Séance en hémicycle du mercredi 22 mai 2024 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n°
Sur les amendements identiques n° 77 , 83 , 3201 , 3277 et 4665 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de sept amendements, n° 2538 , 77 , 83 , 3201 , 3277 , 4665 et 700 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 77 , 83 , 3201 , 3277 et 4665 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 2538 .
Vous le savez, 58 % des exploitants agricoles actifs ont plus de 50 ans et 166 000, soit plus d'un tiers d'entre eux, seront partis à la retraite d'ici à dix ans. Les politiques publiques visant à favoriser le renouvellement des générations ainsi que la création et la transmission d'exploitations agricoles afin d'assurer une présence suffisante d'exploitants et d'emplois agricoles partout sur le territoire sont importantes ; leur mise en œuvre ne saurait attendre.
L'amendement vise tout simplement à remplacer les mots « de 2025 à 2035 » par les mots « à compter de l'adoption de la présente loi ».
Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations.
Je me permets de rappeler quelques chiffres relatifs à l'installation des agriculteurs. Seul un agriculteur sur cinq a moins de 40 ans. En 2017, on comptait 9 533 agriculteurs installés de moins de 40 ans, contre 13 407 en 1997. En d'autres termes, leur nombre a diminué d'environ 4 000 en vingt ans. Par ailleurs, deux tiers des installations se font en grandes cultures. Enfin, le taux de maintien, c'est-à-dire le pourcentage de jeunes agriculteurs encore en activité cinq ans après leur installation, s'élève à 99 % lorsque ces jeunes ont bénéficié d'un accompagnement humain pour s'installer – autrement dit, qu'ils n'ont pas eu à se débrouiller seuls.
Les Jeunes Agriculteurs estiment – et j'adhère à leur proposition – qu'une vision sur vingt-cinq ans est nécessaire pour mener une politique agricole à la hauteur et pour relever les défis de l'installation. L'amendement tend donc à substituer l'année 2050 à l'année 2035.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l'amendement n° 4665 .
La nouvelle génération d'agriculteurs exprime la volonté unanime de ne pas être abandonnée aux hasards du renouvellement des générations. Pourtant, en dehors de la création de France Services agriculture (FSA), l'article 8 reste purement déclaratif, et les objectifs programmatiques en matière d'installation, vagues.
L'amendement a pour but d'étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront toutes orientées vers le renouvellement des générations. La stratégie de renouvellement des générations définie dans le présent projet de loi d'orientation agricole, prend pour horizon l'année 2035 – dans dix ans –, dans la mesure où la moitié des agriculteurs sont à dix ans de l'âge de la retraite. Tout se joue maintenant, monsieur le ministre.
Par cet amendement, nous proposons de porter l'horizon de cette politique à vingt-cinq ans, pour en amplifier les effets et pour continuer d'anticiper les transformations à venir de notre agriculture, en tenant notamment compte des transitions climatiques et de la nécessité d'y adapter continuellement, par étapes, les nouvelles générations. Nous comptons ainsi favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles. Le groupe Socialistes et apparentés estime la période de dix ans actuellement prévue trop limitée pour relever les nombreux défis auxquels notre agriculture doit faire face, étant donné les enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions à mener.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 700 .
Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler en commission, les agriculteurs sont des entrepreneurs. Par conséquent, ils ont besoin de visibilité en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques. L'ensemble des agriculteurs, les jeunes au premier chef, doivent avoir une vision de long terme des mesures que nous, responsables politiques, comptons faire appliquer. Puisque le projet de loi vise à leur fournir les moyens d'assurer le renouvellement des générations, il est logique de repousser de quelques années le terme de la période de programmation, de manière à leur donner une vision à plus long terme que ne le prévoit le texte initial.
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Ces amendements visent à porter à quinze ou à vingt-cinq ans la durée de la période de programmation. Il nous semble que la durée de dix ans est appropriée, car – c'est ce qui a motivé notre choix – la moitié des agriculteurs en activité prendront leur retraite dans les dix années à venir. L'année 2035 est l'horizon du renouvellement de la moitié de la génération actuelle d'agriculteurs ; aussi cette durée nous semble-t-elle correspondre exactement à ce dont nous avons besoin pour nous projeter dans la future cartographie agricole.
Il ne fait aucun doute que le législateur sera amené à se saisir à nouveau de ces questions avant 2035, pour ajuster les orientations issues de la présente loi, selon que les mesures déployées auront abouti ou non. C'est donc par pragmatisme que nous avons établi à dix ans la durée de la période de programmation : comme l'a dit cet après-midi M. Fournier, si nous fixons le terme à dix ans, nous serons encore là pour le voir.
Avant cette date, nous prendrons des décisions pour corriger, le cas échéant, les politiques engagées. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je n'en ferai pas un casus belli, mais j'insiste sur le fait que, comme l'a rappelé Mme Thomin, le pic de départs à la retraite sera situé entre 2025 et 2035. Si nous prolongeons jusqu'à 2050 la période de programmation, nous risquons de rater le coche, en laissant passer 40 à 50 % des départs à la retraite. La trajectoire des départs deviendra ensuite plus linéaire. C'est la raison pour laquelle nous mentionnons la période située entre 2025 et 2035 : c'est là que réside le plus grand danger.
L'amendement soutenu par M. Vigier vise à ce que la période de programmation débute dès « l'adoption de la présente loi ». Compte tenu du calendrier prévu, cela revient au même que d'en fixer le début à l'année 2025.
Je vous invite à retirer ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Nous sommes assez d'accord sur le principe, mais la période la plus dangereuse pour le renouvellement des générations se situe entre maintenant et 2035. Après cette date, nous aurons passé le pic générationnel et la question se posera différemment.
Par ailleurs, si nous nous fixons des objectifs à l'horizon 2050,…
…nous serons sans doute moins frais lorsque viendra l'heure du bilan.
Je souhaite que nous soyons tous en pleine forme à cette date ! Toutefois, la date de 2050 nous emmènerait un peu loin et nous ferait sortir de notre démarche de programmation.
Encore une fois, je n'en fais pas un casus belli, mais la raison m'oblige à dire que c'est dans les dix prochaines années que se jouera le renouvellement générationnel agricole. Je nous souhaite de pouvoir en reparler tous ensemble dans dix ans. Avis défavorable.
Je propose que nous en revenions à nos bonnes pratiques : sur chaque amendement ou série d'amendements, après les avis, je donnerai la parole à deux orateurs – un pour, un contre.
La parole est à M. Loïc Prud'homme.
Monsieur le président, il me semble que nous étions convenus de reprendre, à partir de l'article 8, l'organisation habituelle des débats, ce qui implique la possibilité de plusieurs prises de parole. Si tel n'est pas le cas, je ferai un rappel au règlement.
Lors de l'examen des articles précédents, les orateurs soutenant un amendement n'avaient qu'une minute de temps de parole ; à compter de l'article 8, ils disposent à nouveau de deux minutes. Toutefois, nous appliquons toujours la règle « un pour, un contre », sauf dans le cas où un sujet nécessiterait que chaque groupe puisse s'exprimer. Êtes-vous favorable ou défavorable aux amendements ?
J'y suis favorable. En l'espèce, le sujet mérite qu'on s'y attarde.
Cet après-midi, quelques minutes avant la levée de la séance, M. le rapporteur a expliqué que la fixation d'un seuil minimal d'exploitations agricoles à la fin de la période de programmation avait pour but de permettre un rebond, et vous avez ajouté, monsieur le ministre, qu'aucun gouvernement avant l'actuel n'avait réussi à inverser la courbe des départs. Vous jouez sur les mots, car en réalité, aucun gouvernement ne s'y est essayé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous, on va essayer !
Jusqu'à présent, vous n'avez pas essayé plus que les autres ! Citez-moi une seule politique publique menée par votre gouvernement depuis 2017 visant à inverser cette courbe.
« Bonne question ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.
Je ne demande qu'à être convaincu, mais il faudra pour cela que vous répondiez à cette question assez simple.
Par ailleurs, je souhaite poser la même question à tous ceux qui, sur les bancs de la droite notamment, versent des larmes de crocodile sur la fonte démographique dans le monde agricole, alors qu'ils n'ont, eux non plus, mené aucune politique publique visant à inverser cette tendance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il ne suffit pas d'emballer vos arguments de belles phrases et de sémantique bien rodée : il faut des faits. Monsieur le ministre, quelles politiques publiques votre gouvernement a-t-il instaurées depuis 2017 pour inverser la courbe ?
Mêmes mouvements.
Je m'oppose vigoureusement à ces amendements visant à reporter l'échéance, car l'alinéa 2 de l'article 8 fixe l'objectif en ces termes : la France doit compter 400 000 exploitations agricoles – nombre que je juge déjà assez faible – « au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa ». En d'autres termes, repousser le terme de cette période reviendrait à abaisser drastiquement l'objectif de création d'exploitations : nous viserions l'existence de 400 000 exploitations agricoles non plus en 2035, mais en 2040, voire en 2050 ! Si nous continuons sur cette voie, nous connaîtrons une décroissance marquée du nombre d'exploitants agricoles.
Nous ne pouvons reculer la date prévue sans modifier aussi l'alinéa 2 de l'article. Je tenais à le signaler à ceux qui ont déposé ces amendements sans en tenir compte.
L'amendement n° 2538 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 24
Contre 34
L'amendement n° 700 n'est pas adopté.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 4085 .
Je suis désolé, mais je répéterai ce qui a été dit à de multiples reprises depuis le début de l'examen de ce texte. Monsieur le ministre, vous aurez beau créer un « bachelor agro » et le réseau FSA, vous aurez beau multiplier par deux, trois ou dix la dotation jeunes agriculteurs (DJA), si vous ne réglez pas la question de la rémunération et des prix rémunérateurs, de nouveaux agriculteurs ne s'installeront pas et vous ne relèverez pas le défi du renouvellement des générations. C'est quand même malheureux d'avoir à le répéter, mais je le fais car, l'éducation étant l'art de la répétition, peut-être qu'à la fin de l'examen de ce projet de loi, vous aurez assimilé cette idée. Tant que vous ne réglerez pas la question des prix rémunérateurs, qui sont les grands absents de ce texte,…
…vous ne parviendrez pas à résoudre le problème des installations et du renouvellement des générations. Il nous semble important de le rappeler au premier alinéa de l'article 8.
Vous vous êtes abstenus sur la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs !
Bien sûr, il n'y a que vous qui sachiez écrire ! Vous auriez pu l'améliorer !
Vous proposez de préciser que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 « garantissent un revenu digne aux agriculteurs ». Or nous cherchons tous des solutions pour améliorer les revenus des agriculteurs. C'est l'un des objets principaux des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023, ainsi que de différentes missions en cours. Personne dans cet hémicycle ne souhaite qu'un agriculteur gagne moins à l'avenir qu'à présent. La représentation nationale se saisit de ce sujet qui nous est commun, comme le fait également le Gouvernement.
Nous partageons donc cette préoccupation, mais cette question ne relève pas du titre III du projet de loi. Je le répète, des missions sont en marche, des lois suivront sans doute. Nous souhaitons que le revenu des agriculteurs s'élève à l'avenir.
Comme l'a dit Mme Trouvé, le revenu mensuel moyen est de 2100 euros, mais dans le terroir qui est le mien, où il y a essentiellement des éleveurs de moutons, la moyenne s'établit plutôt à 700 euros par mois. Je suis donc très conscient de l'importance du sujet, mais je vous demande de retirer l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, il ne correspond pas au titre III du projet de loi.
Même avis.
Monsieur de Fournas, je comprends votre intention, mais, pour parler franchement, l'amendement n° 4085 n'a aucune portée normative. En effet, il tend à garantir « un revenu digne aux agriculteurs » en 2035 ; il faudrait déjà définir ce qu'est un « revenu digne » en 2035, ce qu'aucun de nous ne peut faire.
Le rapporteur l'a dit, personne dans cet hémicycle ne veut que les agriculteurs aient en 2035 un revenu inférieur à leur revenu actuel. Nous voulons au contraire l'augmenter. En outre, comme le rapporteur l'a dit, une telle déclaration n'a rien à faire dans l'article 8.
Pour que les agriculteurs s'installent, il faut que ce soit rentable, et pour cela, il faut que les agriculteurs soient rémunérés dignement. C'est là la vraie question !
Ces amendements ne servent donc à rien, sinon à nous faire perdre du temps.
L'amendement n° 4085 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 3573 , par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l'amendement n° 1958 , par le groupe du groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 112 .
Naturellement, il est important d'assurer le renouvellement des générations, mais il est également vital d'assurer la pérennité des exploitations qui existent déjà dans les territoires.
Les agriculteurs attendent de nous de la clarté et de la transparence, afin d'améliorer la prévisibilité des politiques publiques. Nous avons évoqué hier le sujet des contrôles et je vous ai alors posé une question à laquelle vous n'avez pas répondu.
Le Gouvernement a une position ambiguë sur la question de l'armement des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Le Premier ministre a fait des annonces qui ne sont pas cohérentes avec les propos tenus par la présidente du conseil d'administration de l'OFB, qui est candidate en position éligible sur la liste « Besoin d'Europe » et qui sera donc amenée à porter vos couleurs.
Monsieur le ministre, je vous pose de nouveau la question : quelle est votre position, celle du Gouvernement, à l'égard du désarmement des agents de l'OFB ? Cela constitue aussi un critère de prévisibilité pour les agriculteurs, qui sont actuellement victimes de dénonciations et de certains agissements. L'armement des agents de l'OFB crée la crainte chez les exploitants. Ces derniers doivent donc indéniablement connaître votre position, celle du ministère, celle que vous défendrez à la fois en France et au niveau de l'Union européenne.
Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.
Nous voulons tous maintenir les exploitations existantes. L'alinéa 2 de l'article 8, issu d'un amendement que j'ai défendu en commission, fixe l'objectif d'au moins 400 000 exploitations en France en 2035 ; mon objectif à cette date est donc plus élevé que le vôtre.
Je vous demande de retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
Madame Blin, vous reconnaîtrez que votre question, qui porte sur l'armement des agents de l'OFB, n'a aucun rapport avec l'amendement, qui porte sur le maintien des exploitations. Tout est dans tout et son contraire, mais quand même !
Mme Anne-Laure Blin s'exclame.
Je commencerai par donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement. Le titre III porte sur l'installation et la transmission des exploitations. Nous voulons évidemment maintenir celles qui existent déjà, mais ce n'est pas l'objet de l'article 8 – pardonnez-moi de vous le rappeler.
Nous aurons tout le loisir de parler des contrôles à l'article 13, même si celui-ci ne porte pas sur la question de l'armement. « Patience et longueur de temps » sont toujours utiles… Vous le savez, une mission d'inspection a été lancée sur la question des contrôles. La question de l'armement sera tranchée une fois que cette mission aura rendu ses conclusions.
Non. J'apporte la réponse du Gouvernement à la question que vous avez posée. Je l'ai dit à plusieurs reprises en commission : se focaliser exclusivement sur l'armement, c'est passer à côté d'une partie du problème. Il faut également poser la question du nombre, de la complexité et de la répétition des contrôles, de l'accumulation de normes et de contraintes qui parfois se contredisent. Nous aurons avancé quand nous aurons progressé sur ces différents sujets.
Avis défavorable.
L'amendement n° 112 n'est pas adopté.
Sur le sous-amendement n° 5467 , je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article le formulez-vous, cher collègue ?
Sur celui de l'article 100 du règlement, pour la bonne tenue de nos débats.
Monsieur le président, certains voulant accélérer, il était convenu que nous respections la règle « un pour, un contre », et que nous revenions à une forme de débat plus normale sur les sujets importants, afin que nous puissions échanger des arguments et développer une discussion. Or nous pensons que l'article 8 porte sur un sujet important, de même que les articles suivants. Nous souhaitons donc revenir à une forme normale de débat. C'est quand même un peu fort : nous sommes en train de discuter d'un projet de loi agricole, au sujet duquel les uns et les autres se lancent dans de longues tirades sur le travail incroyable qu'accomplissent les agriculteurs, ce qui est vrai, et la peine qu'ils consacrent à leur tâche…
Je ne m'en éloigne pas. Il ne faut pas qu'ensuite on refuse le débat parce que certains ne voudraient pas passer leur samedi et leur dimanche dans l'hémicycle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cela me paraît fort de café. Nous sommes prêts à rester samedi et dimanche pour avoir un débat correct sur les sujets agricoles ; il ne faut pas se moquer du monde.
Nous poursuivons en appliquant la règle « un pour, un contre ». Si, à un moment, il est nécessaire que chaque groupe puisse s'exprimer, je donnerai la parole à chaque groupe sans aucun problème. Cependant, je ne le ferai pas de manière systématique.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l'amendement n° 4259 .
Il vise à simplifier l'écriture du premier alinéa en supprimant les mots « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique, ». En effet, les premiers mots de l'alinéa font déjà référence à ces notions.
Je suis assez surpris par l'amendement, qui vise à supprimer la référence au développement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique, dans les objectifs des politiques publiques. Je vous renvoie d'ailleurs à mon amendement n° 5549 portant article additionnel après l'article 8, qui vise à réintroduire dans le texte un objectif chiffré en la matière. La mention que vous souhaitez supprimer ne me semble pas de nature à exclure les autres modèles que l'agriculture biologique ; en outre, tous les modèles seront concernés par l'adaptation au changement climatique et par la transition agroécologique. Avis défavorable.
Moi aussi, je comprends mal. Certains souhaitent inscrire l'agroécologie et l'agriculture biologique à chaque chapitre et à chaque alinéa, quel que soit le sujet. Reste qu'il est nécessaire, pour réaliser les grandes transitions, de mentionner ces pratiques dans les orientations générales – qui sont d'ailleurs anciennes ; ce n'est pas nous qui les avons inventées. Nous nous sommes employés à trouver une position d'équilibre. Je vous demande de retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 4259 est retiré.
La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l'amendement n° 3573 , qui fait l'objet de trois sous-amendements.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les politiques d'installation et de transmission favorisent le développement des systèmes agroécologiques, dont l'agriculture biologique, avec pour objectif d'atteindre, en 2030, au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique.
En effet, la transformation des structures vers des pratiques agroécologiques voire vers l'agriculture biologique peut être compliquée, mais le moment de l'installation est une occasion majeure pour s'engager dans cette démarche, car l'agriculteur peut alors bénéficier d'un accompagnement renforcé et disposer d'une plus grande marge de manœuvre dans la définition de la conduite de l'exploitation.
L'Occitanie est la première région de France pour l'agriculture biologique : elle compte 13 000 exploitations et 608 000 hectares en bio. Elle n'est donc pas très loin des 25 % de surfaces en bio, objectif que nous proposons d'étendre à toute la France par l'amendement n° 3573 .
Adopter un tel objectif nous permettrait également de ne pas prendre de retard par rapport aux objectifs européens. En effet, la Commission européenne a présenté la stratégie « de la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement, laquelle comprend l'objectif de parvenir à 25 % des surfaces consacrées à l'agriculture bio dès 2030.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5562 .
Ce sous-amendement du groupe Écologiste vise à réintégrer dans la loi un objectif chiffré pour l'agriculture biologique, à savoir l'affectation de 18 % de la surface agricole utile à ce type d'agriculture d'ici à 2027. Cet objectif a été fixé dans le plan stratégique national (PSN), mais l'objectif actuel, qui figure dans le code rural et de la pêche maritime, sera supprimé par la nouvelle version de l'article 1er du projet de loi.
Je veux rappeler ici, puisqu'on a entendu beaucoup de choses ces derniers jours, que le groupe Écologiste vous avait bel et bien alertés dès le jour où cette suppression a été décidée, et avait même proposé la réintégration d'un objectif chiffré, celui que je soutiens ici, par son sous-amendement n° 5106 – cela vous rappelle peut-être quelque chose, j'avais alors cité les codes des départements de la Marne, 51, et des Alpes-Maritimes, 06, pour que vous n'oubliiez pas le numéro de ce sous-amendement.
Nous avons entendu votre mea culpa sur ce sujet précis et votre volonté de réintégrer un objectif chiffré. Cependant, je souhaiterais que cet épisode nous permette de tirer collectivement deux leçons importantes.
La première est qu'il faut considérer avec attention tous les amendements qui ont trait au développement de l'agriculture biologique. Vous regrettez que nous radotions à ce sujet, mais nous sommes obligés d'y revenir.
D'une part, à droite et à l'extrême droite, on a entendu à de nombreuses reprises des propos calomnieux pour les plus de 60 000 agriculteurs bio : « Martine à la ferme », « dix poules et un mouton »… Nous nous devons donc de rappeler que l'agriculture écologique est un marché économique puissant, qui représente plus de 13 milliards d'euros. Les exploitations bio sont plus rentables que les exploitations conventionnelles ; elles sont donc positives pour les agriculteurs.
Les externalités positives de ces modes de production en matière de santé, de biodiversité, de qualité des ressources et du milieu naturel ainsi que de bien-être au travail sont multiples. Il est donc nécessaire de permettre aux agriculteurs d'avoir accès à ces solutions lors de leur formation et lors du parcours d'installation. C'est pourquoi nous devons placer cet objectif partout.
La deuxième leçon à retenir est qu'il faut toujours écouter avec attention les écologistes.
Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Ils ont 30 ans d'avance à propos du développement de l'agriculture biologique ; ils ont identifié ici, un jour avant les autres, une suppression dans le code rural et de la pêche maritime. Écoutez-nous davantage et l'avenir sera meilleur !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Mathilde Hignet applaudit également.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5467 .
Nous voulons corriger ce que vous appelez une erreur collective, afin de revenir aux engagements gouvernementaux. Par ce sous-amendement, nous ne ferions que rappeler l'objectif qui figure dans le programme Ambition bio 2027, que vous avez validé, à savoir l'affectation de 18 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique d'ici à 2027.
Il est important d'acter cet objectif ensemble. D'abord, parce qu'un objectif chiffré analogue est inscrit dans le code rural et de la pêche maritime, mais au terme de deux heures de discussions sur l'article 1er , nous avons voté, sans le savoir, sa suppression, à cause des mauvaises conditions démocratiques dans lesquelles nous débattions.
M. Bruno Millienne s'exclame.
Ensuite, parce que nous avons mené ensemble une mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées – vous le savez bien, monsieur Millienne, puisque j'ai la chance de siéger avec vous à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les scientifiques s'accordent à reconnaître que l'agriculture biologique doit être davantage soutenue, car elle sera plus résiliente dans le contexte de changement climatique et de chute de la biodiversité.
M. Antoine Léaument applaudit.
Il s'agit non seulement d'une demande sociétale, mais aussi d'un besoin ; il faut donc accompagner les agriculteurs vers la transition agroécologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5479 .
Monsieur le ministre, voici venu le moment où vous pouvez réparer non pas une erreur collective, mais votre erreur. Permettez-moi de revenir sur les faits.
Oh là là !
Depuis quelques heures, vous réécrivez un peu l'histoire. Je vais donc essayer d'être la plus factuelle possible.
C'est un grand mot, l'histoire !
Ne vous échauffez pas trop, chers collègues, il ne s'agit que de faits.
Jeudi soir, la minorité présidentielle a voté, en adoptant un amendement de réécriture générale de l'article 1er , la suppression des objectifs chiffrés de surfaces en bio et en légumineuses pour les années à venir. Dont acte. Voyant cela, nous avons proposé un sous-amendement pour corriger cette suppression. Vous y avez été défavorables et avez rejeté ce sous-amendement.
Vendredi matin, nous sommes revenus à la charge et avons soulevé le lièvre. Le groupe La France insoumise vous a alertés sur cette suppression, de même que les autres groupes parlementaires de la NUPES.
Il a fallu vous poser dix fois la question en une heure pour que vous finissiez par confirmer que cette suppression avait bien eu lieu. Vous l'avez alors justifiée, en faisant valoir que les objectifs figuraient déjà dans des textes réglementaires – notamment le programme Ambition bio 2027 – et qu'il n'y avait pas besoin de les faire figurer dans la loi. Dont acte.
La presse s'étant emparée du sujet, vous comprenez enfin aujourd'hui – tant mieux ! – que la question est grave, et vous vous dites ouverts à la réintroduction dans la loi des objectifs de surfaces en bio et en légumineuses. Nous sommes désormais soutenus par presque tous les groupes parlementaires, mais ne réécrivons pas l'histoire : c'est bien parce que nous avons soulevé le lièvre et que nous vous avons interrogés pendant une heure que vous avez fini par céder à nos aimables pressions.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Aimables, c'est beaucoup dire !
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Je ne pense pas qu'il faille réécrire l'histoire dans ce sens-là. J'ose le dire aux Insoumis et aux Verts : vous n'avez pas le monopole du bio.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Il n'y a pas eu de pressions, et c'est volontairement que le Gouvernement, les rapporteurs et de nombreux députés ont déposé des amendements identiques portant article additionnel après l'article 8 qui reprennent les objectifs du Pacte vert pour l'Europe – 21 % de la surface agricole utile en bio et 10 % consacrés à la culture des légumineuses d'ici au 1er janvier 2030. Je demande donc le retrait de l'amendement et des sous-amendements, afin que nous puissions tous nous rassembler et adopter ces objectifs.
Vous avez besoin de montrer que vous avez vu avant les autres, su avant les autres, fait avant les autres !
M. Antoine Léaument et Mme Manon Meunier applaudissent.
Vous êtes toujours avant les autres, comme une figure de proue. Heureusement qu'on ne vous suit pas toujours, car on irait rapidement dans le mur.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Selon vous, madame Pochon, nous devrions écouter les écologistes. Or qu'ont fait vos amis en Allemagne ? Ils ont prôné la sortie du nucléaire…
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
…prétendant qu'on allait entrer dans un monde merveilleux, celui de l'énergie renouvelable. Que nenni ! Qu'est-il arrivé ? Du gaz russe ! Vous ne voulez jamais reconnaître votre responsabilité !
Admettez que vos dogmes ont entraîné de nombreux pays européens dans le mur sur les questions énergétiques ! Il en serait de même de la France sur d'autres sujets. C'est ça, la réalité ! Sortez de votre couloir, de vos dogmes, de vos idéologies ! Sinon, on n'y arrivera pas ! Votre philosophie nous mène droit dans le mur !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Même si cela ne vous plaît pas, monsieur Fournier, c'est la vérité : vos stratégies si intelligentes nous ont fichus dans les mains des Russes ! Nous sommes allés droit dans le mur, en klaxonnant, et jamais vous n'avez voulu ralentir. Vous gardez vos dogmes et continuez à affirmer que le nucléaire n'est pas une énergie de substitution.
Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
S'il vous plaît, chers collègues, du calme ! Laissez le ministre répondre ; vous pourrez prendre la parole ensuite.
Selon vous, les Écolos ont toujours raison et nous devrions plus les écouter. Non, ils se trompent ! Madame Pochon, vous qui donnez des leçons, acceptez d'en prendre une de temps en temps.
