Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vais revenir sur la colonne vertébrale de ce que nous proposons et sur ce que je comprends des différences entre les deux propositions qui sont sur la table – la troisième option, celle de Mme Batho, étant de ne retenir ni l'une, ni l'autre à ce stade et de retravailler la question pour la séance.

L'État fournit aux communes, pour faciliter la prise de décision, toutes les informations disponibles, exprimées au niveau départemental : consommation, localisation des zones de risques, zones où il y a du vent, du soleil… Les communes proposent des zones soit aux SCoT – option Potier – soit aux PLU et PLUi – option Alfandari. En l'absence de SCoT, les communes peuvent énumérer les zones prioritaires directement dans leur PLU. Le SCoT, ou sinon le PLU, arrête les zones proposées ; les zones du SCoT s'imposent en compatibilité au PLU du point de vue du droit d'urbanisme. Dans tous les cas, la commune soit propose, soit donne un avis conforme – la commune, pas le maire. C'est ce que dit le texte : « sur proposition ou avis conforme des communes d'implantation ». À aucun moment, dans l'amendement du Gouvernement, les communes ne sont exclues du dispositif.

À partir de là, deux voies se dessinent, selon la prééminence qu'on donne à l'intercommunalité ou au PLU et au PLUi.

Ma conviction est que le SCoT a été construit pour organiser le territoire. Il semble donc être l'échelon qui permet de voir ce qui est déjà organisé et ce qui peut l'être pour accueillir les énergies renouvelables, d'autant que le développement de celles-ci est lié aux transports, aux zones d'activité, à l'industrie, aux habitations.

Combien de temps tout cela prendra-t-il ? Dans les deux cas, une fois l'accord obtenu, il sera traduit dans les documents, mais selon une procédure simplifiée : il ne s'agit pas de remettre à plat ni le PLUi ni le SCoT, car nous avons bien retenu des témoignages venant des territoires que personne n'en a envie.

Si je privilégie le SCoT, c'est en raison de la vision sommitale qu'il permet ; cela n'implique pas l'octroi d'une personnalité morale. Il s'agit simplement de se parler au niveau d'organisation territoriale qui a été prévu pour cela.

Que se passe-t-il pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT ? Là encore, deux voies se dégagent. L'une, se raccrochant à ce qui existe, va directement vers le PLU, le PLUi ou la carte communale ; c'est l'option Alfandari, qui n'empêche pas la discussion entre mairies. L'autre, en quête d'une discussion au niveau intercommunal, considère qu'à défaut de SCoT c'est le préfet qui incarne l'intérêt général, ce qui ne veut pas dire qu'il impose quoi que ce soit mais qu'il met tout le monde autour de la table pour faire le travail de planification qui n'a pu être mené dans le cadre d'un SCoT ; c'est l'option Potier.

Je le répète, l'amendement du Gouvernement mentionne la proposition ou l'avis conforme des communes d'implantation ; j'insiste sur ce mot de commune, car celui de maire avait été proposé au Sénat, mais il fallait que la prise de position vienne du conseil municipal et non d'une seule personne. Cet aspect, le plus sensible, est bien préservé.

Reste à savoir si, ensuite, on passe à une grande vision de l'organisation territoriale ou si on redescend à un niveau qui relève plutôt de l'urbanisme et ne permet pas nécessairement de relier tous les enjeux d'organisation du territoire. Ou alors nous réécrivons tout, mais, en étant au quatrième exercice de réécriture, je vous assure que ce n'est pas si simple !