du processus : il donnera toutes les informations à sa disposition pour permettre aux collectivités locales de déterminer les zones prioritaires de la façon la plus efficace possible, s'assurera de la cohérence et du bon niveau d'ambition obtenus et jouera un rôle global de facilitateur.

La proposition que nous faisons apporte une réponse à différents amendements qui avaient choisi d'autres voies pour clarifier la question des zones prioritaires. Nous proposons un mécanisme souple et coconstruit, qui nous évitera de tomber dans la même erreur que celle des zones de développement éolien (ZDE), créées il y a une dizaine d'années pour faciliter l'implantation des éoliennes : elles ont donné lieu à de tels contentieux, en raison de leur caractère exclusif, qu'elles ont en fait bloqué le développement de l'éolien pendant des années ; le Parlement a dû les supprimer. Nous avons tiré les enseignements de cette expérience en proposant une planification suffisamment souple pour permettre une respiration et éviter des contentieux.

Nous souhaitons que les territoires aient une entière souveraineté pour organiser la planification à leur échelle comme ils le souhaitent, tout en ayant une obligation de résultat : ils n'auront pas le droit de ne rien faire pour développer les énergies renouvelables.

L'expression « zones prioritaires » nous paraît d'autant plus ambiguë que la ministre vient de dire que la planification territoriale correspondrait seulement à un bonus dans les appels d'offres – on pourra donc continuer à prévoir des projets en dehors de la planification territoriale. Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement. Nous voulons une vraie planification, comportant une obligation de résultat.

J'ajoute, s'agissant des ZDE, que les contentieux portaient essentiellement sur des conflits d'intérêts impliquant des conseillers municipaux qui avaient participé aux délibérations relatives à l'autorisation des projets dans leur commune. Par ailleurs, quand les ZDE ont été supprimées, c'était au profit d'un schéma de planification à l'échelle de la région, qui est d'ailleurs trop large. Nous privilégions l'échelle de la communauté de communes, en lien avec les objectifs régionaux.

Je rejoins Mme Batho. L'intérêt de ces zones est de permettre aux élus locaux de définir quel type d'énergies renouvelables ils veulent et comment il faut s'organiser. S'il existe deux types de zones, les unes prioritaires et les autres non, cela veut dire que des projets pourront voir le jour dans les zones non prioritaires sur lesquelles les élus n'auront pas la main. Il faut faire confiance aux élus, qui auront à cœur d'identifier des zones dans lesquelles il existe un potentiel de développement et d'éviter des contournements.

L'expression « zones prioritaires » est trop ambiguë. Nous proposons de créer plutôt des « zones de développement d'énergies bas-carbone », sans faire référence à aucune priorité : c'est dans ces zones qu'on développera les énergies renouvelables.

Nous préférons pour notre part des « zones d'accélération », ce qui permettra de souligner qu'on prend en considération ce qui a déjà été fait dans le territoire. Ces zones, qui concerneront toutes les énergies renouvelables, seront définies au niveau du bloc communal.

À titre personnel, je pense qu'il faut éviter les ambiguïtés, mais en gardant une forme de souplesse. Si les zones sont totalement figées et pensées de la façon la plus restrictive possible, cela posera une difficulté.

Il faut des règles du jeu, et les territoires devront vraiment s'emparer de la question, en fixant des perspectives très claires.

Tout ce qui vient d'être dit pose bien les éléments du débat, sauf celui de la temporalité, qui est aussi un aspect de la planification.

L'amendement du Gouvernement est essentiel car il fixe les principes de la planification. Je suis conscient que le rapatriement de toutes les dispositions relatives à la planification dans cet article contraint quelque peu l'exercice du droit d'amendement. Je précise d'ailleurs que les sous-amendements que je défendrai, s'ils étaient adoptés, en feraient tomber beaucoup d'autres, que j'ai donc examinés avec un soin tout particulier.

Je pense m'acquitter de mon office de rapporteur en résumant à grands traits les principaux axes abordés par la centaine de sous-amendements qui ont été déposés.

Certains visent à modifier le statut des zones créées. Doivent-elles être prioritaires, accélérées, exclusives ? Je rappelle que le Sénat a créé des zones « propices » et d'autres « prioritaires », ce qui revient dans les deux cas à établir un zonage préférentiel mais non exclusif. Je vous propose d'en rester à ce choix qui me paraît équilibré, puisqu'il permet aux élus locaux de mieux planifier l'aménagement de leur territoire, sans prendre le risque d'un blocage complet du développement des énergies renouvelables.

S'agissant, ensuite, du pilotage de l'élaboration de la liste des zones, la plupart de nos collègues semblent s'inscrire dans la lignée du Sénat en ne remettant pas en cause la démarche de recensement des secteurs d'accueil des énergies renouvelables par les acteurs locaux. Certains proposent néanmoins de renforcer les prérogatives du préfet, du conseil régional ou d'autres élus. Je propose, pour ma part, de renforcer le rôle d'accompagnement du référent préfectoral, car je crois en l'échelon départemental pour l'accompagnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Troisièmement, nombre de sous-amendements prévoient d'interdire les énergies renouvelables dans certains espaces afin de les protéger en raison de leur qualité, notamment les espaces naturels, les espaces agricoles, les parcs naturels et les sites Natura 2000. Ces espaces bénéficient d'ores et déjà de protections importantes, mais il faut les sécuriser.

Se pose ensuite la question de la bonne répartition des efforts, de l'atteinte des objectifs de la PPE et des indicateurs nécessaires pour cela. MM. Laisney et Fournier ont déposé des sous-amendements sur la correspondance entre un zonage défini en hectares et une puissance dégagée en mégawatts. C'est une vraie question, sur laquelle j'espère que nous pourrons avancer d'ici à la séance publique.

D'autres sous-amendements reviennent sur les modalités de l'octroi des autorisations environnementales pour l'implantation d'éoliennes, mais ce n'est pas le sujet d'un article consacré à la planification d'urbanisme. Ce point a été abordé plusieurs fois lors de la discussion en commission du développement durable.

La question des efforts déjà réalisés et de la saturation des paysages a été soulevée notamment par de nombreux députés. Le dispositif que nous propose le Gouvernement, élaboré avec nos collègues sénateurs, me semble satisfaire leurs exigences.

Enfin, la question de l'association des communes et des populations concernées lors du recensement des secteurs d'accueil me tient à cœur. Nous devrons choisir si elle doit avoir lieu au moment du recensement ou lors de l'intégration du schéma départemental dans les documents d'urbanisme. La question des délais d'organisation de ces recensements et de ces zonages est une préoccupation assez partagée.

Pour en venir aux sous-amendements, le CE1112 soulève une question intéressante mais, à ce stade, je ne suis pas favorable à une telle évolution. Demande de retrait.

S'agissant du sous-amendement CE1155, je ne suis pas favorable à une extension du zonage à l'ensemble des énergies bas-carbone : il doit rester limité aux énergies renouvelables.

S'agissant du sous-amendement CE1408, la formule de « zones d'accélération » permet de tenir compte des efforts qui ont été fournis et de lever une ambiguïté. Avis favorable.

Des « zones exclusives » seraient en fait des zones d'exclusion : ailleurs, on ne pourrait pas installer d'éoliennes, mais pas non plus de panneaux photovoltaïques ni d'équipements géothermiques.

Je rappelle que la loi permet déjà de délimiter des zones sans éolienne. En l'occurrence, nous souhaitons que les élus puissent délimiter des zones où il ne sera pas possible de développer tel ou tel type d'énergies renouvelables, comme les zones touristiques ou patrimoniales. Dès lors que le potentiel dégagé par l'ensemble des zones délimitées, celles qui accueillent des projets et celles qui n'en accueillent pas, est suffisant, il est normal de laisser le dispositif à leur main.

Par ailleurs, la formule « zones exclusives » soulèverait un problème législatif puisqu'elles pourraient être considérées comme des plans-programmes, ce qui induirait des autorisations environnementales obligatoires, rallongerait le processus de validation des zones et retarderait in fine le développement des énergies renouvelables. Je ne crois pas que vous soyez favorables à une complexification des processus pour définir ces zones. Il faut choisir une autre formule ; celle de « zone d'accélération » me semble bien choisie.

J'invite donc Mme Batho à retirer son sous-amendement CE1112 au profit du CE1408. Avis défavorable au sous-amendement CE1155.

Je remercie M. le rapporteur pour les échanges qui se déroulent depuis plusieurs jours sur cette question.

Ce sont les installations les plus importantes qui soulèvent des problèmes, non celles qui relèvent de l'autoconsommation. Et nous nous accordons pour considérer que, dès lors que les élus locaux jouent le jeu pour développer les énergies renouvelables, ce sont eux qui décident des modalités de déploiement.

Le rapporteur proposera plus loin un dispositif intéressant : si les élus font le travail et aboutissent à une bonne planification territoriale, elle s'applique – et rien ne se passe en dehors du schéma ; s'il n'y a pas de planification territoriale, ou trop éloignée des objectifs définis, c'est le droit commun qui s'applique. C'est beaucoup moins compliqué que les mécanismes auxquels nous avions pensé, qui faisaient reprendre la main à l'État.