Vous n'évoquez que le bio, alors que nous parlons de l'ensemble de l'agriculture française. Comme l'a dit le rapporteur, nous réintroduirons les objectifs par voie d'amendement. S'il est bienvenu de les faire figurer dans la loi, le plus efficace, ce sont les objectifs, assortis de moyens, que nous avons inscrits dans le PSN et dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
On peut toujours faire du déclaratif. Très bien, inscrivons les objectifs dans la loi.
Pour vous, le bio est plus rentable que le conventionnel. Étant donné la crise que nous traversons, il va falloir me le démontrer ! Les 200 millions d'aide d'urgence ont-ils été accordés au bio parce qu'il était plus rentable que le conventionnel ? Et les moyens alloués dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), qu'en faites-vous ?
Cela n'invalide pas la nécessité de soutenir le bio, mais ne racontez pas des choses inexactes qui décrédibilisent notre propos : nous avons besoin de surfaces en bio, mais pas seulement. Avis défavorable sur l'ensemble.
Je le formule sur le fondement de l'article 100 du règlement, pour le bon déroulement de nos débats. Une fois n'est pas coutume, je rejoins les propos de notre collègue Prud'homme. Sans remettre en cause la manière dont vous présidez la séance, monsieur le président, vous avez expliqué que vous donneriez la parole à deux orateurs, un pour et un contre, sauf lorsque le sujet fait débat. Or nous avons un vrai débat sur la réintroduction des objectifs en matière de bio, qui se poursuivra jusqu'aux amendements portant article additionnel après l'article 8. Dès lors, est-il possible de déroger à la règle « un pour, un contre » ?
Il sera possible d'y déroger quand j'aurai reçu de nombreuses demandes de parole, mais pas uniquement quand Julien Dive souhaite prendre la parole et que je la lui ai refusée, sachant que deux orateurs, un pour et un contre, avaient déjà demandé à s'exprimer.
Monsieur le ministre, vous accusez les écolos allemands d'avoir sabordé le nucléaire. Or qui a fermé Fessenheim ? Les écolos, peut-être ?
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.
Qui a inscrit dans la loi la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires ? Les écolos, peut-être ? Non, c'est votre gouvernement ! Et toute la majorité l'a applaudi, avec un cynisme et un culot absolus !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
S'agissant du bio, monsieur le ministre, vous venez de renvoyer vertement les écolos dans leurs buts, mais en même temps, vous annoncez que vous allez inscrire dans la loi les objectifs de surfaces en bio. Cette perspective est totalement déconnectée du marché. Chacun vous explique que le bio ne répond plus aux attentes des consommateurs. Avec vos amis écologistes, vous avez envoyé des agriculteurs dans une voie qui ne les mène nulle part.
D'après vous, madame Pochon, le bio est plus rentable que le conventionnel. Réveillez-vous !
Au Salon de l'agriculture, où vous êtes allée avec Mme Meunier, toutes les filières ont expliqué que le bio était totalement sinistré ! Revenez sur Terre, soyez pragmatique, arrêtez de dénigrer notre agriculture conventionnelle, qui est l'une des agricultures les plus vertueuses au monde !
Quant à vous, monsieur le ministre, arrêtez de suivre les écolos, qui nous envoient dans des impasses !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Monsieur le ministre, nous vous avons rappelé des faits que j'estime graves : la suppression des objectifs chiffrés de surfaces consacrées au bio et à la culture des légumineuses. Vous voulez maintenant refaire l'histoire. Vous changez de pied, tant mieux, mais vous ne pouvez pas nier avoir commis une erreur. Nous avons fait pression pour que vous la corrigiez, et maintenant, vous utilisez la technique bien connue de la diversion : pour ne pas avoir à confirmer nos propos, vous évoquez le nucléaire et tutti quanti
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Évidemment, le Rassemblement national tombe les deux pieds dans le piège, alors que tous les députés devraient se réjouir que nous ayons réussi, certes collectivement, à déjouer les manœuvres du Gouvernement sur le bio, mais aussi sur les légumineuses. Celles-ci sont très importantes, car elles permettent de réintroduire le cycle de l'azote organique dans les sols. Il faut garantir notre souveraineté nationale en matière de légumineuses, alors que nous en importons 120 000 tonnes par an, notamment à cause du Ceta, l'accord de libre-échange conclu avec le Canada.
Mêmes mouvements.
Vous soutenez cet accord mordicus, contre la majorité de l'Assemblée nationale, raison pour laquelle vous ne voulez pas nous soumettre le projet de loi autorisant sa ratification.
Mêmes mouvements.
Le sous-amendement n° 5562 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 136
Nombre de suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 32
Contre 102
Le sous-amendement n° 5467 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 5479 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 133
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 31
Contre 102
L'amendement n° 3573 n'est pas adopté.
Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises, et je vois bien quelle est votre intention, madame Lingemann. Néanmoins, les dispositions adoptées en commission et en séance me semblent correspondre à votre légitime demande. Je demande moi aussi le retrait de l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 2860 est retiré.
L'amendement n° 1958 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour l'adoption 36
Contre 101
L'amendement n° 1958 n'est pas adopté.
Voici une occasion de prouver votre bonne foi, monsieur le ministre – cette bonne foi qui vous aurait poussé, bien malencontreusement, à donner un avis défavorable aux sous-amendements visant à maintenir les objectifs chiffrés de surfaces en agriculture biologique, puis à assumer le lendemain la suppression de ces objectifs. Vous avez ici la possibilité de transformer votre mea culpa en acte et de nous montrer qu'en effet, nous n'avons pas le monopole du bio.
Cet amendement, proposé en commission par Stella Dupont, vise à garantir que l'investissement public fort en faveur de la transition vers l'agriculture bio – aides à la conversion, aides au maintien, écorégimes de la PAC – ne soit pas perdu lors des transmissions. L'agriculture biologique est source d'externalités positives qui servent l'intérêt général. Nous devons donc tout faire pour que les exploitations soutenues dans leur conversion restent en bio.
Aujourd'hui, la majorité des nouveaux agriculteurs souhaitent s'installer en bio. Il est donc absurde de dire que ce dispositif priverait de liberté de choix les porteurs de projets. Il y a beaucoup plus de surfaces en conventionnel qu'en bio ; si la minorité souhaitant s'installer en conventionnel le fait sur des surfaces précédemment converties, on aboutit à l'inverse du résultat que doit permettre d'atteindre une bonne politique publique, et on jette l'argent des Français par la fenêtre. Alors que nous sommes déjà très en retard par rapport à nos voisins européens et à nos propres objectifs de surface agricole utile en bio, nous ne pouvons pas nous permettre d'encourager la déconversion des terres. Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement prévoit que les exploitations agricoles certifiées en agriculture biologique devront être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq ans après la transmission de l'exploitation. Vous sortez ici totalement de la logique d'orientation des politiques publiques, qui est celle de l'article 8. Vous prévoyez en effet une règle très stricte, qui pourrait, dans certains cas particuliers, mettre des exploitants dans de grandes difficultés.
En outre, comme nous l'avons vu précédemment, le texte encourage déjà largement le développement des pratiques agroécologiques, notamment de l'agriculture biologique. Avis défavorable.
Même avis.
Je partage votre plaidoyer en faveur de l'agriculture biologique, madame Pochon, mais la réalité du terrain devrait vous rappeler à l'ordre. Arrêtez avec les rapports et les tableaux Excel, allez voir ce qui se passe dans les exploitations !
« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
Il n'y a jamais eu autant de déconversions et il ne s'est jamais vendu aussi peu de produits biologiques qu'aujourd'hui. C'est bien la preuve qu'il y a un problème ! Travaillons-y, aidons les agriculteurs qui le souhaitent à poursuivre en agriculture biologique, mais arrêtez de vouloir absolument que tout le monde fasse du bio, à un moment où ça ne marche pas.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Si c'est vraiment aussi rémunérateur que vous le prétendez, pourquoi y a-t-il autant de déconversions ? Expliquez-moi ! Sortez de vos tableaux Excel ! Comme je rêverais de voir Mme Trouvé devenir exploitante agricole !
Donnez de l'argent aux gens, ils achèteront du bio !
Il existe plusieurs manières de soutenir le bio et d'éviter les déconversions. Par exemple, les superbes lois Egalim prévoient notamment que la commande publique prenne sa part du soutien à l'agriculture biologique, mais elles ne sont malheureusement pas appliquées aujourd'hui. C'est un levier que nous pourrions réactiver, et ce n'est pas le seul.
Par cet amendement, nous ne proposons pas de faire la révolution du bio ni de convertir toutes les surfaces au bio ! Nous entendons seulement soutenir les exploitations que l'on a accompagnées dans la conversion grâce à des investissements publics, afin que celles-ci, au moins, continuent dans cette voie.
Éviter les déconversions, c'est aussi éviter de gaspiller l'argent public déjà investi dans l'agriculture biologique.
Nous pourrions mobiliser de nombreux autres leviers pour éviter les déconversions. Par exemple, si le PSN était présenté au Parlement, on pourrait discuter de la répartition des aides de la PAC et décider de les orienter en fonction du nombre d'actifs, plutôt qu'en fonction du nombre d'hectares, ce qui serait favorable à l'agriculture paysanne et aux exploitations en agriculture biologique qui, en moyenne, embauchent davantage que l'agriculture conventionnelle.
Discutons de ces différents leviers et agissons ! Arrêtons de nous en remettre au marché et de dire que, s'il y a des déconversions, nous n'y pouvons rien !
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Nous sommes là pour accompagner les exploitations et veiller à ce que l'argent public ne soit pas gaspillé – il l'est en cas de déconversion.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vais donner la parole à deux orateurs supplémentaires, un pour et un contre.
La parole est à M. Julien Dive.
Je suis en phase avec vous : il faut lutter contre les déconversions. Mais il me semble que cet amendement est satisfait par la réalité, à défaut de l'être par la loi. En effet, vous le savez, les aides de la PAC destinées à soutenir la conversion en bio sont versées pendant cinq ans.
Je sais que votre amendement concerne le cas des transmissions, mais si le marché est porteur, il n'y a aucune raison que le repreneur d'une exploitation déjà engagée dans la conversion en bio décide de changer cette orientation, d'autant que les investissements ont déjà été réalisés. Que l'exploitation concernée reçoive encore les aides de la PAC ou non, il n'y a donc aucune raison pour que les transmissions entraînent des déconversions.
Il y a une solution toute simple au problème, monsieur Millienne : redonner du pouvoir d'achat aux Français, plutôt que de leur faire les poches et de leur faire payer tant et plus pour des biens essentiels, comme l'électricité, dont vous n'avez pas su réguler le prix !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous demandez des faits, des chiffres, des solutions. Je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le soutien à l'agriculture biologique », publié en juin 2022, qui présente les bénéfices économiques du bio et explique combien la conversion est rentable.
Savez-vous, cher collègue, qui paie les externalités négatives de l'agriculture conventionnelle ? Les consommateurs !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Lisez donc le rapport de la Cour des comptes et rétablissez l'aide au maintien à l'agriculture biologique de 300 euros à l'hectare qui existait jusqu'en 2023 ! Nous pourrons alors développer une agriculture dont toutes les instances sérieuses – même financières comme la Cour des comptes – disent combien elle est bénéfique pour la communauté nationale, non seulement du point de vue environnemental, mais aussi du point de vue économique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 142
Nombre de suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour l'adoption 37
Contre 100
L'amendement n° 4206 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 80 .
Il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, tous les deux ans, un rapport présentant un suivi statistique évolutif des typologies d'installation et évaluant l'efficacité des politiques publiques menées au cours de la période de programmation – 2025 à 2035.
Un rapport en ce sens est déjà prévu à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, mais nous ne disposons pas nécessairement de toutes les informations requises. Dans un souci d'efficacité et de simplification, pour éviter un enchevêtrement d'évaluations des politiques d'installation et un énième rapport, je vous propose de profiter des nouveaux outils prévus par la loi : l'Observatoire national de l'installation et de la transmission (Onit) pourrait assurer le suivi statistique, qui devrait être facilité par la concentration de toutes les informations dans le répertoire unique des personnes accueillies par le réseau FSA – nous y reviendrons lorsque nous examinerons l'article 10. Avis défavorable.
L'amendement est satisfait par l'article 1er , qui prévoit déjà la remise, chaque année, d'un rapport sur l'état de la souveraineté alimentaire de la France. Celui-ci présentera notamment les statistiques en matière d'installation et de transmission. Nous pouvons y intégrer l'évolution de leur typologie si vous le souhaitez : comme je l'ai expliqué en commission, la maquette de ce rapport vous a été présentée avant le début de l'examen du projet de loi, précisément pour que vous puissiez, le cas échéant, demander que des éléments complémentaires y soient ajoutés.
Votre amendement, qui prévoit un rapport tous les deux ans, est plutôt moins-disant. Je vous demande de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 80 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 1616 .
Pour éviter que la politique d'installation et de transmission pousse systématiquement à l'agrandissement, il vise à donner aux éleveurs les moyens de s'orienter vers le modèle agroécologique, qui assure le bien-être animal et répond aux enjeux climatiques. Ce texte est l'occasion d'allouer un budget important au déploiement d'une politique agricole et alimentaire ambitieuse, qui réponde aux besoins d'adaptation au changement climatique et de réduction des pollutions d'origine agricole, tout en accompagnant chaque agriculteur dans sa transition.
