Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 108 à l'article 1er .
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement n° 108 .
L'article 1er mentionne les écrans des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, mais non ceux de téléviseurs. Cet amendement vise à préciser qu'ils sont également concernés ; je l'avais déjà présenté en commission et l'ai retravaillé suivant les conseils de Mme la rapporteure. Je la remercie d'avance pour son avis favorable.
La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Avis favorable. Vous souhaitez que le texte mentionne expressément les télévisions. C'est justifié car, je le rappelle, la télévision reste l'écran auquel les jeunes sont les plus exposés. Je vous remercie pour la réécriture de l'amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 108 est adopté.
Il s'agit également d'un amendement de précision. Il convient de lutter contre tous les usages « inappropriés » des écrans, outre ceux qui sont « excessifs ».
Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat ; je préfère le terme « excessif » à celui d'« inapproprié ».
Même avis. Ce texte concerne les usages excessifs.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
Les campagnes de prévention concernant le tabagisme et l'alcoolisme ont particulièrement bien fonctionné, grâce à des spots publicitaires chocs. Si nous voulons prendre le problème de la surexposition aux écrans à bras-le-corps, il faut passer par la télévision, en imposant des spots publicitaires sur le sujet.
L'amendement vise à créer une obligation de diffusion de tels spots publicitaires de prévention à la télévision et à la radio à des heures de forte audience.
Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu, la proposition de loi prévoit déjà des mentions préventives dans les messages publicitaires. Par ailleurs, je rappelle que l'Arcom – l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – mène des campagnes annuelles de sensibilisation aux écrans. Celles que vous prévoyez seraient donc redondantes.
Je confirme que l'Arcom conduit chaque année une campagne dédiée, intitulée « Enfants et écrans » et diffusée, entre autres, sur les chaînes publiques. Votre amendement est largement satisfait ; avis défavorable.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
Il vise à rendre contraignante l'obligation d'information sur les usages excessifs des écrans par les annonceurs et promoteurs en sanctionnant son non-respect. Si l'instauration de messages de prévention est une bonne chose, une sanction est nécessaire pour que la loi soit effective.
L'amendement s'inspire de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires, tant pour la forme que pour les sanctions prévues.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 56 .
Nous ne pouvons demander de mentionner le danger que représentent les écrans dans les spots publicitaires, tout en laissant entendre que nous nous fichons du non-respect de cette obligation, que tout cela n'est pas grave, ne pose pas de problème. Nous proposons donc l'instauration d'une amende de 37 500 euros ; c'est un montant élevé, mais Apple aura les moyens de s'en acquitter s'il ne respecte pas la loi. En l'absence de sanctions, malheureusement, les annonceurs ne respecteront pas l'obligation que nous créerons dans la loi.
Puisque nous avons déjà eu ce débat, vous connaissez mon avis défavorable sur ces amendements. Nous avons adopté le principe selon lequel les modalités d'application du présent article seront précisées par décret. Des sanctions pourront y figurer, dont le montant sera fixé le cas échéant. Il n'est donc pas utile de préciser cela dans la loi.
Nous l'avons déjà indiqué, la démarche proposée par la rapporteure implique de lancer des concertations concernant le message qui figurera sur les appareils et le public visé. Ce sera l'occasion de discuter des modalités d'application de cette obligation et le cas échéant des sanctions associées. Puisque celles-ci seront vraisemblablement de nature contraventionnelle, elles pourront être fixées par le pouvoir réglementaire, conformément à l'article 34 de la Constitution. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Vous évoquez d'éventuelles sanctions, mais pour que la loi soit effective, il importe de les préciser dès maintenant. Comme l'indiquait M. Léaument, les annonceurs concernés ont les moyens et le montant ici proposé est proportionnel aux effets néfastes de l'absence de messages de prévention. Cette proposition de loi vise à protéger les enfants des usages excessifs des écrans ; rendons la effective !
Il vise à préciser que les règlements de fonctionnement des lieux d'accueil du jeune enfant devront prévoir une régulation de l'usage des écrans. Grâce à un tel élargissement, les enfants bénéficieront de mesures de prévention dès le plus jeune âge.
Il vise à encadrer l'exposition d'enfants de moins de 6 ans à des écrans pendant les temps scolaires et périscolaires, car nous savons qu'elle est nuisible, qu'elle a des conséquences délétères sur leur développement psychomoteur, physique et cognitif.
Alors que la doctrine du tout-numérique gagne en importance dans les milieux scolaires et parascolaires, le Haut Conseil de la santé publique – HCSP – recommande l'absence totale d'exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans. Pourtant, un tiers de ces derniers prennent leurs repas devant un écran et l'exposition annuelle des enfants de 3 à 10 ans est de 728 heures, soit près de 2 heures par jour, alors que cela triplerait le risque de troubles du développement.
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le temps consacré à des activités sédentaires de qualité, sans écran, fondées sur l'interaction avec un aidant, est capital pour le développement de l'enfant. Le développement et l'émancipation de nos enfants ne peuvent aller de pair avec une exposition aussi fréquente aux écrans, car elle les freine. Pourtant, nombre de parents, à cause de la cadence du travail et de sa charge, trouvent à ces mêmes écrans des qualités indéniables pour occuper leurs bambins.