Je retire donc mon sous-amendement au bénéfice du CE1408, en précisant que ce raisonnement ne vaut que si la proposition du rapporteur est adoptée.

Si les élus sont souverains pour déterminer les zones de développement des énergies renouvelables, il faut inscrire explicitement dans la loi qu'il n'y en aura pas dans les zones qui n'ont pas été retenues comme prioritaires.

Les élus doivent s'emparer des éléments de planification et d'aménagement en fonction des objectifs fixés par la loi. Or si ceux-ci ne tiennent pas compte de ce qui existe déjà, la rupture d'égalité est flagrante. Dans ma circonscription, j'ai deux centrales nucléaires, un parc éolien offshore, des projets éoliens terrestres qui foisonnent sans qu'il soit tenu compte de l'avis des maires ou contre leur avis, et je ne vous dis rien des propositions de développement de parcs photovoltaïques, y compris au détriment de l'agriculture. On ne peut pas faire comme si nous partions de zéro.

Enfin, on le sait, l'avis du maire d'un petit bled rattaché à une métropole pèse que dalle dans l'élaboration du SCoT, du PLUi ou des choix stratégiques pour développer des énergies renouvelables. Mon avis, en tant que maire de Dieppe, ville de 30 000 habitants, dans un SCoT de cent soixante-douze communes et 170 000 habitants, environné par de nombreux « amis politiques » (Sourires), ne pèserait pas bien lourd non plus ! La question du bon niveau d'élaboration des priorités territoriales se pose pour que la souveraineté des habitants ne soit pas niée ni méprisée.

Nous sommes entre deux écueils : que des territoires qui ne voudraient pas des énergies renouvelables puissent définir des zones minuscules, et que ceux qui voudraient saisir des opportunités financières fassent des zones immenses, au risque de déséquilibres en termes de partage de la valeur et d'aménagement.

Nos amendements, qui mettent en avant la proportionnalité des zones en fonction des objectifs de la PPE, permettent de sortir de cette terrible ambiguïté. Peu importe comment on appelle ces zones : si les opérateurs peuvent s'installer en dehors, nous allons vers le chaos. Pour nous, il peut y avoir des zones transitoires, indicatives, pendant deux ans par exemple, puis la souveraineté locale doit définir, dans le cadre de l'intérêt général fixé par l'État, des zones « en dur ». Et elles doivent être cinq fois, vingt fois supérieures aux demandes potentielles en énergies renouvelables pour que les promoteurs de projets aient suffisamment d'espace de déploiement. Rien n'est pire qu'un zonage établi par des élus et trahi par un opérateur qui ne verrait que son intérêt financier à court terme. Nous demandons donc qu'en 2025 le droit commun s'applique, notamment pour les territoires dotés de PLUi et de SCoT.

Madame la ministre, l'idée de nos sous-amendements n'est évidemment pas d'interdire le moindre projet hors des zones définies, mais les projets d'envergure, portés par des entreprises ou des collectivités locales. Le particulier qui souhaite installer quelques panneaux sur son toit pourra bien sûr toujours le faire – cela ne nécessite d'ailleurs même pas d'autorisation.

Vous dites qu'il y a des outils adaptés, mais les dispositifs de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) sont très limitatifs. Aujourd'hui, les élus ne peuvent pas tout à fait définir comme ils le souhaitent les endroits où ils ne veulent pas d'énergies renouvelables.

Finalement, on se dirige vers un triple zonage : les zones dites « prioritaires », les zones d'exclusion – limitées – et un no man's land qui échappera totalement aux élus locaux. C'est un sacré moyen de les contourner ! Nous devons au contraire faire en sorte que les zones soient très clairement définies et que les élus locaux disposent d'une véritable souveraineté.

C'est l'éolien terrestre qui suscite un certain nombre de crispations, les méthodes qui ont été employées n'ayant pas été très honnêtes à l'endroit des élus. Il faut intégrer le dispositif que nous avons voté à l'article 1er, il est vrai contre l'avis du Gouvernement et la majorité, qui aidera les élus locaux pour évaluer la saturation paysagère.

D'un point de vue sémantique, nous sommes favorables à la formule, plus positive, de « zones d'accélération », celle de « zones exclusives » laissant entendre une exclusion.

Nous souhaitons que la clarté soit faite dans les territoires, que les élus puissent décider en toute connaissance de cause et que tous les éléments figurent dans les documents d'urbanisme et soient opposables, s'agissant d'un objectif impérieux de la nation.

Il vise à remplacer « renouvelables » par « bas carbone » afin d'élargir le type d'énergies concernées.

Les énergies renouvelables sont définies par la loi. Cette formulation inclurait dans le texte des dispositifs qui en sont parfois très éloignés. Avis défavorable.

Je vous propose d'évoquer les énergies bas-carbone à l'occasion d'une loi sur les énergies bas-carbone.

Nous ne sommes pas favorables à cette définition, pas plus qu'à l'hydrogène bas-carbone, essentiellement issu de l'électrolyse nucléaire, ou au gaz bas-carbone. Tenons-nous en aux énergies « renouvelables » !

À l'alinéa 6, je propose de remplacer l'expression « maximiser la production d'énergie sur le territoire » par « atteindre l'équilibre entre la consommation finale d'énergie et la production d'énergies renouvelables dans le territoire ». La notion de maximisation est, disons, inédite, et pas forcément appropriée dans un texte de loi. La rédaction manque de clarté quant aux objectifs. La formulation de l'article 1er A, « au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie », est insuffisante.

Je retire le sous-amendement CE1111.

Mon amendement va dans le même sens.

Question complémentaire : comment concilier des objectifs de surface foncière et des objectifs de puissance électrique, étant entendu que la technologie évolue et que les panneaux peuvent produire plus en prenant de moins en moins de place et que les éoliennes peuvent être de plus en plus puissantes ? Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dont a fait état M. Bothorel a montré que l'estimation d'une puissance pouvait considérablement changer avec les années.

La clarté des objectifs est en effet indispensable mais il ne faut pas se montrer trop rigide. Avis défavorable au sous-amendement CE1310.

Le sous-amendement de M. Laisney veut exercer une contrainte un peu plus forte dans la définition des zones. Il soulève une question très importante, mais nous sommes confrontés à deux problèmes techniques : les objectifs de la PPE ne sont pas définis à l'échelle locale mais régionale, et l'on a du mal à descendre d'un cran ; et il n'y a pas d'accord quant au rapport entre la puissance électrique produite en mégawatts et l'assiette foncière en hectares nécessaire pour la créer. J'espère que nous pourrons avancer sur les rendements surfaciques moyens par mode de production électrogène. En attendant, demande de retrait au profit du sous-amendement CE1404 de M. Fournier qui sera discuté plus tard, ou avis défavorable.

Pour être honnête, j'avais fait la même proposition que Mme Batho – mais comment fait-on, dès lors, pour Paris et toutes les zones qui n'ont manifestement pas le potentiel nécessaire pour couvrir leur consommation finale ? C'est le problème essentiel de la solidarité qui se pose. Cette question de l'équilibre entre la ruralité et des zones qui bénéficieraient des énergies renouvelables sans consentir l'effort correspondant est beaucoup plus politique – certes, il y a les toitures ou la géothermie, mais les besoins ne seront pas forcément tous couverts.

Le sous-amendement CE1323 me semble plus proche de ce vers quoi l'on peut tendre mais je prie M. Laisney de le retirer au profit du sous-amendement CE1404.

Si tous les territoires qui le peuvent parviennent à satisfaire leurs besoins en consommation finale grâce à une production locale renouvelable, les problèmes auxquels nous sommes confrontés seront déjà considérablement moindres !

Je retire le sous-amendement CE1310, mais j'en déposerai un en séance publique au moins pour supprimer la notion de maximisation. Et je propose que l'on adopte à la fois le sous-amendement CE1323 et le CE1404.

Je remercie Mme la ministre de sa franchise : le développement des énergies renouvelables revient bel et bien à imposer la volonté des urbains aux ruraux. L'appel à la solidarité rurale résume le fond de votre pensée.

J'apprécie la franchise de la ministre. On ne va tout de même pas demander à Paris et aux métropoles d'atteindre des objectifs en la matière – elles qui imposent déjà aux ruraux des ZFE (zones à faibles émissions) pour les empêcher d'accéder à leurs centres-villes ! En revanche, on va demander aux campagnes et aux villes moyennes de taillader leurs paysages, leurs patrimoines historiques et leur souveraineté alimentaire. Et tout cela sans aucune péréquation fiscale et aucune contrepartie pour favoriser l'aménagement du territoire. Dans nos territoires, plus les éoliennes sont nombreuses, plus les services publics, les trains, l'internet, la téléphonie s'effacent. Tout chez les pauvres, au service du luxe, du calme et de la volupté des métropoles !

Cette notion d'acceptabilité est au cœur du sujet, j'espère que vous en avez conscience. La planification que vous souhaitez ne vaut que si l'on tient compte des efforts qui ont été déjà consentis. Sinon, l'unité républicaine est en péril. Le consentement à l'impôt ou aux efforts en faveur de la transition énergétique ne vaut que s'il est également partagé. S'il y a rupture d'égalité, il y a rupture de consentement.