Je voudrais témoigner du cas de Quentin – avec qui j'ai discuté la semaine dernière et que je salue –, jeune agriculteur installé dans les Ardennes, où il a repris il y a six ans une ferme de 130 hectares en polyculture ; il y élève dix-huit vaches mères, vingt-cinq brebis et une truie,…
…et assure une activité de vente directe. Selon ses propres termes, grâce à la diversification, il est plus résilient face aux aléas climatiques, qui affectent parfois le rendement de certaines cultures.
Poussés à une intensification toujours plus importante, les agriculteurs sont parfois en grande souffrance et ont du mal à faire face aux exigences des banques et aux orientations qu'on veut leur imposer. Alors qu'ils sont nombreux à en être venus à des gestes dramatiques, ce jeune agriculteur qui a choisi l'agriculture biologique, lui, est heureux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous souhaitez que les politiques publiques « permettent d'accompagner la conversion des élevages industriels vers l'élevage extensif et la culture de protéines végétales ». Mais, pour vous, qu'est-ce qu'un élevage industriel ?
Sourires.
Il faudrait commencer par définir un seuil. À la lecture de l'exposé sommaire, on a l'impression que les politiques d'installation et de transmission ne sont qu'un prétexte pour pointer du doigt certains types d'élevage. Or ce n'est pas du tout l'objet de l'article 8. On ne sait d'ailleurs pas trop quelle est l'orientation que vous aimeriez donner à l'élevage pour l'avenir. Avis défavorable.
À l'instar du rapporteur, j'aimerais que vous indiquiez un seuil : à partir de combien de têtes un élevage est-il considéré comme industriel ? À partir de deux truies, comme je l'ai entendu ? De trente vaches ? De combien de moutons ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je réponds à la caricature par la caricature ! Depuis le début des débats, je vous demande de définir ce qu'est l'élevage industriel.
Par ailleurs, vous faites un amalgame entre le nombre d'animaux et le mal-être animal. J'espère que vous savez comme moi que ces deux aspects sont en grande partie décorrélés.
Votre position est purement théorique. Pour ma part, je respecte tous les types d'élevage. Arrêtez d'opposer en permanence l'élevage dit industriel, que vous êtes incapables de définir, avec les autres types d'élevage ! Comme si « industrie » était un gros mot en France ! Certes, je sais que vous avez abandonné cette cause depuis longtemps. Avis défavorable.
M. Laurent Croizier rit.
Vous passez votre temps à nous dire d'aller sur le terrain, mais lorsque ma collègue Catherine Couturier détaille l'exploitation d'un agriculteur qu'elle a rencontré, certains ricanent !
Vous êtes tombés sur la seule ferme en France où il n'y a qu'un seul cochon ! Il faut quand même le faire !
Vous prétendez que la concentration des bêtes dans les élevages n'est pas source de souffrance animale. Vous avez tort, car la taille réduite de l'espace réservé à chaque animal dans les élevages que nous qualifions d'industriels en est l'une des causes, et vous le savez pertinemment – arrêtez de nous prendre pour des imbéciles !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Enfin, puisque vous aimez changer de sujet, monsieur le ministre, quand allez-vous enfin prendre des mesures protectionnistes, comme nous vous le proposons ? Contrairement à ce que vous avez dit, nous avons, sur l'industrie comme sur tous les autres sujets, des propositions détaillées. Si vous voulez réellement protéger l'industrie et mener une politique industrielle ambitieuse, il va falloir sortir de ce ridicule système de libre-échange.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous pourrez alors planifier la politique industrielle. Voilà des mesures qui seraient efficaces pour l'industrie, monsieur le ministre de l'agriculture !
Mêmes mouvements.
Je suis clairement convaincu, là !
Madame Couturier, monsieur Léaument, c'est vous qui êtes dans la caricature ! Avez-vous seulement idée du nombre de personnes qui vivent dans les métropoles, et du nombre de Quentin, avec son unique truie, nécessaires pour les nourrir ? Un peu de pragmatisme, s'il vous plaît ! Revenez sur Terre !
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1616 n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 1618 , par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements distincts n° 1656 et 4517, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 1615 .
En matière d'installation, il faut aussi mener une politique différenciée, car toutes les productions ne se valent pas et ne doivent pas être traitées à la même enseigne. Certaines sont excédentaires. Ainsi, la production de sucre dépasse de 60 % la consommation, celle de blé tendre, de 90 %. Je pourrais vous citer encore bien d'autres exemples : 49 % pour le maïs, 198 % pour les orges.
Au contraire, d'autres filières sont très déficitaires : moins 15 % pour les légumes frais, moins 20 % pour les fruits et le poulet, moins 23 % pour le beurre. Nous sommes passés de 6,2 milliers de tonnes de légumes frais produits en 2000 à 4,9 en 2022, et nous avons perdu 17 000 hectares de surfaces plantées d'arbres fruitiers en vingt-deux ans. Pour atteindre la souveraineté alimentaire, il faudrait donc prendre toutes les mesures nécessaires pour résorber ces déficits.
Or, Mme Catherine Couturier l'a très bien expliqué à l'instant, vous préférez inciter les exploitants à s'agrandir encore davantage et à se spécialiser. Pas moins de 35 % des exploitations métropolitaines sont hyperspécialisées, contre 19 % en 1988. C'est le résultat des politiques publiques que vous avez menées. Vous devriez nous rendre des comptes plutôt que de nous en renvoyer la responsabilité alors que nous n'avons jamais été aux affaires.
Heureusement !
On ne trouve rien dans ce texte qui serait susceptible d'enrayer cette tendance. Aussi vous proposons-nous des mesures concrètes pour restaurer les équilibres.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Proposez plutôt de lutter contre les loups si vous voulez vraiment aider les agriculteurs !
Si je vous ai bien compris, vous souhaitez que nous produisions en autarcie ce que nous consommons, ni plus ni moins. Cela signifie la fin du commerce international, et je ne vous donne pas cinq ans pour devenir dépendants.
C'est fou, de tenir un tel raisonnement ! En 1917 ont été créés des sovkhozes et des kolkhozes.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les premiers étaient gérés par l'État, les seconds, par les paysans eux-mêmes. On connaît le résultat : l'URSS a connu la famine.
En commission, nous avons modifié ensemble le premier alinéa de l'article 8 comme suit : « les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique ». L'article 8 ne peut pas devenir un catalogue de tout ce que l'on produit et ne produit pas. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé, à l'occasion du Salon de l'agriculture, à établir chaque année la liste des productions excédentaires et déficitaires.
En France, nous ne pourrons jamais produire suffisamment d'ananas ou d'abricots pour notre consommation. Soit nous décidons de nous replier sur nous-mêmes, soit nous décidons de donner les moyens à l'agriculture d'être productive, efficace et compétitive, non seulement pour assurer notre indépendance mais aussi pour gagner des parts de marché à l'extérieur. Avis défavorable.
Avec la foi du charbonnier, je vais essayer de convaincre M. Prud'homme. Vous abordez le sujet de la diversification. Vous avez raison, dans certains secteurs géographiques, nous devons sortir de la spécialisation – c'est une voie que de nombreux pays ont empruntée en matière agricole, la France n'ayant pas dérogé à la règle. Cela étant, même s'il est évident qu'il faut favoriser la diversification, tout ne pourra pas être produit partout. On ne peut pas cultiver ce qu'on veut dans le Massif central, par exemple. Dans la Beauce, on produit plutôt des céréales, depuis des millénaires.
Mais si, cela fait des millénaires ! Et c'est pareil dans le Bassin méditerranéen. Cette spécialisation n'a pas empêché l'élevage de se développer en parallèle dans ces régions ; il s'agissait simplement d'un élevage vivrier plutôt que d'un élevage commercial.
Nous partageons votre objectif de favoriser la diversification mais nous ne sommes pas d'accord pour planifier comme vous souhaitez le faire. Cela n'aurait pas de sens, parce qu'on manque d'abricots, de chercher à en produire dans des zones où cela ne s'est jamais fait ! Ce serait faire fi de la réalité des territoires, de leur géographie, de leur histoire, de leur culture. Avis défavorable.
Votre réponse est assez consternante, monsieur le rapporteur. Je vous fais part des gros problèmes qui existent dans certaines filières ; les agriculteurs se plaignent que l'on consomme des fruits et des légumes importés de l'autre bout de l'Europe ou du monde, ce qui les soumet à une concurrence déloyale ; je vous propose de mener une politique différenciée en matière d'installation, et vous me renvoyez à l'URSS. Ce n'est pas sérieux !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Par ailleurs, mener une politique de déspécialisation, ce n'est pas nouveau. Cela fait longtemps que les gouvernements successifs se sont engagés dans cette voie, en lançant notamment les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont la vocation est, précisément, de retrouver une autonomie alimentaire par la déspécialisation.
Continuer à pousser les agriculteurs à la spécialisation, c'est les exposer à un risque que la complémentarité et la diversification permettraient d'atténuer. C'est tout l'enjeu de l'amendement, mais vous nous répondez kolkhozes et compagnie. Ce n'est vraiment pas sérieux ! Dans cet hémicycle, ceux qui ont une vision de l'agriculture à long terme et essaient de travailler sérieusement s'opposent à ceux qui en restent à des arguments qui ne sont pas à la hauteur des attentes des acteurs du monde agricole. Il s'agit de garantir la pérennité de leur métier, de leur assurer des revenus et de tracer pour eux un avenir un peu plus lisible.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1615 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l'amendement n° 1617 .
L'amendement tend à maximiser le nombre de candidates à l'installation. Il est nécessaire de lutter contre les inégalités d'accès au métier et de conditions de travail entre hommes et femmes dans l'agriculture. Nous devons prendre les mesures qui, en permettant aux femmes de s'installer sereinement, les inciteront à franchir le pas. Nous vous proposons par conséquent que les projets présentés par des femmes soient considérés en priorité par rapport à ceux des hommes dans l'accès à la terre et les politiques d'installation.
Lors du dernier recensement, en 2020, les femmes représentaient 26 % des chefs d'exploitation, contre 8 % en 1970. C'est un beau progrès, me direz-vous. Hélas, depuis vingt ans, l'effectif a tendance à diminuer : nous sommes passés de 185 000 cheffes d'exploitation en 2000 à 135 000 en 2020. Nous devons renforcer la visibilité des femmes dans le monde agricole, étudier attentivement les changements à engager pour obtenir des résultats tangibles. Refondons les instances professionnelles, où la vision patriarcale continue trop souvent à dominer, et luttons sévèrement contre le sexisme, pour inciter les femmes à s'installer et soutenir les agricultrices.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je partage votre préoccupation de favoriser l'installation des femmes en agriculture. Les femmes ont toujours eu leur place dans l'agriculture de notre pays et nous devons accompagner leurs projets d'installation.
Toutefois, notre objectif est d'accompagner tous les projets d'installation, dont ceux des femmes. Il n'y a donc pas lieu d'en faire une mention discriminante dans cet article.
Je vous mets en garde, pour en avoir vu les conséquences, contre la discrimination positive. Ce n'est pas parce qu'on décrétera qu'on travaillera pour les femmes, contre les hommes…
…ou avec les hommes, qu'on obtiendra les effets espérés. La loi se doit d'être juste et appliquée de la même manière pour tout le monde, sans sexisme ni discrimination. Nous vivons dans un pays développé, où la femme est l'égale de l'homme.
Je vous renvoie à l'amendement de Mme Annie Genevard, que nous avons adopté dans un souci de clarification de cet objectif. Il n'est pas nécessaire de le répéter ici.
Les femmes représentent la moitié de l'humanité et, si nous voulons que davantage d'agriculteurs s'installent, nous pourrions aider celles qui le souhaitent à s'engager dans cette voie. Lutter contre les discriminations dont bon nombre d'entre elles sont victimes serait un bon début. Ce sont des métiers encore considérés par beaucoup comme « masculins ». Nous soutiendrons l'amendement, qui concerne plus spécifiquement la politique d'installation.
M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon et Mme Manon Meunier applaudissent.
L'amendement n° 1617 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 1618 .
Nous vous proposons à nouveau d'inscrire l'objectif de restructuration et de diversification des productions. Pardonnez-nous d'insister mais cette mention aurait toute sa place dans un texte qui n'est rien de moins que la future grande loi agricole du quinquennat !
Quand je vous entends parler de la diversification et de la restructuration, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les bras m'en tombent ! Comment pouvez-vous caricaturer à ce point nos propositions alors que l'ensemble du monde agricole partage cet objectif ? Pour résumer, vous professez l'inverse de tout ce que clament les acteurs agricoles.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous protestez mais je vous mets au défi de trouver un seul professionnel de ce secteur qui verse à ce point dans la caricature et refuse la diversification !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La diversification est au cœur de la plupart des PAT, mais aussi de bon nombre de projets soutenus par les chambres d'agriculture, pour au moins deux raisons. Tout d'abord, de nombreux territoires subissent les conséquences de la politique de spécialisation productive qui a été menée : là où ont été concentrés les élevages, les émissions d'azote issues des effluents d'élevage sont excessives, alors qu'au contraire, les grandes régions céréalières qui ont délaissé l'élevage, comme la Picardie, souffrent d'une carence d'azote organique. C'est pour cette raison qu'il est devenu urgent de restaurer l'équilibre complémentaire entre les cultures et l'élevage dans les territoires et au sein des exploitations.
Ensuite, les économistes, les agronomes et les agriculteurs s'accordent sur la nécessité de diversifier les risques au sein d'une même exploitation. Les agriculteurs qui se sont spécialisés dans une seule production sont devenus extrêmement dépendants du prix de vente de cette production. Or la dérégulation des marchés a aggravé la volatilité des prix agricoles.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La diversification est une mesure de bon sens. S'il vous plaît, l'enjeu est trop important pour sombrer dans la caricature.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous n'avons rien contre la diversification puisque, je vous le rappelle, nous avons voté ensemble, en commission, la modification de l'article 8.