Limiter l'utilisation des écrans dans les familles nécessitera un engagement pédagogique de long terme. En revanche, interdire l'utilisation de tablettes numériques dans les écoles maternelles et primaires ainsi que dans les crèches, durant les interactions avec les enfants, aura immanquablement un effet drastique sur l'exposition quotidienne des plus jeunes à ces accessoires devenus abrutissants.
Les amendements visent à interdire toute utilisation d'écran en présence d'enfants de moins de 6 ans, alors qu'une telle interdiction stricte excède les recommandations des professionnels. Celles de Serge Tisseron, abondamment citées au cours de l'examen de cette proposition de loi et résumées par la formule « 3-6-9-12 », prévoient ainsi l'absence d'exposition à des écrans avant 3 ans et non avant 6 ans. Votre proposition me semble donc inopérante et très radicale. Avis défavorable.
Avis défavorable. Le HCSP a préconisé non pas l'interdiction des écrans, mais un usage raisonné de ceux-ci, adapté à l'âge des enfants et accompagné d'interactions avec un adulte. On l'a dit, cette proposition de loi n'a pas vocation à interdire, mais à sensibiliser et à éviter les usages excessifs.
Je suis content que vous répétiez cette assertion, madame la secrétaire d'État, parce que le Haut Conseil de la santé publique recommande l'absence totale d'exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans. C'est ce qui nous divise depuis le début de l'examen de ce texte et ce sur quoi je vous avais alertés : pour notre part, parce que nous voulons le meilleur pour les enfants, nous considérons que l'exposition aux écrans dans les lieux évoqués est particulièrement problématique et qu'il faut l'interdire ; ainsi en seront-ils au moins protégés dans certains endroits.
Puisque nous considérons que les écrans sont dangereux, qu'ils sont des poisons – j'utilise ce mot obus à dessein, pour choquer, parce qu'il fait réfléchir –, nous pensons qu'il faut les interdire dans ce cadre. Je vous appelle donc, chers collègues, à adopter ces amendements.
Vous plaidez pour une interdiction totale des écrans durant le temps scolaire pour les enfants de moins de 6 ans. C'est très excessif, voire antipédagogique, car, même en maternelle, on peut utiliser un écran pour visionner un film ou présenter une œuvre d'art, par exemple. Cela ne représente aucun danger pour les élèves. Votre amendement est donc placé sous le signe d'un excès manifeste d'appréciation. Il est déplacé et il faut le repousser.
Par souci de précision et d'honnêteté intellectuelle, je précise que l'avis du HCSP souligne qu'avant l'âge de 3 ans, « les écrans sont à proscrire si les conditions d'une interaction parentale ne sont pas réunies. »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de mon collègue Pierre Cordier, qui tend à limiter réellement l'usage de téléphones portables, de tablettes, de télévisions ou lecteurs DVD par les professionnels d'encadrement en présence des enfants.
Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je tiendrai le même raisonnement, monsieur le député, pour le présent amendement qui propose de substituer au mot « régule » les mots « encadre strictement ». Je préfère la première formulation, pour les raisons déjà évoquées. Nous ne souhaitons pas interdire, mais bien réguler et faire prendre conscience du temps d'écran auquel les enfants sont exposés tous les jours, par le biais de l'outil de mesure que nous avons adopté précédemment.
Effectivement, la formulation initiale me paraît plus adaptée. Elle part du principe qu'il faut faire confiance aux professionnels, que nous souhaitons par ailleurs former grâce à l'adoption de ce texte.
Cet amendement a du sens. En effet, depuis hier soir, nous entendons, et vous confirmez, que le HCSP alerte sur la dangerosité de l'utilisation excessive des outils numériques pour les enfants de moins de 6 ans.
Si nous sommes d'accord sur le constat, comment comptez-vous encadrer réellement leur utilisation ? Quelles mesures auront un effet appréciable en matière de santé ? Comment les contrôle-t-on ?
S'il faut réguler ou plutôt s'assurer d'une utilisation qui ne soit pas excessive, quelle est la barrière ? Vous lancez un pavé avec de bonnes intentions mais, derrière, on a l'impression qu'il n'y a pas d'outils, pas de moyens. C'est un problème.
L'amendement n° 34 n'est pas adopté.
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Il s'agit d'un amendement du docteur Joëlle Mélin, qui ne peut pas être présente. Il vise à compléter la liste des objets connus qui exposent potentiellement aux écrans, et que les élèves pourraient utiliser dans l'enceinte d'un établissement, en ajoutant les montres et lunettes connectées. La proposition ne me semble pas lunaire et pourrait être adoptée.
Avis défavorable puisque ces deux équipements – montres et lunettes connectées – sont déjà inclus dans la notion d'équipements assimilés.
L'amendement n° 2 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
C'est un amendement de précision, dans le même esprit que ceux que j'ai déjà défendus. On ne sait plus quel terme il faut employer, mais il convient de lutter contre les usages inappropriés des écrans, même s'ils ne sont pas excessifs, notamment dans la durée.
