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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 9h35
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
L'amendement du Gouvernement dit bien que c'est « sur proposition ou avis conforme des communes d'implantation » que les zones sont définies. Votre sous-amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; nous pourrons, si vous le voulez, en reparler en séance.