Dans le cadre de l'accompagnement des porteurs de projets – dont nous discuterons lors de l'examen de l'article 9, puis de l'article 10, relatif au guichet unique –, la diversification sera bien entendu envisagée, à chaque fois que cela apparaîtra pertinent, notamment pour tenir compte du changement climatique ou des aspirations des nouveaux exploitants. Toutefois, la mention que vous proposez n'a pas sa place à l'article 8, qui ne peut devenir un catalogue de tous les modèles d'exploitation et de toutes les préoccupations. Oui à la diversification mais pas à une liste à la Prévert. Avis défavorable.
Il peut arriver à chacun d'entre nous d'être caricatural mais, pour ce qui concerne la diversification, je ne crois pas que nous l'ayons été.
Chacun son tour, cela arrive à tout le monde.
Vraiment ? Nous vous installerons dans le musée de Sèvres.
Sourires.
Nous partageons votre objectif mais pas les moyens de l'atteindre. Alors que vous croyez qu'il suffira de le proclamer dans la loi, nous préférons adopter une autre approche, car il s'agit d'un problème complexe. Comment voulez-vous, par exemple, favoriser la diversification dans un département comme les Pyrénées-Orientales, où des gens comme vous rejettent le principe même d'une réserve d'eau ?
Comment les éleveurs pourront-ils améliorer leur autonomie fourragère s'ils n'ont pas de maïs ni de réserve d'eau ? Pardon si je dis des gros mots mais ce sont des éléments indispensables à la sécurisation du système fourrager.
Je partage l'idée qu'il faut diversifier davantage que nous ne le faisons, mais il ne faut pas généraliser cette approche, car tout ne peut pas être produit partout – reconnaissez-le. Certaines terres sont plus propices à l'élevage, comme dans le Massif central, et d'autres aux grandes cultures, comme dans les plaines. Ce n'est pas insulter la diversification que de le dire.
Mais il faut aussi travailler, quand on veut faire de la diversification, sur les industries agroalimentaires. Vous décrétez la diversification, tandis que nous pensons qu'il faut l'accompagner, de même que les transitions.
C'est d'ailleurs ce que nous allons faire – c'est l'occasion d'en dire un mot – grâce au plan d'accompagnement de l'agriculture méditerranéenne, que nous lancerons sous l'égide du Premier ministre et du Président de la République. Il concernera l'accès à l'eau, qu'il faut aborder sans démagogie ni caricature, ainsi que la diversification – car, dans un certain nombre de zones, quand on se trouve en impasse pendant une ou plusieurs années, la monoculture présente des risques.
Tout cela devra être évalué, mais les mesures afférentes ne se décrètent pas : elles se travaillent territoire par territoire, et ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
On inscrit dans la loi une orientation vers la transition agroécologique de l'agriculture. Vous nous expliquez depuis plusieurs jours que c'est compliqué et qu'il ne faut point trop en faire. Pourquoi ne pas inscrire la diversification à l'article 8, puisque vous vous accordez à penser qu'elle est nécessaire ? Cela le rendrait complet et utile !
L'enjeu de cette diversification, c'est le soutien aux agriculteurs. Sans diversification, les exploitations sont vulnérables. Quand on affronte des aléas climatiques et qu'on n'a qu'un seul type de production, on court un risque !
Il s'agit d'inscrire la diversification dans la loi comme une perspective, et non de la décréter. Nous comptons sur vous pour mettre en œuvre les nombreuses mesures d'accompagnement nécessaires à sa réalisation. En attendant, le texte que nous examinons est un projet de loi d'orientation, dans lequel il serait logique d'inscrire cette ambition noir sur blanc.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Nous partageons cet objectif de diversification. Ne croyez pas le contraire !
Mais à quoi servirait-il d'inscrire du déclaratif dans la loi ? La diversification s'autoproclamera-t-elle ?
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Le fait d'inscrire cet objectif dans la loi aura-t-il pour effet que, demain matin, les exploitations agricoles passeront à la diversification sans qu'elles soient aidées, sans étudier ce qu'il est possible de faire dans chaque territoire,…
…et sans revenir sur vos dogmes – s'agissant en particulier de l'utilisation de l'eau – qui empêchent précisément la diversification dans certains territoires ?
Arrêtons de parler et faisons ! Ce n'est pas la loi qui décrète ce qu'on fait !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – « Ah bon ? » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 149
Nombre de suffrages exprimés 149
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 39
Contre 110
L'amendement n° 1618 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 1656 .
En guise de préambule, j'espère que nous sommes là pour, dans une loi d'orientation agricole, fixer des objectifs qui aient des effets !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sinon, il ne fallait pas présenter de projet de loi du tout : autant s'arrêter là ! Le texte est déjà quasiment vide en matière de renouvellement des générations, car il ne contient aucune mesure relative à l'accès au foncier de ceux qui veulent s'installer. Si, en plus, on affirme que les objectifs qu'on y inscrit ne servent à rien et que, pour cette raison, on ne les soutient pas, alors rentrons chez nous !
Mêmes mouvements.
Quand on fixe des objectifs, vous les refusez ! Vous les supprimez tous !
Il ne faut pas jouer la comédie autour de la grande loi agricole du quinquennat ! Elle ne prévoit rien, si ce n'est – on le verra – un groupement foncier agricole d'investissement auquel tous les groupes parlementaires s'opposent, exception faite de la minorité présidentielle ! Ce sera le résultat de votre loi agricole ! Vous devriez changer de ton, de pied afin que nous puissions recommencer à travailler sur cette loi de manière ambitieuse, ou du moins que nous ayons l'impression que notre débat a servi à quelque chose.
J'en viens – enfin – à mon amendement. Il vise à fixer un objectif – j'espère qu'on peut le faire dans ce projet de loi – qui est le suivant : les politiques d'installation doivent assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers afin d'orienter les terres et les immeubles agricoles vers l'installation, et de favoriser l'emploi, les pratiques agroécologiques ou encore la déspécialisation des territoires.
En clair, cet amendement tend tout simplement à pallier un manque flagrant, que le collègue Potier a nettement souligné, comme nous l'avons tous fait au sein du groupe de suivi de ce projet de loi d'orientation agricole. Pour renouveler les générations agricoles, il manque le principal : que la priorité de l'accès aux terres cédées soit donnée à ceux qui veulent s'installer. Pour cela, la régulation et la transparence des marchés fonciers sont nécessaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous n'aurez pas été sans remarquer – vous l'avez dit plusieurs fois – que ce projet de loi d'orientation n'est pas un texte foncier.
Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas traiter du foncier, mais ce n'est pas ici qu'il convient de le faire.
Vous dites que la loi ne prévoit pas d'objectif. On a pourtant réussi à se fixer celui-ci : repasser la barre des 400 000 exploitations avant 2035, ce qui sous-entend la conservation du modèle d'exploitation familial et l'arrêt des agrandissements.
J'en viens ensuite à l'objectif bio, dont nous venons de parler et que vous abordez dans votre amendement. Nous l'affirmons à l'alinéa 1er de cet article 8.
Ne dites donc pas qu'il n'y a pas d'objectifs dans le texte ! Ils sont peut-être insuffisants à vos yeux, mais il s'agit bien d'objectifs d'orientation de l'agriculture française à l'horizon 2035. Avis défavorable.
Défavorable.
Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas à ma demande de transparence et de régulation des marchés fonciers agricoles. Nous l'avons suffisamment dit : il y a un problème. Vous vous référez tout le temps à la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, pour justifier de ne pas vous préoccuper du foncier dans le projet de loi d'orientation agricole. Or chacun, ou presque, s'accorde à considérer qu'elle présente des insuffisances graves.
En 2023, vous le savez, 900 000 hectares ont été cédés à des sociétés plutôt qu'à des gens qui veulent s'installer. Autre problème : la priorisation des candidats à l'installation quand les terres sont cédées. À cela s'ajoute la flambée des prix du foncier agricole.
Des demandes nous sont régulièrement adressées sur ces questions, et je rends hommage au collègue Potier, qui travaille régulièrement sur ce dossier. Il s'agit donc d'un amendement utile, que nous devrions tous soutenir. Je pense ici à tous les groupes parlementaires qui ont signalé dans le groupe de suivi l'angle mort que présentait le projet de loi à cet égard.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Madame Trouvé, je vous en prie : essayez d'arrêter de dire aux agriculteurs ce qu'ils doivent faire dans leurs champs et de quelle manière ils doivent travailler. Laissez-leur un peu de liberté !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
C'est ce qu'ils attendent ! Ils nous l'ont dit lors des récentes manifestations !
Dans les communes que je connais bien, un agriculteur s'est orienté vers le végétal ; un autre est éleveur à côté ; un autre encore a très peu de terres et pratique donc le hors-sol, afin de dégager un minimum de revenu. Tout ce monde-là a son projet : chacun s'organise ! Laissez-les libres et ils réussiront ! Ce sont maintenant de grands professionnels.
Nous allons renforcer leur niveau de qualification. Voilà ce qu'ils demandent ! Arrêtons de dire aux gens ce qu'ils doivent faire, de leur faire la leçon !
C'est votre dérive pédagogique : vous faites la leçon aux autres en permanence.
Ça fait deux minutes que vous nous faites la leçon, sans même qu'on sache pourquoi !
Nous considérons au contraire que la liberté et la responsabilité sont des principes fondamentaux. C'est ce que souhaitent les agriculteurs !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 151
Majorité absolue 76
Pour l'adoption 38
Contre 113
L'amendement n° 1656 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l'amendement n° 4517 .
Cet amendement vise, dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles – les Sdrea –, à privilégier les porteurs de projets agroécologiques dans l'accès au foncier.
J'ai été saisie d'une question complémentaire dans ma permanence. En effet, ma circonscription se situe à la frontière luxembourgeoise, où les agriculteurs frontaliers pâtissent d'une inégalité de traitement face aux agriculteurs étrangers. Je m'explique : alors que le contrôle des structures s'applique pleinement à un agriculteur français et tient compte de l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive, il n'en va pas de même d'un agriculteur d'une autre nationalité.
Par exemple, à la frontière luxembourgeoise, si un agriculteur luxembourgeois veut exploiter une terre agricole en France que souhaite également exploiter un agriculteur français, le premier sera favorisé, car les terres agricoles qu'il cultive dans son pays de résidence ne sont pas comptabilisées. Ce traitement est injuste.
Pour faire disparaître cette inégalité, je vous invite, monsieur le ministre, à faire appliquer fermement l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, qui exige la prise en compte de l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, afin que nos agriculteurs ne ressentent plus ce sentiment d'injustice.
Vous sortez là du cadre de l'orientation des politiques publiques, empiétant sur la réglementation du contrôle des structures et sur le cadre d'intervention des Safer, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis de la commission est défavorable.
Défavorable.
L'amendement de notre collègue ne correspond pas tout à fait à la défense qu'elle en a faite.
Cette défense est néanmoins très intéressante, car la situation qu'elle évoque à la frontière du Luxembourg est précisément celle que nous vivons à la frontière suisse. Lorsqu'un éleveur suisse veut s'installer sur des terres françaises, la commission chargée du contrôle des structures est obligée de lui accorder une priorité de premier rang, car ce qu'il possède en Suisse n'est pas comptabilisé.
Il existe donc une inégalité flagrante, que j'ai à plusieurs reprises signalée à M. le ministre. Je crois qu'il en est conscient. J'avais proposé un amendement visant à modifier la législation à cet égard, qui n'a pas été jugé recevable.
Le problème est bien identifié. Malheureusement, jusqu'à présent, il n'a pas trouvé de solution, ce qui nourrit un profond sentiment d'injustice chez les jeunes agriculteurs qui veulent reprendre des terres.
Faut-il organiser une négociation entre Berne et Paris ? Peut-être. Il est également possible qu'il faille changer notre législation, et j'espère que c'est le cas, car cela nous donnerait davantage de latitude. Il faut en tout cas résoudre ce problème.
Il me semblait bien que ma collègue Genevard était contre ; je vais donc plaider pour cet amendement, et plus globalement pour les amendements, quels qu'ils soient, qui appellent une régulation plus forte du foncier. Je réponds par là au collègue Le Fur – vous étiez un peu à côté du sujet, et c'est un euphémisme !
Pourquoi demandons-nous une régulation du foncier ? D'abord, ce n'est même pas nous qui le faisons, mais bien la Fédération nationale des Safer, la FNSAFER. Je ne sais pas si vous vous opposez à elle, mais ce sont bien les Safer qui jugent problématique que rien dans cette loi ne fasse avancer la régulation du foncier en vue de favoriser ceux qui veulent s'installer.
J'ai entendu beaucoup de députés de votre groupe, collègue Le Fur, qui s'en inquiètent. C'est en général le cas de ceux qui se sont penchés sur les travaux du groupe de suivi parlementaire de cette loi, de votre groupe politique comme de l'ensemble des groupes parlementaires.
Nous avons un problème : rien dans cette loi – je vous mets au défi de prouver le contraire – ne favorise l'accès au foncier de ceux qui souhaitent s'installer, ni ne permet de dépasser les grandes limites des lois en vigueur, dont la loi Sempastous.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans cet amendement, comme dans les autres, nous tentons donc de pallier ce manque, étant entendu que la majorité de nos amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables, tout simplement parce qu'il fallait se raccrocher à une disposition foncière et que ce projet de loi en est presque entièrement dépourvu.
