L'amendement vise à créer un fonds de sauvegarde et de développement de l'industrie éolienne, piloté par la Banque publique d'investissement, BPIFrance.

L'erreur stratégique qui avait conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours des années 2000 et 2010 ne doit pas se répéter. La souveraineté industrielle est un enjeu clé de cette filière : les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour protéger et développer l'outil de production des systèmes éoliens au service de l'emploi local. La Banque publique d'investissement constitue déjà un acteur déterminant de l'actionnariat de la filière de l'assemblage des systèmes éoliens : le fonds de sauvegarde et de développement de l'industrie éolienne doit permettre de renforcer son poids auprès des entreprises du secteur. Il s'agit d'intensifier le soutien public à l'éolien et de développer la capacité des pouvoirs publics à planifier son développement.

Tel est l'objet de l'amendement, pour lequel nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Je partage l'idée que nous devons soutenir les industries éoliennes et photovoltaïques, ainsi que les énergies marines renouvelables, afin de disposer de meilleures capacités de production en Europe pour ces secteurs stratégiques. La Banque publique d'investissement intervient déjà dans le financement et l'accompagnement de ces secteurs.

Est-il toutefois question de nationaliser ces filières ou d'aider au développement des énergies renouvelables par des aides publiques renforcées ? Il me semble que l'État joue davantage un rôle de pilote que d'investisseur. Le marché de l'éolien terrestre a déjà atteint sa rentabilité. La question est maintenant de canaliser les investissements pour le rendre acceptable dans les territoires.

L'amendement vise à ce que l'État joue tout son rôle dans le développement des filières industrielles, si nécessaires à la transition énergétique que nous souhaitons.

Là encore, nous proposons de créer un fonds de sauvegarde et de développement, piloté par la Banque publique d'investissement, cette fois pour l'industrie photovoltaïque.

En 2018, le dumping social international a conduit à la délocalisation en Asie de l'assemblage de modules photovoltaïques de l'entreprise iséroise Photowatt : la France a alors perdu sa souveraineté industrielle sur la filière photovoltaïque. Les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour sauvegarder et développer l'outil industriel existant, notamment Photowatt, au service de la souveraineté énergétique nationale.

Comme pour l'éolien, la Banque publique d'investissement est déjà un financeur de la recherche et développement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque. Le fonds de sauvegarde et de développement doit permettre de renforcer la capacité de BPIFrance à investir dans les entreprises innovantes du secteur, et aux pouvoirs publics, de développer leur capacité à planifier son développement.

Mêmes arguments que pour l'amendement précédent. On peut se poser des questions sur la nécessité de renforcer l'investissement public dans la filière photovoltaïque quand les investissements privés sont déjà au rendez-vous. Avis défavorable.

Cet amendement vise à créer un fonds des énergies marines renouvelables, piloté par l'Ademe, l'Agence de la transition écologique. Ces énergies recouvrent l'énergie marémotrice – énergie des marées –, l'énergie hydrolienne – énergie des courants marins –, l'énergie houlomotrice – énergie des vagues –, l'énergie thermique et l'énergie osmotique utilisant le gradient de salinité à l'embouchure des fleuves. La souveraineté industrielle est un enjeu clé de cette filière émergente prometteuse, compte tenu de notre grand territoire marin. Notre pays ne peut laisser se répéter pour les énergies sous-marines l'erreur stratégique qui avait conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours des années 2000 et 2010. Dans la compétition internationale, les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour protéger et développer l'outil de recherche et développement et de production des systèmes d'énergies sous-marines, notamment des hydroliennes, au service de l'emploi local et de la souveraineté énergétique nationale.

Nous partageons cette philosophie, pour un secteur moins mature que l'éolien terrestre. La vraie question sera de déterminer si EDF atteindra son seuil de rentabilité et pourra couvrir ses investissements. Pour le parc prévu en Normandie, il est par exemple question que le prix d'achat de l'électricité soit fixé à 45 euros le mégawattheure. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'abonder le fonds vert de 3 milliards d'euros, afin de soutenir les collectivités face à la crise énergétique et à la nécessaire planification écologique.

Les collectivités ont besoin de visibilité concernant leurs capacités financières, pour un temps long, afin de s'engager dans les actions incontournables pour faire face à l'urgence climatique et sociale. L'État doit garantir une stabilité pour les collectivités : annoncer à 3 400 communes et intercommunalités qu'elles devront rembourser une partie des aides versées par l'État au titre du « filet de sécurité » n'aide pas à la stabilité de leurs prévisions.

Nous ne rejetons pas le fonds vert mais pointons son insuffisance – selon l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), les besoins réels pour la transition dans les territoires s'élèvent à 7,5 milliards d'euros par an pour le bloc communal et à 10 milliards d'euros pour l'ensemble des collectivités.

Je partage votre avis sur l'insuffisance du fonds vert, même s'il doit être abondé de 500 millions d'euros, notamment pour les écoles. Un abondement de 3 milliards me semble toutefois trop élevé.

Nous avons déjà parlé du rôle des collectivités dans la dynamique que l'on peut créer en matière de rénovation thermique : elles seront nécessaires pour développer des logiques de rénovation par quartier, qui inclurait des bâtiments publics.

Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l'amendement II-CD115, qui vise à augmenter les crédits du fonds vert de 2 milliards d'euros ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement tend à faire du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires un véritable fonds de planification écologique territoriale grâce à l'augmentation des crédits alloués. La transition écologique nécessite des investissements locaux très importants, que les collectivités locales peinent à supporter alors qu'avec la crise de l'énergie, elles sont touchées de plein fouet par la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, notamment celles liées à la rénovation thermique du patrimoine bâti – équipements scolaires et sportifs, par exemple. Elle nécessite également une ingénierie territoriale et des capacités techniques opérationnelles dont les collectivités territoriales disposent très inégalement selon leur taille.

L'enquête prospective sur les emplois, menée par France Stratégie en 2022, montre par ailleurs que la transition écologique constitue l'un des principaux viviers d'emplois pour les prochaines décennies. D'ici à 2030, les besoins en emplois seront particulièrement importants dans le bâtiment, avec l'augmentation du volume de rénovations thermiques du bâti, dans l'agriculture, dans la recherche et développement, ainsi que dans les activités juridiques.

Il importe de garantir un vrai fonds de planification écologique car le fonds vert prévu par le Gouvernement est crédité de sommes trop faibles pour satisfaire tous les besoins liés à la transition écologique. Nous proposons de l'abonder de 2 milliards d'euros, transférés d'autres budgets. Nous invitons là encore le Gouvernement à lever le gage.

Avis favorable, eu égard aux difficultés que les collectivités territoriales rencontrent pour payer leurs charges de fonctionnement – certaines ont pris la décision de couper l'éclairage dans les bâtiments publics. Le besoin d'investir est grand : il faut créer une dynamique des collectivités pour accélérer la rénovation globale et performante, par quartier.

Par cet amendement, nous souhaitons lancer un véritable plan de rénovation globale des passoires et bouilloires thermiques. Au rythme actuel de MaPrimeRénov', il faudrait quelques millénaires pour espérer avoir réglé le problème, alors que la question du changement climatique se pose maintenant.

Nous ne souscrivons pas au dispositif actuel de subventions, dont le reste à charge pour nos concitoyens est monumental, notamment dans le patrimoine particulier bâti. C'est pourquoi nous proposons d'abonder de 12 milliards d'euros le dispositif existant – bien que cette somme soit élevée, il s'agit pourtant d'un amendement de repli par rapport à l'ambition que nous nous sommes fixée. Nous demanderons au Gouvernement de lever le gage, le moment venu.

Je partage la nécessité d'accélérer massivement la rénovation énergétique. Le budget prévu pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 est très en deçà de celui qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs. Le Haut Conseil pour le climat, notamment, prévoit que 370 000 rénovations devraient être réalisées à partir de 2022, et 700 000 dès 2030, quand 65 000 logements environ font aujourd'hui l'objet d'une rénovation globale. La marche est haute, et des moyens sont nécessaires. La crise énergétique actuelle renforce la nécessité d'accélérer la transition écologique, puisque le secteur du bâtiment représente 44 % des énergies consommées et 18 % des émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, quand bien même votre amendement serait adopté par notre commission, je doute fort qu'il survive au 49.3. C'est pourquoi je vous propose de le retirer au profit des amendements, certes moins ambitieux mais plus réalistes, que j'ai déposés.

Je maintiens l'amendement : rénover 25 millions de bâtiments hors logements sociaux représente 1 000 milliards d'euros de dépenses. L'enjeu auquel nous sommes confrontés mérite une exigence accrue. Pour nos concitoyens, le reste à charge de ces rénovations reste un mur indépassable. Plus un amendement abondera les mécanismes de subventions financés par les crédits inscrits à l'état B, plus nous y serons favorables, mais nous serons également attentifs à toute proposition plus modeste qui irait dans le bon sens.

Cet amendement de mon collègue Stéphane Delautrette vise à doubler le montant des aides à la rénovation énergétique du patrimoine des collectivités, et à rendre accessibles ces fonds supplémentaires par l'intermédiaire du fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires, en complément de l'enveloppe déjà prévue et des autres financements disponibles, par exemple la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local.

La rénovation du patrimoine public doit être placée au rang des enjeux majeurs à court terme pour réussir la transition écologique. Celle-ci n'est possible qu'avec une aide renforcée. C'est pourquoi vous avez émis un avis favorable pour un amendement à 2 milliards d'euros. J'espère un avis très favorable pour cet amendement à 1 milliard d'euros.

Je partage l'intérêt de sauvegarder notre patrimoine. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz souligne la nécessité d'un plan ambitieux de rénovation des bâtiments publics, compatible avec la directive « efficacité énergétique » aux termes de laquelle les États membres sont tenus de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments appartenant à des organismes publics. Ces rénovations de grande ampleur demandent des investissements considérables, qui peuvent être financés par la DSIL ou le FSIL – fonds de soutien à l'investissement local. La seule différence est que l'on n'utilise pas les crédits du fonds vert. Avis favorable.

Cet amendement a pour ambition de soutenir le déploiement d'un label « Villes à haute performance énergétique » sur le modèle du label « Villes fleuries », afin de mettre en valeur les villes vertueuses et d'entraîner une dynamique positive pour celles qui s'investissent ou souhaiteraient s'investir pleinement dans la transition écologique et énergétique. Un comité d'experts en définirait les critères ; 200 000 euros viendraient amorcer sa création.

L'amendement abonde le fonds vert de 200 000 euros pour créer un label « Villes à haute performance énergétique ». L'idée paraît intéressante : un tel label pourrait encourager les villes à améliorer la performance énergétique, en créant une dynamique positive. Toutefois, il ne faudrait pas qu'il favorise les communes qui ont déjà des facilités financières à investir pour la transition énergétique, au détriment de celles qui doivent être davantage soutenues. Pour cette raison, je donne un avis de sagesse.

Nous avons déjà évoqué l'amendement II-CD213, qui vise à augmenter de 1 milliard d'euros les crédits consacrés au dispositif d'aide MaPrimeRénov'. Les crédits actuels ne sont pas à la hauteur de l'enjeu d'accélération de la transition écologique, qui suppose une véritable massification des aides. Selon le Haut Conseil pour le climat, il conviendrait de réaliser 370 000 rénovations globales par an à compter de 2022 et 700 000, dès 2030. Or le nombre de rénovations stagne, à 65 000.

Les rénovations globales et performantes sont plus coûteuses et supposent une massification des aides pour réduire le reste à charge et lever les obstacles financiers que rencontrent les ménages les plus modestes. Dans une logique de rénovation globale, l'assiette des travaux augmente, donc le reste à charge.

L'amendement II-CD210, de repli, prévoit 700 millions d'euros pour le dispositif MaPrimeRénov'. Le Gouvernement avait annoncé une hausse du budget de MaPrimeRénov' de 1,6 milliard d'euros en 2024. Pourtant, si l'on additionne les crédits budgétaires supplémentaires consacrés aux dispositifs prévus par le programme 174 Énergie, climat et après-mines, le programme 135 Cohésion des territoires, et le programme 362 Plan de relance, la hausse n'est que de 916 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le Gouvernement a évoqué des recettes de quotas carbone de 700 millions d'euros : en aucun cas il ne s'agit d'argent supplémentaire. L'amendement vise donc à rendre le niveau de crédits consacrés à MaPrimeRénov cohérent avec les objectifs annoncés.

Je retire mon amendement II-CD66 au profit de l'amendement II-CD210.

L'amendement II-CD95 a pour objectif de lutter contre les passoires thermiques, les logements classés F ou G, grâce à des aides à la rénovation ciblées sur les propriétaires bailleurs privés les plus modestes. Les aides seraient versées par un mécanisme de primes supplémentaires attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour que les ménages modestes puissent rénover leur logement de manière performante. Il y a urgence à avancer, eu égard au changement climatique et à la situation sociale des familles.

L'amendement II-CD184 a pour objectif de rendre opérationnelle l'interdiction de location des passoires thermiques.

Je comprends la philosophie de ces amendements qui visent à cibler des aides sur les propriétaires bailleurs, en raison de l'interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Je vous rejoins sur le principe : il faut trouver une solution financière pour accélérer ces rénovations thermiques et éviter la réduction de l'offre disponible pour les locataires.

Les amendements semblent cependant poser un problème d'équité entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Dans mon rapport, je propose une réforme du prêt avance mutation, qui serait accessible à tous les propriétaires, bailleurs et occupants. Avis de sagesse.

Il ne s'agit pas d'opposer les propriétaires occupants et les bailleurs. Nous avons proposé certains amendements qui ciblent les passoires thermiques – elles représentent 60 % de l'habitat dans mon département. Ces amendements visent les bailleurs, pour aller plus loin, augmenter les moyens de MaPrimeRénov' et fournir des outils adaptés.

Cet amendement vise à financer le service public de la rénovation de l'habitat, incarné notamment par l'ensemble des espaces conseil France Rénov', à hauteur de 270 000 euros. Le financement devrait abonder l'Anah, chargée de ce service.

Avis favorable. Une révolution des espaces France Rénov' est en cours – les accompagnateurs France Rénov' y prennent une place essentielle. Il faut financer ces espaces pour rassurer le marché et les porteurs de projet. Ce financement s'effectuait auparavant par le programme Sare – service d'accompagnement pour la rénovation énergétique – par le biais des certificats d'économies d'énergie (CEE), avec les collectivités comme partenaires. Ces 270 millions seraient bienvenus.

L'amendement II-CD96, d'appel, vise à dénoncer les manquements du dispositif MaPrimeRénov'. Le Gouvernement en fait un axe majeur de ses budgets, mais l'absence de planification et d'investissement massif dans la rénovation thermique des logements ne permet pas d'atteindre les objectifs et place des millions de Françaises et de Français dans une situation invivable. Selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique, une résidence principale sur six est considérée comme une passoire thermique.

MaPrimeRénov' n'est plus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. Le coût des rénovations thermiques globales est par ailleurs prohibitif pour de nombreux foyers. Enfin, le dispositif est majoritairement utilisé pour des travaux simples. Nous proposons de financer davantage les rénovations globales et performantes, tout en amorçant l'arrêt progressif des financements pour les gestes d'isolation.

Je partage la nécessité de financer davantage les rénovations globales et performantes. Le budget va d'ailleurs dans le bon sens, avec les piliers « performance » et « efficacité ». Les politiques de rénovation ne doivent pas se limiter à des gestes simples de changement de chaudières – on a vu des situations scandaleuses, où l'on changeait les chaudières sans se préoccuper de l'enveloppe. Or les enjeux de sobriété ne doivent pas faire oublier la décarbonation.

