Intervention de Martine Etienne

Cet amendement vise, dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles – les Sdrea –, à privilégier les porteurs de projets agroécologiques dans l'accès au foncier.

J'ai été saisie d'une question complémentaire dans ma permanence. En effet, ma circonscription se situe à la frontière luxembourgeoise, où les agriculteurs frontaliers pâtissent d'une inégalité de traitement face aux agriculteurs étrangers. Je m'explique : alors que le contrôle des structures s'applique pleinement à un agriculteur français et tient compte de l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive, il n'en va pas de même d'un agriculteur d'une autre nationalité.

Par exemple, à la frontière luxembourgeoise, si un agriculteur luxembourgeois veut exploiter une terre agricole en France que souhaite également exploiter un agriculteur français, le premier sera favorisé, car les terres agricoles qu'il cultive dans son pays de résidence ne sont pas comptabilisées. Ce traitement est injuste.

Pour faire disparaître cette inégalité, je vous invite, monsieur le ministre, à faire appliquer fermement l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, qui exige la prise en compte de l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, afin que nos agriculteurs ne ressentent plus ce sentiment d'injustice.