Il ne faut pas opposer les uns et les autres. Sans doute les métropoles doivent-elles faire preuve d'une plus grande solidarité à l'endroit des territoires ruraux qui accueilleraient des énergies renouvelables, mais nous avons déjà voté un amendement qui lève des verrous – je pense à la fin de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France, qui empêchait de bouger un certain nombre de petits bourgs, de villes moyennes ou de métropoles.

La solidarité se traduit dans la péréquation nationale et la fiscalité. Aucune collectivité ne prend aucune part à la solidarité. Peut-être faudra-t-il revenir sur les modalités de la fiscalité mais tel n'est pas l'objet de ce texte, qui vise à favoriser l'acceptabilité des énergies renouvelables, avec l'aval des élus, dans un consensus territorial.

Le calme des métropoles est tout de même très relatif ! Il n'en demeure pas moins vrai que ce sont les ruraux qui seront embêtés avec les éoliennes, les installations de méthanisation et le reste. Des compensations sont donc nécessaires, faute de quoi nous allons au-devant de difficultés. Les projets d'éoliennes terrestres sont très difficiles à faire accepter.

Jean-Louis Bricout a déposé des amendements sur le taux d'effort et sur les zones déjà saturées. Je ne sais pas ce qu'il en adviendra mais nous les défendrons.

Comme disait Lacan, « Le réel, c'est quand on se cogne ». L'Ademe s'est cognée deux fois : en 2019, elle a estimé le potentiel solaire sur les sites dégradés à 53 gigawatts, qui sont devenus 8,6 gigawatts en 2022 ; et, selon le rapport de la direction générale de l'énergie et du climat, cette estimation doit être encore minorée après étude approfondie des sites. La qualité du travail de l'Ademe n'est pas en cause, c'est l'exercice de corrélation entre superficie et puissance qui est délicat.

Le clivage entre les urbains et les ruraux est en effet assez délétère. Les SCoT favoriseront les coopérations, qui sont l'avenir de notre République. Précisément, ce sous-amendement englobe toutes les installations concernées : celles de productions d'énergie mais également de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrées par les réseaux, ce qui intègre les réseaux de chaleur urbains et le potentiel de la chaleur fatale issue des zones d'activité économique. Les zones d'activité « à énergies positives », les axes fluviaux, ferrés et routiers concentrent 70 % ou 80 % des besoins. Un vrai travail de planification permettra d'optimiser la protection de nos biens communs écologiques et alimentaires.

Nous ne travaillons pas tant à la production de l'énergie qu'à son meilleur usage. Demande de retrait, même si ce type de dispositif peut contribuer à nouer un lien entre effort des pôles urbains et sobriété.

Il est effectivement nécessaire d'inclure les réseaux de chaleur et de froid, mais c'est déjà ce que fait le texte. Le sous-amendement est non seulement satisfait, mais il aurait l'effet inverse de celui que vous recherchez en limitant les énergies visées. Avis défavorable.

Ce que nous cherchons à remplacer, c'est l'énergie d'origine fossile qui représente deux tiers de notre consommation énergétique. Le jour où nous y parviendrons dans chaque territoire, nous aurons fait un grand pas.

C'est vrai, on ne peut pas opposer le monde des villes et celui des champs. À chaque monde correspondent des technologies différentes au service de la décarbonation : il y a les toitures, les ombrières, les réseaux de chaleur, la géothermie pour l'habitat dense ; il y a d'autres technologies qui sont adaptées aux territoires en périphérie ; quant aux zones industrielles, elles sont très consommatrices d'énergie sans que la commune ou l'EPCI qui les accueille dispose du foncier pour produire l'énergie correspondante. C'est la raison pour laquelle il faut raisonner à l'échelon territorial supérieur.

Je ne veux pas nourrir un climat délétère entre champs et villes, mais je vous invite à consulter une carte de l'implantation des énergies renouvelables en France : Hauts-de-France, Grand Est et Seine-Maritime concentrent 50 % des éoliennes, et ce sont elles qui créent les cicatrices les plus durables. Si vous comptez les éoliennes offshore, la production nucléaire et demain le développement anarchique de l'agrivoltaïsme, la carte restera la même. En revanche, la carte de la consommation énergétique est inversée. Je plaide pour une juste répartition de l'effort.

Le malentendu est technique, absolument pas idéologique. Nous avons le même objectif.

Le sous-amendement est pertinent car la PPE distingue énergie et chaleur ou froid. L'association des deux est très judicieuse pour exploiter l'énergie fatale. Dans ma circonscription, des usines sidérurgiques peuvent trouver leur modèle économique en alimentant 50 000 habitants en chaleur fatale. Si de tels projets ne sont pas inscrits dans la planification écologique, nous ne relèverons pas le défi de la transition énergétique.

L'amendement du Gouvernement fait référence à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, qui fixe l'objectif de « réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 ». J'avais pourtant compris que le Gouvernement, devenu subitement pro-nucléaire, avait l'intention de lancer la construction de nouveaux réacteurs et d'accroître la part du nucléaire dans notre mix énergétique.

Il serait préférable de se référer à l'article L. 141-7, qui vise à sécuriser l'approvisionnement énergétique. À quelques semaines de probables coupures d'électricité, il convient de rassurer nos concitoyens sur la capacité de l'État à éviter une défaillance.

Il s'agit d'une préoccupation majeure mais l'échelon local n'est pas approprié pour y répondre.

L'article qui vous gêne est celui qui définit la PPE, sur laquelle vous aurez à vous prononcer l'année prochaine, avec un nouveau jeu d'hypothèses. Vous connaissez depuis le mois de février le scénario privilégié par le Gouvernement : maximiser le développement des énergies renouvelables et lancer un programme de six nouveaux réacteurs – éventuellement huit de plus.

Les nouveaux réacteurs accroîtront la production d'électricité d'origine nucléaire, mais cela ne remet pas en cause l'objectif de baisser la part du nucléaire dans le mix énergétique global inscrit dans la PPE, si les énergies renouvelables progressent encore davantage.

Sans entrer dans le débat sur la relance du nucléaire à laquelle nous sommes défavorables, si l'on adoptait le sous-amendement, les zones prioritaires pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables concerneraient uniquement l'électricité. Or il est urgent que la France développe la chaleur renouvelable. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés au sous-amendement.

Madame Batho, vous semblez oublier qu'une centrale nucléaire produit de l'eau chaude, qui est réutilisée, le plus souvent dans des serres. La synergie autour de la production d'électricité est une réalité.

Par ailleurs, pour faciliter l'arbitrage entre surface et production, il faut que le facteur de charge devienne un critère. On sait que le meilleur facteur de charge est celui du nucléaire et le plus mauvais, celui de l'éolien. Cela devrait simplifier les discussions avec les élus locaux.

C'est celui qui a été évoqué tout à l'heure. Il ajoute un nouveau critère pour déterminer les zones : « contribuer à la solidarité entre les territoires et à sécuriser l'approvisionnement » et tendre vers « l'atteinte de l'équilibre entre la consommation d'énergie et la production d'énergie renouvelable locales ».

Il est proposé de définir les zones « pour chaque catégorie d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables […], de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d'énergies renouvelables, et en veillant à une répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l'échelle régionale ». Il s'agit de veiller au mix à l'échelon local. J'avais demandé une rectification qui n'a pas été acceptée afin d'ajouter « pour tout type d'installation ».

Votre amendement proscrit à juste titre la monovalence et apporte des précisions importantes. Avis favorable.

Favorable, d'autant que nous avons tendance à nous focaliser de manière un peu obsessionnelle sur certaines énergies renouvelables. Il faut favoriser la diversification et développer la production de chaleur et de froid renouvelables.

La répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l'échelle régionale est un critère particulièrement pertinent. À titre d'exemple, le département d'Eure-et-Loir compte 255 éoliennes, soit la moitié des installations de la région Centre.

La reconnaissance des efforts déjà accomplis par les territoires est une avancée importante.

Ce sous-amendement vise à autoriser le conseil municipal, après un avis défavorable de l'enquête publique sur un projet d'installation d'éoliennes lancé avant la promulgation de la loi, à revenir sur une précédente délibération. Celui-ci pourrait décider de trouver un nouvel emplacement ou d'exclure un projet incompatible avec les zones définies.

Les dispositions de planification ne sont pas rétroactives, afin de ne pas créer une insécurité juridique préjudiciable à la vie économique de notre pays. Avis défavorable.

Le Sénat avait introduit le critère selon lequel les zones ne doivent pas « présenter d'enjeux sensibles pour le patrimoine commun de la nation ». L'amendement du Gouvernement a supprimé toute référence à la préservation de certains intérêts.

Mon sous-amendement vise à donner aux élus locaux des lignes directrices pour définir les zones : d'une part, éviter et réduire les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières ; d'autre part, exclure l'implantation d'installations au sol destinées à la production d'énergies renouvelables dans les espaces naturels protégés, dont nous pouvons affiner la liste ensemble.

Le sous-amendement de Nicolas Thierry tend à préciser les zones dans lesquelles les installations de production d'énergies renouvelables ne sont pas autorisées, en particulier les parcs nationaux et les réserves naturelles ainsi que les zones de protection spéciale ou zones de conservation spéciale du réseau Natura 2000.

