Intervention de Marc Fesneau

…compte tenu du nombre de surfaces agricoles qui allaient changer de main. Mais nous pouvons ne pas être d'accord et je ne reviendrai pas sur ce sujet.

J'en viens aux propos tenus par Mme Etienne, qui ne correspondaient pas à ce qui était indiqué dans son amendement, comme l'a ensuite expliqué votre collègue Genevard.

Plusieurs initiatives ont été lancées en matière de régulation sur les territoires de différents députés– en Franche-Comté pour Mme Genevard, dans le Doubs pour MM. Croizier et Pacquot ou dans la région voisine du Luxembourg pour Mme Etienne.

Les services du ministère ont étudié cette question – au-delà de la recevabilité ou non des amendements. D'après la direction des affaires juridiques, nous pouvons agir à droit constant en tenant compte des surfaces déjà acquises de l'autre côté des frontières. Il est donc possible de procéder à un contrôle des structures dans le cas que vous citez. Nous demanderons à nos services d'appliquer le droit pour éviter les phénomènes que vous dénoncez, c'est-à-dire un risque d'appropriation injuste. Il ne faudrait pas que seuls les agriculteurs français détenant des terres en France soient soumis aux règles de comptabilisation foncière. Sur l'amendement, en revanche, l'avis du Gouvernement reste défavorable.