Cependant, vous supprimez progressivement la logique de rénovation par gestes, pour des logements qui s'approchent du label bâtiment basse consommation (BBC). De plus, un ménage dont la chaudière tombe en panne a tout de même besoin d'être aidé pour la remplacer rapidement. En conséquence, je vous demande de retirer les amendements.

Cet amendement, issu du rapport dit « Firéno » – Financer la rénovation énergétique performante des logements – publié par l'Ademe, vise à augmenter le budget de l'Anah de 545 millions d'euros afin de financer une évolution de l'aide MaPrimeRénov' Copropriété, qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés. Cette évolution consiste à conditionner l'obtention de l'aide à la réalisation d'une rénovation performante, conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE – diagnostic de performance énergétique – ou à l'achèvement de tous les travaux réalisables sur les parties communes des bâtiments, en traitant les six postes de travaux mentionnés dans la loi. Il s'agit aussi de rehausser significativement le bonus BBC, en le multipliant par dix, pour que la réalisation d'une rénovation performante devienne réellement incitative.

Je partage cette philosophie. Les aides MaPrimeRénov' font l'objet d'une réforme d'ampleur en 2024, pour être restructurées autour d'un parcours « efficacité » et d'un parcours « performance », qui vise les rénovations globales. Selon l'Anah, les modalités exactes de la réforme sont encore en cours de définition et seront détaillées prochainement par le Gouvernement. L'aide MaPrimeRénov' Copropriété devrait être intégrée au pilier « performance ». Le montant de l'aide dépendra des rénovations, sans que l'on en connaisse précisément les contours, notamment pour les copropriétés.

Je partage votre volonté d'augmenter le plafond des travaux subventionnés, de relever le bonus BBC et de bonifier l'aide pour les ménages à revenus modestes. Toutefois, cette aide devant être refondue en 2024, l'amendement paraît inopérant. Demande de retrait.

J'entends beaucoup de conditionnels dans les explications du rapporteur pour avis. Certes, nous partageons les objectifs du Gouvernement, mais nous sommes suspendus à des éléments qui se traduiraient, éventuellement, par des évolutions à venir, dont on ne sait pas comment elles se matérialiseront. Le récent rapport de la mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments a mis en évidence la nécessité d'accélérer les choses. C'est le sens de tous les amendements qui viennent d'être présentés.

Tout le monde partage la volonté d'aller vers une rénovation globale et performante, ainsi que le principe des deux piliers. Dans le détail, de nombreuses inconnues subsistent. Nous l'avons rappelé, le budget contient des incertitudes, s'agissant notamment des autorisations d'engagement fléchées sur MaPrimeRénov'. Nous attendons des explications du Gouvernement sur cette question ainsi que des précisions sur le contour des aides, pour offrir de la lisibilité aux acteurs.

Nous souhaitons augmenter le budget de MaPrimeRénov' Sérénité de 250 millions d'euros – selon une proposition de la Fondation Abbé Pierre que nous avions déjà défendue l'an dernier. Nous soutenons, en effet, ce dispositif destiné aux ménages modestes et très modestes, dont le montant d'aide varie en fonction des ressources et qui présente aussi l'avantage de concerner les rénovations permettant de réaliser un gain énergétique d'au moins 35 %. Douze millions de personnes vivent actuellement dans une situation de précarité énergétique : elles ont passé l'été dernier dans de véritables bouilloires thermiques et elles auront froid cet hiver. Or le coût des rénovations thermiques globales est prohibitif pour de nombreux foyers, et la Cour des comptes a conclu dans son audit flash du 30 septembre 2021 que les aides de MaPrimeRénov' ne visaient pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes, mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité, quant à lui, est prévu pour les ménages modestes et très modestes. C'est pourquoi nous proposons de renforcer ses crédits.

Je partage votre position sur de nombreux points. Le montant du chèque énergie me paraît très bas, de même que le plafond de revenu – j'ai donc proposé, par amendement, d'essayer d'améliorer ce dispositif. Pour votre part, vous demandez quasiment une multiplication par trois des crédits qui lui sont consacrés. Il me semble qu'il est préférable de mieux répartir les moyens supplémentaires entre le chèque énergie, qui a une vocation purement sociale, même s'il permet aussi d'investir, et les aides à la rénovation des logements, qui s'inscrivent dans une dimension plus durable et visent notamment à aider les familles modestes à sortir rapidement de la précarité énergétique, donc à ne plus avoir à demander des chèques énergie.

Vous l'avez dit vous-même : cet amendement concerne une mesure qui s'inscrit dans le long terme puisqu'elle aide à sortir de la précarité de manière durable. En matière d'urgence sociale, je fais confiance à la Fondation Abbé Pierre.

Voici mon amendement visant à élargir l'assiette des bénéficiaires du chèque énergie et à augmenter son montant. Le plafond de revenu s'élève à 11 000 euros par an, ce qui exclut nombre de ménages aux revenus modestes qui sont confrontés à des difficultés financières pour chauffer leur logement. Selon la Cour des comptes, 25 % des 3,7 millions de ménages en situation de précarité énergétique ne bénéficient pas du chèque énergie. Nous voyons tous dans nos circonscriptions, par exemple quand on va acheter de l'essence, que les fins de mois sont vraiment difficiles – beaucoup ne font plus le plein. Il faudrait donc que le chèque énergie soit plus largement accessible aux travailleurs modestes et même, peut-être, aux classes moyennes.

J'espère que vous me pardonnerez de faire un peu de localisme – je sais que tout le monde est solidaire avec les gens du Nord. Comme il y fait un peu plus froid que dans le Sud, les factures de chauffage sont plus élevées : l'écart est d'à peu près 500 euros par an, ce qui n'est pas rien pour les ménages.

C'est pourquoi je propose de moduler le montant du chèque énergie, qui sert à améliorer le reste à vivre une fois les factures d'énergie payées, en utilisant le système du coefficient climatique prévu dans le cadre de la réglementation thermique RT 2012 en matière de construction. Dans les Hauts-de-France, par exemple, où le coefficient est de 1,3, on ne toucherait pas un chèque énergie de 200 euros, mais de 260 euros, ce qui paraît légitime.

Dans le cadre des tarifs sociaux de l'énergie, l'aide dépendait en fin de compte de la consommation. Désormais, elle ne dépend que de la composition du ménage et de ses revenus. Mon amendement permettrait de rétablir un lien avec la consommation et de rétablir un peu de justice entre les gens du Nord et ceux du Sud.

Cet amendement est issu de l'excellent rapport de la mission flash sur les mesures d'accompagnement de la création des ZFE – zones à faibles émissions –, dont j'étais le rapporteur avec M. Millienne. L'une de nos conclusions était qu'il fallait renforcer, élargir et en même temps mieux cibler les aides à l'acquisition de véhicules moins émetteurs de gaz à effet de serre, dans un objectif de justice sociale. Cette idée a ensuite été reprise dans une proposition de loi.

L'absence de conditions de ressources, ou leur insuffisance, pour les aides à l'acquisition d'un véhicule moins polluant ne semble pas pertinente, d'autant que la prime à la conversion doit devenir un dispositif à vocation sociale. Il faut recentrer les aides sur les personnes qui en ont le plus besoin, au lieu de les faire fonctionner à guichet ouvert. Par ailleurs, il nous paraît très souhaitable d'élargir les types de véhicules concernés par les dispositifs de soutien, en fonction de l'offre des constructeurs, actuellement trop réduite, notamment pour l'entrée de gamme, et des calendriers d'interdiction.

Nous avons la même ambition d'aider un peu plus les gens les plus modestes. Cet amendement, qui tend à abonder de 500 millions d'euros le programme 174, vise ainsi à élargir le champ des véhicules éligibles à la prime à la conversion à ceux d'occasion relevant de la catégorie Crit'Air 2 – voitures essence Euro 4 et voitures diesel Euro 5 et 6. Cette prime est actuellement limitée aux véhicules propres ou peu émetteurs, de type Crit'Air 1.

Je suis très sensible – donc favorable – à cet amendement qui peut servir à répondre à une question liée à la mise en place des ZFE et qui appelle le Gouvernement à revoir les dispositions réglementaires pour mieux cibler les aides, la prime à reconversion et le bonus écologique sur les ménages les plus modestes.

Je suis également très sensible à cet amendement grâce auquel la prime pourra enfin être élargie aux véhicules Crit'Air 2 d'occasion. Cela permettra non seulement de réduire les coûts pour le budget de l'État, mais aussi de miser sur un renouvellement naturel, qui sera un peu accéléré, du parc automobile. Du point de vue de l'amélioration de la qualité de l'air, c'est tout à fait positif. Même si le dispositif des ZFE reste parfaitement antisocial et abscons, merci pour cet amendement de bon sens, que je vous invite tous à adopter.

« Antisocial » : vous perdez votre sang-froid !

Par ailleurs, je rappelle qu'un dispositif – la prime à la conversion – est déjà applicable aux voitures d'occasion Crit'Air 2, depuis la loi de finances pour 2018.

Pour ce qui est du bonus écologique, les ménages les plus modestes ont droit à 7 000 euros, et non 5 000, pour l'acquisition d'un véhicule électrique. En parallèle, des offres à des prix très accessibles voient de plus en plus le jour. Citroën a ainsi annoncé hier le lancement de la ë-C3, qui coûtera moins de 20 000 euros hors bonus, lequel permettra d'arriver au même prix que pour un véhicule thermique.

J'ajoute, avec un peu de malice, que M. Leseul appartient à un groupe politique qui dirige la métropole de Rouen, laquelle n'a pas du tout mis en œuvre, dans le territoire dont il est le député, l'aide qu'il propose. On demande donc à l'État ce qu'on n'est pas capable de faire à l'échelle locale… Si la mesure demandée était vraiment utile sur le plan écologique, elle serait peut-être appliquée au niveau local.

Pour ma part, je ne pense pas du tout que ce soit la bonne démarche : il faut orienter les ménages, notamment les plus modestes, vers l'acquisition des véhicules les plus propres possible, qui sont aussi, on le sait, ceux qui coûtent le moins cher au quotidien.

Je n'ai pas voté le dispositif concernant la mise en place des ZFE. En revanche, à partir du moment où les collectivités locales sont obligées de l'appliquer, j'essaie d'apporter des améliorations. Vous avez, quant à vous, monsieur Adam, voté ce dispositif alors que vous dézinguez sa mise en place dans la métropole de Rouen. Je vous demande de faire preuve d'un peu de décence.

C'est le calendrier qui est en cause.

Mon amendement, qui a deux roues, un petit moteur et une petite batterie, permettra aux Français d'aller au travail avec le sourire. La majorité présidentielle a une grande ambition pour le développement de l'usage du vélo. Nous avons fortement augmenté les moyens publics prévus en la matière, afin d'arriver, notamment, à 100 000 kilomètres de pistes cyclables en 2030, soit un doublement par rapport à aujourd'hui, et à 90 000 stationnements sécurisés dans les gares, ce qui représente une multiplication par quatre. Nous avons également instauré une aide à l'acquisition de vélos pour de nombreux Français. S'agissant des vélos à assistance électrique, une aide de 300 euros est prévue pour les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) va jusqu'à 14 089 euros – cela correspond à un revenu réel inférieur à 1 314 euros par mois. Je propose de faire passer le seuil à 22 983 euros de RFR pour inclure une partie de la classe moyenne inférieure, jusqu'à 2 000 euros de revenu par mois.

Votre amendement tend à abonder, à hauteur de 5 millions d'euros, l'action 03 Aides à l'acquisition de véhicules propres du programme 174. Le montant du bonus pour un vélo à assistance électrique, qui est de 40 % du coût d'acquisition, est actuellement plafonné à 400 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 6 358 euros, et le plafond est de 300 euros entre 6 358 euros et 14 089 euros de revenu fiscal de référence. Porter ce dernier plafond à 22 983 euros, comme vous le proposez, permettrait d'aider davantage de familles de travailleurs dans leur transition vers des moyens de transport décarbonés. Je donne un avis favorable à cette mesure plus que nécessaire.

Confrontées au double défi de la transition écologique et de l'accessibilité financière des mobilités, les collectivités territoriales doivent pouvoir être accompagnées dans la mise à disposition de solutions de mobilité décarbonées pour tous. Le présent amendement propose ainsi d'expérimenter, pendant trois ans, un dispositif financé par le fonds vert dans le cadre duquel les ménages mettant au rebut leur véhicule recevront des crédits pour l'utilisation de solutions de mobilité partagées alternatives : location, de courte durée ou en autopartage, de véhicules peu émetteurs de gaz à effet de serre – électriques, à hydrogène, hybrides rechargeables, Crit'Air 1 ou Crit'Air 2 – et produits au sein de l'Union européenne, covoiturage, scooters électriques, trottinettes, etc. Ces crédits, allant de 3 000 à 4 500 euros, se matérialiseraient sous la forme d'une carte de paiement, physique ou électronique.

Je trouve cette proposition formidable : elle permettra vraiment d'apporter une réponse aux difficultés qu'on peut rencontrer pour passer d'un véhicule polluant à un véhicule propre. La mise au rebut d'un véhicule polluant donnera des crédits qui pourront servir à financer d'autres solutions de mobilité – location de courte durée de véhicules peu émetteurs, autopartage ou encore usage des transports en commun. Avis très favorable.

Par cet amendement je propose, de la même façon, une expérimentation d'une durée de trois ans dans les agglomérations concernées par la mise en place des ZFE. Nous pourrons ainsi apporter une réponse aux défis de la transition écologique dans les transports, en particulier pour les ménages les plus modestes.

Nous venons d'adopter un amendement similaire. Le retrait du vôtre me semblerait d'autant plus bienvenu que vous ne feriez que transférer un euro d'une ligne budgétaire à une autre.

Ces amendements proposent la création d'une garantie de l'État, à hauteur de 75 %, pour le prêt à taux zéro mobilité. Une expérimentation de deux ans de ce prêt à taux zéro a été lancée le 1er°janvier 2023 dans les zones à faibles émissions mobilité. D'après la direction générale de l'énergie et du climat, la mise en place réglementaire du dispositif est intervenue de manière effective le 12 juin 2023 avec la publication des derniers arrêtés. Nous n'avons donc pas beaucoup de recul.

Je suis favorable à la mise en place d'une garantie d'État qui faciliterait l'accès au prêt à taux zéro, la solution alternative étant actuellement de se tourner vers le microcrédit. Je tiens néanmoins à souligner le risque d'un effet pervers pour les ménages modestes en matière de solvabilité : il faudra peut-être travailler sur ce point dans le cadre d'une expérimentation plus longue.

Nous proposons d'abonder, à hauteur de 140 millions d'euros, une nouvelle ligne budgétaire Prime à la mobilité durable, qui vise à favoriser et à accélérer la conversion au vélo électrique en réduisant le reste à charge pour nos concitoyens. Nombre de collectivités se sont mobilisées dans ce domaine, mais cela crée des disparités territoriales. L'État pourrait contribuer à une harmonisation des dispositifs afin de réduire les inégalités d'accès aux aides.