Hier, si j'ai bien entendu, vous nous avez dit que tant les enseignants que les parents des enfants de moins de 6 ans sont pour les DVD et les écrans. Je préférerais qu'on donne aux enfants des livres : même à 5 ou 6 ans, ils sont capables d'écrire des mots sur une tablette, alors qu'ils ne savent pas les écrire si on leur donne un cahier et un crayon.
Avis défavorable. Vous souhaitez remplacer le mot « excessive » par « inappropriée ».
Quel est l'intérêt de l'ajout de ce terme ? Le phénomène d'exposition aux écrans est massif, mais mal compris par les adultes, qu'ils soient parents ou professionnels. Pourquoi ? Parce que beaucoup de messages publicitaires des constructeurs d'équipements ou des éditeurs de contenus font la promotion du caractère éducatif ou pédagogique de ces outils et contenus. C'est toute l'ambiguïté !
C'est pourquoi je préfère m'en tenir à la notion d'usage excessif, qui renvoie très directement, quel que soit le contenu, à une durée à ne pas dépasser en fonction de l'âge.
En outre, il s'agit d'être cohérent puisque tout le texte repose sur la notion d'usage excessif, et non inapproprié.
La rapporteure a raison, les termes doivent être les plus précis et directs possible.
Le terme « excessive » me paraît parfaitement intelligible pour les familles, qui plaident pour des messages très clairs.
Là, il ne s'agit pas des familles, mais du règlement intérieur des établissements !
Je ne souhaite pas qu'on complexifie le texte en ajoutant le mot « inappropriée ».
Depuis hier, nous évoquons le milieu scolaire. Il serait temps de faire confiance aux enseignants. Nous sommes nombreux dans l'hémicycle à exercer cette profession, et nous sommes sensibilisés à cet enjeu. En milieu scolaire, les enseignants se servent de ces outils à des fins pédagogiques, et de manière limitée, surtout dans les petites classes.
Collègue Cinieri, d'habitude, nous soutenons vos amendements mais là, honnêtement, il est compliqué de comprendre ce que vous voulez dire par « inapproprié ». C'est très imprécis et j'aimerais disposer d'explications. Je le répète, le problème n'est pas l'exposition excessive aux écrans et outils numériques, mais l'exposition tout court. Dans cette logique, nous plaidons pour la suppression du mot « excessive ». Mais qu'entendez-vous par « inappropriée » ? De quoi parle-t-on ? Du contenu regardé par les enfants…
Pourriez-vous nous apporter ces précisions afin que nous prenions position ?
Votre argumentation ne tient pas compte de plusieurs éléments.
D'abord, l'immense majorité des pédopsychiatres estime que l'utilisation des écrans n'est pas forcément mauvaise, mais qu'elle l'est à haute dose et de manière passive – c'est là que cela devient dangereux. Ainsi, monsieur Léaument, l'usage inapproprié est parfaitement circonscrit par les pédopsychiatres : c'est un usage passif. D'autres peuvent être interactifs et tout à fait intéressants, y compris chez les jeunes enfants.
En outre, madame la secrétaire d'État, l'alinéa 15 ne vise pas les usages familiaux, mais le règlement intérieur des établissements, y compris dans un cadre périscolaire, dans lequel il serait utile de restreindre les usages excessifs, mais aussi inappropriés.
Faites-nous confiance pour enrichir votre texte. Nous avons prouvé à plusieurs reprises que cela pouvait être très utile, madame la rapporteure.
Le vote n'ayant pas été concluant, Mme la présidente procède à un décompte des voix.
Non, ce n'est pas convaincant ! Quand on est convaincu, on vote, quand on ne l'est pas, on ne vote pas.
Notre position n'est pas la vôtre ! Vous auriez pu choisir un autre terme. Une exposition « inadéquate », peut-être ?
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 90
Contre 0
L'article 1er , amendé, est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous sommes bien disposés, nous ne vous avons pas encore fait de bras d'honneur.
Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l'article 1er .
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l'amendement n° 16 .
Il vise à interdire l'usage des écrans dans les écoles maternelles. L'écran, nous en avons pleinement conscience, n'est pas problématique en soi ; c'est son usage qui l'est. Toutefois, le simple fait d'exposer un jeune enfant aux écrans dans sa classe, de façon aussi précoce, risque de créer une accoutumance qu'il sera difficile de rééquilibrer.
Les premiers résultats de l'étude Elfe – Étude longitudinale française depuis l'enfance –, menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et Santé publique France, ont conclu que « l'utilisation prolongée d'écrans par des enfants de 2-3 ans est associée à une augmentation du risque de troubles du sommeil, du comportement et des apprentissages » – nous le disons aussi depuis hier.
Les apprentissages précoces sont justement ceux qui doivent être renforcés par le cycle de maternelle. Or de nombreux professionnels insistent sur le fait que les écrans, qu'ils soient à visée récréative ou pédagogique, ne permettent pas à l'enfant d'intégrer ni de comprendre pleinement les informations qu'ils diffusent, même lorsqu'un adulte est présent.