Nous partageons ces préoccupations J'ai une préférence pour le sous-amendement CE1405 pour des motifs rédactionnels.

Même avis, la rédaction du sous-amendement CE1405 est plus lisible.

À la suite de la concertation avec le préfet sur l'élaboration du schéma départemental de développement des énergies renouvelables, le parc régional du Perche a été exclu.

Les parcs nationaux sont déjà exclus ; pour les parcs naturels régionaux, cela dépend de la charte que les élus ont adoptée.

Je retire mon sous-amendement au bénéfice du CE1405. Même s'il est moins ambitieux, il comporte des avancées importantes, parmi lesquelles une clarification pour les élus locaux : ces derniers pourront d'emblée répondre aux développeurs qui les sollicitent que la partie du territoire visée est exclue, sans avoir à faire de longues études en étant sûr du résultat.

Il me semble difficile d'exclure les parcs naturels régionaux : dans ma région, il existe une centrale nucléaire dans l'un d'entre eux !

Je suis toutefois favorable à ce que l'installation d'éoliennes soit exclue dans les parcs naturels régionaux. Je déposerai un amendement en ce sens.

L'introduction d'un indice de saturation est pour mon groupe un point crucial, susceptible d'influencer notre position sur le projet de loi. Nous souhaitons ardemment que l'effort déjà consenti soit pris en considération dans la répartition du développement des énergies renouvelables.

Je retire le sous-amendement CE1109, qui est satisfait d'une part par le sous-amendement CE1407 qui a inscrit noir sur blanc que la définition des zones tient compte de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée pour chaque catégorie d'énergies renouvelables, et d'autre part par l'amendement adopté par la commission du développement durable sur les conditions d'attribution de l'autorisation d'exploiter pour l'éolien, aux termes duquel sont pris en considération les installations existantes, les paysages et les risques de saturation visuelle.

Le taux d'effort des collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables doit être pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d'implantation. Jean-Louis Bricout propose de calculer ce taux à partir de trois données : le ratio entre la puissance des installations de production d'énergie renouvelable sur le territoire concerné et la surface qu'elles couvrent ; le potentiel énergétique ; la densité et le nombre d'installations sur le territoire concerné.

Certains territoires sont arrivés à saturation, quand d'autres ont des efforts à faire !

Vous connaissez notre rejet profond de l'éolien terrestre et offshore. Notre sous-amendement vise à éviter la saturation dans certains territoires et à assurer une meilleure répartition de l'effort entre les régions en instaurant un indice d'effort éolien.

Ces sous-amendements sont satisfaits par le CE1407.

Ils le sont également par l'amendement CD597 adopté par la commission du développement durable sur l'article 1er CA.

Nous soutenons pleinement l'idée de prendre en considération les installations existantes et d'opérer un rééquilibrage.

En revanche, je ne suis pas convaincu de la pertinence du ratio entre puissance installée et surface couverte : sachant qu'une éolienne produit bien plus d'énergie que des panneaux photovoltaïques, il faudra installer des panneaux partout, dans certains territoires, pour parvenir à un équilibre avec d'autres ayant une éolienne ! C'est une fausse bonne idée.

Revient sur le tapis le facteur de charge. Si certaines zones sont très dotées en éoliennes, c'est parce que les techniciens ont identifié des couloirs de vent afin d'optimiser l'installation. Il ne faut pas que le texte oblige à installer des énergies renouvelables dans des zones où le facteur de charge est très mauvais. Je suis navré pour ceux qui abritent dans les régions venteuses, mais le but d'une éolienne est de tourner.

Il vise à prendre en considération les installations de production d'énergie renouvelable qui existent dans les pays frontaliers.

Je comprends votre préoccupation mais, la politique énergétique étant nationale, il n'est pas possible de comptabiliser les réalisations des pays voisins. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit d'imposer, hors des zones prioritaires, un moratoire sur l'implantation d'éoliennes, pour une durée de cinq ou de huit ans. Dans deux des sous-amendements, il serait étendu aux autres installations d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

Je suis opposé à toute forme de moratoire : avis défavorable.

Il vise à interdire les installations de production d'énergies renouvelables hors des zones prioritaires.

Nous avons déjà débattu de l'intérêt et des limites des zones exclusives. Défavorable.

Il vise à substituer à la transmission à date fixe des informations pertinentes, qui pourrait entraîner des lourdeurs, une mise à disposition continue des informations, sur le modèle du portail de l'artificialisation des sols qu'a su créer le ministère de la transition écologique pour fournir aux collectivités les données utiles à la maîtrise de leur consommation foncière.

Cet outil paraît plus adapté et simplifierait le travail à la fois de l'État et des collectivités, donnant accès dans la durée, et notamment à chaque mise à jour de la PPE, à des données fiables et complètes.

S'il est adopté, ce sous-amendement fera tomber les sous-amendements CE1409, CE1159, CE1151 et CE1307.

Favorable.

Nous sommes favorables à ce sous-amendement qui participe à la planification que nous souhaitons. Il faudrait néanmoins apporter une précision juridique car tous les SCoT ne sont pas portés par des EPCI.

Il convient également de préciser le sort des territoires non couverts par des SCoT. Par ailleurs, dans ma région, les SCoT couvrent plusieurs EPCI, notamment dans le cas des pays. Cela soulève des problèmes plus généraux de gouvernance et de démocratie.

Mon sous-amendement, qui va tomber, porte sur la notion d'obligation de résultat. La seule référence aux objectifs nationaux n'est pas suffisante.

D'ailleurs, où en est-on de la territorialisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ? J'avoue ne pas bien comprendre : les données existent, et le mécanisme n'est pas si compliqué à mettre en œuvre ! Il faut territorialiser les objectifs, au moins à l'échelle des régions. Si une planification reste nationale, elle est bien floue…

Quel sera l'échelon des informations ? Je comprends que l'État les mettra à la disposition de toutes les couches territoriales – communes, EPCI, régions – mais j'ai le sentiment qu'on oublie les départements. Ils ont pourtant du sens, dans des régions vastes aux territoires disparates. En outre, les préfets de département pilotent les comité s des énergies renouvelables et les conseillers départementaux participent souvent aux politiques énergétiques. Il serait donc intéressant de disposer de données départementales. Est-ce prévu par votre sous-amendement ?

Nous allons examiner des sous-amendements qui répondront largement à vos interrogations. Je n'ai pas d'opposition à ce que l'on ajoute en séance une information au département, même s'il n'est pas compétent sur ces sujets.

Madame Batho, je partage votre objectif : il faudra bien arriver un jour à une obligation de résultat plutôt qu'une obligation de moyens, mais ce n'est pas facile. Il faut y travailler.

Ce sont les préfets de département qui communiquent l'information ; elle sera donc exprimée à cette échelle géographique.

Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif de planification territoriale du développement des énergies renouvelables en prévoyant l'actualisation des plans climat-air-énergie territoriaux (Pcaet). Ces outils de planification en matière de transition énergétique sont parfois intégrés dans les SCoT, et donc concernés par les dispositions que nous venons d'adopter, mais parfois non. Il convient de réparer ce manque pour dynamiser cet outil indispensable et pertinent au service de la transition énergétique dans les territoires.

Vous proposez que les Pcaet soient mis à jour en cohérence avec les zonages identifiés. C'est du bon sens et cela conforte le rôle prioritaire des élus en matière d'urbanisme. Il faut juste éviter des coûts et de la redondance pour les collectivités, Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Votre sous-amendement vise à imposer aux collectivités la mise à jour de leurs documents d'urbanisme sur la base du document transmis par l'État. Ce n'est pas conforme à notre objectif, qui vise à donner le choix aux collectivités et non à imposer des zones.

Les collectivités ont vocation à être actrices du développement des énergies renouvelables. Elles ne doivent pas se voir imposer indirectement par l'État les zones ou la planification qu'elles doivent mener. Avis défavorable.

Mon sous-amendement vise à distinguer les territoires couverts par un SCoT et ceux qui ne le sont pas encore, autrement dit ceux qui ont appliqué les lois et ceux qui sont en retard.

Les territoires organisés auront six mois pour produire leurs zonages. À ce propos, si ce sous-amendement devait être adopté, il conviendrait de le rectifier parce qu'il doit se référer aux zones d'accélération et non plus aux zones prioritaires.

Les autres territoires comptent très peu de Français mais beaucoup d'hectares. Ils ont donc un potentiel de production à mobiliser. Pour eux, repartir des communes et relancer des débats interminables serait une erreur. Une instance a fait ses preuves : la conférence territoriale des présidents d'EPCI, qui se réunit au niveau du département, sous l'égide du préfet. Elle pourra proposer des zonages pertinents. C'est la bonne échelle. C'est ensuite à l'intérieur du bloc communal que s'organise le dialogue entre les communes et les intercommunalités.

Je crois que l'argumentaire qu'a donné Mme la ministre sur notre précédent sous-amendement était en fait destiné à celui-ci, le CE1328. Nous allons le retirer car il n'a plus qu'un intérêt rédactionnel, à la suite des sous-amendements déjà adoptés.

Monsieur Potier, je comprends le principe de votre sous-amendement mais je propose une alternative dans les sous-amendements qui vont suivre.