Votre amendement tend à encourager l'utilisation de la prime à la conversion en faveur du vélo électrique en créant un programme spécifique, doté de 140 millions d'euros. Vous proposez également de porter le plancher de la prime à 2 500 euros, c'est-à-dire à la hauteur de ce qui est prévu pour l'achat d'un véhicule électrique ou moins polluant. Or, depuis août 2022, le montant de la prime à la conversion pour les vélos à assistance électrique a été porté à 3 000 euros dans le cas des ménages relevant des deux premiers déciles de revenu et dans le cas des personnes en situation de handicap. Pour les ménages les plus modestes, l'aide actuelle dépasse déjà ce que vous demandez. Par ailleurs, la prime à la conversion est incluse dans l'action 03 Aides à l'acquisition de véhicules propres du programme 174. Pour des raisons de lisibilité budgétaire, il ne me semble pas judicieux de créer un nouveau programme dédié au vélo. Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Cet amendement vise à nous alerter sur la nécessité de mieux calibrer le dispositif de la prime à la conversion. Il nous est proposé de porter le plafond de la prime à 6 000 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence se situe entre 6 358 et 14 089 euros.

À l'heure actuelle, le plafond est de 2 500 euros pour ces ménages – exception faite des « gros rouleurs » – en cas d'acquisition de voitures utilisant l'électricité ou l'hydrogène ou une combinaison des deux. Pour les véhicules Crit'Air 1, la prime peut monter jusqu'à 4 000 euros sous conditions de ressources et de distance domicile-travail, ou sinon jusqu'à 1 500 euros.

Avis favorable à cet amendement qui va dans le bon sens pour les ménages modestes.

La révision du barème de la prime à la conversion que nous demandons vise à assurer plus de justice sociale en aidant davantage les ménages les plus pauvres et un peu moins ceux qui ont le plus de moyens. Nous favoriserons ainsi une conversion effective vers des véhicules fonctionnels qui permettront de se déplacer dans les futures ZFE.

Avis favorable à votre proposition d'une superprime à la conversion de 2 000 euros.

Le Gouvernement a déjà pris des mesures pour renforcer les incitations financières en faveur du rétrofit, mais il convient d'aller plus loin sur ce plan. Le rétrofit permet de donner une seconde vie, plus vertueuse, à des véhicules au lieu de les mettre au rebut – c'est vraiment de l'économie circulaire – et il abaisse le coût d'entrée dans l'électromobilité. Nous proposons d'aligner la prime au rétrofit sur le bonus et la prime à la conversion – il existe actuellement une différence assez importante – et de rendre éligibles tous les types de véhicules, y compris ceux industriels et commerciaux.

Le montant de la prime au rétrofit est actuellement de 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 6 358 euros – ou à 14 089 euros pour les « gros rouleurs ». Sinon, la prime est de 2 500 euros. Le montant de la prime au rétrofit est déjà aligné sur celui de la prime à la conversion pour un véhicule électrique ou à hydrogène. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Notre amendement vise à permettre le financement du déploiement de bornes de recharge électrique chez les professionnels du stationnement. Il est inutile de rappeler que la France a du retard en la matière : il a fallu attendre mai 2023 pour atteindre l'objectif de 100 000 bornes fixé pour la fin 2021. La filière du stationnement a un rôle à jouer dans le déploiement des bornes de recharge, qui est une condition sine qua non pour le développement des véhicules électriques. Compte tenu du coût total des travaux nécessaires, nous demandons un soutien financier pour cette filière.

Vous proposez de créer un nouveau programme doté de 120 millions d'euros pour financer le déploiement de bornes de recharge électrique chez les professionnels du stationnement. Je suis favorable à cet amendement qui permettra d'améliorer la présence de points de recharge sur le territoire, hors du domicile ou du lieu de travail des utilisateurs.

Je souligne au passage que recharger une voiture électrique peut coûter assez cher en dehors de chez soi et des heures creuses, ce qui constitue un frein. La régulation des tarifs, par exemple dans les grandes surfaces ou au bord des autoroutes, est aussi une question qui se pose.

J'ajoute que les bornes de recharge gagneraient à être pilotables, mais je suis également favorable à l'amendement.

Notre groupe s'abstiendra : tout le monde n'est pas à égalité dans cette filière – elle compte certes des collectivités, mais aussi des sociétés qui réalisent d'importants bénéfices grâce à l'argent collecté sur le stationnement. Sans remettre en cause le développement des bornes de recharge, il nous semble que ce n'est pas nécessairement cette filière qu'il faut aider. S'agissant de Veolia, par exemple, je ne suis pas convaincue.

Il est tout de même dommage que de tels raisonnements empêchent d'aller plus vite.

Cet amendement d'appel vise à créer un programme spécifiquement dédié au leasing social afin de clarifier les crédits qui seront consacrés au nouveau dispositif prévu dans ce domaine. En effet, si les crédits de l'action Aides à l'acquisition de véhicules propres doivent augmenter de 15 %, les montants qui iront au bonus écologique, à la prime à la conversion et aux mesures pour le leasing social ne sont pas détaillés. Nous considérons que le Gouvernement doit clarifier l'impact financier et les contours du futur dispositif avant de demander au Parlement de valider les crédits qui lui seront alloués. Nous proposons, pour notre part, de flécher 500 millions d'euros vers un programme intitulé Leasing social, en prenant la même somme, pour garantir la recevabilité financière de l'amendement, sur l'action Aides à l'acquisition de véhicules propres.

Je vous rejoins complètement en ce qui concerne la création d'un programme spécifique au leasing social, à savoir la location de véhicules électriques pour 100 euros par mois. Les crédits associés à l'action Aides à l'acquisition de véhicules propres n'ont pas été communiqués dans le cadre du projet annuel de performances, et la direction générale de l'énergie et du climat a indiqué début octobre que les discussions sur la répartition des montants étaient en cours. S'agissant du principe, avis favorable. J'ai toutefois un léger doute : un montant de 500 millions d'euros me paraît élevé.

Si je peux compléter votre réponse, il est prévu que le premier loyer sera intégralement pris en charge grâce à l'aide de l'État, étant entendu que les véhicules concernés doivent bénéficier d'un doublement du bonus écologique.

Cet amendement vise à supprimer 10 000 euros de l'action 05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air, car ils sont consacrés à des actions d'accompagnement pour le renforcement du déploiement des ZFE. Alors que le Gouvernement recule sur ce sujet, il convient de ne pas encourager la mise en place de ce dispositif qui est une véritable bombe sociale.

Il existe aussi une bombe sanitaire : les polluants atmosphériques sont en effet à l'origine d'une surmortalité et d'une baisse de l'espérance de vie. En France, plus de 40 000 décès prématurés sont imputables chaque année aux particules fines et 7 000 décès aux oxydes d'azote. La France est par ailleurs visée par trois procédures contentieuses pour non-respect des objectifs européens de valeur limite pour le dioxyde d'azote et les particules PM10.

Les enjeux sanitaires sont tels que nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Les ZFE constituent l'une des mesures d'amélioration de la qualité de l'air. Elles ne doivent toutefois pas devenir des zones interdites à ceux qui n'ont pas les moyens d'accéder à un véhicule propre.

Le contrôle de la qualité de l'air joue un rôle essentiel dans le déclenchement des ZFE en cas de dépassement de seuils de pollution. Je ne comprends pas bien quel signal on veut envoyer en supprimant des crédits à cette action.

Toutes les activités humaines ont potentiellement des impacts sur la santé : le risque zéro n'existe pas. Ainsi, les centrales à charbon ont peut-être provoqué des cancers, mais elles ont aussi permis de ne plus mourir de froid.

M. le président Millienne nous avait annoncé, lors du débat sur les services express régionaux métropolitains, que la qualité de l'air s'améliorait dans les métropoles. Or cette bonne nouvelle était la conséquence non pas des ZFE – les métropoles ne les appliquent que de façon marginale – mais du renouvellement naturel du parc automobile. On ne peut pas engager des transformations sociétales par la contrainte. La ZFE, c'est la fausse bonne idée du siècle car elle est antisociale.

Ma remarque, lors du débat sur les services express régionaux métropolitains, visait simplement à constater un changement de comportement des gens face à la menace de déclenchement d'une ZFE. Celle-ci n'étant mise en place que si les taux de pollution sont dépassés, les Français ont pris conscience qu'il y avait un vrai problème de pollution atmosphérique et un vrai danger pour leur santé.

Mon amendement a pour objet d'augmenter les crédits alloués à l'Office national des forêts (ONF) afin de créer 4 000 postes supplémentaires. En effet, sur les vingt dernières années, 38 % de ses effectifs ont été supprimés, avec pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique et un travail de plus en plus difficile pour les agents.

La création de 4 000 postes est adaptée aux circonstances climatiques actuelles. Elle permettra d'éviter de fortes dépenses en gestion de crise en cas d'incendie ou d'épidémie sanitaire. Nous proposons que le recrutement porte à 55 % sur des fonctionnaires et à 45 % sur des ouvriers forestiers.

Les crédits de l'ONF sont principalement prévus dans la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et non dans la présente mission. C'est donc sur cette mission qu'il faudrait déposer vos amendements.

Toutefois, le programme 113 contribue aussi au budget de l'ONF s'agissant des missions d'intérêt général dédiées à la biodiversité, en hausse de 2,5 millions d'euros en 2024. Par ailleurs, 3 millions d'euros supplémentaires seront ajoutés au titre de la SNB – stratégie nationale pour la biodiversité – 2030, ce qui représente 6 millions d'euros d'augmentation de crédits en 2024 au titre des missions en matière de biodiversité de l'ONF. De plus, 20 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires sont créés sur cette mission de régénération des forêts, dans un contexte de changement climatique.

Après plusieurs années difficiles, la situation financière de l'ONF se redresse, notamment sous l'effet de l'augmentation des prix du bois qui améliore ses recettes commerciales. Même si sa dette demeure importante, elle a été réduite de 20 % en 2023, soit 60 millions d'euros. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à créer 2 000 postes supplémentaires à l'ONF. La prise de conscience de la nécessité de protéger la forêt est de plus en plus importante chez nos concitoyens et chez les élus locaux. Nous avons tout intérêt à renforcer les moyens de l'ONF pour mieux gérer la forêt au regard du changement climatique.

Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d'euros les crédits versés à l'ONF. Celui-ci, du fait de la diminution de sa dotation, est de plus en plus contraint à exploiter la forêt et à vendre du bois pour équilibrer ses comptes. Il faut arrêter ce massacre car ce mode de gestion ne va pas dans le bon sens.

Cet amendement de repli a pour objet la création de 1 000 postes supplémentaires. Le changement climatique va entraîner la modification des essences forestières et nécessite une véritable stratégie pour la préservation et l'adaptation des forêts. L'ONF a suffisamment souffert ces dernières années des suppressions de postes : il est temps de lui envoyer un signal fort.

Notre amendement a pour objet de revenir sur la suppression de 25 postes à l'IGN, l'Institut national de l'information géographique et forestière. Nous voulons le rétablissement des effectifs de cet institut à son niveau de 2017, ce qui nécessite la création de 120 postes. Austérité et urgence climatique ne sont absolument pas compatibles.

La subvention pour charges de service public versée à l'IGN augmente de 3,8 %, passant à 92,29 millions d'euros contre 88,9 millions dans la loi de finances pour 2023. De plus, l'IGN a fait l'objet d'une contractualisation avec l'État jusqu'en 2025, qui intègre une trajectoire concernant les emplois. Une nouvelle négociation aura lieu en 2025, qui pourra aborder la question de la création de postes. Avis défavorable.

L'amendement vise à augmenter les crédits alloués au Cerema, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Depuis 2017, 394 postes ont été supprimés. Le PLF prévoit certes 10 postes supplémentaires, mais il ne revient pas sur les suppressions passées.

La subvention pour charges de service public du Cerema augmentera de 1,99 %, passant de 194 millions d'euros en 2023 à 197,9 millions en 2024. Par ailleurs, le schéma d'emplois prévoit 10 ETP supplémentaires.

Le Cerema m'a fait part de son besoin non pas tant de moyens budgétaires supplémentaires que d'augmenter son plafond d'emplois afin de pouvoir recruter des ingénieurs sous plafond pour répondre à la demande croissante des collectivités locales. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Nous souhaitons allouer davantage de fonds à Météo-France. Le bleu budgétaire précise que cet opérateur joue un rôle essentiel dans la compréhension du réchauffement climatique et dans la lutte contre l'effet de serre. Pourtant, le Gouvernement a supprimé 381 postes depuis 2017. Ce sont ces postes que nous souhaitons rétablir.

La subvention pour charges de service public de Météo-France passera de 199,07 millions d'euros en 2023 à 207,26 millions en 2024. Par ailleurs, le schéma d'emplois prévoit 25 ETP supplémentaires sur un effectif total de 2 583 ETP, avec un plafond d'emplois de 2 632 ETP, en augmentation de 18 ETP. Ce changement de cap du Gouvernement est important mais doit être conjugué avec un effort d'économies budgétaires, qui est nécessaire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à augmenter les fonds alloués au BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – de 5 millions d'euros. Son rôle est fondamental puisqu'il est notamment chargé de la surveillance des nappes phréatiques.

Le BRGM a signé avec l'État, le 31 mars 2023, son nouveau contrat d'objectifs, de moyens et de performance 2023-2027. Pour la première fois, ce contrat se dote d'un engagement de moyens de la part de l'État. Ainsi, la subvention pour charges de service public du BRGM augmentera progressivement d'une dizaine de millions d'euros d'ici à 2027. En 2024, elle sera déjà en hausse de 2,6 millions d'euros à travers les abondements de différents programmes, ainsi que des agences de l'eau. Ce contrat venant d'être signé, il me paraît prématuré d'en changer l'équilibre. Avis défavorable.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'OFB, l'Office français de la biodiversité, afin de renforcer les effectifs chargés de la police de l'eau. Les difficultés d'approvisionnement en eau, notamment en outre-mer, justifient que l'on intensifie les contrôles sur la qualité de l'eau et son utilisation. Nous proposons donc la création de cinquante postes, soit moins d'un par département : j'ose espérer que cet amendement sera adopté.

Votre amendement est satisfait car la subvention pour charges de service public de l'OFB, fixée à 78,5 millions d'euros en LFI pour 2023, évolue à 102,6 millions d'euros en PLF 2024. Cette augmentation importante s'accompagnera de 264 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la SNB 2030, dont une part importante sera affectée à l'OFB. Enfin, ce dernier bénéficiera de 47 ETP supplémentaires. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La mission de police de l'eau assurée par l'OFB est essentielle au regard du manque d'eau dramatique et des restrictions dans certains départements.

Nous proposons d'augmenter de 300 millions d'euros les crédits alloués aux agences de l'eau.

Les agences de l'eau bénéficieront de 66 ETP supplémentaires en 2024 mais surtout d'une augmentation de leur plafond de recettes à hauteur de 325 millions d'euros entre 2024 et 2025. En outre, leur plafond de dépenses est supprimé, ce qui répond à une attente de longue date des agences. Par conséquent, j'estime qu'il vaut mieux attendre d'évaluer les actions permises par ce renforcement des moyens et des effectifs avant de rajouter de nouvelles dépenses. Avis défavorable.

La hausse de 66 ETP prévue dans le PLF pour 2024 pour les agences de l'eau ne suffit pas à compenser les 105 suppressions de postes effectuées depuis 2017. Il nous paraît urgent de renforcer leurs moyens, raison pour laquelle nous proposons d'augmenter les crédits qui leur sont alloués.

Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émets un avis défavorable.

Cet amendement vise à créer une indemnité compensatoire des surcoûts liés à l'exploitation de prairies situées sur une zone humide de valeur internationale au sens de la convention de Ramsar. La France compte 150 000 hectares de prairies en zones humides. Alors que les surcoûts sont estimés à 500 euros par hectare et par an, il reste à la charge des exploitants environ 150 euros. Cette indemnité aura un effet incitatif pour poursuivre leurs actions en faveur de la conservation des zones humides.

