Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 161 , 977 , 3106 , 3107 , 3108 , 2670 , 3109 et 3110 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2670 et 3109 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 161 .