Sur les amendements identiques n° 77 , 83 , 3201 , 3277 et 4665 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de sept amendements, n° 2538 , 77 , 83 , 3201 , 3277 , 4665 et 700 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 77 , 83 , 3201 , 3277 et 4665 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 2538 .