Plusieurs plans nationaux d'action pour les zones humides ont été mis en œuvre, le quatrième couvrant la période 2022-2026. Il se donne notamment pour objectif de doubler la superficie des zones humides sous protection forte en métropole d'ici à 2023 et de créer un parc national de zones humides. Des moyens supplémentaires seront également déployés dans la SNB s'agissant des zones humides. En l'absence d'une vision précise de ce qui sera proposé, je pense qu'il ne faut pas rajouter de nouvelles dépenses. Avis défavorable.

Le présent amendement, comme le précédent, vise à créer une indemnité compensatoire des surcoûts liés à l'exploitation de maraîchers situés dans une zone humide de valeur internationale.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Mon amendement a pour objet d'abonder les crédits de l'action 01 Sites, paysages, publicité du programme 113 de 1 million d'euros. Notre territoire est doté d'une variété extraordinaire de paysages qui en font sa richesse, son identité et son histoire. Il est donc primordial de les préserver par des investissements suffisants.

L'action 01 du programme 113 est dotée de 10,1 millions d'euros pour 2024, en hausse de 4,4 millions d'euros par rapport à 2023. Cette augmentation vise à renforcer les atlas de paysages, la politique des sites inscrits et classés ainsi que l'appui au classement au patrimoine mondial de l'Unesco. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Nous souhaitons renforcer la dotation de fonctionnement des conservatoires d'espaces naturels (CEN), qui font un travail remarquable de protection et de gestion des espaces naturels et doivent continuer à développer les compétences indispensables à la gestion des espaces naturels.

Le Conservatoire bénéficie depuis 2006 de l'affectation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Cette ressource, qui constitue la recette principale de l'établissement, est plafonnée à 40 millions d'euros depuis la LFI 2022. Le PLF 2024 laisse le plafond inchangé, mais le Conservatoire bénéficiera également de 2,8 millions d'euros pour développer les acquisitions foncières dans le cadre de la mise en œuvre de la SNB, la stratégie nationale pour la biodiversité, et de 2,5 millions d'euros pour cofinancer le projet Life Adapto +. Le plafond d'emplois est fixé à 170 ETPT – équivalents temps plein travaillés –, soit une hausse de 22 ETPT par rapport à la LFI pour 2023. Les moyens du Conservatoire sont donc renforcés et le seront davantage encore lors du versement des crédits supplémentaires de la SNB. Avis défavorable

Cet amendement vise à apporter une aide directe et forfaitaire de 200 000 euros à l'animation de la tête de réseau Man and the Biosphere (MAB) France, notamment pour l'élaboration, en cours, du programme Life. La France compte seize réserves de biosphère désignées par l'Unesco, qui couvrent près de 7 millions d'hectares et plus de 2 500 communes, où vivent 3,2 millions de personnes. Ces réserves ne bénéficient d'aucun soutien financier spécifique, que ce soit de l'Unesco ou du Gouvernement. Seul le réseau national MAB France a conclu un contrat avec l'Office français de la biodiversité (OFB).

L'ONG MAB France travaille sur les réserves de biosphère en lien avec l'Unesco, l'OFB et différentes structures, dont les parcs nationaux. D'après ce que je comprends, ces structures procurent aux réserves un appui matériel et logistique pour leur travail de recherche. S'il fallait davantage les aider, il me semble qu'il faudrait se tourner vers l'OFB ou les parcs nationaux, qui bénéficieront d'un abondement de plusieurs dizaines de millions dans le cadre de la SNB. Avis défavorable.

Les outre-mer renferment près de 80 % de la biodiversité française. Sur une surface totale plus de quatre fois moindre que celle de la France hexagonale, les territoires d'outre-mer hébergent globalement plus d'espèces pour tous les groupes. Or cette biodiversité est menacée car elle est en première ligne face aux effets catastrophiques du changement climatique, tels que la montée du niveau de la mer, la fréquence et l'intensité croissantes des catastrophes naturelles ou les épisodes de sécheresse dramatiques.

Il serait logique que 80 % des crédits de l'action 07 Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de la mission Écologie, développement et mobilité durables soient fléchés vers une nouvelle ligne de crédit. Celle-ci, intitulée Biodiversité en outre-mer, serait abondée de 446 586 317 euros en AE et de 394 433 467 euros en CP.

Les 265 millions d'euros supplémentaires de la SNB 2030 abonderont plusieurs actions outre-mer, comme la préservation des récifs coralliens et la protection des écosystèmes terrestres et des milieux humides en Guyane et dans les départements et territoires d'outre-mer. Avis de sagesse.

La stratégie nationale pour les aires protégées (Snap) vise à ce que 30 % du territoire national soit couvert par un réseau d'aires protégées, d'ici à 2030, et à ce que 10 % du territoire national soit placé sous protection forte. Elle met également l'accent sur une gestion efficace et adaptée du réseau d'aires protégées. Si l'objectif des 30 % est déjà atteint, ceux tenant à la protection forte et à la qualité de gestion ne le sont pas encore. En conséquence, cet amendement vise à abonder les crédits du programme Paysage, eau et biodiversité, qui finance la stratégie nationale pour la biodiversité conformément aux moyens identifiés par l'IGF – Inspection générale des finances – et l'Igedd – Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Il est proposé d'augmenter de 200 millions d'euros les AE et les CP de l'action 07 Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 Paysages, eau et biodiversité et de diminuer d'un même montant les AE et les CP de l'action 42 Voies navigables, du programme 203 Infrastructures et services de transports.

Les crédits du programme 113 ont quasiment doublé cette année, puisqu'ils passent de 270 à 512 millions d'euros. Cette augmentation inédite, qui s'inscrit dans le cadre du financement de la SNB pour 2030, suit les recommandations du rapport de l'Igedd et de l'IGF que vous mentionnez. Dans le détail, ce sont 264 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement qui vont bénéficier à la politique de biodiversité, dont 200 millions d'euros pour les écosystèmes terrestres. Votre amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Dans le cadre de la SNB, 264 millions d'euros sont engagés pour financer des interventions supplémentaires qui permettront notamment d'accompagner les actions de restauration des sols. En outre, l'IGN – Institut national de l'information géographique et forestière – bénéficie de crédits supplémentaires, à hauteur de 3 millions d'euros, notamment pour compléter son atlas des sols. Des actions sont actuellement menées sur ce sujet, qui est bien identifié. D'un point de vue opérationnel, votre amendement aurait dû, me semble-t-il, viser les crédits de l'IGN, donc l'action 11 et non la 10, qui a plus une vocation de supervision et d'organisation des politiques que de recherche sur le terrain. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de remettre de la nature en ville pour lutter contre les îlots de chaleur, améliorer l'écoulement et le drainage des sols, dépolluer l'air et faire revenir la biodiversité là où elle a disparu. Il faut engager des moyens substantiels car la renaturation des sols artificialisés est coûteuse. Selon France Stratégie, le prix de la dépollution, de la désimperméabilisation et de la construction d'un technosol s'échelonne entre 95 et 390 euros le mètre carré, sans compter les coûts éventuels de déconstruction. L'amendement vise à augmenter les sommes déjà débloquées pour soutenir la renaturation, ce qui permettra d'économiser plusieurs milliards d'euros de dépenses à l'avenir.

Un fonds de 500 millions d'euros, destiné à soutenir les collectivités locales volontaires, finance depuis 2022 un programme de renaturation des villes et des centres-villes. Depuis, cette somme a été intégrée au fonds vert, dont les crédits augmenteront de 500 millions d'euros en 2024, pour atteindre 2,5 milliards d'euros. Les actions en faveur de la renaturation figurent toujours en bonne place dans les dispositifs financés par ce fonds. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

Par cet amendement, nous proposons de lancer un plan d'investissement en faveur du patrimoine de production d'eau et du renouvellement des canalisations. Le réseau de canalisations françaises, long de 850 000 kilomètres et dont dépend la qualité de l'eau et de l'environnement, est très vétuste. Les fuites représentent l'équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d'habitants. Jusqu'à 340 000 kilomètres de canalisations en PVC, vieilles de plus de quarante ans, sont susceptibles de se décomposer et de propager un cancérogène avéré dans l'eau potable, ce qui pourrait affecter 600 000 personnes. Il est donc urgent de lancer un plan d'investissement. À cette fin, l'amendement vise à abonder de 1,5 milliard d'euros le programme, nouvellement créé, Plan d'investissement pour les canalisations d'eau. Les règles de recevabilité nous obligent à prévoir un gage, que nous appelons le Gouvernement à lever.

Les agences de l'eau vont bénéficier de 66 ETP supplémentaires en 2024 mais surtout d'une augmentation de leur plafond de recettes à hauteur de 325 millions d'euros entre 2024 et 2025. En outre, leur plafond de dépenses est supprimé, ce qui répond à une attente qu'elles manifestaient de longue date. Par conséquent, il me paraît préférable d'attendre l'évaluation des actions permises par le renforcement des moyens et des effectifs, notamment pour la rénovation des réseaux d'eau, avant d'envisager de nouvelles dépenses. Sagesse.

Cet amendement se rapproche de l'amendement de Mme Luquet que nous avons voté à une nette majorité. Il a pour objet d'accroître la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – pour aider les petites communes rurales, en particulier celles qui ont peu artificialisé, à rénover leur centre-bourg dans le cadre fixé par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Les outils institués par le plan France Ruralités ne sont pas à la hauteur des besoins et placent souvent les communes en concurrence. Celles-ci ne répondent pas toutes aux critères fixés et n'ont parfois pas les moyens techniques de déposer un dossier en temps et en heure.

Vous entendez alerter, par cet amendement d'appel, sur la nécessaire augmentation de la DETR pour les petites communes, confrontées à l'application du ZAN. L'aide que leur procurent les outils financiers pourrait être améliorée, malgré le succès de certains dispositifs comme le fonds friches, désormais intégré au fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert. Je vous invite à consulter le rapport de notre collègue sénateur Jean-Baptiste Blanc, rendu en juin 2022, qui formule de nombreuses propositions. Bien que ce soit un amendement d'appel, j'émets un avis de sagesse.

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains nécessaires à la prévention des risques industriels. En 2021, le Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (Barpi), qui dépend du ministère de la transition écologique, a recensé 1 571 événements technologiques et 250 incidents ou accidents dans des établissements Seveso, dont 6 accidents majeurs. C'est encore beaucoup trop. Les explosions qui se sont produites en août dernier sur un site classé à Bergerac, en Dordogne, ont rappelé que des accidents arrivent régulièrement sur les sites industriels Seveso, dont le nombre excède le millier.

Un peu plus de trois ans après l'accident de Lubrizol, et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d'inspections d'installations classées d'ici à la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent une diminution du temps consacré à chaque inspection et une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. Seuls 50 inspecteurs ont été recrutés, sur un effectif de 1 600 personnes, ce qui représente une hausse, très insuffisante, de 2 %.

En Seine-Maritime, les syndicats ont également dénoncé la récente annonce d'un projet de suppression de postes au sein de la Dreal, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Le Syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines (Sniim) a réclamé à plusieurs reprises que l'augmentation promise des effectifs « post Lubrizol » soit suivie d'effets. Nos citoyens ont besoin d'être rassurés. Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer fortement les missions de contrôle.

Je suis sensible aux risques induits par le vieillissement des installations Seveso. Rien ne s'oppose, à mon sens, à l'adoption de cet amendement. Avis favorable.

Après l'accident de Lubrizol, le Gouvernement s'était engagé à ce que le nombre d'inspections classées augmente de 50 % d'ici à la fin du quinquennat. Or la hausse s'est limitée à 2 %, ce qui est largement insuffisant. Par ailleurs, des accidents surviennent régulièrement sur les quelque 1 000 sites industriels classés Seveso. Le Barpi a recensé en 2021 1 580 évènements technologiques, 250 incidents ou accidents sur des sites Seveso, dont 6 accidents majeurs. Cela entraîne des risques humains, sanitaires, environnementaux et économiques majeurs mais qui demeurent mal estimés. Il est donc primordial de les prévenir. Aussi proposons-nous de faire correspondre le nombre d'ETP supplémentaires d'inspecteurs à la volonté louable qu'avait manifestée le Gouvernement, ce qui se traduirait par la création de 600 ETP.

Cet amendement de repli vise, comme le précédent, à prévenir les risques industriels. Avis favorable.

Cet amendement de repli vise à augmenter les effectifs des inspecteurs d'installations classées à hauteur de 300 ETP.

Avis favorable, pour les raisons précédemment exposées.

Cet amendement vise à augmenter la subvention accordée à l'École des Ponts ParisTech, pour lui permettre de former près de 300 élèves supplémentaires. Cela répond à un besoin exprimé par l'établissement lors de son audition. Notre pays doit disposer de compétences d'ingénierie adaptées pour conduire la transition énergétique et écologique et mener une politique de grands travaux. Il est proposé, à cette fin, d'affecter 15 millions d'euros à l'action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP). Je ne nie pas l'implication des personnels de la CNDP, l'énergie qu'ils mettent dans l'exercice de leurs fonctions ni le travail qu'ils accomplissent, mais il faut revoir l'organisation du débat public. Le débat sur le nucléaire s'est par exemple enlisé, puis interrompu, alors qu'il s'agit d'une question fondamentale pour nos concitoyens. En outre, peu de citoyens interagissent avec la CNDP. Il s'agit surtout d'ONG militantes et de corps intermédiaires qui se servent d'elle pour faire passer leurs idées. La CNDP est une technostructure administrative qui tourne, à mon sens, à vide. Elle n'influe sur rien, mais mobilise des crédits qui pourraient être consacrés à d'autres actions publiques, comme la relocalisation des services de l'État au plus près de nos concitoyens.

Je m'étonne de cette rage à casser les autorités administratives indépendantes, qui semble être à la mode. Les gens qui y travaillent sont très attachés à l'intérêt général et au service public. Dans un système politique dont on reproche parfois la verticalité, elles constituent des contre-pouvoirs utiles. Il pourrait être envisagé d'en rapprocher certaines, à l'image de l'Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, née de la fusion du CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et de la Hadopi, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, mais c'est un autre sujet. L'hostilité envers les autorités administratives indépendantes est en réalité dirigée contre ceux qui les saisissent, à savoir les corps intermédiaires. Étant un libéral, je n'éprouve pas de méfiance envers ces derniers. Je ne considère pas qu'un dialogue direct entre l'exécutif et les citoyens soit un idéal à atteindre en matière de fonctionnement du pouvoir. Tout ce qui nourrit le dialogue et le débat public sur le terrain me paraît utile, à l'instar de la CNDP.

Monsieur Valence, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je ne suis pas opposé aux autorités administratives indépendantes, bien au contraire. Je conteste simplement l'utilité de l'une d'elles : la CNDP. On assiste à une crise de confiance de nos concitoyens à l'égard des élites. Les Français se dessaisissent de leur faculté à participer à la décision publique, y compris par l'abstention électorale. La CNDP devrait offrir la possibilité aux citoyens de se saisir massivement d'un certain nombre de sujets, ce qui n'est absolument pas le cas ; ils ne savent d'ailleurs pas ce qu'est cette institution. Je n'ai rien contre les corps intermédiaires, mais certains d'entre eux, à l'exemple d'associations et d'ONG très militantes, en particulier écologistes, comme le Réseau Action climat, se servent de la CNDP pour influer sur des décisions et des projets dans un sens contraire à l'opinion publique. Pour sortir de l'entre-soi militant, il faut décentraliser le débat public.

