Intervention de Sandra Marsaud

En tant qu'urbaniste, je partage l'interrogation de Mme Battistel. Quand les communes sont régies par le RNU, ce sont les préfets qui ont la compétence de délivrance des permis de construire – les communes les signent mais les préfets décident. Monsieur Potier, monsieur le rapporteur, comment vos sous-amendements intègrent-ils ces communes dans la planification globale ?