Franchement, et j'en terminerai par là, à quoi sert une loi absolument déclarative, qui vise à maintenir 400 000 exploitations agricoles, suivant la proposition que fera, je crois, le rapporteur Lecamp, sans prévoir aucun levier d'action concret ? C'est vous qui faites dans le déclaratif, dans les grands objectifs, sans actionner de leviers !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les GFAI, les groupements fonciers agricoles d'investissement, offraient des perspectives en matière de régulation agricole mais, par volonté de simplification, vous avez souhaité les supprimer en commission. Vous ne pouvez donc pas à présent regretter l'absence de régulation. Nous considérions que les GFAI constituaient un outil intéressant…
…compte tenu du nombre de surfaces agricoles qui allaient changer de main. Mais nous pouvons ne pas être d'accord et je ne reviendrai pas sur ce sujet.
J'en viens aux propos tenus par Mme Etienne, qui ne correspondaient pas à ce qui était indiqué dans son amendement, comme l'a ensuite expliqué votre collègue Genevard.
Plusieurs initiatives ont été lancées en matière de régulation sur les territoires de différents députés– en Franche-Comté pour Mme Genevard, dans le Doubs pour MM. Croizier et Pacquot ou dans la région voisine du Luxembourg pour Mme Etienne.
Les services du ministère ont étudié cette question – au-delà de la recevabilité ou non des amendements. D'après la direction des affaires juridiques, nous pouvons agir à droit constant en tenant compte des surfaces déjà acquises de l'autre côté des frontières. Il est donc possible de procéder à un contrôle des structures dans le cas que vous citez. Nous demanderons à nos services d'appliquer le droit pour éviter les phénomènes que vous dénoncez, c'est-à-dire un risque d'appropriation injuste. Il ne faudrait pas que seuls les agriculteurs français détenant des terres en France soient soumis aux règles de comptabilisation foncière. Sur l'amendement, en revanche, l'avis du Gouvernement reste défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 148
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l'adoption 34
Contre 112
L'amendement n° 4517 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l'amendement n° 3224 .
Le Gouvernement lance une énième pétition de principe. Il fixe à l'alinéa 2 l'objectif d'atteindre au moins 400 000 exploitations agricoles à l'horizon 2035. On peut lire, à l'alinéa 3 : « Ces politiques ont pour objectif […] de renforcer et d'adapter aux nouvelles conditions climatiques la capacité de production agricole et alimentaire de la France. »
Voilà la ligne suivie par le Gouvernement : annoncer le développement de notre agriculture tout en consolidant les réglementations environnementales qui la tuent. Je rappelle que, selon l'Insee, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l'arrivée d'Emmanuel Macron au Gouvernement, il en reste moins de 400 000.
Cet amendement vise à dénoncer la double hypocrisie du Gouvernement lorsqu'il fixe un objectif de 400 000 exploitations agricoles. Premièrement, on peine à imaginer par quel miracle le nombre de nos exploitations pourrait augmenter alors que l'on continue d'empiler les normes réglementaires et les surtranspositions qui tuent notre agriculture depuis des années.
Deuxièmement, le Gouvernement continue de vouloir contraindre davantage nos agriculteurs au nom d'une écologie punitive…
…sans cesser d'enchaîner les traités de libre-échange avec les pays situés à des milliers de kilomètres du nôtre. Excusez-moi mais le transport international de marchandises pollue – et pas qu'un peu. En outre, ces traités créent les conditions d'une concurrence déloyale avec des États qui imposent des normes écologiques et réglementaires bien moins lourdes que celles que subissent nos agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Votre exposé des motifs l'énonce clairement : votre amendement n'a pas vocation à être adopté. Qu'il en soit ainsi ! Avis défavorable.
L'amendement n° 3224 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 2428 .
Il s'agit également d'un amendement d'appel mais il nous permettra d'amorcer la discussion que nous allons avoir à l'occasion de la longue série d'amendements à venir, dans laquelle, comme je le disais tout à l'heure, nous assisterons à une surenchère : certains proposent un objectif de 500 000 exploitations, d'autres 700 000, 800 000, peut-être même certains vont-ils au-delà – je sais que, dans certains cercles, on évoque l'idée de l'installation d'1 million d'agriculteurs en France.
Il faut être pragmatique. Revenons un peu sur terre – c'est le cas de le dire à propos d'un tel projet de loi. Je dis une fois encore – la troisième depuis le début de l'examen de ce projet de loi – que la chute la plus brutale du nombre d'agriculteurs est en réalité derrière nous : elle s'est produite de la fin de la seconde guerre mondiale aux années 1990.
Certes, la chute continue mais elle ralentit. Comme l'a dit tout à l'heure le ministre, notre objectif est d'inverser la courbe pour retrouver le chiffre – atteignable – de 400 000 exploitations.
Pour répondre par avance aux propositions formulées dans les nombreux amendements qui vont se succéder sur le sujet, et pour revenir à la réalité de l'agriculture française, je rappelle qu'on comptait 1 million d'exploitations agricoles en 1988, 490 000 en 2010 et 390 000 en 2020.
Notre objectif de 400 000 exploitations est déjà ambitieux.
En revanche, lorsqu'on lance en l'air des chiffres – 700 000, 800 000 ou même 1 million d'installations – alors qu'on n'est pas en mesure d'expliquer comment, d'un point de vue économique, cet horizon pourrait apparaître comme raisonnable, on ne rend pas service au débat sur l'agriculture.
Je vous informe que j'ai été saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Socialistes et apparentés sur l'amendement n° 161 et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l'amendement n° 3106 ainsi que sur les identiques n° 2670 et 3109.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Je vous remercie pour vos propos, monsieur Sitzenstuhl, sur les amendements que nous nous apprêtons à examiner. Je comprends le sens de votre demande. Cependant, je vous répondrai de façon didactique : la France s'efforcera d'atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé. Je vous demande donc de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Même avis.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un amendement d'appel. Je savais que nous allions avoir une discussion sur les nombreux amendements portant sur cette question et je voulais exprimer mon point de vue sans participer à ce concours de chiffres. Je retire cet amendement.
L'amendement n° 2428 est retiré.
Je veux remercier le rapporteur Pascal Lecamp qui, en commission, a introduit un objectif chiffré. En effet, comme on le voit par exemple avec la filière bio, nous avons besoin de politiques publiques cohérentes, avec des objectifs chiffrés. Sans évaluation des politiques, on ne peut pas avancer.
Je suis totalement en désaccord s'agissant de l'objectif évoqué par M. Sitzenstuhl. Toutes les études internationales expliquent qu'une relève est nécessaire pour cultiver toutes les terres du monde et que la présence de main d'œuvre – des cœurs, des têtes, des mains – sera indispensable pour produire de la valeur ajoutée et pour valoriser tous les potentiels agronomiques afin de nourrir le monde. Nous avons besoin d'une relève paysanne en France mais il s'agit aussi d'un véritable enjeu dans le monde entier, notamment dans les pays en voie de développement.
Le phénomène de concentration économique associée à la recherche de performance a atteint un degré de saturation. Si nous voulons obtenir des performances à un niveau global, c'est bien grâce à la présence de la ressource humaine que nous y arriverons.
La seule nuance que j'exprimerai par rapport au travail mené en commission par Pascal Lecamp – auquel nous nous étions associés –, c'est mon regret que le texte mentionne le nombre d'exploitations plutôt que le nombre d'exploitants. Car nous défendons un modèle d'agriculture à taille humaine, avec des entrepreneurs qui sont propriétaires, qui décident et travaillent – c'est d'ailleurs la définition du paysan, de l'agriculteur. Or, dans un tel modèle, c'est bien le nombre d'agriculteurs qui importe.
Je vous donnerai un exemple pour appuyer ma démonstration. J'ai fait partie d'un Gaec, un groupement agricole d'exploitation en commun, composé de quatre ou cinq personnes pour une seule ferme, pendant trente ans – une relève se prépare en ce moment, avec quatre autres personnes, voire plus, ce que j'espère. À l'inverse, certains de mes collègues paysans possèdent trois fermes, parfois même quatre, sous forme de holding.
Que des fermes se regroupent pour mutualiser certaines activités, pour travailler ensemble autour d'un atelier d'élevage, cela me semble aller dans le sens de l'histoire – car cela permet de développer des rapports humains plus modernes et équilibrés, de donner accès aux loisirs et à une meilleure qualité de vie. Le nombre de fermes ne me pose donc pas de problème. En revanche, le nombre d'exploitants est important car cela correspond au modèle d'économie sociale et territoriale que nous défendons.
Pour être cohérents avec la volonté qui avait été exprimée en commission, je vous demande donc de remplacer la mention des 396 000 exploitations – chiffre arrondi dans l'amendement à 400 000 – par celles des 490 000 exploitants – arrondi à 500 000.
Mme Manon Meunier applaudit.
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l'amendement n° 977 .
L'article prévoit de fixer un objectif de 400 000 exploitations françaises d'ici à 2030. C'est un peu se moquer du monde car, en 2020, on comptait précisément 390 000 exploitations. Cela signifie que votre objectif est tout simplement de maintenir le nombre d'exploitations à son niveau actuel alors même que la population augmente et que nous ne produisons pas suffisamment au regard de notre capacité agricole et de l'histoire de notre pays, longtemps considéré comme le grenier à blé de l'Europe.
Nous ne devons évidemment pas nous contenter de gérer notre niveau de production actuel et de limiter les dommages, c'est pourquoi nous proposons le doublement du nombre d'exploitations agricoles, qui atteindrait donc 800 000. Ce chiffre ne me semble pas déraisonnable puisque, en 1970, on comptait 1,5 million d'exploitations en France. Nous pouvons fixer des objectifs plus ambitieux pour notre politique agricole et alimentaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 3106 .
Certains de nos amendements à venir sont bien plus ambitieux – avec notamment un objectif d'1 million d'exploitations agricoles. Mais essayons déjà de vous convaincre d'adopter ces amendements plus modestes.
Nous l'avons dit et répété : nous sommes toujours confrontés à une dynamique de chute du nombre d'exploitations agricoles, d'agriculteurs et agricultrices : 50 % d'entre eux, soit un sur deux, partiront à la retraite dans moins de dix ans et nous ne sommes pas à l'abri d'un nombre de départs encore plus élevé car certains cesseront leur activité parce que les prix ne suivent pas. C'est pourquoi nous devons nous donner des objectifs ambitieux.
En quinze ans, nous avons perdu 270 000 exploitations agricoles. Cela signifie que les objectifs que nous fixons ne sont pas irréalistes puisque ces niveaux ont déjà été atteints dans le passé. Il est possible d'inverser la tendance. C'est ce que nous appelons de nos vœux.
Vous dites que l'objectif de 400 000 exploitations agricoles constitue en quelque sorte un plancher, une manière de se donner un élan. Or, si mes souvenirs sont bons, vous avez un problème avec la notion de plancher. Par conséquent je vous pose la question : cet objectif ne risque-t-il pas de devenir un plafond ?
Faisons plutôt preuve d'ambition. Avec cet amendement, nous fixons un objectif de 650 000 exploitations agricoles.
Mme Manon Meunier applaudit.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 3107 .
Il est assez similaire au précédent puisque nous fixons cette fois un objectif de 600 000 exploitations agricoles.
J'en profite surtout pour répondre au collègue Sitzenstuhl, car ce que vous dites est factuellement faux. Il n'y a pas de diminution du rythme de la disparition des exploitations agricoles.
Je vais vous donner les bons chiffres – avant de parler, il est préférable de les vérifier. D'après les recensements agricoles réalisés tous les dix ans, on comptait 660 000 exploitations agricoles en 2000, 490 000 en 2010 et 390 000 en 2020.
De 2000 à 2010, nous avons perdu 22 % des exploitations ; de 2010 à 2020, nous en avons perdu 20 %. Vous appelez cela un changement de rythme ?
Nous sommes passés de 22 % des exploitations disparues en dix ans à – oserez-vous dire seulement ? – 20 %, sachant, en outre, qu'il en reste de moins en moins. Êtes-vous fier de cette évolution ? Pensez-vous que ce niveau de décélération est satisfaisant ?
Nous, en tout cas, cela ne nous rend pas heureux. Nous pensons que la diminution du nombre d'exploitations est un vrai problème. C'est la différence entre vous et nous.
Notre objectif est d'enrayer la disparition progressive des exploitations agricoles, de les maintenir à un niveau suffisant. Encore faut-il, pour y parvenir, commencer par consulter les vrais chiffres et ne pas mentir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l'amendement n° 3108 .
Je vous propose un amendement modeste mais génial et réaliste. Le nombre d'exploitations a baissé, cela a été démontré. L'objectif est d'inverser la tendance pour atteindre 550 000 exploitations en dix ans. Il s'agit de relocaliser la production, c'est-à-dire de connecter les producteurs aux consommateurs, de redonner de la couleur à nos campagnes.
Monsieur le ministre, en ouvrant nos débats sur ce projet de loi, vous avez fait un parallèle entre agriculture et industrie ; vous avez déclaré qu'il ne fallait pas craindre de parler d'agro-industrie. Certes, on fabrique des voitures et des ordinateurs, mais les poulets, les agneaux et les vaches, on les élève. On cultive du blé et du maïs mais on ne fabrique pas d'animaux ! C'est tout l'art de l'agriculture ; c'est au cœur du métier d'agriculteur.