Ce sujet soulève également la question de l'égalité des chances, essentielle dès la maternelle. Lors d'une question au Gouvernement, madame la rapporteure, vous avez affirmé que les classes populaires sont plus concernées que les autres par l'exposition excessive des enfants aux écrans. Comme nous souhaitons, pour une question évidente d'égalité, que nos enfants disposent d'une nourriture de qualité dans les cantines scolaires, ils doivent également bénéficier d'activités riches et variées dès la maternelle. Pourquoi ne pas leur donner toutes les possibilités, dès le plus jeune âge, de bénéficier d'activités qu'ils ne peuvent pas toujours faire en famille ?
L'usage de l'écran comme outil pédagogique en maternelle n'est utile ni pour l'acquisition des compétences ni pour l'épanouissement des enfants. Alors soyons courageux ! Allons à contre-courant de nos habitudes d'adultes afin de ne pas nuire au développement serein de chaque enfant.
Monsieur Léaument, ce soir, sortez de votre sectarisme et votez cet amendement !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avis défavorable. Encore une fois, nous souhaitons réguler, former et informer. Comme M. Fait l'a souligné, notre intention est de travailler avec les enseignants, qui sont bien conscients du problème. D'ailleurs, le texte vise à renforcer la formation en la matière, afin d'améliorer la compréhension des enjeux.
Nous faisons confiance aux maîtres et maîtresses d'école. Il s'agit de réguler, de sensibiliser et d'échanger avec l'ensemble des acteurs concernés. Avis défavorable.
Il n'y a pas d'écran dans les écoles maternelles, a fortiori chez les tout-petits, en tout cas je n'en ai jamais vu : s'il y en a, ils sont très peu nombreux et ne doivent jamais servir, puisque les enfants travaillent essentiellement en ateliers. Je vous invite à fréquenter un peu plus les écoles maternelles.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 31
Contre 52
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l'amendement n° 17 .
Le code de l'éducation prévoit qu'une information et une éducation à l'alimentation sont dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire. Le présent amendement vise à y intégrer pleinement la question des effets des écrans sur l'alimentation.
Dans son rapport de novembre 2020 sur l'inactivité physique et la sédentarité chez les jeunes, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) établit un lien entre la sédentarité et le temps passé devant des écrans. Si personne ne conteste le lien entre obésité et sédentarité, les études françaises évoquent trop peu le lien entre les écrans et la sédentarité.
L'Institut de Barcelone pour la santé mondiale (ISGlobal) a montré que les enfants les plus exposés aux écrans à 4 ans connaissent un risque accru d'être confrontés au surpoids, à l'obésité et au syndrome métabolique à l'âge de 7 ans. Les parents le savent bien, il s'agit d'un cercle vicieux : l'enfant regarde trop d'écrans, cela l'empêche de dormir, il prend du poids, sans même changer d'habitudes alimentaires, car le manque de sommeil est une cause de surpoids. L'écran constitue une facilité qui encourage la passivité et entraîne le manque de sommeil et le manque d'activité, d'envie, de curiosité. Les choses se gâtent et un véritable mode de vie s'installe. Parce qu'ils poussent à la passivité, les écrans incitent au grignotage. Lorsqu'en outre les repas sont pris devant un écran, les signaux de satiété de l'enfant sont complètement brouillés : de tels comportements augmenteraient sa ration calorique de 20 à 30 %.
Ainsi, il faut organiser dans les établissements une action de prévention spécifique concernant le lien entre les écrans et l'obésité. Elle pourrait parfaitement s'inscrire dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement. Cette mesure relève du bon sens et son application ne coûterait rien.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il existe évidemment un lien entre l'usage excessif d'écrans et le risque de surpoids ou d'obésité, qu'il décuple. C'est pourquoi nous avons adopté, lors de l'examen en commission, l'article 2 bis, qui vise à renforcer la sensibilisation des enfants et des parents, dans le cadre de la visite médicale obligatoire en école maternelle, plus adapté, selon moi, pour déployer cette action de prévention.
Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Votre réponse m'étonne, madame la rapporteure. Tout est bon pour n'accepter aucun des amendements de l'opposition.
J'avance une proposition qui ne coûte rien, qui impose seulement de mieux informer sur le lien qui existe entre l'obésité et les écrans. Franchement ! Faites honneur à cet hémicycle et au débat parlementaire ; arrêtez d'être sectaires et de ne penser qu'à vous : ce n'est pas possible ! Cela donne une image déplorable de nos travaux. Les Français doivent se demander à quoi il sert d'élire des députés, puisque le Gouvernement et la majorité sont incapables d'écouter le peuple. Vous vous comportez sur ce texte comme sur la réforme des retraites et sur tous les autres sujets – c'est affligeant !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avez-vous lu l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, que votre amendement vise à compléter ? Il ne concerne pas la prévention en matière d'écrans : il s'agit d'hygiène alimentaire, beaucoup plus importante.