Alors que la rédaction de nos collègues du Sénat repose sur une intégration préalable de ces zonages au sein du SCoT, nous proposons une procédure différente qui place les communes et EPCI au cœur du dispositif. Ces dernières identifieront les zones prioritaires et les transmettront au comité régional de l'énergie ainsi qu'au référent préfectoral énergies renouvelables. Dès que la proposition sera satisfaisante au regard des objectifs régionaux de la PPE, selon l'avis rendu par le comité régional de l'énergie, une cartographie sera arrêtée par le préfet : le schéma départemental de déploiement des énergies renouvelables. Ce type de schéma existe déjà de facto dans plusieurs territoires et cette méthodologie a fait ses preuves.

Le schéma départemental sera ensuite intégré dans les PLU et PLUi, ainsi que dans les SCoT. Les sous-amendements que je présente proposent l'intégration directe de ces nouvelles zones dans les PLU, PLUi et cartes communales. Il est également prévu que cette modification puisse être intégrée dans le SCoT par la suite.

Je n'aurai pas le même avis que le rapporteur car j'ai entendu dans les territoires que le SCoT est la bonne échelle de planification, qui permet de disposer d'une vision globale du territoire, ensuite déclinée dans les PLU et PLUi.

Vous avez raison, il faut aussi traiter le problème des zones qui n'ont ni SCoT ni PLU. Je m'engage à déposer les amendements nécessaires, ainsi que ceux de coordination. Avis favorable au sous-amendement de M. Potier.

Quand nous fabriquons la loi, nous essayons de la rendre la plus claire possible afin de pouvoir l'expliquer aux élus locaux, y compris ceux des très petites communes, et afin qu'elle soit opérationnelle. Quand les dispositifs sont trop compliqués, ils sont inapplicables, nous sommes obligés d'y revenir et tout le monde est perdant.

Notre objectif est d'accélérer le développement des énergies renouvelables et de libérer du foncier, en concertation avec les élus locaux, les associations de riverains et les énergéticiens, dans ce que nous avons décidé d'appeler des zones d'accélération.

Pour autant, l'État fait déjà des choses sur le territoire. Ainsi, en Eure-et-Loir, le préfet a lancé des états généraux des énergies renouvelables, en concertation avec les élus de toutes les communes, les EPCI et des personnalités qualifiées. Après un travail intense de plusieurs mois, ils ont abouti à des zones dans lesquelles tout le monde est convenu d'accélérer le développement des énergies renouvelables. Un schéma directeur départemental est ensuite émis et un comité départemental évalue les projets. Cela fonctionne plutôt bien, M. Lamirault pourra en témoigner. Les acteurs regrettent seulement que les zones validées ne soient pas opposables.

Avec l'adoption du projet de loi, que va-t-il advenir de cette initiative ? Faudra-t-il repartir de zéro ? Restera-t-on dans la même logique ou changera-t-on de logiciel, de processus, d'autorités compétentes et d'échelon territorial ?

Ce n'est pas le président de la commission des affaires économiques qui parle, mais le député de terrain : j'aimerais savoir comment le projet de loi s'articule avec ce qui existe, et être sûr que tout ce que nous votons ne vient pas remettre en cause les réalisations de nos territoires. En Eure-et-Loir, nous avons pris notre part en installant 255 éoliennes, soit la moitié du total de la région, ; et les élus, loin de freiner des quatre fers, vont même jusqu'à délimiter des zones où l'on va en faire encore un peu plus !

Je ne voudrais pas que nous ressortions de la réunion en nous disant que l'article ne tient pas la route et qu'il faut tout refaire, ou que, dans nos circonscriptions, les élus locaux nous disent qu'ils ne comprennent rien à ce que nous avons voté.

Je rappelle que le sous-amendement de M. Potier fait l'objet d'un avis défavorable du rapporteur et favorable du Gouvernement et que son adoption en ferait tomber d'autres. Ouvrons la discussion sans restriction, mais gardons à l'esprit que la clarté est primordiale.

Il faut réfléchir dans une perspective opérationnelle, et rapidement. Tant que nous n'aurons pas un mécanisme efficient afin que les élus locaux aient la main sur la planification territoriale, l'anarchie et le libéralisme actuels vont perdurer.

Sous réserve d'un inventaire plus précis des différentes propositions, et à titre personnel, je préfère que l'on conserve l'alinéa 10 de l'amendement du Gouvernement en l'état, avec la mention du SCoT quand il existe, car c'est une échelle pertinente. Le sous-amendement de Dominique Potier me pose problème car le dispositif est calé à l'échelle de la commune alors qu'on ne peut se satisfaire d'une addition de propositions communales. Je ne voterai donc ni le sous-amendement de M. Potier, ni celui du rapporteur.

Je vous remercie, monsieur le président, de ne pas avancer tambour battant sur ces sujets complexes, comme on le fait trop souvent. Je viens d'une circonscription urbaine et crains énormément les clivages qui apparaissent de plus en plus régulièrement entre le monde urbain et le monde rural au sujet de l'eau, du foncier ou de la transition écologique. Le nombre absolument inédit de démissions de maires depuis les dernières municipales m'inquiète.

Quand j'étais étudiant, je croyais que le Sénat ne servait à rien et que 36 000 communes, c'était beaucoup trop. J'ai totalement changé d'avis, et ce bien avant de devenir député. C'est d'une main tremblante qu'il faut avancer sur ces questions.

À titre personnel, sans disposer de l'expertise de certains d'entre vous qui ont géré des exécutifs locaux, j'ai été convaincu par les arguments du rapporteur. Il me semble plus prudent dans la relation de l'État avec les maires et sur la place des maires dans la conduite des politiques publiques qui les concernent, alors même que l'esprit des lois de décentralisation est souvent abîmé.

Je suis rassuré que le président de la commission n'y voie pas plus clair que moi. C'est bien de se sentir moins seul.

Bien sûr, il faut dézoomer, à une échelle intercommunale ou à celle du SCoT, pour disposer d'une vision globale et cohérente des enjeux d'aménagement du territoire. Mais ce n'est faisable que si les communes ont le sentiment d'avoir été associées.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, n'est pas la mienne. Elle a transformé les intercommunalités en instances supracommunales. Elle a abouti à abîmer et à humilier les communes. Il faut corriger cela et c'est ce que fait le sous-amendement du rapporteur, en créant les conditions pour que chacun soit respecté dans le choix des zones. Nous devons pouvoir revenir dans nos circonscriptions respectives et expliquer cela clairement aux maires.

Vous savez que les SCoT, les EPCI ou les SRADDET (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), qui sont de véritables usines à gaz antidémocratiques, ne sont pas toujours les bons échelons pour que les acteurs de proximité aient le sentiment d'avoir été associés. Il faut des verrous pour que les communes soient associées à l'élaboration des objectifs. Il ne s'agit pas de nous faire plaisir ; c'est une condition sine qua none pour atteindre les objectifs et veiller à leur acceptabilité. Je le dis fraternellement à Dominique Potier : nous avons un désaccord de fond. La légitimité démocratique vient du suffrage universel et la commune est une instance de démocratie de proximité vivante qu'il faut respecter.

Le sous-amendement du rapporteur va dans le bon sens car il place la liberté d'organisation des territoires au cœur du dispositif. Souhaite-t-on s'organiser à l'échelle d'un SCoT, d'un PLU ou d'un PLUI ou à celle des cartes communales ? Le conseil municipal, échelon local démocratique de proximité, doit avoir le dernier mot.

Les échelons supracommunaux ne sont pas toujours des modèles de démocratie et n'ont pas la légitimité des conseils municipaux, élus et en prise directe avec nos concitoyens.

Quand les SCoT fonctionnent bien, on peut passer par eux, effectivement. Mais souvent, un territoire domine – les villes ont plus de voix car elles ont plus d'habitants et les territoires ruraux sont mis de côté. On est loin d'un monde de bisounours. C'est pourquoi il ne faut pas tenir à distance les élus du quotidien, ces élus des communes qui en ont marre de se voir imposer des directives par l'État ou par des organismes supracommunaux et qui sont souvent incapables d'expliquer les décisions prises à leurs concitoyens.

C'est un débat complexe. Quel est le meilleur lieu de représentation démocratique ? Cela dépend. Pardon d'évoquer mon territoire, mais je vous rejoins quand vous estimez que la loi doit s'appliquer en fonction des réalités locales et des histoires vécues. On ne peut faire fi de ce qui a déjà été fait sur les territoires, cela n'aurait pas de sens.

La Corse dispose d'un plan d'aménagement et de développement durable, le PADDUC, encadré par la loi. C'est l'outil adéquat en l'absence de SCoT pour définir des espaces stratégiques et des zonages prioritaires – nous ferons tout à l'heure des propositions en ce sens. L'émiettement communal est une réalité en Corse, les communes sont de très petite taille ; nous sommes une île-montagne, reconnue par l'article 8 bis de la loi « Montagne ».

C'est notre situation. Toutes les autres sont différentes, et c'est ce qui rend la question complexe. C'est pourquoi il faut poursuivre le débat sur les objectifs territoriaux de la PPE et la planification.