Il s'agit, par cet amendement, de mettre en question une pratique du Président de la République, qui a tendance à recaser d'anciens ministres à la tête d'autorités administratives indépendantes, alors que leur CV ne correspond pas toujours au domaine d'activité de l'institution. Ainsi Mme Wargon, ancienne ministre du logement, a-t-elle été placée, à la suite de sa défaite aux législatives, à la tête de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) alors qu'elle avait été mise en minorité lors du vote des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement qui est, dans une certaine mesure, un amendement d'appel, a pour objet de ramener le salaire de Mme Wargon au niveau de l'indemnité parlementaire de base. En effet, son salaire actuel, qui s'élève à 15 000 euros, me semble relativement indécent et aggrave la défiance que nourrissent nos concitoyens à l'égard des élus. Les Français savent pertinemment que le Président de la République mène une politique de recasage de ses fidèles.

Ces amendements visent à renforcer les moyens des services déconcentrés des directions départementales des territoires (DDT). Chacun connaît les difficultés qu'éprouvent un certain nombre de collectivités pour élaborer leurs documents d'urbanisme et leurs permis de construire. Les dossiers de demande de dotations doivent parfois être rendus dans des délais très courts. Sur les questions écologiques, par exemple, les élus locaux se rapprochent souvent des DDT. Or, les préfectures nous disent qu'elles ne disposent pas des moyens suffisants pour répondre à chacun dans les délais requis. Les associations d'élus témoignent souvent de ces difficultés auprès de la Délégation aux collectivités territoriales. Nous proposons donc, par l'amendement II-CD84, de créer 900 postes au sein des DDT dans toute la France. L'amendement II-CD85 vise, lui, à créer 300 postes.

Il me paraît peu utile de créer des postes de chargés de projet spécialisés dans la bifurcation écologique, car ce travail peut être réalisé par les corps d'ingénieurs existants. En outre, l'administration est déjà largement sensibilisée à la transition écologique. Il n'est nul besoin de créer une espèce de corps spécialisé, ce qui risquerait d'ajouter à la complexité administrative. Ce qu'il faudrait, en revanche, c'est accroître le nombre d'ingénieurs que nous formons, pour les mettre au service de nos territoires. Avis défavorable sur les deux amendements.

Nous ne précisons pas, dans l'amendement, les corps qui devraient être renforcés : nous parlons de postes de chargés de projet. Les élus locaux connaissent le rôle des chargés de projet dans les collectivités et les services de l'État. Un chargé de projet peut avoir un grade de technicien comme d'ingénieur. L'essentiel est d'avoir les moyens humains de répondre aux collectivités territoriales, qui n'ont plus la capacité financière de recruter des personnes ayant le niveau de compétences suffisant.

Cet amendement vise à augmenter les effectifs des agents des Dreal, qui jouent un rôle essentiel pour contrôler l'adéquation entre les projets d'énergies renouvelables et la préservation de la biodiversité. Les Dreal vérifient, au vu de l'étude d'impact sur l'environnement, que les risques du projet pour la biodiversité n'excèdent pas ses bénéfices pour le climat. L'accroissement de leurs effectifs permettrait de réduire les délais de traitement des dossiers.

L'audition des Dreal que j'ai menée a en effet révélé les besoins de recrutement de ces directions, qui sont dus à l'accroissement des missions qui leur sont confiées. Votre amendement est quasiment identique à celui que j'ai déposé sur l'article 41 : je propose la création de 95 emplois, conformément aux besoins dont m'ont fait part les Dreal, tandis que vous suggérez le recrutement de 100 agents. J'émets donc un avis favorable sur votre amendement en espérant que, dans l'hypothèse où il ne serait pas adopté, vous vous prononciez en faveur du mien.

Le ministère de la transition écologique finance des associations écologistes militantes qui promeuvent la désobéissance civile, c'est-à-dire des actions illégales. Il se tire peu ou prou une balle dans le pied en finançant ces associations d'extrême gauche, alors même que l'on vient de voter une loi pour l'accélération du nucléaire. Cet amendement vise à réduire de 700 000 euros les crédits de l'action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217, qui subventionnent lesdites associations. Il s'agit, en particulier, de supprimer l'aide budgétaire de l'État à trois associations opposées à l'énergie nucléaire ou prônant des actions de désobéissance civile : le Réseau Action climat, Les Amis de la Terre et France nature environnement.

J'ai donné un avis favorable à un amendement très proche de celui-là, qui vise à augmenter le plafond d'emplois des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de 95 ETP supplémentaires. Une telle proposition devrait être consensuelle.

Les effectifs de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sont restés stables en 2023 et le resteront en 2025. L'année prochaine, la baisse de 25 ETP correspond à l'application du précédent schéma d'emplois, qui s'achève en 2025. Cette année-là, l'IGN négociera son contrat d'objectifs et de performance (COP) pour les trois années suivantes. Il n'y a pas lieu d'anticiper ici une négociation qui se tiendra dans deux ans. Avis de sagesse.

L'amendement a pour objet de demander la remise d'un rapport portant sur la création d'une aide personnalisée à la mobilité, sur le modèle de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle pourrait être déployée en parallèle du leasing social, dont on espère une clarification des contours.

L'accompagnement social est nécessaire pour toutes les transitions, quelles qu'elles soient. Le reste à charge pour l'acquisition de véhicules propres est souvent trop élevé pour les ménages modestes. L'autre voie, celle du leasing social, n'est pas sans risque car ce type d'instrument est adossé aux banques, qui peuvent capter la prestation sociale.

Je privilégie l'allocation à l'acquisition du véhicule pour conduire la transformation massive du parc : l'allocation à l'usage est synonyme de sobriété et certains achats sont également assis sur l'usage. L'allocation implique que les loueurs proposent des véhicules bien plus facilement réparables.

Cette prestation, équivalente de l'APL pour la mobilité, doit comporter une certaine souplesse : on peut choisir le budget que l'on y consacre et la population concernée, en arrêtant des critères sociaux, géographiques – avec les ZFE, les zones à faibles émissions – et d'usage du véhicule.

Les agences de l'eau peuvent financer des retenues de substitution lorsque celles-ci s'inscrivent dans un projet de territoire et font l'objet d'autorisations administratives. L'impact environnemental et social des projets est étudié ; les préfets jouent un rôle déterminant dans l'autorisation des projets : ils pilotent la concertation et la signature du protocole d'accord entre les différentes parties prenantes. Lors du remplissage des bassines, entre novembre et mars, les préfets déterminent également le seuil à ne pas dépasser ; lorsque les projets sont autorisés, il n'y a pas de raison d'interdire par principe aux agences de l'eau de les financer. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport sur les conséquences de la baisse des effectifs du ministère chargé de l'écologie et de ses opérateurs, notamment de l'impact de la perte de compétences et de savoir-faire sur la conduite de la bifurcation écologique au service de l'intérêt général.

Selon nous, l'État ne possède plus les outils nécessaires à son ambition et ne se donne pas les moyens de les recouvrer. L'action du Gouvernement en matière de bifurcation écologique se réduit parce que les moyens humains et financiers manquent. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs est conduite dans la fonction publique, son intensité s'étant fortement accrue depuis 2017. Malgré la création de quelques postes cette année, les suppressions des années précédentes sont loin d'être compensées.

Cette politique va à rebours de l'urgence et de l'histoire car le dérèglement climatique et l'effondrement du vivant ne cessent de s'accélérer : tous les scientifiques dressent ce constat.

Nous défendons depuis longtemps la nécessité d'une planification de la bifurcation écologique, laquelle requiert un personnel public hautement qualifié. Seuls l'État et ses opérateurs sont en mesure d'assurer le rôle de bureau d'études et d'expertise pour concevoir cette planification. La contractualisation d'un nombre élevé de postes de fonctionnaires, notamment ceux de l'Office national des forêts (ONF), contribue à la fuite de savoirs et de compétences et précarise les travailleurs.

Cette politique nuit à l'efficacité de la politique écologique ; voilà pourquoi nous souhaitons que le rapport étudie également l'impact des suppressions de postes sur l'atteinte de l'objectif européen de diminution de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport au niveau de 1990.

Cette demande est tout à fait respectable, mais le sujet que vous proposez d'étudier est déjà largement documenté. Nous observons une stabilisation et même une légère hausse des moyens humains du ministère.

Je suis sceptique, mais j'espère que l'accroissement des moyens servira à améliorer la disponibilité du service public. Épargnons aux agents du ministère la rédaction d'un rapport fastidieux pour qu'ils se concentrent sur leur mission.

Ne faisons pas durer le suspense plus longtemps : j'invite la commission à émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Cohésion des territoires.

Comme vous le savez mon rapport porte sur le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire et sur le programme 162 Interventions territoriales de l'État. J'ai choisi de mener des auditions de manière semi-directive, c'est-à-dire en m'affranchissant de la contrainte quantitative au profit d'une approche davantage qualitative.

Nous avons décidé, pour le programme 112, de nous concentrer sur le budget alloué au réseau France Services et à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Les espaces France Services arrivent à faire l'unanimité chez les élus locaux, chose assez rare pour être soulignée. On a fait le choix de faire confiance aux collectivités : ce choix est payant, au sens propre comme au figuré.

Oui, les bénéfices pour les usagers sont là, mais oui, c'est trop cher pour les porteurs de projet. Remettre de l'offre de service public était nécessaire après les destructions massives, mais c'est à l'État de financer le service public national. La situation est difficilement tenable pour les collectivités : le préjudice se répercute sur les agents qui travaillent dans les espaces France Services, ainsi que sur les usagers – aucun président de communauté de communes ne dira le contraire. Il faut renforcer les moyens alloués au dispositif, améliorer la communication pour que les usagers connaissent les services disponibles, pérenniser les postes des agents et lever ce boulet budgétaire qui handicape nos collectivités.

Si cela ne tenait qu'à moi, nous laisserions l'État se charger de l'ensemble du dispositif, mais nous savons que cela n'arrivera jamais. Il faut toutefois que l'État couvre au moins la moitié des dépenses de France Services. Le groupe LFI-NUPES a déposé un amendement en ce sens, que je vous invite, bien entendu, à voter.

Les élus furent beaucoup moins loquaces sur l'ANCT, puisque dans l'hyper-ruralité, personne ne sait à quoi sert cette structure ni même ce qu'elle est. Un maire a employé le terme de « coquille vide », qui résume bien le ressenti général. Il y a un véritable besoin d'ingénierie dans nos territoires, mais le fonctionnement de l'ANCT et la trajectoire voulue par son directeur général n'apportent pas les réponses souhaitées. Les fonds de l'ANCT atterrissent à Paris puis transitent directement vers des cabinets de conseils. Il faudrait renforcer les moyens du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et des directions départementales des territoires (DDT) et augmenter la part de projets soutenus dans les territoires ruraux.

De cette synthèse du programme 112, nous retenons la nécessité de faire confiance aux acteurs de terrains.

La deuxième partie de mon rapport porte sur le programme 162. Nous nous sommes concentrés sur les plans d'action de lutte contre les algues vertes en Bretagne et contre la pollution au chlordécone. Ces deux scandales sanitaires agricoles ont tué et menacent encore aujourd'hui les populations. Ces lignes budgétaires sont les réponses apportées par le Gouvernement : elles sont mauvaises car elles ne représentent guère plus que des pansements sur une jambe de bois.

Le plan d'action territorialisé sur le chlordécone est sous-doté. La négligence fautive de l'État a été reconnue, mais la réponse de celui-ci pour tenter de réparer les dégâts est ridicule. Sur le terrain, les agents publics et les associations abattent du travail, mais ils ne reçoivent pas l'appui dont ils ont besoin. Ce constat justifie à lui seul l'émission d'un avis défavorable sur cette partie du budget. À titre personnel, je ne peux m'imaginer l'approuver sans honte. On pourrait au moins s'imaginer que des leçons soient tirées de ce scandale, mais il n'en est rien. Parmi les départements qui utilisent le plus de glyphosate à l'hectare, on retrouve la Martinique et la Guadeloupe. L'usage de ce produit, en plus d'être toxique, augmente les flux de chlordécone. On entend les mêmes arguments mortifères, selon lesquels il n'y aurait pas d'alternative et que la production menacerait de s'écrouler sans lui. Vous voyez où je veux en venir : il faut changer de modèle agricole pour intégrer pleinement le respect de l'environnement, du travailleur agricole, de la santé du consommateur et du bien-être animal. C'est la seule solution.

Cela s'applique également aux plans de lutte contre les algues vertes. Le niveau de nitrates dans l'eau stagne et reste trop élevé ; il ne baissera pas si la production animale reste la même. Les fonds déployés dans le budget s'attaquent aux conséquences de notre modèle, non aux racines du problème. La solution consiste à aider nos agriculteurs à mener la transition vers des modèles plus vertueux, en mettant en place de vraies aides à la conversion, en sortant du système des aides découplées, etc. Tant que le Gouvernement n'envisagera pas ces solutions, les algues vertes auront encore un bel avenir devant elles, contrairement à nos agriculteurs.

Pour résumer, le programme 112 est perfectible à bien des égards, mais il a ses mérites. À l'inverse, le programme 162 incarne l'échec des politiques publiques sur des sujets pourtant de la plus haute importance.

La cohésion des territoires dans notre République, que l'on accuse souvent d'être trop centralisée et aveugle aux spécificités de chaque région ou département, doit se situer au cœur de nos préoccupations. Les grandes lois de décentralisation promulguées depuis les années 1980 ont montré que la République n'était pas aveugle à ses enfants, où qu'ils soient.

Le projet de loi de finances pour 2024 pérennise et accroît les efforts entamés depuis de nombreuses années. À ce titre, je souhaite saluer l'ensemble des mesures prises en faveur du monde rural, notamment la bonification pour les maisons France Services dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). De nombreux concitoyens se sentent éloignés des services publics et démunis face aux démarches administratives qu'ils doivent entamer. Les maisons France Services sont le parfait exemple d'un dispositif efficace pour recréer un service de proximité qui facilite la vie au quotidien, en plus de lutter contre l'illectronisme.

La seconde ambition est claire ; elle concerne le développement économique et la revitalisation pérenne des zones rurales et urbaines les plus fragiles. Avec l'ANCT, les collectivités pourront bénéficier d'une aide sur-mesure pour l'essor d'activités dans leur territoire, sur le fondement d'une déclinaison par programmes portant sur l'industrie, l'artisanat ou la transition écologique.

Il faut également saluer le déploiement d'actions encore plus spécifiques pour résoudre des questions locales : il y a notamment des crédits importants pour lutter outre-mer contre la pollution au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ; dans l'Hexagone, les mesures d'accompagnement concernent la gestion de l'eau, par exemple dans les Pays de la Loire et en Bretagne.

Le groupe Renaissance salue ces mesures qui apportent des réponses concrètes aux problématiques quotidiennes de nos concitoyens.

Le peu d'amendements déposés sur les programmes 112 et 162 peut être le signe d'un consensus sur les actions que ceux-ci financent. Nous tenons tout de même à souligner les besoins auxquels font face les territoires ruraux ; nous saluons les moyens donnés au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Néanmoins, nous craignons que les 21,6 millions d'euros alloués en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au plan France Ruralités se révèlent insuffisants pour répondre aux ambitions concrètes de celui-ci ; c'est pourquoi, mes collègues Pierre Meurin et Julien Rancoule proposeront d'augmenter les moyens dédiés à la ruralité, afin de répondre aux attentes des territoires ruraux, souvent mis de côté au profit des zones urbaines et périurbaines.