M. Philippe Fait a souligné que l'éducation des enfants à l'école maternelle prend déjà en considération de nombreux éléments : la propreté, l'hygiène alimentaire, l'exposition aux écrans. Nous avons décidé d'inscrire trente minutes quotidiennes d'activité physique à leur emploi du temps, pour que les enfants bougent régulièrement.
Si vous avez vraiment lu l'article du code de l'éducation auquel vous faites référence, vous n'avez rien compris à la prévention alimentaire destinée aux très jeunes enfants.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 32
Contre 60
L'amendement n° 17 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l'amendement n° 18 .
Monsieur Léaument, vous allez être content : il vise à expérimenter le « zéro écran » dans les classes de maternelle, dans un dixième des départements français, pendant deux ans. Il s'agit de montrer les bénéfices liés à l'arrêt des écrans, de la petite à la grande section.
Le neuroscientifique Michel Desmurget, que nous avons déjà cité, met en garde contre le cumul des heures d'écran dès l'âge de 2 ans. Ses travaux montrent que les enfants occidentaux passent en moyenne trois heures par jour devant un écran, ce qui représente environ mille heures par an pour un enfant de maternelle, soit davantage que le volume horaire d'une année scolaire.
En 2015, l'étude Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – menée par l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – sur les élèves et les nouvelles technologies montrait que les pays qui ont consenti d'importants investissements dans les Tice – technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement – n'ont enregistré aucune amélioration notable des résultats de leurs élèves dans les domaines de la compréhension de l'écrit, des mathématiques et des sciences. L'étude pointait également l'inefficacité du numérique à l'école pour réduire l'écart de compétences entre les enfants les plus favorisés et ceux défavorisés : « Le fait de garantir l'acquisition par chaque enfant d'un niveau de compétences de base en compréhension de l'écrit et en mathématiques semble bien plus utile pour améliorer l'égalité des chances dans notre monde numérique que l'élargissement ou la subvention de l'accès aux appareils et services de haute technologie. »
À quoi bon maintenir les écrans comme outil pédagogique dans les écoles maternelles si vous voulez améliorer l'égalité des chances ? Offrez des cours de musique, des violons, mais pas des tablettes ! L'interdiction de l'usage des écrans en école maternelle nous semble propice au bon développement des enfants : nous espérons que cette mesure d'expérimentation, qui ne coûte pas cher non plus, retiendra votre attention.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous souhaitez expérimenter l'interdiction des écrans dans les écoles maternelles, dans dix départements. Puisque je suis défavorable au principe de l'interdiction, je le suis également dans le cadre d'une expérimentation. Avis défavorable.
Je le répète : le Haut Conseil de la santé publique ne préconise pas d'interdire tous les écrans. Il n'y a aucune raison d'en éloigner définitivement certains enfants. Tous les acteurs de l'éducation nationale sont sensibilisés à cette question ; ils seront également formés. Il faut faire confiance aux professionnels qui travaillent auprès de nos enfants. Avis défavorable.
Madame Lavalette, vous citez le chiffre de trois heures d'écran par jour en moyenne : cette exposition a lieu principalement, voire exclusivement, dans le milieu familial, très peu ou pas du tout en milieu scolaire. Tout à l'heure, votre collègue, M. Chudeau, a lui-même souligné l'intérêt de pouvoir diffuser, brièvement, une œuvre d'art ou tout autre contenu approprié à l'âge.
Aucun d'entre nous n'a connu d'écrans à la crèche ou à l'école maternelle, pourtant nous nous débrouillons très bien avec les outils numériques. Comme le dit Michel Desmurget, l'apprentissage du numérique est d'une simplicité enfantine, contrairement à celui des savoirs fondamentaux, pollué par l'usage des écrans, en particulier à la maternelle.
L'intention avec laquelle vous défendez ce texte est bonne, mais vous refusez toute proposition de supprimer les écrans dans les périodes qui ne sont pas propices à leur utilisation, notamment à l'école maternelle. Les amendements visant à interdire purement et simplement leur usage dans les petites classes relèvent du bon sens. Durant cette période, la plasticité cérébrale est telle que les activités manuelles et les activités d'éveil sont essentielles. Il faut supprimer les écrans à l'école maternelle.
La proposition de loi repose sur des principes justes, mais vous la videz de sa substance. Vous rejetez tout amendement qui vise à introduire un progrès en faveur du développement des enfants, que l'usage des écrans pénalise. Vous faites semblant de défendre les enfants contre l'usage excessif des écrans, mais il ne s'agit que de communication et d'affichage : ce texte est peu disant, voire non disant. Un jour peut-être, notre groupe déposera une proposition de loi visant à défendre réellement les enfants d'un usage excessif des écrans.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 99
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 32
Contre 65
L'amendement n° 18 n'est pas adopté.