Cette situation m'amène à être défavorable au sous-amendement CE1118, d'autant qu'il donne des pouvoirs aux préfets. Or, avec tout le respect que j'ai pour les préfets, qui appartiennent à un grand corps de la République, ils ne sont pas forcément les garants de l'intérêt général. Le garant, c'est la démocratie et les assemblées délibérantes, où il faut choisir – ce qui est aussi renoncer, et faire confiance.

À ce stade, je préfère le sous-amendement du rapporteur.

Monsieur le rapporteur, vous avez cité les SCoT, PLU, PLUi et cartes communales, mais qu'en est-il des communes qui sont régies par le RNU ? Comment cela va-t-il fonctionner pour elles ?

En tant qu'urbaniste, je partage l'interrogation de Mme Battistel. Quand les communes sont régies par le RNU, ce sont les préfets qui ont la compétence de délivrance des permis de construire – les communes les signent mais les préfets décident. Monsieur Potier, monsieur le rapporteur, comment vos sous-amendements intègrent-ils ces communes dans la planification globale ?

Au sein d'un EPCI, parfois, certaines communes se retrouvent dans un environnement très hostile. Si l'on transfère les choix essentiels aux EPCI, que va-t-il se passer ? On le voit de plus en plus souvent : des communes sortent d'un EPCI car elles n'ont pas été entendues sur un sujet essentiel, ce qui désorganise par ailleurs le tissu des communautés d'agglomération. Le sous-amendement de M. Potier renforce ce risque.

Le sujet est extrêmement important et il faut effectivement prendre le temps nécessaire au débat.

Le déploiement des énergies renouvelables relève de la capacité des communes à discuter entre elles pour produire un schéma cohérent : ça ne peut être la somme de ce que chacun voudrait ou ne voudrait pas – sinon on reste à la situation actuelle.

Il faut compter sur les solidarités entre communes. Si de l'éolien est installé en covisibilité d'une commune qui a refusé le projet sans qu'il y ait eu de dialogue, la situation sera extrêmement compliquée. Le SCoT paraît être le bon périmètre pour organiser le dialogue, mais je ne suis pas d'accord avec les délais prévus par le sous-amendement, qui me paraissent trop longs, ni avec le fait qu'il exclue la région, alors qu'elle a des responsabilités de planification d'énergétique.

En Indre-et-Loire, où les blocages étaient anciens, nous avons instauré une assemblée pour le climat et la transition énergétique (ACTE), en présence du président de région ou de son représentant, du préfet, des intercommunalités, des acteurs de la société civile, afin de réfléchir aux doctrines liées aux énergies renouvelables. Nous avons besoin d'espaces où discuter, tout mettre sur la table, se mettre d'accord. Si les maires doivent être décideurs, ils ne doivent pas être les seuls.

Notre groupe n'arrive pas à se déterminer. Il reste beaucoup de travail d'ici la séance pour affiner la proposition. Ce qui est clair pour nous, c'est que, si l'échelon intercommunal est le bon pour disposer d'une vue d'ensemble et voir se dessiner les équilibres, il ne faut pas déposséder les communes de l'initiative de la définition des zones – j'entends par là non seulement les maires, mais aussi les conseils municipaux ainsi que les citoyens, par le biais des enquêtes publiques.

Il faut imaginer un dispositif d'allers-retours pour que le document final du référent préfectoral, défini en fonction des objectifs à la fois nationaux et régionaux, suscite l'acceptation tout en étant suffisamment contraignant pour que les énergies renouvelables se développent réellement. Il y a encore du travail…

Comment passer de la PPE nationale à des efforts partagés dans tous les territoires ? C'est dans les communes que l'on trouve, avec les conseils municipaux et les maires, les plus fins connaisseurs du territoire et de sa capacité à accueillir des énergies renouvelables. Le problème, ce sont les différences entre maires et entre communes – notamment entre les communes nouvelles et celles qui sont restées isolées – du point de vue des possibilités d'organisation, de réflexion et d'aménagement.

Il faut respecter les maires, leurs décisions, leur capacité de dialogue local. Il importe de mettre en avant ceux d'entre eux qui ont réussi à progresser dans ces domaines, de leur donner la parole pour expliquer leurs raisons et les moyens qu'ils ont employés, ce qui créera un effet d'entraînement entre pairs. C'est l'emboîtement des unités et des organisations territoriales qui le permettra : je crois au dialogue entre commune et EPCI, fortes des outils que sont le PLU et les SCoT. Il y a aussi des organisations dont nous ne parlons jamais ici et qui sont pourtant essentielles dans le secteur de l'énergie : les syndicats de l'énergie, qui ne détiennent pas seulement les réseaux mais défendent aussi des politiques territoriales en la matière. Je crois à ces lieux de démocratie.

Enfin, faisons preuve de cohérence : s'agissant de la chaîne de décision, la politique de l'énergie ne doit pas être différente de celles du logement ou des zones économiques si l'on veut simplifier le processus et faciliter sa compréhension.

Les habitants ne sont guère pris en considération dans ce débat. Ils le sont parfois dans les textes, mais vous avez tous beaucoup parlé des élus. Or celui que les habitants apprécient le plus, par lequel ils se sentent le mieux représentés, c'est le maire. C'est donc au niveau de la commune qu'il faut agir. Ensuite, les maires discuteront entre eux, et c'est à l'échelle des EPCI qu'ils le font le mieux. Au niveau de l'élaboration des SCoT, les élus sont beaucoup trop nombreux, il y a très peu de discussions – c'est même déjà le cas au sein des EPCI ; la loi NOTRe n'est pas plus la mienne que celle de M. Jumel, car certains EPCI sont trop grands pour que la discussion s'y passe bien.

L'accélération ne se fera pas contre les habitants. Dans cette perspective, les maires seront nos premiers alliés : ils sauront procéder à la concertation au niveau de leur territoire puis en discuter entre eux. Voilà pourquoi j'aurai une préférence pour le sous-amendement du rapporteur.

On se demande comment accélérer sans créer de crispations chez les élus locaux, en tenant compte des problèmes de saturation et en répondant à la question de l'acceptabilité des projets ? En éliminant ce qui suscite le plus d'oppositions : l'éolien. Si on le retirait du projet de loi, les choses seraient probablement beaucoup plus faciles.

Je ne sais pas quelle proposition est la bonne, de celle de M. Potier ou de celle du rapporteur : j'ai surtout le sentiment que la maille pertinente diffère selon les territoires. Certains vont se sentir plus à l'aise dans le cadre du SCoT, en raison de leurs habitudes de travail, dans un territoire assez uniforme. D'autres préféreront l'échelon intercommunal – c'est mon cas. J'ai animé pendant sept ans le débat sur la construction d'un PLUi que j'ai eu le plaisir de faire adopter le mois dernier à l'unanimité de quarante et une communes, dont des communes rurales et des communes-centres : c'est donc possible. D'autres enfin souhaiteront privilégier l'échelle communale. Il faudrait que nous trouvions, d'ici à la séance, une rédaction permettant à chacun de choisir le cadre le plus approprié.

Il y a une erreur de lecture de l'amendement du Gouvernement : celui-ci met bien la commune au centre du dispositif. L'étape zéro de la planification est la proposition de zones par la commune. Ensuite, ce que dit l'amendement du Gouvernement, mais aussi le Sénat – qui n'est pas le moins compétent en matière d'organisation du territoire –, c'est que la mise en cohérence s'opère au niveau du SCoT. Je rappelle que 86 % des communes sont concernées par un SCoT, contre 50 % par un PLU, et que la mise en cohérence est sa fonction – c'est inscrit dans son nom !

J'espère que vous ne prendrez pas mal mon intervention, monsieur le rapporteur : nous avons échangé à ce sujet et il y a entre nous une divergence d'appréciation de l'échelle la plus pertinente pour faire de l'urbanisme.

J'entends M. Jumel, mais le dispositif proposé préserve bien la commune, grâce à l'avis conforme des communes sur les zones. Et M. Lamirault a raison de vouloir remettre les habitants au centre et d'insister sur leur relation avec le maire ; c'est aussi cela que nous préservons.

Le sous-amendement du rapporteur exclut le SCoT du processus : c'est une mauvaise idée, car c'est à ce niveau que doivent être définies la planification, la stratégie et la cohérence territoriale. Je suis donc favorable au sous-amendement de M. Potier plutôt qu'à celui du rapporteur.

J'ai donné précédemment la position du groupe Renaissance. J'entends que l'on remet en question le fait intercommunal et cela me dérange profondément. Certes, la loi Notre a obligé les intercommunalités correspondant à des bassins de vie à s'agrandir à marche forcée, ce que nous regrettons. Mais il n'est pas d'actualité de la remettre en cause, même si on peut la critiquer.

Dans les faits, certains territoires sont couverts par un SCoT, d'autres – environ 20 % – non. Il faut donc trouver une solution pour ces derniers, sachant que nous considérons le SCoT comme une échelle intéressante pour décider ou, en tout cas, pour élaborer, entre intercommunalités, des documents et des zonages.

Chacun peut évidemment se déterminer en fonction de son territoire, mais nous avons besoin de travailler sur la gouvernance générale du dispositif. Chacun doit s'y retrouver, souhaite que son maire puisse dire non si besoin ; mais il importe de restaurer la confiance et le dialogue dans les territoires. C'est le principe de l'aménagement du territoire. La territorialisation, c'est laisser les élus échanger, travailler entre eux, ne pas être d'accord – mais il faut bien que quelqu'un décide au bout du compte. Cet aspect n'est pas abouti dans le projet de loi ; nous pouvons encore y travailler d'ici à la séance.