L'aménagement du territoire, en métropole comme outre-mer, devient un sujet central pour la qualité de vie de nos concitoyens : ce thème, trop peu connu, est pourtant hautement politique et déterminant. Nous défendons ceux qui n'ont pas toujours été prioritaires pour les plus grands investissements, à savoir les territoires ruraux et les petites villes, lieux les plus défavorisés.

Le budget affiche 7 milliards d'euros supplémentaires pour la transition écologique : cela semble beaucoup, mais c'est en réalité peu compte tenu des enjeux. Pour atteindre la neutralité en carbone, l'économiste Jean Pisani-Ferry estime qu'un investissement public de 34 milliards d'euros serait nécessaire, le financement de cet effort exigeant de taxer les plus riches.

Ce manque d'investissement global se retrouve dans les crédits de la mission Cohésion des territoires. Les crédits de l'action 02 Eau et agriculture en Bretagne du programme 162, dédiés à la lutte contre les algues vertes, et ceux du volet territorialisé du plan national d'action Chlordécone IV diminuent tous deux de 5 %. Pourtant, la justice a pointé dans les deux cas, en juin 2022 pour le chlordécone et en juillet dernier pour les algues vertes, les responsabilités de l'État et lui a demandé d'agir. Le danger que font peser les algues vertes est bien connu : plages polluées et désertées et pollution des cours d'eau et des terres ; concernant le chlordécone, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique est touchée.

Les algues vertes et le chlordécone symbolisent les conséquences sanitaires et environnementales désastreuses d'un modèle agricole productiviste, qui se situe à l'opposé de l'agriculture paysanne et vivrière que nous défendons et qui repose, entre autres, sur la sortie des pesticides ou l'instauration d'un prix plancher pour assurer un revenu digne aux paysans.

Autre exemple, également aux Antilles, les algues sargasses s'échouent et s'accumulent sur les littoraux depuis 2011 : elles causent des problèmes cardiaques, notamment aux femmes enceintes. Or l'action créée dans la loi de finances pour 2023 et pour quatre ans connaît déjà une baisse de crédits dans ce PLF.

Ces trois exemples montrent que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux écologiques et que le manque d'investissements aura des conséquences sur les dépenses de santé générées par ces trois fléaux pour le vivant. Pour ces raisons, nous voterons contre l'adoption des crédits de la mission.

Le groupe Démocrate (MoDem et indépendants) est très attaché au thème de la mission Cohésion des territoires. Les débats sur les crédits des programmes 112 et 162 prennent peu de place dans la discussion budgétaire annuelle, alors qu'ils financent des dispositifs importants pour les territoires, notamment en milieu rural. En avril dernier, un rapport de ma collègue Mathilde Desjonquères a souligné les progrès accomplis dans le développement du réseau France Services, notamment dans la prise en compte des difficultés des territoires ruraux. Un long chemin reste toutefois à parcourir pour ces zones qui se sentent abandonnées : il convient d'intensifier les efforts en faveur des maisons France Services. Celles-ci sont indispensables pour créer du lien dans les zones rurales, améliorer le service rendu à la population, lutter contre les fractures territoriales et répondre au sentiment d'isolement que peuvent ressentir certains territoires.

Si la question du financement du réseau des maisons France Services demeure cruciale, je me réjouis de constater que l'État s'est engagé à leur allouer des financements supplémentaires en 2024. Les 2 700 maisons existantes voient ainsi la contribution de l'État augmenter et atteindre 55,7 millions d'euros pour améliorer l'accessibilité des structures et la qualité du service offert aux usagers. Les neuf opérateurs nationaux associés au programme prévoient-ils d'augmenter leurs contributions pour que le coût de fonctionnement des maisons France Services soit couvert à 100 % ? En effet, ces opérateurs ne participaient l'an dernier qu'à hauteur de 30 000 euros par maison, soit seulement un tiers des coûts de fonctionnement. Si nous voulons que le réseau de ces maisons reste une priorité de notre agenda rural, il faut que les efforts consentis par l'État soient accompagnés et complétés par la participation des opérateurs ; dans le cas contraire, les maisons France Services resteront sous-dotées et ne suffiront pas à maintenir à terme des services publics dans les territoires.

Je tiens enfin à saluer la mobilisation de 90 millions d'euros en faveur du plan France Ruralités.

Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie pour votre rapport qui met en lumière les difficultés rencontrées par de nombreux élus locaux, notamment dans les territoires ruraux. Si je me réjouis du soutien financier consenti dans ce PLF en faveur de la politique de cohésion des territoires, je ne peux que déplorer la politique conduite depuis 2017, qui, en plus d'affaiblir l'autonomie financière des collectivités territoriales, peine à apporter, au travers de ses services déconcentrés, un soutien suffisant aux élus locaux, laissant nombre d'entre eux dans l'impossibilité de répondre aux attentes toujours plus grandes de nos concitoyens. Si la multiplication des programmes d'aides spécifiques, comme Petites villes de demain ou Action cœur de ville, a pu représenter un début d'alternative, la tâche reste immense pour combler le recul de l'État dans nos territoires.

L'une des solutions pour remédier à ce constat réside dans le soutien que l'État se doit d'apporter aux élus locaux, notamment dans le domaine de l'ingénierie. De nombreux élus sont en effet freinés dans leurs projets à cause d'un manque de personnel et de compétences. La création de 100 chefs de projet sur la ruralité, chargés d'accompagner les préfets dans le cadre du programme Villages d'avenir, est bien dérisoire par rapport aux enjeux.

Dans votre rapport, vous êtes longuement revenue sur les difficultés de l'ANCT. Comme vous, je critique l'impact de cette agence sur le terrain depuis sa création. Or les besoins sont là, comme le montre l'exemple de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), qui met en évidence le besoin d'accompagnement des élus des territoires ruraux dans la gestion des nouveaux enjeux liés à la transition écologique. Si le rôle et les missions de l'ANCT doivent être revus pour répondre aux fortes attentes des élus locaux, l'État doit se doter d'un véritable programme destiné aux communes rurales. Quel est votre point de vue sur cette proposition ? Quelles pistes faudrait-il étudier dans ce domaine ?

Comme vous le mentionnez dans votre rapport, la fracture numérique est de plus en plus présente : dans ce contexte, les maisons France Services, essentielles pour nos concitoyens, sont de véritables leviers de cohésion sociale. Actuellement, plus de 2 600 centres France Services, sous forme de bus ou de maison, sont présents dans le pays : comme vous, je suis ravie d'apprendre que 150 nouveaux sites doivent voir le jour d'ici à la fin de l'année. Ainsi, l'intégralité de la population a maintenant accès à une maison France Services en moins de trente minutes : je tiens à saluer le travail effectué par chacun des agents dans ces maisons.

Vous faites part de vos inquiétudes sur le financement de ces sites compte tenu du coût qu'ils représentent pour les collectivités, alors que le PLF pour 2024 prévoit des moyens complémentaires pour le plan France Ruralités, conformément aux annonces de la Première ministre : le budget prévoit 69,5 millions d'euros pour ce plan et 55,7 millions pour les espaces France Services. Vous qualifiez ce dispositif de palliatif insuffisant à la disparition des services publics, mais tel n'est pas son but, celui-ci étant de faciliter l'accès de tous les usagers aux démarches administratives dans un lieu unique.

Ma question porte sur la possibilité de réorganiser la gouvernance d'un réseau France Services, conformément aux recommandations du rapport de la mission d'information de notre collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback. Il s'agirait de formaliser dans la prochaine convention les différentes instances de gouvernance du réseau France Services et le déploiement d'un agent dédié dans chaque préfecture. Redonner du pouvoir aux préfets et aux sous-préfets n'entraînerait pas forcément de coût supplémentaire mais serait plutôt l'occasion de réorganiser le dispositif. Vos dispositions vous permettent-elles de nourrir cette réflexion ? Le groupe Horizons et apparentés soutiendra l'adoption des crédits de ces programmes.

Malgré l'augmentation du budget et quelques notables avancées que je tiens à saluer, le rapport de Mme Ferrer, fruit d'un recueil d'expériences auprès des acteurs de terrain, pointe des lacunes préoccupantes qui méritent d'être soulignées.

Dans le cadre du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, deux entités attirent l'attention : les maisons France Services et l'ANCT. L'organisation de cette dernière est inadaptée, le recours à l'ingénierie privée est excessif et le déficit de notoriété entraîne une méconnaissance de ses missions. Une réforme apparaît donc indispensable pour renforcer sa proximité avec les territoires, en particulier pour combler la fracture persistante entre les zones urbaines et les zones rurales. Le rapport pointe le sous-financement par l'État des maisons France Services, lequel pèse sur les collectivités locales qui comblent ce désengagement. Ces dernières n'ont pourtant pas vocation à financer les services publics de l'État, pas plus que la généralisation des services dématérialisés, ce qui entrave l'accès aux services essentiels de nos concitoyens.

Le rapport met en évidence un manque de volonté politique et de mesures ambitieuses dans le programme 162 Interventions territoriales de l'État : ces lacunes sont regrettables. L'action 02 Eau et agriculture en Bretagne en est un exemple frappant : malgré d'importants investissements, les teneurs en nitrates ne diminuent pas depuis 2014, année marquée par la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans ce domaine, il est impératif de reconnaître que seule une transformation du modèle agricole réduira durablement les taux de nitrates. S'agissant de l'action 08 Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, le rapport souligne la nécessité de mieux indemniser les victimes professionnelles. La mise en place d'un guichet unique destiné à simplifier les démarches aurait mérité d'être creusée. L'État doit intensifier ses investissements dans la recherche médicale et les techniques de dépollution.

Notre rôle de législateur est de garantir l'efficacité des politiques publiques pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Compte tenu de nos critiques et de nos recommandations, le groupe Écologiste-NUPES émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Cohésion des territoires du projet de loi de finances.

La mission Cohésion des territoires porte une belle ambition, celle de réduire les trop nombreuses fractures qui minent nos territoires. Élu de la ruralité, je sais à quel point certains de nos concitoyens se sentent, à juste titre, abandonnés : confrontés au recul des services publics, à la difficulté d'accéder aux soins, à la dématérialisation administrative et à la croissance du coût des transports. Malheureusement, le PLF pour 2024 ne changera pas la donne.

Le dispositif France Services bénéficie d'un maillage territorial de plus en plus satisfaisant, qui répond globalement aux objectifs de proximité fixés au lancement du programme, mais il n'est qu'un palliatif imparfait au recul des services publics dans nos territoires. Parmi les axes de progrès identifiés figurent les horaires d'ouverture, souvent trop restreints, le financement insuffisant et essentiellement à la charge des collectivités territoriales, l'offre de services actuellement trop limitée et qui pourrait s'étoffer par Mon Accompagnateur Rénov', par exemple.

Je serai moins sévère avec les programmes Action cœur de ville – plébiscité par les élus locaux – et Petites villes de demain, dont nous attendons beaucoup. S'agissant du dispositif Territoires d'industrie, nous redoutons que les moyens mis sur la table ne soient pas à la hauteur pour relancer l'activité là où la désindustrialisation a causé des ravages.

Le plan Sargasses II est plus ambitieux que son prédécesseur, mais les dépôts d'algues attestent de l'ampleur de la catastrophe écologique, économique, sociale et sanitaire : autant de dégâts dans un si bel écrin nous obligent à la solidarité. L'accompagnement des collectivités locales reste toutefois insuffisant, puisque celles-ci doivent consentir des avances de trésorerie importantes pour lutter contre l'amassement des algues. Nous ne pouvons que partager les commentaires de la rapporteure pour avis sur le plan Chlordécone IV, qui est à la fois trop tardif et sous-dimensionné.

Les maisons France Services ont été créées pour pallier la disparition des services publics ; elles servent même parfois à justifier la fermeture de certains services publics, notamment des trésoreries qui rendent pourtant de très grands services aux élus de l'hyper-ruralité. Les maisons France Services ont remplacé les maisons de service au public, qui n'étaient pas à la hauteur des besoins dans les communes ; le problème est que celles-là ne le sont pas plus que ne l'étaient celles-ci, d'autant que dans le contexte de la dématérialisation complète des procédures administratives, les citoyens ont besoin d'autre chose que d'un simple accès à un ordinateur.

La gestion du problème du chlordécone est totalement scandaleuse : ce pesticide a dévasté des territoires pour de nombreuses années ; 90 % de la population de la Martinique et de la Guadeloupe ont du chlordécone dans le sang. Il manque des moyens pour la recherche, seules les maladies professionnelles causées par ce pesticide étant étudiées ; il serait surtout nécessaire de se pencher sur ses incidences sur les femmes, pour lesquelles aucune maladie professionnelle liée au chlordécone n'est actuellement reconnue.

Cet amendement vise à augmenter de 4,3 millions d'euros les crédits alloués de l'action 08 Volet territorialisé du plan national d'action Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ; il n'est pas mauvais sur le fond, mais je dois signaler la manœuvre de récupération politique à laquelle il obéit : en janvier dernier, quand les Antillais ont manifesté pour obtenir réparation, aucun représentant de votre parti ne les a soutenus ; on ne vous a d'ailleurs jamais entendus sur le sujet, ce qui est bien dommage. Je soutiens l'amendement mais pas la manœuvre, donc j'émets un avis défavorable. Rassurez-vous, l'amendement II-CD24 saura vous combler.

J'espère que vous n'êtes pas sérieuse, madame la rapporteure pour avis. Affirmer que mon amendement relève d'une manœuvre est totalement gratuit : lors de l'examen du PLF pour 2023, Marine Le Pen a déposé un amendement identique à celui-ci ; le Rassemblement national a un attachement tout particulier aux territoires d'outre-mer qui sont désertifiés. Votre attaque gratuite qui qualifie nos amendements de manœuvre politique me semble scandaleuse. Je vous invite, madame la rapporteure pour avis, à baisser d'un ton, surtout pour nous donner raison sur le fond. Je ne vous laisserai pas nous insulter de cette façon.

Monsieur Meurin, vous êtes-vous rendu compte de votre comportement et des propos que vous avez tenus tout à l'heure sur la CNDP et les questions environnementales ? Vous avez montré une attitude irrespectueuse envers l'ensemble des groupes qui ont présenté des amendements. Nous pouvons avoir des désaccords, mais il y a un minimum de respect à avoir entre nous.

Les Ultramarins ne s'y sont pas trompés en soutenant et en plébiscitant Jean-Luc Mélenchon au premier tour de l'élection présidentielle.

Votre empathie, votre émotion et votre engagement, madame la rapporteure pour avis, doivent être soulignés : je vous remercie d'avoir repris le flambeau des nombreux collègues ultramarins et hexagonaux qui ont mené ce combat pendant des années. Les crédits diminuent de 5 % dans le PLF pour 2024, alors que nous savons tous que 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique est contaminée par le chlordécone. Nous savons depuis 1979 que cette substance est dangereuse, mais elle a continué à servir un modèle agricole mortifère – que l'on songe au taux d'incidence du cancer de la prostate chez nos compatriotes antillais ou à la communication de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) du 6 décembre 2022, selon laquelle 25 % des analyses sanguines de la population adulte en Martinique présentaient un dépassement de la valeur toxicologique de référence.

L'amendement vise à abonder de 4 millions d'euros les crédits de l'action 08 Volet territorialisé du plan national d'action Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, pour mieux indemniser et investir.