En début d'année, lors de votre visite en Haute-Garonne avec le Premier ministre et votre collègue Christophe Béchu, vous n'avez pas rencontré des industriels mais des producteurs, des agriculteurs qui aiment leur métier, qui souhaitent continuer à l'exercer
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
et à en vivre dignement. Les assimiler à l'industrie, les enfermer dans des boîtes et des usines, c'est méconnaître l'agriculture de France.
De quoi parlez-vous ?
Nous voulons que l'agriculture vive, que les ruralités vivent avec davantage d'exploitations et de producteurs connectés aux mangeurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour répondre à M. Sitzenstuhl : nous ne participons pas à un concours de chiffres et nous ne jouons pas à savoir qui dira le plus ou le mieux !
Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans, passant de 1,5 million en 1970 à moins de 400 000 aujourd'hui. À leur tête, il reste à peine 500 000 exploitants ou coexploitants. La part de l'emploi agricole dans l'emploi total ne cesse de régresser : elle s'établit à 1,5 % des actifs en 2021 contre 7,1 % il y a quarante ans. C'est une réalité ! On ne jongle pas avec des chiffres pour se faire plaisir.
L'agriculture française n'a jamais compté aussi peu de jeunes dans ses rangs. Seulement 20 % des agriculteurs, un sur cinq, ont moins de 40 ans. Leur âge moyen s'établit à un peu plus de 51 ans.
Face à ce constat, il est plus que temps d'inverser la tendance pour que la France demeure une terre agricole qui assure notre souveraineté alimentaire. C'est pourquoi il convient d'augmenter l'objectif du nombre d'exploitations agricoles à atteindre en 2035 pour le porter de 400 000, comme le prévoit le texte en l'état, à 500 000.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l'amendement n° 3109 .
Avec cet amendement de repli, nous souhaitons insister sur la nécessité de relocaliser la production agricole afin de soutenir une souveraineté alimentaire durable, ce qui passe par l'augmentation du nombre d'exploitations agricoles.
Le texte de loi fixe un objectif de 400 000, soit une augmentation de 10 000 exploitations à l'horizon 2035. C'est trop faible, collègues macronistes ! Le nombre d'exploitations est en chute libre depuis de nombreuses années. Sans revenir sur les détails donnés par ma collègue Aurélie Trouvé, je rappelle qu'entre 2010 et 2020, nous en avons perdu près de 100 000. Depuis 1970, près de trois quarts des exploitations ont disparu. Afin de promouvoir la production agricole française, nous proposons de fixer comme objectif de compter 500 000 exploitations d'ici à 2035.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 3110 .
Depuis une semaine, vous nous donnez des leçons. Pourtant, vous, les néolibéraux, qui soutenez depuis plusieurs décennies, en partenariat avec la direction de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la spécialisation de l'agriculture et sa mise en concurrence sur les marchés mondiaux, êtes responsables de la fonte des effectifs agricoles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les chiffres sont têtus : le bilan du modèle que vous prônez, c'est la disparition des agriculteurs. La France en perd 8 000 chaque année.
La disparition des éleveurs, c'est vous ! Le nombre d'éleveurs de porcs a été divisé par deux entre 2010 et 2020 ; entre 2000 et 2020, le nombre d'exploitations comportant un cheptel laitier a baissé de 42 % ; enfin, le nombre d'éleveurs de poulets de chair a diminué de 86 % depuis les années 1980.
La disparition des filières essentielles à notre souveraineté, c'est vous ! Le taux d'autoapprovisionnement en fruits et légumes a connu une détérioration continue au cours des dernières décennies, passant de 64,6 % à 50,8 % entre 2000 et 2020. Plus d'un tiers des volailles sont aujourd'hui importées, contre 13 % en 2000.
Les cultures de légumineuses et protéines végétales représentaient 3,3 millions d'hectares et 17 % des terres arables en 1960 ; elles couvrent aujourd'hui moins de 400 000 hectares, et, en Europe, ne couvraient plus que 3 % de la surface agricole en 2006.
Votre modèle nous a placés dans une impasse. Vous souhaitez persévérer avec le soutien complice de l'extrême droite qui défend avec vous l'agriculture industrielle et chimique, s'oppose aux prix planchers et s'abstient en commission sur les amendements que nous défendons.
Nous sommes les seuls à vouloir remettre debout notre modèle agricole grâce à l'agriculture paysanne et à des politiques de planification et d'installations massives.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'aurai un avis défavorable sur toutes les propositions allant dans la surenchère au-delà de l'objectif de 400 000 exploitations.
J'entends la distinction faite entre exploitants et exploitations : lors du dernier recensement, nous comptions 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.
Je serai le premier à me réjouir si l'objectif de 400 000 exploitations est dépassé à court terme. Avis défavorable.
Même avis.
Puisque la quasi-totalité des groupes souhaitent intervenir, j'autorise une intervention par groupe. Nous commençons avec M. Fournier.
Je soutiens l'amendement de mon collègue Potier distinguant entre exploitations et exploitants. Cela me paraît important d'autant que des modèles coopératifs se développent – tels celui des sociétés coopératives de production (Scop) agricoles – créant de nouvelles formes d'accès à la terre. Le nombre d'exploitants est plus intéressant que le nombre d'exploitations.
Je suis dubitatif sur le fait d'inscrire des objectifs sans fixer des jalons pour les atteindre. Plus tard, je proposerai des amendements afin de fixer des trajectoires annuelles en lieu et place d'un vague objectif renvoyé en 2035, dont nous ne pourrons probablement pas contrôler nous-mêmes la réalisation.
Il y a eu trop de lois affichant des ambitions, révisées par la suite faute d'avoir été atteintes. Un pilotage annuel est préférable afin d'ajuster chaque année la trajectoire. On parvient aux mêmes chiffres mais en raisonnant par année, on s'enferme moins et l'on se donne une perspective plus concrète et plus mesurable par les agriculteurs. .
Mme Marie Pochon applaudit
S'il suffisait de fixer un objectif dans la loi pour qu'il soit atteint, cela se saurait !
Je voudrais vous faire part d'un témoignage sur l'agriculture du Sud-Ouest : une agriculture paysanne et familiale qui fonctionne sur un modèle de polyculture élevage. Elle a peut-être le tort d'avoir eu raison trop tôt. Je souhaite que, grâce à ce texte, nous puissions renouveler les générations de cette agriculture paysanne, pastorale,…
…de plaines et de coteaux, sur de petites exploitations.
Pour cela, nous avons besoin d'aides publiques, de la PAC – simplifiée –, mais aussi de la reconnaissance de zones défavorisées et de la simplification des règles et de l'aide à la transmission.
L'objectif de 400 000 exploitations est intéressant. Nous serons tous ravis de le dépasser. .
M. Jean-René Cazeneuve applaudit
Je vous remercie, monsieur le président, d'ouvrir ce débat important. J'apprécie les différentes interventions qui reflètent des sensibilités différentes. Tout cela est légitime.
Je m'inscris en faux contre les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Le sujet est le suivant : la baisse continue du nombre des agriculteurs est un phénomène déjà ancien, mais nous assistons depuis peu à la diminution du nombre des animaux dans les exploitations. C'est le cas dans l'élevage bovin et porcin. Cette évolution est redoutable.
Comme l'a dit notre collègue Potier, l'important n'est pas le nombre d'exploitations mais de personnes sur ces exploitations !
Il ne se réduit pas aux exploitants mais inclut les salariés agricoles. J'ai le souvenir précis d'une réunion de chambre d'agriculture au cours de laquelle un représentant de la CFDT – M. Potier appréciera – s'est levé en déplorant qu'on ne parle jamais des salariés agricoles, qu'il représentait, alors qu'ils font le même travail que les exploitants et qu'ils sont des paysans comme les autres, même si leur statut juridique diffère. Ces personnes, il convient de les comptabiliser aussi.
Qu'on le veuille ou non, les exploitations agricoles ont externalisé une partie de leur activité. J'en veux pour preuve le recours, plus systématique qu'autrefois, à des entreprises de travaux agricoles, le recours à des remplaçants, l'achat auprès d'entreprises extérieures des aliments destinés au bétail, naguère produits par l'exploitation elle-même. On se trompe en minorant exagérément le nombre de personnes très directement liées à des exploitations agricoles. Notre pays reste un véritable pays agricole. Sachons le conserver !
Une observation préliminaire : nous avons du mal à avancer lorsque des amendements reposent sur la même argumentation avec des chiffres différents. Cette tendance existe hélas, et nous devons la supporter. Les chiffres sont têtus, nous dit-on : certes, mais quand les chiffres bégaient, le débat patine !
Je suis plutôt favorable à l'amendement de Dominique Potier. Mentionner les exploitants convient mieux que viser les exploitations.
Vous avez tous vu des émissions de télévision exposant le cas de personnes détenant quatre exploitations agricoles et bénéficiant pour chacune d'entre elles des 52 hectares de paiement redistributif – quatre fois le même paiement ! C'est un peu technique mais cette forme d'optimisation fiscale existe et doit être évitée.
MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent.
Pour ce faire, il convient de fixer des objectifs relatifs au nombre d'exploitants.
Donner des subventions, notamment européennes, en fonction du nombre d'actifs, y compris les salariés, est une bonne chose. Il convient en effet de tenir compte des salariés et du chef d'entreprise ou du responsable d'exploitation. Cependant, nous devons fixer des objectifs d'exploitants, faute de quoi nous favoriserons des exploitations véritablement industrielles fonctionnant uniquement avec des salariés agricoles, voire des saisonniers agricoles. Ce n'est pas ainsi que nous maintiendrons une vie dans nos territoires ruraux. .
Mme Marie Pochon applaudit
André Chassaigne a raison, nous ne pouvons pas mener tous les débats à la fois. Le débat sur le nombre d'exploitants ou d'exploitations s'est déjà tenu ; nous nous sommes ralliés, par réalisme, à l'objectif très ambitieux de maintenir les forces agricoles actuelles pour faire face aux défis du climat et de la production alimentaire.
Notre discussion porte sur le point de savoir si nous comptons les fermes ou les paysans.
Il est inutile d'ouvrir tous les débats en même temps si nous voulons être compréhensibles. L'expérience m'a montré qu'une ferme peut se vider de ses exploitants parce qu'elle passe de la polyculture élevage diversifiée à la monoculture de céréales faite par une entreprise de travaux agricoles. Ce sera toujours une ferme mais il n'y aura plus de paysans dessus.
Avec l'objectif de 400 000 exploitations, nous pouvons terminer avec 200 000 actifs responsables agriculteurs. Avec l'objectif de 500 000 exploitations, nous aurons peut-être 300 000 fermes seulement mais nous aurons des paysans debout, responsables, propriétaires, décideurs, qui travaillent. Voilà le modèle que nous voulons défendre !
Ne mélangeons pas tous les débats : l'enjeu n'est pas le nombre de paysans mais l'indicateur. Les fermes sont un mauvais indicateur.
Par exemple, si les fermes se regroupent pour mieux produire, faire des économies et permettre aux exploitants de partir en vacances, tant mieux. Mais il nous faut 500 000 paysans en France demain. Mon amendement ne dit rien de plus : il est plus technique que politique et vise à donner un véritable visage humain à notre agriculture. On en aura sacrément besoin.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
J'espère que nous pourrons tous nous retrouver derrière l'amendement de M. Potier. Nous vous avons déjà alertés plusieurs fois en commission sur le fait que fixer un objectif chiffré en termes d'exploitations agricoles ne se justifie pas si on conserve le modèle agricole familial tel que nous le connaissons aujourd'hui. Il se peut très bien, par exemple, que certaines des 400 000 exploitations agricoles visées soient concentrées dans la main de quelques propriétaires ou filières agro-industrielles ; on perdrait ainsi les acquis de l'histoire grâce auxquels les paysans sont devenus propriétaires et chefs d'exploitation.
Nous souhaitons quant à nous maintenir des paysans nombreux sur les terres, des paysans maîtres de leur production, qui choisissent de produire du local et de faire vivre les ruralités.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Et pour ce faire, il faut inscrire un objectif chiffré d'exploitants et exploitantes agricoles dans ce texte, soit 500 000 exploitants pour qu'il y ait davantage de richesses et de paysans et paysannes dans nos territoires ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
au lieu de celui des 400 000 exploitations qui n'empêcherait pas de tendre malgré cela vers le modèle agro-industriel.
Vous ne cessez, monsieur le ministre, de nous dire que nous caricaturons et vous prêtons de fausses d'intention sur le modèle agro-industriel.
C'est vrai !
Mais si vous êtes favorable à l'amendement de M. Potier, vous ferez un signe supplémentaire…
Ah ! « Supplémentaire » !
…qui montrera que vous ne soutenez peut-être pas ce modèle. En tout cas, nous attendons une position positive de votre part, ce pourrait être une preuve de votre bonne foi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour répondre à Mme Trouvé et à Mme Ménard, je constate que nous avons exactement les mêmes chiffres, ceux qui sont disponibles sur le site de l'Insee et qui proviennent des recensements agricoles successifs : il y avait 1 587 000 exploitations agricoles en 1970, 664 000 en 2000 et 390 000 en 2020. Une règle de trois suffit à expliciter mon propos : entre 1970 et 2000, nous avons perdu en moyenne 31 000 exploitations par an, et 13 700 entre 2000 et 2020.
J'ai essayé d'être complet et exhaustif dans ma présentation. Nous avons exactement les mêmes chiffres, et leur évolution sur cinquante ans montre une chute brutale jusqu'à la fin des années 1990, puis un ralentissement même si elle continue.
Notre objectif est de progressivement inverser la tendance, ce qui n'a pas eu lieu depuis plus d'un siècle. Voilà un objectif ambitieux !