L'article 2 a beaucoup évolué lors de l'examen en commission. La rédaction est désormais à peu près correcte ; nous allons tâcher de l'améliorer encore en gardant à l'esprit le même argument que nous soutenons depuis le début. L'article tend à ajouter dans le carnet de grossesse des messages de prévention relatifs « à l'exposition excessive des enfants aux écrans ». Selon nous, ils doivent mettre en garde contre l'exposition tout court. C'est peut-être le moment où nous avons le plus de chance de vous convaincre : un message de prévention relatif à l'exposition ne préjuge pas d'un éventuel excès, mais délivre des conseils sur les règles à respecter lorsqu'on place un enfant devant un écran. Nous proposons d'ajouter des recommandations, sous la forme de conseils pratiques à l'usage des parents. Encore une fois, nous vous laissons ensuite libres de rédiger lesdits messages.
J'ajoute que la position du groupe Rassemblement national sur les écrans devient difficile à saisir. Tout à l'heure, M. Chudeau a soutenu que les écrans à l'école étaient utiles et qu'il serait problématique de les interdire, puis M. Meurin a affirmé l'exact inverse. Je ne comprends plus.
Finalement, vous êtes si peu sectaires que vous ne défendez aucune ligne dans ce domaine, et vous racontez à peu près n'importe quoi. L'attitude du groupe Rassemblement national commence à être drôlement bizarre : je ne sais pas où vous arriverez. Néanmoins, nous continuons à vous écouter avec attention car, ma foi, vous voir vous déchirer est toujours un plaisir.
Exclamations et protestations sur les bancs du groupe RN.
La surexposition des enfants aux écrans est un problème fondamental, dont nous peinons encore à saisir les conséquences sur le développement de toute une génération. Pour les enfants de 3 à 10 ans, le temps d'exposition s'élève à 728 heures par an, soit deux heures par jour. Ces chiffres terrifiants sont issus de l'enquête « Observatoire de la vue des enfants » réalisée en 2019 – ils ne sont pas récents.
Autre constat alarmant : un tiers des enfants âgés de 0 à 3 ans regardent la télévision en mangeant. D'après une étude conduite en 2019 par le ministère de la culture, 87 % des enfants de 2 ans regardent régulièrement la télévision, contre seulement 9 % qui sont réellement tenus à distance des écrans. Ces chiffres sont alarmants. Le très faible éloignement volontaire des enfants témoigne d'une insuffisance de la prévention face aux effets néfastes des écrans sur l'éveil et le développement de leurs facultés motrices.
L'article 2 se trouve au cœur de la proposition de loi : il vise à introduire, dès le carnet de grossesse, une série de recommandations relatives à la bonne utilisation des écrans par le jeune public. Ce document bénéficie d'une large diffusion auprès des futurs parents.
Certes, la prévention n'est pas la panacée et la multiplication à outrance des messages de prévention peut nuire à leur efficacité réelle, au détriment de la primauté qui devrait être accordée aux sujets véritablement structurants. Cela étant dit, force est de constater qu'alerter directement les parents dans le carnet de grossesse est louable, la protection face aux écrans conditionnant pleinement le développement cognitif, intellectuel et relationnel des enfants. Nous sommes donc favorables à l'article 2.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'article 2 vise à insérer dans le carnet de grossesse des informations relatives à la prévention de la surexposition des enfants aux écrans. Compte tenu des discussions que j'ai eues avec de nombreux professionnels et de ce qui figure dans le carnet, l'amendement vise à créer une section à part pour traiter de ce sujet, qui serait alors mise en valeur. En effet, dans ce type de documents, les parents sont noyés sous les informations ; une section spécifique permettra de faire apparaître l'intitulé dans le sommaire et de retenir leur attention.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous souhaitez que la sensibilisation aux risques d'une surexposition aux écrans figure dans une section à part du carnet de grossesse, afin de la mettre en valeur et d'appeler l'attention des futurs parents. En commission, nous avons adopté un amendement renvoyant la formulation précise des recommandations à un arrêté, qui déterminera le modèle et le mode d'utilisation du carnet de grossesse. Il ne me semble pas opportun de définir dans la loi, de façon aussi précise, la manière dont ces recommandations figureront dans le carnet de grossesse. Avis défavorable.
La mise en forme de ces messages ne relève pas de la loi, mais du règlement. Avis défavorable.
Y avez-vous trouvé de la prévention ? Savez-vous combien de pages il compte ? Je m'en suis procuré un : il compte soixante-quatre pages et aucun message de prévention. Aucun ! Je veux bien entendre tout ce que vous voudrez, mais là, c'est zéro !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il ne faut pas se tromper de débat : c'est précisément parce qu'aucune recommandation de ce type ne figure dans le carnet de grossesse que ce texte propose d'en intégrer. Mais votre amendement porte sur la façon dont ces messages doivent y figurer. Encore une fois, il ne relève pas de la loi d'atteindre ce niveau de précision quant à la manière dont des recommandations doivent être mises en valeur dans un support à destination des parents.
L'amendement n° 76 n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 57 .
L'article 2 vise à insérer dans le carnet de grossesse « des messages de prévention, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, relatifs notamment à l'exposition excessive des enfants aux écrans ». L'amendement vise à lui substituer la rédaction suivante : « des messages de prévention et des recommandations, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, relatifs notamment à l'exposition des enfants aux écrans. »
Il s'agit, tout en ajoutant des recommandations à l'attention des parents, de supprimer là encore le terme « excessive », pour les raisons que j'ai déjà indiquées. La prévention doit concerner l'ensemble des cas d'exposition des enfants aux écrans et pas seulement leur exposition excessive. Pour déterminer le caractère excessif d'une exposition, il faut partir de l'exposition tout court.