Un petit bémol concernant les SCoT : les élus ont l'habitude d'y travailler, mais comment les citoyens ont-ils accès aux documents ?

Maintenant que tous ceux qui voulaient s'exprimer ont pu le faire, j'aimerais, monsieur Potier, que vous réexpliquiez le sens et les implications de votre sous-amendement, puis que le rapporteur et le Gouvernement réexposent leurs positions.

Il ne s'agit pas de se prononcer sur mon sous-amendement, qui a des qualités et des défauts, mais sur deux voies alternatives vers l'objectif, commun au rapporteur et à moi-même, de régulation et de planification.

Il y a des invariants dans nos deux positions. D'abord, le rôle du préfet, garant de l'intérêt général et de celui de l'État. Ensuite, la place des maires. Il n'y a pas ici ceux qui sont pour les maires et ceux qui sont contre. Dans tous les cas, les maires sont engagés dans une dynamique intercommunale, plus ou moins structurée et aboutie. Le débat entre intercommunalités et maires est complètement dépassé : on parle désormais de bloc communal. La communauté, c'est le lieu de dialogue, de concertation et d'arbitrage, au nom de l'intérêt général et démocratique, entre des communes sur des enjeux qui les dépassent – elles sont libres s'agissant des espaces qui les concernent. Troisième invariant : le département apparaît comme une maille pertinente à échelle humaine, perceptible, où le dialogue entre préfet et élus est optimisé. N'ayons pas de faux débats sur ces positions communes aux deux sous-amendements.

Notre sous-amendement s'inscrit dans le droit-fil de la démarche du Sénat, que l'on ne peut tout de même pas accuser de mépriser les maires. Le Sénat considère que l'on a créé dans la loi un instrument pour que les communes et intercommunalités s'organisent à des échelles pertinentes concernant les grandes questions d'aménagement du territoire – les grandes zones d'activité, l'empreinte environnementale de l'urbanisation, les axes de déplacement, les trames verte et bleue, la maîtrise de l'eau, etc. – de sorte que ces grands choix ne procèdent plus de l'État seul, mais d'un dialogue qui se crée à partir de la base, au nom de l'intérêt général. C'est l'exercice, plus ou moins abouti, en quoi consistent les SCoT : ils sont faits pour cela.

Là où il y a un SCoT, le processus traditionnel, comme pour les PLUI et les zones d'activité, est le dialogue entre les communes au sein de la communauté, puis l'établissement par les communautés de priorisations et d'arbitrages concernant les espaces à enjeux. Le SCoT est le lieu de la planification stratégique. Si l'on veut faire de la planification écologique, c'est l'instrument pertinent ; le reste est littérature. Certes, le SCoT n'est pas présent ni abouti partout, mais c'est le lieu du dépassement des égoïsmes et des intérêts particuliers ou catégoriels au nom de la reconstruction d'un espace républicain de cohérence et de progrès.

C'est aussi le lieu de la péréquation. Il y a un lien entre le partage du sol et le partage de la valeur. C'est donc, une fois encore, un lieu profondément républicain – et c'est, je le répète, le cadre défini par la loi pour accomplir toutes ces missions.

Qui, demain, dialoguera au sujet d'enjeux fluviaux, de coordination, d'hydroliennes, de boucles énergétiques pour l'hydrogène, de parcs solaires, de zones d'activité économique ? Croyez-vous vraiment que ce sera la commune, ou l'EPCI ? Soyons à la hauteur des enjeux ! Partons des communes, mais hissons-nous au niveau déjà prévu par la loi, comme les sénateurs nous y ont invités.

Si le sous-amendement mérite d'être précisé concernant la gouvernance, il pose les bases solides d'une contractualisation entre l'État et nos territoires pour réussir ce pari commun.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de l'excellente qualité de ce débat sur le fond, à comparer à ceux qu'on a pu voir récemment dans l'hémicycle.

Il s'agit de décider de ce que nous allons faire dans les prochaines années et des objectifs et des moyens que nous nous donnerons pour y arriver. Nous n'avons pas le choix : cette fois-ci, il faut réussir. L'essentiel de l'effort est à fournir dans un court délai. Il faut que ce que nous allons mettre en place serve dans les toutes prochaines années.

On m'a demandé ce qui se passerait pour les communes soumises au RNU. Actuellement, le droit commun s'applique : le préfet décide pour elles. Ni l'amendement du Gouvernement, ni le sous-amendement de M. Potier, ni le mien n'y changent rien. J'ai l'expérience d'un EPCI à soixante-sept communes, où le SCoT a été élaboré très difficilement et dont vingt communes seulement sont couvertes par un PLU : que se passe-t-il pour celles qui sont régies par une carte communale ou par le RNU ? Cela montre que le SCoT ne résout rien.

Je ne pense donc pas que le SCoT doive être l'outil de la planification que nous souhaitons, même s'il fournit un cadre dans lequel on peut modifier des éléments ; en revanche, c'est un espace de visibilité et l'échelle d'un territoire cohérent.

L'un de nos objectifs, la simplification, implique de diminuer les motifs de recours et de contentieux. Or, en la matière, le risque augmente avec le nombre d'étapes. Je le dis sans préjudice de la concertation avec les habitants, des études environnementales ni de la qualité environnementale des terrains sur lesquels on envisage de développer des énergies renouvelables. En outre, plus les étapes sont nombreuses, plus la mise en conformité risque, même si on réduit les délais par des procédures simplifiées, de justifier des études, avec les frais afférents, alors que nos collectivités ont du mal à assumer leurs charges de fonctionnement. On peut refaire les mêmes auditions de législature en législature, les mêmes constats d'année en année, mais il y a un moment où il faut en tenir compte et concentrer l'investissement sur les priorités. Nous en sommes là.

Monsieur Potier, je suis parfaitement d'accord avec vous en ce qui concerne la planification, mais il y a entre nous une différence majeure de conception qui explique que vous vouliez la confier au SCoT et moi non. Pour moi, les EPCI sont un outil au service des communes, non l'inverse. Je ne veux pas qu'ils deviennent des collectivités territoriales. Ils n'ont pas de personnalité morale et n'ont pas vocation à en avoir – de votre côté, vous la leur donneriez volontiers. Le suffrage universel désigne les maires, point de contact essentiel avec nos populations. Alors que la démocratie se fatigue, que l'adhésion de nos concitoyens s'abîme, nous devons distinguer très clairement celui qui a l'onction du suffrage et la responsabilité de l'action. Il ne faut pas déshabiller nos communes : nous risquons de porter atteinte aux dernières personnes qui ont encore un peu de légitimité. Le pouvoir accordé est clair. Plus on retire de compétences aux maires et plus on les rend floues, plus on réduit l'intérêt de nos concitoyens pour l'élection. Quand on se présente à une élection, on dit pourquoi et dans quel but. Si on retire la capacité de programmation et de planification à une strate, il ne faut pas s'étonner ensuite que les gens s'en désintéressent.

Mes sous-amendements visent à préserver le recensement des zones de développement des énergies renouvelables en collaboration avec les communes ou l'autorité compétente en matière d'urbanisme dans le cadre d'un PLUi, le préfet, les EPCI ; ensuite, ces zones seraient inscrites directement dans le PLU, le PLUi ou la carte communale ; il y aurait alors une mise en conformité des SCoT, mais « remontante » et très simple. Pour les communes soumises au RNU, cela posera moins de problèmes que la situation actuelle : la proposition viendra du terrain et le référent préfectoral, dans le cadre du schéma départemental, ne fera que la valider, directement dans les documents d'urbanisme, donc dans les permis de construire.

Je vais revenir sur la colonne vertébrale de ce que nous proposons et sur ce que je comprends des différences entre les deux propositions qui sont sur la table – la troisième option, celle de Mme Batho, étant de ne retenir ni l'une, ni l'autre à ce stade et de retravailler la question pour la séance.

L'État fournit aux communes, pour faciliter la prise de décision, toutes les informations disponibles, exprimées au niveau départemental : consommation, localisation des zones de risques, zones où il y a du vent, du soleil… Les communes proposent des zones soit aux SCoT – option Potier – soit aux PLU et PLUi – option Alfandari. En l'absence de SCoT, les communes peuvent énumérer les zones prioritaires directement dans leur PLU. Le SCoT, ou sinon le PLU, arrête les zones proposées ; les zones du SCoT s'imposent en compatibilité au PLU du point de vue du droit d'urbanisme. Dans tous les cas, la commune soit propose, soit donne un avis conforme – la commune, pas le maire. C'est ce que dit le texte : « sur proposition ou avis conforme des communes d'implantation ». À aucun moment, dans l'amendement du Gouvernement, les communes ne sont exclues du dispositif.

À partir de là, deux voies se dessinent, selon la prééminence qu'on donne à l'intercommunalité ou au PLU et au PLUi.

Ma conviction est que le SCoT a été construit pour organiser le territoire. Il semble donc être l'échelon qui permet de voir ce qui est déjà organisé et ce qui peut l'être pour accueillir les énergies renouvelables, d'autant que le développement de celles-ci est lié aux transports, aux zones d'activité, à l'industrie, aux habitations.

