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Intervention de Henri Alfandari

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Alfandari, rapporteur :

Les dispositions de planification ne sont pas rétroactives, afin de ne pas créer une insécurité juridique préjudiciable à la vie économique de notre pays. Avis défavorable.

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