En Martinique et en Guadeloupe, la monoculture hyperproductiviste de la banane destinée à l'exportation a conduit à l'épandage massif de produits phytosanitaires sur ces îles, lequel a eu des effets désastreux sur la santé des ouvriers agricoles et de l'ensemble de la population, comme nous l'ont dit les acteurs institutionnels – la déléguée interministérielle Santé publique France et l'Anses – et les associations locales comme le Collectif des ouvriers agricoles et de leurs ayants droit empoisonnés par les pesticides. Je suis donc favorable à l'augmentation des crédits finançant le plan de lutte contre le chlordécone.

L'amendement auquel vous donnez un avis favorable consacre 300 000 euros de crédits en moins à l'action 08 que le mien. Par sectarisme politique, vous pénalisez nos concitoyens ultramarins.

Madame Couturier, je vous défie de trouver dans mes propos la moindre trace d'attaque personnelle ou d'irrespect envers qui que ce soit. Vous surjouez stupidement l'indignation et votre sectarisme plombe l'ambiance de nos débats. Les territoires d'outre-mer sont une priorité du Rassemblement national ; leurs habitants l'ont d'ailleurs parfaitement compris en plaçant Marine Le Pen largement en tête du deuxième tour de l'élection présidentielle.

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les algues vertes puisque les crédits de l'action 02 Eau et agriculture en Bretagne, dédiés à la lutte contre les algues vertes, diminuent de 5 % dans le PLF, alors que le tribunal administratif de Rennes a fixé en juillet dernier un délai de quatre mois à l'État pour renforcer la lutte contre les algues vertes dans la région. Je me suis rendue il y a deux jours dans la baie de Saint-Brieuc avec des collègues et des lanceurs d'alerte : nous avons visité un endroit qui était une plage magnifique de sable fin très prisée des familles dans les années 1960 et qui n'est plus qu'une étendue d'algues vertes : tout meurt sous celles-ci. Le sable devient noir et ressemble à du bitume à cause de la décomposition des algues, qui produit de l'hydrogène sulfuré, gaz extrêmement toxique et potentiellement mortel car il peut provoquer des bouffées asphyxiantes pouvant tuer en quelques secondes. Nous étions d'ailleurs sur le site où un jogger est mort en 2016 ; la veille de notre déplacement, un sanglier y avait été retrouvé mort.

C'est la surcharge en nitrates dans les eaux et les sols, due à l'élevage industriel de porcs – il y a plus de porcs que de Bretons en Bretagne –, qui cause la prolifération des algues vertes. Les porcs produisent plus d'excréments que 60 millions d'habitants : il y a là un enjeu écologique et de santé publique absolument majeur pour les Bretons. Voilà pourquoi nous proposons d'allouer 2 millions d'euros supplémentaires à la lutte contre les algues vertes. L'urgence est de sortir du système agro-industriel, de végétaliser notre alimentation, de consommer moins de produits animaux et d'accompagner les agriculteurs vers une agriculture paysanne respectueuse du vivant.

Je suis favorable à cet amendement. Il est essentiel de renforcer, par exemple par l'intermédiaire du programme 162, les moyens apportés aux communes pour le ramassage, le transport et le traitement des algues vertes échouées, au titre du volet curatif du plan.

La lutte durable contre les algues vertes passe toutefois par un changement de modèle agricole. Le modèle amorcé dans les années 1950, fondé sur la suroptimisation des quantités produites, est mortifère pour l'ensemble de la région.

Cet amendement tend à mettre en lumière les limites du plan France Ruralités, annoncé tambour battant le 15 juin 2023 pour résoudre les problèmes de la ruralité, et qui bénéficie de 21,6 millions d'euros dans le cadre de ce budget. Comment parler d'ambition pour la ruralité avec un tel montant ? Alors que de nombreux maires n'ont plus de moyens d'investir, on crée un plan national, certes utile, mais qui ne contient que des mesures d'ingénierie.

Le contexte inflationniste auquel nous sommes confrontés a rongé considérablement les marges de manœuvre des maires. Selon une étude menée fin 2022 par l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – et la Banque postale, la ruralité est particulièrement concernée.

Nous proposons donc d'augmenter de 2 millions d'euros le budget de l'action 12 relative au FNADT section générale, du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. Ce serait l'occasion de dépasser les seules mesures d'ingénierie, pour financer de véritables projets d'investissement pour notre ruralité, qui en a besoin.

Le plan France Ruralités n'est pas la solution : les fonds doivent aller dans l'existant. C'est le sens des recommandations de mon rapport. Je suis donc défavorable à votre amendement.

France Services nous a coûté de nombreuses fusions et fermetures de services publics. Toutefois, ce réseau existe, et le Gouvernement ne doit pas se désengager d'un dispositif qu'il a créé. Selon un rapport sénatorial de juillet 2022, il faudrait une maison France Services dans chaque centre-bourg. Son coût annuel étant de 110 000 euros – 150 000 euros pour les maisons France Services postales – et la subvention de chaque structure, de 50 000 euros à l'horizon 2026, le reste à charge pour les collectivités s'élève à près de 100 000 euros.

C'est pourquoi nous proposons de transférer 40 millions d'euros de l'action 7 du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, vers l'action 12 du programme 112, Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.

Votre amendement propose d'augmenter la dotation au réseau France Services pour abaisser le reste à charge pour les collectivités. Ce réseau permet le rassemblement, dans un lieu unique, des services de l'État et de ses opérateurs. La participation financière de l'État au financement de ces maisons, par l'intermédiaire de l'ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires –, atteint aujourd'hui 35 000 euros, pour un coût de fonctionnement d'environ 110 000 euros par structure. Le reste à charge est trop important pour de nombreuses collectivités.

Je suis très favorable à votre amendement qui propose d'abaisser ce reste à charge, et demande au Gouvernement de lever le gage.

Imaginons un pays où l'on crée une agence pour faciliter les projets des mairies et autres collectivités et qu'au bout de trois ans, la moitié des maires disent connaître son existence, et trois quarts d'entre eux ne l'ont jamais sollicitée. Imaginons que cette agence, conçue pour aider les plus petites collectivités, livre 65 % de ses dossiers d'accompagnement aux cabinets de conseil ; que ceux-ci mangent le tiers de son budget et que le travail de ces cabinets, payés en moyenne 2 000 euros par jour, soit d'envoyer des consultants de la capitale en province, pour vendre des powerpoint aux élus locaux.

Ce pays et cette agence existent : ce sont l'ANCT et la France, où les collectivités territoriales et ceux qui les font vivre se sentent méprisés. L'amendement a donc pour objet de transférer 20 millions d'euros de l'action 13 du programme 112 vers un nouveau programme, Ingénierie territoriale.

Votre amendement vise à créer un programme dédié à l'ingénierie territoriale plutôt que de doubler les moyens de l'ANCT dans ce domaine. Le besoin en ingénierie est réel, mais l'ANCT n'est pas un établissement public qui apporte les bonnes solutions. Je suis donc favorable à cet amendement tout à fait pertinent.

Le plan France Ruralités n'est pas la solution : les fonds doivent aller dans l'existant. Avis défavorable.

Notre amendement, également relatif à l'ANCT, vise à réformer le mode de fonctionnement de cette agence.

Madame la rapporteure pour avis, souhaitez-vous ajouter quelques mots de conclusion ?

J'aurais préféré qu'il y ait des services publics partout dans nos bourgs plutôt que des maisons France Services, construites sur les ruines des agences qui accueillaient physiquement les personnes.

Notre commission s'est saisie, pour la première fois, de la mission Investir pour la France de 2030. Nous émettions auparavant un avis sur la mission Recherche et enseignement supérieur, mais j'ai voulu faire évoluer le périmètre de notre travail : comme l'avaient remarqué les rapporteurs pour avis des années précédentes, la recherche en matière de développement durable et de décarbonation de l'économie est principalement financée par des plans d'investissements exceptionnels.

Depuis plus de dix ans, quatre programmes d'investissements d'avenir (PIA) ont ainsi été lancés. Le 12 octobre 2021, le Président de la République a présenté le plan France 2030, qui prend la suite des PIA précédents.

Les plans d'investissements successifs prévoient des efforts ciblés et exceptionnels qui vont au-delà du cadre budgétaire habituel pour financer tout le cycle de vie de l'innovation, jusqu'à son déploiement et son industrialisation. Dans le cadre de mon avis budgétaire, j'ai choisi de me concentrer sur les aspects liés à la recherche au sein du plan France 2030.

Il me revient, en tant que rapporteur pour avis, de vous faire une présentation synthétique des crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2024. Vous avez été destinataires de mon projet d'avis : je ne reviendrai donc que sur les éléments les plus importants.

Tout d'abord, il convient de souligner, objectivement, l'effort inédit que consacre le plan France 2030. Il intègre désormais le PIA 4, pour une enveloppe totale de 54 milliards d'euros. Notre commission ne peut que se réjouir de l'existence d'un plan de cette ampleur et de la logique d'investissement suivie : 50 % des dépenses devront servir à la décarbonation de l'économie, et aucune d'entre elles ne doit être défavorable à l'environnement.

Toutefois j'émets deux réserves importantes : d'une part, la lisibilité du dispositif doit être améliorée ; d'autre part, le recours aux appels à projets ne doit pas devenir le mode de financement habituel de la recherche française.

S'agissant du premier point, l'ambition affichée lors de la présentation du plan France 2030 était de simplifier et de renforcer la lisibilité du dispositif par rapport aux PIA précédents. Néanmoins, les auditions que j'ai menées démontrent d'ores et déjà que cette ambition n'est pas atteinte. Plusieurs acteurs, structures et thématiques s'empilent. Les instances de décision se superposent, ce qui a pour conséquence de rallonger les délais de sélection et de contractualisation des projets.

Ce ralentissement est préjudiciable pour les candidats des appels à projets qui attendent pendant plusieurs mois une décision finale. Il l'est également pour les organismes de recherche qui doivent, à l'instar du CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, mobiliser des fonds propres pour ne pas pénaliser les équipes de recherche.

J'en viens à ma deuxième réserve, relative au mode de financement de la recherche.

Malgré l'effort d'investissement prévu, le plan France 2030 s'inscrit dans un contexte général très préoccupant. D'un côté, le Gouvernement lance un grand plan d'investissements pour financer des innovations de rupture du côté de la recherche, dont les entreprises sont largement bénéficiaires sans contrepartie environnementale. D'un autre côté, les dotations habituelles et les plafonds d'emplois des organismes de recherche stagnent.

Dans le modèle qui se dessine progressivement, la recherche se finance par des appels à projets de l'ANR – Agence nationale de la recherche – ou des quatre opérateurs du plan France 2030. C'est une logique de financement compétitif, qui présente plusieurs désavantages.

Tout d'abord, cela ne couvre pas les coûts fixes des organismes de recherche – je pense notamment à l'augmentation inédite des prix de l'énergie. L'Inrae – Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement – gère, par exemple, une emprise de 1 million de mètres carrés de bâtiments et de 10 000 hectares de foncier. Le surcoût pour son budget de 2024 est estimé à 11,2 millions d'euros, dont 6 millions que l'établissement absorbera par des mesures d'économies et une hausse des tarifs des fluides, compatible avec le maintien des activités de recherche. Toutefois, 5 millions d'euros devront être prélevés sur le fonds de roulement, ce qui n'est absolument pas souhaitable.

Ensuite, le financement par appels à projets ne permet pas des financements pérennes : ils sont associés à des projets spécifiques. Les chercheurs auditionnés ont exprimé une grande lassitude à l'égard de ce mode de financement qui ne donne pas la possibilité de travailler sur le long terme.

En conséquence, j'appelle votre attention sur le fait que cette manière de fonctionner ne doit en aucun cas devenir la principale source de financement des équipes de recherche.

J'ai souhaité faire porter la partie thématique de mon rapport sur les travaux de recherche relatifs aux effets écologiques et sanitaires des pesticides et des polluants chimiques, notamment les PFAS – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées.

Les enjeux des effets des produits chimiques et des pesticides sur la santé humaine et la biodiversité sont sans précédent. Il s'agit d'une question de santé publique majeure sur laquelle les pouvoirs publics sont régulièrement amenés à se prononcer, et il m'a donc paru indispensable de dresser un panorama des travaux de recherche dans ce domaine.

D'une manière générale, les effets toxiques des pesticides sont désormais connus et largement documentés par la littérature scientifique.

S'agissant des effets nocifs sur la santé humaine, une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publiée en 2013 établit une présomption forte de lien entre l'exposition aux pesticides et six pathologies : les lymphomes non hodgkiniens (LNH), le myélome multiple, le cancer de la prostate, la maladie de Parkinson, les troubles cognitifs, la bronchopneumopathie chronique obstructive et la bronchite chronique.

Les pesticides ont également des effets préoccupants vers la biodiversité. Une étude de l'Inrae et de l'Ifremer – Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer – de 2022 démontre que tous les milieux sont contaminés par les pesticides. D'une manière générale, ces derniers ont un effet nocif sur la biodiversité, le vivant et les services écosystémiques, notamment la pollinisation et la fertilisation des sols.

Les travaux de recherche s'orientent essentiellement vers les solutions alternatives. Le plan France 2030 permet ainsi de déployer trois programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) : Cultiver et protéger autrement, dont l'enveloppe est de 30 millions d'euros ; Sélection végétale avancée, doté également de 30 millions ; Grand défi biocontrôle et biostimulants, pour 42 millions.

Ces PEPR étant encore en phase de lancement, il est trop tôt pour évaluer leur efficacité. Néanmoins, il me paraît important d'insister sur plusieurs axes de recherche.

De nouveaux pesticides, appelés « extincteurs de gènes », qui touchent à l'ADN du vivant, sont actuellement développés pour lutter contre les ravageurs des cultures. Si à ce jour, aucun produit de ce type n'a été autorisé, des expérimentations ont été menées en France durant la période 2020-2021. La nature des modifications induites dans les végétaux est encore méconnue et les risques pour la biodiversité n'ont fait l'objet d'aucun travail scientifique. Il est nécessaire de promouvoir la recherche dans ce domaine afin de mieux connaître les risques pour la biodiversité.

Les phénomènes de résistance aux pesticides sont également préoccupants. Depuis plusieurs années, l'apparition de résistance aux substances actives conduit à une perte d'efficacité des produits utilisés. Face à cela, les doses appliquées augmentent, ce qui accentue le phénomène de résistance. Il faut soutenir les travaux de recherche en la matière pour mieux connaître les mécanismes de résistance et les effets sur la biodiversité.

La France dispose d'un programme de recherche particulièrement adapté à l'évaluation de ce type de risque : le programme national de recherche environnement-santé- travail (PNREST), doté de 6 à 8 millions d'euros. Le champ de recherche santé-environnement couvert par ce programme est au cœur des préoccupations exprimées par la société civile, et l'existence d'un appel à projets généraliste permet une meilleure réactivité face aux sujets émergents et un cadre plus souple pour les communautés de recherche. J'appelle à un soutien renforcé pour ce programme de recherche.

Les PFAS, polluants éternels, sont un autre problème sanitaire majeur, dont nous avons encore parlé ce matin. Je ne reviendrai pas sur la définition de ces substances, mais il me paraît utile de faire un rapide état des travaux de recherche dans ce domaine.

Tout d'abord, les chercheurs que j'ai auditionnés ont souligné la complexité de leur travail du fait du nombre de substances à analyser. Il existe néanmoins des données solides sur la toxicité de certains PFAS.