Je pense que cet amendement peut recueillir votre accord.
Mme Ersilia Soudais applaudit.
Par une voie un peu rhétorique, vous souhaitez revenir sur la dimension excessive de l'exposition, en élargissant les recommandations à l'exposition globale des enfants aux écrans. Dans un objectif de cohérence, je souhaite conserver le terme « excessive » pour les recommandations figurant dans le carnet de grossesse et dans le carnet de santé, ainsi que pour les mentions figurant sur les emballages et dans les spots publicitaires. Avis défavorable.
Avis défavorable, dans un objectif de cohérence de la loi, mais aussi de clarté, de singularité et de caractère percutant du message. Il ne faut pas complexifier le carnet de grossesse, mais au contraire rester simple – sinon, les gens ne le lisent pas. Ce qui importe dans ce texte, c'est la prévention de l'usage excessif des écrans.
En matière de rhétorique, nous avions plutôt l'habitude que les députés de la majorité nous répètent, en radotant, que tout ce qui est excessif est insignifiant ; mais ce n'est pas le sujet qui nous occupe présentement.
Le terme « excessif » porte en lui une difficulté : déterminer ce qui est excessif et ce qui ne l'est pas. Le plus simple – vous parliez justement de simplicité et de clarté, madame la secrétaire d'État – serait donc de ne pas l'intégrer au texte de loi.
Nous avons notre propre cohérence : vous avez mis ce terme partout, nous souhaitons le retirer partout. Le retirer nous semble plus pertinent et plus percutant. Le caractère excessif de l'exposition dépend de la borne que vous fixez ; vous me direz que cela relève du niveau réglementaire, en fonction des études menées. Mais à tout le moins, il importe de savoir ce que représente l'exposition – tout court – de son enfant à un écran et quels sont les moyens de l'éviter ; cela comprend l'exposition passive. C'était l'objectif de l'amendement de M. Cinieri qui mentionnait l'exposition « inappropriée » aux écrans. On le voit, il faut partir de la base, qui n'est pas le caractère excessif, mais l'exposition elle-même.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 112
Nombre de suffrages exprimés 110
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 44
Contre 66
L'amendement n° 57 n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 43 .
Il vise à supprimer le mot « excessive ». Nous avons largement débattu de cette proposition et je regrette de constater que notre assemblée n'y est pas favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 42
Contre 70
L'amendement n° 43 n'est pas adopté.
Il vise à augmenter le champ d'action de la prévention auprès du jeune public, à la maison ou dans la rue, en l'élargissant aux écrans numériques et aux outils connectés.
Vous souhaitez ajouter une référence explicite aux écrans numériques et aux outils connectés. Mon amendement adopté en commission avait pour objectif de réduire l'article 2 à l'essentiel et de renvoyer les précisions à un arrêté. Je ne souhaite pas revenir sur ce principe. Avis défavorable.
Il est sage de renvoyer ce type de détails à la partie réglementaire. La technologie peut évoluer et nous ne pouvons changer la loi pour chaque nouvel outil. Il s'agit d'être lisible ; les termes « excessive » et « écrans » sont largement suffisants. Avis défavorable.
L'amendement n° 65 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 72 .
C'est un amendement d'appel, puisque le contenu du carnet de grossesse est fixé par voie réglementaire. L'article 2 prévoit de compléter le carnet de grossesse par des messages de prévention sur l'exposition des enfants de moins de 6 ans aux écrans numériques. Cet ajout, conforme aux recommandations formulées dans le rapport sur les 1 000 premiers jours de l'enfant, va dans le bon sens. Ce rapport constatait en effet : « Parmi tous les messages inclus dans le carnet de santé, le développement cognitif et émotionnel n'est mentionné qu'anecdotiquement, soit en marge des pages de surveillance médicale, soit comme élément des examens obligatoires, mais sans insister sur son importance propre ».
L'amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement et de la majorité sur cette recommandation et sur la nécessité de l'inclure dans les décrets d'application.
Vous êtes cohérent, puisque vous souhaitez ajouter cette recommandation aux messages de prévention. Je n'y suis pas favorable et serai moi aussi cohérente dans ma réponse. Avis défavorable.
Avis défavorable, afin de ne pas alourdir la loi ni réduire son intelligibilité, et afin de permettre des évolutions dans la teneur des messages.
L'amendement n° 72 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'amendement n° 76 visait à créer, au sein du carnet de grossesse, une rubrique à part ; le présent amendement reprend ce principe pour le carnet de santé, afin que les informations restent accessibles tout au long de la croissance de l'enfant. Rappelons que si la loi rend la remise du carnet de grossesse aux parents obligatoire, très peu d'entre eux y ont accès dans les faits. De nombreuses personnes de ma circonscription me l'ont confirmé.