Monsieur Potier, monsieur Chassaigne, tous vos arguments me semblent placés sous le signe du bon sens – nous en avons déjà parlé ensemble –, comme ceux de M. Le Fur. Mais ma crainte, si l'on ne conserve pas la référence au nombre total d'exploitations – Mme Trouvé y a fait allusion –, c'est que nous pourrions théoriquement nous retrouver dans une situation où la France a un seul propriétaire foncier pour l'ensemble des exploitants,…
Sourires.
…ou du moins dans une situation de concentration extrême.
Si tous les amendements en discussion commune sont retirés, en particulier l'amendement n° 161 de M. Potier, au profit de son amendement n° 160 qui suit, et qui maintient l'objectif des 400 000 exploitations en y ajoutant celui des 500 000 exploitants, nous pourrons redécoller après avoir touché le plancher. Ce double objectif peut faire l'unanimité ; on disposerait ainsi de deux indicateurs de contrôle permettant de maintenir un seuil minimum d'exploitations et un autre d'exploitants. En tant que rapporteur, je serais rassuré de maintenir aussi le premier indicateur relatif aux exploitations pour montrer que nous voulons tous préserver l'agriculture familiale.
Sourires.
Je vais tâcher de répondre à titre préventif parce qu'après cette première série d'amendements comprenant des objectifs chiffrés, d'autres séries suivront avec d'autres chiffres encore. Il faudra bien cesser cette litanie d'objectifs, sans quoi le débat risque de se résumer aux uns proposant 800 000, les autres acceptant de se rabattre à 600 000, ou pourquoi pas 550 000, et ainsi de suite ; cela ne serait guère crédible pour ceux qui nous liront. Si, de surcroît, on change d'indicateur en ciblant tantôt les exploitants, tantôt les exploitations, voire en y ajoutant les salariés, je ne suis pas certain que les exploitants, qui s'interrogent sur leur propre devenir, y croient.
Essayons plutôt de rechercher la cohérence déjà esquissée en commission. Votre rapporteur a proposé de traduire l'impératif de renouvellement par l'objectif chiffré de 400 000 exploitations agricoles. Il serait logique, dès lors, d'aboutir au chiffre de 500 000 exploitants. Les deux chiffres sont cohérents ; et ce double objectif exprime bien l'intention du législateur, que je soutiens. Pour assurer le renouvellement, il faut non seulement inscrire l'indicateur relatif aux exploitations mais, pour éviter les biais, celui qui concerne les exploitants – encore que la démonstration est quelque peu biaisée puisque le chiffre de 500 000 exploitants prouve bien que la tendance à la concentration ne concerne pas la majorité des cas.
En clair, je réitère mon avis défavorable – à défaut d'un retrait – à l'ensemble des amendements en discussion commune parce que l'amendement le plus opportun, c'est le n° 160 : il adjoint l'objectif des 500 000 exploitants à celui des 400 000 exploitations tandis que l'amendement n° 161 propose de substituer le second au premier. Encore une fois, pour suivre la logique qui a présidé aux travaux de la commission sur cet article, il faut maintenir l'objectif du nombre d'exploitations tout en y adjoignant l'objectif du nombre d'exploitants, ce qui conserve au dispositif toute sa cohérence.
Mon espoir est que nous ne passions pas toute la soirée sur cette question, à la recherche d'un nombre idéal. En retirant ces amendements au profit du n° 160, nous pourrions clore le débat sur ce qu'il faut entendre par « renouvellement des générations » et s'éviter une nouvelle ribambelle d'amendements. De toute façon, j'interviendrais moins longuement pour ne pas alimenter des débats qui risqueraient de manquer de sérieux.
Par ailleurs, madame Hignet, il faut, avez-vous dit, veiller à ce que le chiffre plancher ne devienne pas un plafond. Soit ; j'espère que vous y penserez aussi s'agissant des prix.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur l'amendement n° 160 , je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
J'en viens aux amendements de la présente série. Monsieur Potier, d'un mot et sans rouvrir le débat, maintenez-vous ou retirez-vous l'amendement n° 161 ?
Est-ce la première fois de la séance que vous faites cette remarque à quelqu'un ?
Non. Et vous allez pouvoir vous exprimer à nouveau sur la défense de l'amendement n° 160 ; mais faisons les choses dans l'ordre.
Soit. J'annonce que je retire l'amendement n° 161 – mais je ne peux même pas expliquer pourquoi.
Allez-y !
« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.
Je propose qu'on se rabatte sur l'amendement n° 160 qui permet de combiner la proposition du rapporteur et la nôtre. La navette permettra de clarifier la disposition. Pour ma part, je suis convaincu de ceci : peu importe le nombre de fermes, l'essentiel est que des paysans soient debout, partout sur tout le territoire français.
L'amendement n° 161 est retiré.
L'amendement n° 977 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 28
Contre 69
L'amendement n° 3106 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 125
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 28
Contre 65
L'amendement n° 3110 n'est pas adopté.
Nous en arrivons à l'amendement n° 160 de M. Dominique Potier, qui a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement pourrait être adopté ; raison de plus pour en dire quelque chose. Je comprends bien votre argument, monsieur Potier, quand vous évoquez la navette, mais je pense que nous avons besoin des deux objectifs. Je comprends toutefois que cela méritera un débat.
En attendant, nous avons là un bon équilibre et, comme je vois arriver la suite des amendements, je trouverais raisonnable qu'ils soient retirés si nous voulons avoir un débat sérieux. Plusieurs demandes exprimées en polyphonie viennent d'être satisfaites ; si vous pouviez dorénavant vous rallier tous à cet amendement pour clore le débat sur les objectifs chiffrés, nous gagnerions du temps mais surtout de la lisibilité – car en brassant des chiffres depuis une heure, je ne suis pas sûr qu'on ait brassé autre chose que du vent.
Mouvements divers.
Avis favorable sur l'amendement n° 160 .
Sur les amendements identiques n° 2299 et suivants, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ainsi que par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 2301 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Bien que j'ai une expérience d'une quarantaine d'années dans la transmission des exploitations agricoles, je ne me suis guère exprimé jusqu'ici. L'amendement de M. Potier est tout à fait cohérent parce qu'il allie deux objectifs : à la fois la question de la surface – il s'agit d'en éviter les accumulations de terres au sein d'une même exploitation – et le nombre d'exploitants.
En revanche, je m'interroge sur la définition de la notion d'exploitant. Comment traitera-t-on les exploitants pluriactifs ? Dans beaucoup d'exploitations, pour en assurer l'équilibre financier, il y a des pluriactifs. Il faut donc déterminer le nombre de personnes qui travaillent sur une exploitation, et avec quel statut – cela vaut notamment pour les couples.
Le débat est certes intéressant mais le statut d'exploitant agricole peut se décliner sous plusieurs formes. Un exploitant est-il exploitant à part entière ou pluriactif ? Peut-être, cher collègue Potier, êtes-vous pluriactif vous-même ? Quoi qu'il en soit, et même si nous n'aurons pas ce soir le débat sur le statut du fermage, nombreuses sont les petites exploitations qui emploient des personnes pluriactives. Dans certaines familles, le souci de la préservation du foncier en empêche la circulation et certains pluriactifs ne sont pas de vrais exploitants. Il faut donc être prudent avec l'utilisation de cette notion et approfondir la question.
L'avis de M. Mattei est toujours éclairant. Je commence par préciser que je ne suis pas pluriactif mais député à temps plein. Ensuite, l'ambiguïté qu'il décrit au sujet des exploitants existe aussi à propos du statut des exploitations : les types de société, la taille et les perspectives varient grandement. Le double indicateur dont nous sommes convenus dessine une intention politique mais il est vrai que les choses mériteraient d'être précisées au cours de la navette parlementaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 122
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 118
Contre 4
L'amendement n° 160 est adopté.
Le groupe Socialistes a travaillé avec les Jeunes Agriculteurs à la rédaction de cet amendement, qui a été repris par plusieurs autres groupes, ce dont nous nous félicitons.
La volonté de renouvellement des générations d'agriculteurs suppose de contrôler l'agrandissement des exploitations voire l'accaparement des terres. Cela passe par la régulation de l'ensemble des marchés fonciers, c'est-à-dire le marché physique des terres, le marché sociétaire et les marchés d'usage comme les délégations de travaux. Sans vision globale et sans contrôle de ces marchés, il n'y aura pas de renouvellement des générations. Ce n'est ni un plaidoyer, ni une grande déclaration, mais un objectif de régulation qui évitera que l'accaparement des terres ruine les chances d'une relève, qui donnera une boussole aux politiques foncières dont nous parlerons plus tard.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 3111 .
L'accès à la terre constitue l'une des difficultés majeures rencontrées par celles et ceux qui souhaitent démarrer un projet d'activité agricole. Tous les porteurs de projet, tous les jeunes nous disent que c'est un frein, particulièrement les nombreux candidats et candidates à l'installation non issus du milieu agricole.
Quand deux tiers des changements de propriétaire de terres concourent à l'agrandissement d'une exploitation, le projet de loi d'orientation agricole doit fournir l'occasion d'adapter la régulation des différents modes d'accession au foncier, pour la rendre plus efficace et pour répondre aux attentes des candidats et candidates à l'installation.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
En effet, il est proposé par les Jeunes Agriculteurs. Peu d'enjeux fonciers ayant été inclus dans le projet de loi, il précise que les phénomènes d'agrandissement sont dangereux et qu'une régulation est nécessaire, voire déterminante, pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs et la déspécialisation de certaines exploitations.
Rédigé en lien avec les Jeunes Agriculteurs, il vise à muscler les objectifs et les modalités d'une véritable politique foncière, indispensable pour assurer l'installation de nouveaux agriculteurs et le renouvellement des générations.
Les amendements n° 1956 , 2301 , 169 rectifié et 158 sont-ils défendus, monsieur Potier ?
Nombre de ces amendements sont de bon sens. Toutefois, depuis le passage du texte en commission et selon votre demande, le renvoi à l'objectif de préservation du modèle de l'exploitation familiale y figure, à l'alinéa 3 de l'article 8. De même, si j'ai introduit le chiffre de 400 000 exploitations, c'est pour limiter la concentration. On peut donc retenir l'amendement n° 1956 , qui précise toutes ces choses même si elles sont déjà dites ailleurs. Comme M. le ministre, je m'interroge : est-ce utile ? Je n'y suis pas opposé, même si la lutte contre la concentration va déjà de soi dans le texte existant. Je suis donc favorable à l'amendement n° 1956 et je demande le retrait de tous les autres.
Dans la continuité de débats que nous avons déjà eus sur la question foncière, pour laquelle je connais l'intérêt de l'Assemblée, il faut réaffirmer, comme l'ont fait MM. Breton et Taupiac ainsi que plusieurs de leurs collègues, que les outils de contrôle déjà prévus par la législation doivent être utilisés davantage.
Ensuite, il faut se fixer comme objectifs de préserver le foncier et de le rendre plus accessible. Or, même s'ils sont plutôt programmatiques, voire un peu redondants, je considère, dans l'esprit qui a animé nos débats en commission, que les amendements identiques disent quelque chose à propos du foncier.
En revanche, je préfère la rédaction de l'amendement n° 1956 , qui évite une phrase trop longue et qui me paraît plus opérante. Je préconise donc le retrait de tous les amendements à son profit, similaire sur le fond mais mieux rédigé.
Constant dans l'effort, voire têtu, j'ajoute, monsieur Potier, qu'un débat sur les outils fonciers serait nécessaire. Qu'il s'agisse des outils de portage prévus dans les lois de finances ou des groupements fonciers agricoles (GFA), chacun doit faire un pas vers l'autre.
J'en fais un sur cet amendement, non pour faire plaisir mais parce que la demande me paraît logique et partagée sur plusieurs bancs. En revanche, un désaccord entre nous persiste. Car vous ne pouvez pas dire vouloir discuter du foncier et, en même temps, vous opposer à tout outil sur le sujet. Dans ces conditions-là, on ne peut pas avancer. Mais cela concerne les articles suivants ; ne nous énervons pas à minuit moins cinq.
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur. Je maintiens le n° 1956 car il comporte les mots essentiels, qui n'ont pas encore été prononcés : il prévoit la régulation « de l'ensemble » des marchés fonciers. C'est ce qui manque actuellement.
M. le ministre semble vouloir rouvrir un débat sur les GFA. Or nous avons eu ce matin, dans le cadre de l'observatoire de l'habitat et du foncier, un exposé de deux heures sur le marché foncier. Il en ressort qu'il n'existe pas de problèmes de portage, hors cas des portages de transition. Tous les experts confirment en revanche l'existence d'un problème de régulation. Les propriétaires ruraux sont prêts à continuer à porter le foncier. Les solutions associatives ou familiales, comme les GFA, sont performantes. C'est là l'essentiel, mais il nous faut réguler le marché. C'est l'objectif de l'amendement n° 1956 , qui a obtenu votre accord, ce dont je vous remercie. Je retire tous mes autres amendements de cette discussion commune.
Les amendements n° 2299 , 2301 , 169 rectifié et 158 sont retirés.
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour leur réponse. Je constate que la rédaction de l'amendement de notre collègue Potier est plus légère. Je m'y associe donc et retire le n° 4645.
L'amendement n° 4645 est retiré.
Nous soutenons l'amendement de M. Potier. On a souvent dit que ce projet de loi d'orientation était un squelette. Il est bien normal que M. Potier, qui a toujours cru à la résurrection des corps, veuille y mettre un peu de chair.
Sourires sur divers bancs.
Excellent !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 22
Contre 63
L'amendement n° 1956 est adopté.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ;
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ;
Discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
