Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 9h35
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Votre sous-amendement vise à imposer aux collectivités la mise à jour de leurs documents d'urbanisme sur la base du document transmis par l'État. Ce n'est pas conforme à notre objectif, qui vise à donner le choix aux collectivités et non à imposer des zones.

Les collectivités ont vocation à être actrices du développement des énergies renouvelables. Elles ne doivent pas se voir imposer indirectement par l'État les zones ou la planification qu'elles doivent mener. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.