Intervention de Jean-Félix Acquaviva

C'est un débat complexe. Quel est le meilleur lieu de représentation démocratique ? Cela dépend. Pardon d'évoquer mon territoire, mais je vous rejoins quand vous estimez que la loi doit s'appliquer en fonction des réalités locales et des histoires vécues. On ne peut faire fi de ce qui a déjà été fait sur les territoires, cela n'aurait pas de sens.

La Corse dispose d'un plan d'aménagement et de développement durable, le PADDUC, encadré par la loi. C'est l'outil adéquat en l'absence de SCoT pour définir des espaces stratégiques et des zonages prioritaires – nous ferons tout à l'heure des propositions en ce sens. L'émiettement communal est une réalité en Corse, les communes sont de très petite taille ; nous sommes une île-montagne, reconnue par l'article 8 bis de la loi « Montagne ».

C'est notre situation. Toutes les autres sont différentes, et c'est ce qui rend la question complexe. C'est pourquoi il faut poursuivre le débat sur les objectifs territoriaux de la PPE et la planification.

Cette situation m'amène à être défavorable au sous-amendement CE1118, d'autant qu'il donne des pouvoirs aux préfets. Or, avec tout le respect que j'ai pour les préfets, qui appartiennent à un grand corps de la République, ils ne sont pas forcément les garants de l'intérêt général. Le garant, c'est la démocratie et les assemblées délibérantes, où il faut choisir – ce qui est aussi renoncer, et faire confiance.

À ce stade, je préfère le sous-amendement du rapporteur.