Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'intérêt public majeur est une notion qui s'applique projet par projet, et n'a donc rien à voir avec la planification que nous sommes en train de coconstruire. Dès lors qu'on délimite des zones sans énergies renouvelables et des zones prioritaires pour leur implantation, cela s'applique à tous les projets : on ne peut pas y déroger en invoquant un intérêt public majeur, la présomption prévue ne servant qu'à faciliter l'instruction des projets. Je rappelle aussi, accessoirement, que l'article 4, qui traite de l'intérêt public majeur, a été supprimé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.