Combien de temps tout cela prendra-t-il ? Dans les deux cas, une fois l'accord obtenu, il sera traduit dans les documents, mais selon une procédure simplifiée : il ne s'agit pas de remettre à plat ni le PLUi ni le SCoT, car nous avons bien retenu des témoignages venant des territoires que personne n'en a envie.

Si je privilégie le SCoT, c'est en raison de la vision sommitale qu'il permet ; cela n'implique pas l'octroi d'une personnalité morale. Il s'agit simplement de se parler au niveau d'organisation territoriale qui a été prévu pour cela.

Que se passe-t-il pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT ? Là encore, deux voies se dégagent. L'une, se raccrochant à ce qui existe, va directement vers le PLU, le PLUi ou la carte communale ; c'est l'option Alfandari, qui n'empêche pas la discussion entre mairies. L'autre, en quête d'une discussion au niveau intercommunal, considère qu'à défaut de SCoT c'est le préfet qui incarne l'intérêt général, ce qui ne veut pas dire qu'il impose quoi que ce soit mais qu'il met tout le monde autour de la table pour faire le travail de planification qui n'a pu être mené dans le cadre d'un SCoT ; c'est l'option Potier.

Je le répète, l'amendement du Gouvernement mentionne la proposition ou l'avis conforme des communes d'implantation ; j'insiste sur ce mot de commune, car celui de maire avait été proposé au Sénat, mais il fallait que la prise de position vienne du conseil municipal et non d'une seule personne. Cet aspect, le plus sensible, est bien préservé.

Reste à savoir si, ensuite, on passe à une grande vision de l'organisation territoriale ou si on redescend à un niveau qui relève plutôt de l'urbanisme et ne permet pas nécessairement de relier tous les enjeux d'organisation du territoire. Ou alors nous réécrivons tout, mais, en étant au quatrième exercice de réécriture, je vous assure que ce n'est pas si simple !

Il vise à préserver la décision locale en permettant aux conseils municipaux des communes couvertes par un SCoT de valider l'identification de la zone prioritaire en rendant un avis conforme. Compte tenu de ce qui a été dit sur l'importance des élus locaux et de proximité, c'est une sécurité, notamment quand la compétence a été transférée à l'intercommunalité et que le conseil municipal n'est pas à la table des discussions sur le SCoT, à qui le vote qui vient d'avoir lieu a confié un énorme pouvoir de planification.

Nous partageons le même objectif. Ce que vous proposez est déjà prévu à l'alinéa 21 de l'amendement du Gouvernement. Dans le dispositif que je propose, je reviens sur ce point mais c'est celui de M. Potier qui a été adopté. Le temps de me reconfigurer, sagesse !

L'amendement du Gouvernement dit bien que c'est « sur proposition ou avis conforme des communes d'implantation » que les zones sont définies. Votre sous-amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; nous pourrons, si vous le voulez, en reparler en séance.

Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, il manque la concertation avec les citoyens et citoyennes et avec les parties prenantes des territoires. Nous souhaitons la rendre obligatoire, le cas échéant en organisant une concertation préalable du public conformément au code de l'environnement.

Pour identifier les zones, il faut une participation du public organisée conformément aux règles indiquées dans le code de l'environnement – un délai suffisant, la prise en considération des observations, une synthèse. C'est un principe constitutionnel et un gage d'acceptabilité.

Nous sommes heureux d'avoir entendu la ministre dire que le maire seul ne pouvait pas décider et que c'était à la commune de le faire par l'intermédiaire du conseil municipal. L'un de mes sous-amendements proposait d'ailleurs que le conseil municipal se justifie dans le cas où il n'arriverait pas à identifier une zone prioritaire.

Je suis tout à fait d'accord, la consultation du public est nécessaire. Il faut cependant la positionner au bon endroit, puisque nous ne pourrons pas l'organiser à chaque étape de la planification. Pour vous répondre plus précisément, nous devons étudier les conséquences de la reconfiguration que nous venons d'adopter ; dans cette attente, je demande le retrait des deux sous-amendements.

La planification aboutit in fine à une modification des documents d'urbanisme, ce qui nécessite, quelle que soit la procédure d'évolution retenue, une consultation du public. A priori, les sous-amendements sont donc satisfaits : demande de retrait ou avis défavorable.

Je maintiens mon sous-amendement car organiser une concertation en amont, dans le but d'associer la population à la prise de décision, ce n'est pas du tout pareil que de consulter le public lorsque la décision est déjà prise ! Si nous voulons que la planification soit acceptée et solide, nous devons nous donner le temps et les moyens d'y associer toutes les parties prenantes dans la zone concernée – je pense aux entreprises, que nous n'avons pas encore évoquées, aux acteurs de la société civile organisée et aux habitants. Si nous ne le faisons pas, ces derniers auront encore le sentiment que les décisions sont prises dans un coin, sans leur demander leur avis. Ce serait une erreur.

J'irai dans le même sens que Mme la ministre. Il faut distinguer deux sujets. À l'échelle du PLU ou du SCoT – si c'est le niveau d'intervention retenu –, il y a en effet un aspect quelque peu stratégique : il faut donc prendre le temps d'organiser une concertation large et intelligente, en associant tous les acteurs concernés autour des différents enjeux de la planification rapportés aux spécificités du territoire. À l'échelle de la commune, en revanche, l'état actuel des choses me semble plutôt satisfaisant. La relation entre le maire, le conseil municipal et les habitants est assez claire. De toute façon, comme l'a dit Mme la ministre, toute modification d'un document d'urbanisme requiert une consultation du public.

Il s'agit de donner aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d'énergies renouvelables l'assurance qu'ils n'auront pas à supporter contre leur gré une augmentation des parcs éoliens. Ce sous-amendement contribue par ailleurs au bon équilibre des implantations dans l'ensemble du territoire national.

Avis défavorable.

Même avis.

Le sous-amendement CE1410 de M. Fournier était intéressant. Lorsque les concertations ne sont pas exclusivement réservées aux acteurs du territoire, elles sont gangrenées par les opposants aux projets. J'aimerais donc que nous réfléchissions, en vue de la séance, à un amendement visant à ce que seuls les citoyens et les entreprises de la zone concernée soient consultés, sans les ONG et les collectifs nationaux qui se greffent toujours aux concertations pour dire non – car ils sont plus forts pour dire non que pour dire oui.

On parle du maire, mais ce n'est pas une décision autonome de sa part : elle émane en réalité du conseil municipal.

Par ailleurs, nos discussions mettent en lumière nos désaccords sur deux sujets : les installations éoliennes et les fermes photovoltaïques.

Et la méthanisation !

Certes, mais il s'agit là d'un problème d'information. À partir du moment où le cahier des charges d'un projet de méthanisation est bien fait, il n'y a pas de problème. De la même manière, ni la pose de panneaux photovoltaïques sur les toits, ni les projets de géothermie ne posent de difficultés. Nous devons donc concentrer nos débats sur ces deux points d'achoppement que sont l'éolien et le photovoltaïque de grande dimension.

Je m'oppose au sous-amendement CE1275, qui inclut d'ailleurs les capacités de production bas-carbone. J'imagine donc que, par souci de cohérence, nos collègues du Rassemblement national proposeront qu'on ne puisse pas installer un deuxième réacteur nucléaire dans un territoire qui en compte déjà un si la puissance fournie dépasse le double de la puissance consommée localement…

Ce dispositif est absurde. Pourquoi empêcher des communes très peu peuplées ayant envie de développer la production d'énergies renouvelables de se lancer dans un tel projet ? Vous défendez soi-disant le droit des communes à s'opposer ; vous pourriez au moins respecter le droit des communes à vouloir des énergies renouvelables.

Au-delà de cet amendement d'accélération, il faudra revenir en séance sur le sujet de la temporalité des procédures.

Une fois de plus, j'approuve l'orientation proposée mais je désapprouve la méthode. Pour le reste, travaillons en effet sur les questions de temporalité en vue de la séance ! Avis défavorable.

Avis défavorable également. Nous devons en effet travailler sur deux sujets : la temporalité et la concertation. Prenons garde de ne pas générer des contentieux susceptibles de faire tomber tout le dispositif, notamment en créant des procédures à rallonge. Il faut donc trouver une juste souplesse.

Dans les zones non interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils de l'énergie, de l'air et du climat existaient avant la création des comités régionaux de l'énergie. Dans notre île, ce conseil, créé en 2002, a été légitimé par l'État puisque les administrations déconcentrées en font partie, de même que les syndicats d'électrification, les communautés de communes et les associations de maires. Il s'agit déjà d'une instance de concertation et d'étude visant à éclairer les choix énergétiques ainsi que les politiques de l'air et du climat de la collectivité de Corse.

Le sous-amendement CE1137 vise donc à reconnaître dans la loi cette instance qui existe et fonctionne déjà dans les faits, en lieu et place du comité régional de l'énergie dont les missions de concertation sont déjà pleinement exercées par ce conseil.

Sagesse. Je préfère laisser Mme la ministre nous éclairer sur cette question.

Ce sous-amendement est rédactionnel, j'y suis donc favorable.