S'agissant des effets sur la santé humaine, plusieurs travaux de recherche ont mis en évidence un caractère cancérigène, l'altération du système thyroïdien, une perturbation du niveau de cholestérol et une altération du système immunitaire. S'agissant des effets sur l'environnement, les PFAS ont été détectés dans tous les milieux à l'échelle planétaire et à des niveaux de concentration très élevés. Ces substances sont retrouvées dans une grande partie des organismes vivants du fait du transfert le long de la chaîne trophique. De 2014 à 2016, Santé publique France a conduit une étude épidémiologique concluant que 100 % de la population française présentait des traces de PFAS dans le corps. Nous sommes donc face à une contamination généralisée, à laquelle personne n'échappe.

Au cours de mes auditions, j'ai identifié trois champs de recherche prioritaires sur les PFAS. Premièrement, au regard des multiples expositions, il est primordial d'étudier les effets synergiques que peuvent avoir les molécules des polluants chimiques entre elles. À ce jour, l'Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – et l'Efsa – Autorité européenne de sécurité des aliments – n'évaluent que la toxicité de la substance active de manière isolée.

Deuxièmement, la méthodologie utilisée par les agences sanitaires pour évaluer la toxicité des molécules doit être améliorée par un travail de recherche approfondi. Il s'agit d'éviter les divergences d'analyses, comme le montre le cas emblématique du glyphosate : dans une étude publiée le 6 juillet 2023, l'Efsa conclut que le glyphosate n'est pas un domaine critique de préoccupation, alors que les travaux de l'Inserm et du Centre international de recherche sur le cancer classent le glyphosate comme cancérigène probable pour l'humain. Lors de son audition, l'Inserm a estimé que ces divergences sont d'abord liées à des méthodes de travail différentes. Pour répondre à ces difficultés, l'Union européenne a lancé le projet Parc – Partenariat européen pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques –, qui vise à développer une nouvelle génération de méthodes d'évaluation des risques et des substances chimiques.

Troisièmement, il est impératif d'approfondir les connaissances liées aux techniques de dépollution. La technique de dépollution par filtrage de l'eau au charbon actif semble prometteuse. Néanmoins, elle est extrêmement coûteuse et ne permet de dépolluer que de petites quantités. Au regard de l'ampleur de la contamination, il est donc nécessaire d'accompagner le changement d'échelle du processus industriel et des techniques existantes. J'encourage d'ailleurs le lancement d'un appel à projets sur le sujet copiloté par l'Ademe – Agence de la transition écologique – et par BPIFrance.

Pour conclure, je veux insister sur un point important du rapport. Il me paraît primordial de rappeler que la réduction du poids des appels à projets au profit d'un renforcement des crédits récurrents des universités et des centres de recherche reste l'orientation la plus viable pour assurer la continuité des travaux de recherche et l'attractivité de la recherche française. Néanmoins, l'effort porté par France 2030 est salué par les communautés de recherche et témoigne d'une ambition pour la recherche en matière de développement durable. J'émets donc un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Annoncé par le Président de la République en 2021, le plan France 2030 a été pensé en concertation avec les acteurs économiques et académiques français et européens afin d'offrir des moyens plus importants pour répondre aux défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux d'un monde en perpétuelle évolution.

Ce plan traduit une double ambition : d'une part, transformer durablement des secteurs clés de notre économie – automobile, aéronautique, numérique, espace – par l'innovation et l'investissement industriel et, d'autre part, positionner la France non pas seulement en acteur, mais bien en leader de l'économie de demain. Pour assurer cette double ambition, le Gouvernement propose d'augmenter fortement les crédits du programme 424 Financement des investissements stratégiques, pour les porter à 5,7 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de près de 64 % par rapport à 2023.

Dans votre rapport, vous insistez sur le fait que la recherche française ne peut et ne doit pas uniquement se financer sur des appels à projets successifs. En tant qu'enseignant-chercheur de métier, je comprends et partage votre opinion. Je profite de cette intervention pour rappeler que les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur augmentent cette année de 1,2 milliard d'euros, dont 500 millions d'euros supplémentaires spécifiquement pour la recherche. Ces crédits votés dans la loi de programmation de la recherche adoptée en 2020, en plus de ceux que vous avez présentés, montrent la volonté du Gouvernement de créer les conditions d'une synergie entre recherche fondamentale et appliquée, ce qui, en tant que vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), ne peut que me réjouir.

Nous avions déposé avec mon groupe deux amendements pour encourager la recherche sur le développement de sources énergétiques innovantes, l'un concernant l'énergie marémotrice et l'autre le secteur de l'hydrogène renouvelable. Malheureusement, ces amendements ont été déclarés irrecevables.

Pour conclure, le groupe Renaissance appelle à voter en faveur de ces crédits.

Les objectifs de transformation durable des secteurs clés de notre économie par l'innovation et l'investissement industriel, ainsi que le positionnement de la France en leader de l'économie de demain affiché par la mission Investir pour la France de 2030, sont louables et souhaitables. Il est cependant regrettable que les financements soient accordés par le biais d'appels à projets pour une durée de seulement cinq ans, alors que les acteurs auditionnés pointent du doigt ce système qui ne permet pas de construire sur le long terme. Quelles solutions préconisez-vous afin de développer dans la durée ces ambitieux projets ?

Ne disposant pas d'un financement dédié dans cette mission, les études sur les PFAS sont réparties dans plusieurs programmes du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique. Les effets de ces polluants, présents dans tous les milieux, font l'objet d'un consensus. Leur nombre étant estimé à plusieurs milliers, il n'est toutefois pas possible de tous les tester. La solution ne résiderait-elle pas dans une augmentation des investissements dans la recherche, passant notamment par la création d'une intelligence artificielle qui permettrait de prévoir les effets et de définir les mesures à prendre, comme le préconise le CNRS ?

Enfin, les objectifs visés par la mission ne sauraient être atteints sans les milliers d'hommes et de femmes employés dans les différents organismes de recherche. Lors des auditions, plusieurs de ces organismes ont fait part de leurs difficultés de recrutement, en grande partie dues à des salaires nettement plus bas que ceux proposés dans le privé. Quelles solutions budgétaires doivent être prises afin de rendre ce secteur stratégique plus attractif ?

La course au profit et à la consommation est incompatible avec la finitude de notre planète. Notre modèle alimente une crise écologique aux multiples facettes : changement climatique, sixième extinction des espèces, épuisement des ressources naturelles et pollution globale.

Un immense chantier nous attend : comment engager la bifurcation écologique par une planification à la fois démocratique et ambitieuse. Cela concerne tous les secteurs, de l'énergie aux transports, du bâtiment à la métallurgie, du bois à l'agriculture. Dans chacun d'eux, nous avons besoin de plus de travailleurs qualifiés et d'une progression permanente de tous les savoirs.

Croire que l'innovation technique nous sauvera par miracle des contradictions de notre modèle de développement est une illusion. En revanche, nous avons besoin de plus de savoirs scientifiques et d'innovations techniques. Nous devons donc donner des moyens à la recherche pour permettre la transmission du savoir au plus grand nombre, du CAP – certificat d'aptitude professionnelle – au doctorat. Or l'enseignement supérieur et la recherche sont malades : manque de moyens, sélection à l'entrée à l'université, management toxique, système d'appel d'offres qui génère concurrence et bureaucratie. Les maux sont connus, et les solutions aussi : il faut augmenter les effectifs de titulaires, titulariser les contractuels, créer une allocation d'autonomie, supprimer Parcoursup et remplacer l'Agence nationale de la recherche par des crédits récurrents.

Rien, dans le PLF pour 2024, ne va dans ce sens. Pour être à la hauteur du défi écologique, nos instituts de recherche ont besoin de plus de moyens : l'Inserm pour travailler sur la santé environnementale, l'Inrae – Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement – sur l'agriculture écologique et le CEA – Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – sur la transition énergétique. Or les budgets du CNRS, de l'Inrae, de l'IRD – Institut de recherche pour le développement – et de l'Inserm diminuent tous de 0,8 % à 1,3 % par rapport à 2022, si l'on tient compte de l'inflation.

Au groupe LFI-NUPES, nous faisons le pari du savoir. Nous pensons que les plus belles innovations pour la planification écologique naîtront de la liberté académique, que seule l'augmentation massive des crédits récurrents permettra. Les chercheurs ont besoin de retrouver le temps long. Cela ne passe pas seulement par un plus grand fléchage des budgets vers les questions de développement durable via France 2030, dont les appels d'offres mettent en concurrence tous les collectifs de recherche. Pour cette raison, nous sommes plutôt opposés à l'adoption de ces crédits.

Le plan France 2030 marque un effort inédit, d'un montant de 54 milliards d'euros, qui a été engagé à la sortie de la crise du covid afin de soutenir la recherche et l'innovation. Le Président de la République avait annoncé qu'il s'articulerait autour de trois axes – mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre notre monde –, lesquels doivent nous permettre de faire entrer la France dans une économie plus durable et innovante. À cet égard, j'aimerais citer deux projets qui amélioreront notre connaissance des pôles : Tara Polar Station, qui dérivera au pôle Nord, et Polar Pod, le navire de Jean-Louis Etienne, qui nous permettra de mieux comprendre l'océan Austral.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez axé votre rapport sur la recherche dans le domaine du développement durable, au travers de l'action Programmes et équipements prioritaires de recherche. Mes chers collègues, je vous invite instamment à ce que nous travaillions ensemble, car c'est ainsi que nous parviendrons à nous débarrasser de fléaux tels que le glyphosate ou les algues vertes. L'enveloppe dévolue à cette action est affectée à l'Agence nationale de la recherche, qui voit ses moyens et son champ d'action augmenter considérablement, en complément du milliard d'euros que la loi de programmation de la recherche (LPR) lui attribue. Mon groupe se réjouit que la France se montre ambitieuse dans le domaine de la recherche. Cela étant, je partage les points de vue qui ont été exprimés quant à l'insuffisante visibilité de France 2030. Enfin, je vous invite à échanger avec Cyrille Isaac-Sibille, qui a été chargé par le Gouvernement d'une mission sur les PFAS, les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées. Nous avions légiféré l'année dernière pour nous inscrire dans le cadre européen, mais il me semble que l'élaboration des règles européennes a pris un peu de retard.

Le plan France 2030 représente 4 370 projets accompagnés, 2 000 dépôts de brevets, 40 000 emplois directs créés ou maintenus, 34 000 nouvelles formations diplômantes aux métiers d'avenir ouvertes en 2022 et en 2023. Je me réjouis de voir que ce dispositif continue de se déployer de façon ambitieuse sur l'ensemble du territoire grâce à des investissements programmés de 54 milliards d'euros sur cinq ans. Cela contribuera à stimuler l'économie et à soutenir la croissance, notamment en accélérant la transition écologique. À titre d'illustration, une entreprise située dans ma circonscription a pu développer, grâce à un plan d'investissement issu de France 2030, un matériel médical particulièrement innovant – les exemples sont pléthore à l'échelle nationale.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous mentionnez les difficultés que rencontrent les opérateurs auditionnés dans le cadre du processus de candidature et de sélection des projets, et leur souhait de voir le processus simplifié et accéléré. Cela mérite, à mon sens, d'être étudié. Je voudrais saluer une start-up haut-savoyarde, YpHen, tout juste lauréate de l'appel à projets « Première usine » du plan France 2030. L'aide substantielle qui lui sera accordée facilitera la levée des fonds nécessaire à son industrialisation. Comme vous l'écrivez dans votre rapport, France 2030 est un outil complémentaire pour financer la recherche dans des domaines identifiés comme étant stratégiques. Vous soulignez néanmoins que ce mode de financement ne doit en aucun cas devenir la principale source de financement des équipes de recherche, ce en quoi je ne peux que vous donner raison. Je soutiens votre demande relative au renforcement et au soutien de la recherche en santé-environnement. Le groupe Horizons et apparentés votera ces programmes et restera très attentif au développement du soutien financier à la recherche.

Monsieur Fugit, l'irrecevabilité qui a été opposée à un certain nombre d'amendements est liée à la maquette budgétaire de la mission, qui ne se prête à aucun mouvement de crédits. Dès lors qu'il n'y a plus d'autorisations d'engagement, seuls des décaissements sont réalisés en faveur des opérateurs du plan. Cela étant, sur le fond, j'aurais pu m'associer à vos demandes.

Nous avons auditionné le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, qui a insisté sur un projet, en cours de réalisation – en lequel il croit beaucoup –, consistant à développer une intelligence artificielle française, indépendante, qui pourrait s'appuyer sur les bases de données pour effectuer des modélisations et déterminer si une substance est toxique selon l'environnement dans lequel elle est placée. À l'aune des débats que nous avons eus sur le glyphosate, ce projet paraît très intéressant et à même d'éclairer la délibération publique. Son coût serait assez élevé et nécessiterait un investissement sur une décennie, mais je crois que nous pourrions tous nous rassembler autour de ce programme. Les industriels proposent un nombre croissant de molécules, que les agences et les chercheurs peinent à évaluer. Si l'on pouvait s'aider d'un outil d'intelligence artificielle développé par le CNRS, cela constituerait une avancée considérable.

Les chercheurs sont unanimes à reconnaître que l'on est en train de glisser d'un modèle de financement récurrent, permettant de se projeter sur plusieurs années, vers une logique d'appel à projets. Il faut trouver un équilibre. La majorité des crédits doit rester récurrente afin que les chercheurs puissent se projeter à cinq, huit ou dix ans. Parallèlement, les appels à projets peuvent permettre de développer une forme de créativité ou de stimulation, mais ils doivent demeurer à la marge. Malgré l'ambition que le plan France 2030 manifeste en matière d'investissement, les appels à projets sont en train de remplacer les crédits récurrents. Il nous faut être très vigilants sur les modalités de financement des organismes de recherche.

Les polluants éternels concernent près de 12 000 substances ; seules 3 sont interdites, parmi lesquelles le PFOA – acide perfluoro-octanoïque – et le PFOS – perfluoro-octanesulfonique. Il est impossible d'analyser toutes les substances, une à une. Les États-Unis débattent de ce sujet depuis vingt ans. Les PFAS ont pour point commun d'être extrêmement persistants : c'est pour cela qu'on les utilise. On ne trouve pas, dans l'environnement, de bactéries ou d'enzyme susceptible de les dégrader, et nos corps ne parviennent pas à s'en débarrasser.

Pour les autres substances chimiques, il est envisageable de rester en deçà des seuils. S'agissant des PFAS, qui ne peuvent pas être évacués, il se forme un phénomène de bioaccumulation : on peut penser qu'à un moment donné, tout le monde aura atteint le seuil. Ces substances entraînent des pathologies telles que le cholestérol, un certain type de cancers ou encore des dérèglements thyroïdiens. Je défends une proposition de loi visant à interdire toute la famille des PFAS d'ici deux à quatre ans, selon les substances – un débat européen est en cours sur ce sujet.

On ne réglera jamais le problème de la persistance et de l'extrême mobilité des substances. Des études récentes ont montré que des oisillons âgés de trois semaines, qui sont nés en Arctique et n'ont jamais migré, ont dans le corps des PFAS, qui proviennent des crevettes et du phytoplancton. Il faut anticiper la survenue d'un problème sanitaire et écologique majeur. Aux États-Unis, le groupe chimique 3M vient de faire un chèque de 12 milliards de dollars pour éviter un procès lié à la contamination des nappes phréatiques.

Je préconise que nous nous dirigions vers une interdiction générale de cette famille de molécules en prévoyant toutefois quelques exceptions, très restreintes, lorsque ces substances sont indispensables à la transition énergétique ou à la médecine. Comme nous le disent les chercheurs, il faut d'urgence fermer le robinet, car c'est le meilleur moyen de s'en débarrasser.