L'amendement contribuerait à la prévention pendant la croissance de l'enfant et permettrait de pallier un manque d'information dans le cas où le carnet de grossesse ne serait pas distribué. Les parents et les enfants seraient doublement gagnants. En ville, une femme enceinte peut trouver des médecins et tout ce dont elle a besoin ; en zone rurale, il est beaucoup plus compliqué de trouver un spécialiste et d'obtenir un carnet de grossesse. Pensez-y !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Si je vous rejoins sur la nécessité d'inscrire, en miroir, dans le carnet de santé les messages de prévention figurant dans le carnet de grossesse – nous en discuterons lors de l'examen d'un amendement de Perrine Goulet –, je ne suis toujours pas favorable, pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, au fait de préciser dans la loi que ces messages figureraient « au sein d'une section à part ». Encore une fois, la loi n'a pas vocation à aller dans ce degré de précision. Donc avis défavorable.
Au milieu du carnet de santé, figurent deux pages. En bas de la page de gauche, il existe un encart prévention qu'il faut quand même chercher pour trouver. Un jeune parent ne vérifiera sans doute pas tout le carnet de santé et ne lira pas tout son contenu. Mais ce n'est pas grave !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Si l'on veut protéger l'enfant, ainsi que ce texte vise à le faire, pourquoi ne pas inscrire ces mentions dans le carnet de santé ? Dans le cadre de la politique de protection de l'enfant, il serait normal qu'elles figurent également dans le carnet de santé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 117
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 37
Contre 77
L'amendement n° 95 n'est pas adopté.
Dans le cadre de la délégation aux droits des enfants, la semaine dernière, nous avons reçu des enfants pour échanger sur les deux propositions de loi qui ont été examinées hier et aujourd'hui. Ils nous ont dit qu'il serait bien que, lors des visites médicales, leurs parents soient sensibilisés par le médecin sur les risques encourus par une exposition excessive aux écrans. Pour cela, ils ont proposé notamment d'installer des affiches dans les salles d'attente. Nous avons également échangé sur le carnet de santé, au sein duquel nous devons inscrire les messages importants en matière de protection des enfants et de lutte contre l'exposition excessive des enfants aux écrans, et tous les messages de santé publique destinés à la jeunesse.
La rédaction de mon amendement est assez globale. Elle laisse le Gouvernement et tous ceux qui établissent le carnet de santé décider des modalités d'inscription de ces messages. Faut-il insérer des recommandations adaptées aux emplacements dédiés à chaque visite spécifique de l'enfant, à 9 mois, à 3 ans et à 6 ans ? Du reste, le carnet de santé est très intéressant car il suit l'enfant, lequel peut même être amené à le consulter, notamment pour regarder ses mensurations, et peut s'interroger.
Le présent amendement, qui vise à inscrire des messages de prévention dans le carnet de santé, reprend une demande intéressante formulée par les enfants et par l'Unicef dans le cadre de l'événement organisé la semaine dernière ; il est également le fruit des réflexions que nous avons eues en délégation aux droits des enfants.
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 123 .
Il est rédactionnel. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais donner mon avis sur l'amendement de Perrine Goulet, auquel je suis favorable.
Vous avez raison, il faut compléter, …
…le carnet de santé par des recommandations, en miroir de celles que je propose d'inscrire dans le carnet de grossesse. Plusieurs recommandations figurent déjà dans ce carnet, à l'emplacement prévu pour les différentes visites médicales, ce qui permet aux parents qui les lisent de préparer ces rendez-vous. Je vous remercie de cet amendement.
Saluons le travail de la délégation aux droits des enfants, qui entend ces derniers. La vérité sortant de la bouche des enfants, il est intéressant que le carnet de santé, auquel nous sommes tous attachés, comporte ces informations. Je suis favorable au sous-amendement et à l'amendement.
Je voudrais souligner le caractère spécieux des arguments de Mme la rapporteure et du Gouvernement. Lorsque le groupe Rassemblement national propose un amendement quasiment identique à celui sur lequel des avis favorables viennent d'être émis, vous nous dites que son dispositif ne relève pas du domaine de la loi.
Hier, à la même heure, nous débattions de la question de savoir si la formation de deux heures que suivraient les professeurs devrait être facultative ou obligatoire. Or ce dispositif ne relève pas du tout du domaine de la loi mais de celui de la circulaire – je vous l'ai dit hier. Lorsque nous proposons une mesure, celle-ci ne relève pas du domaine de la loi alors que lorsque ce sont vos amis qui la proposent, elle est parfaitement acceptable. C'est déplorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Mon amendement n'est pas tout à fait identique à celui de Mme Loir, avec laquelle nous avons échangé dans le cadre de la délégation aux droits des enfants. Il est moins précis puisqu'il ne vise pas à inscrire les messages dans « une section à part », laissant aux professionnels qui établissent le carnet de santé le soin de déterminer les bonnes modalités d'inscription de ces recommandations. Si la création d'une section à part ne paraît pas opportune, un rappel devrait figurer dans les emplacements dédiés à chaque visite importante des enfants chez le médecin, afin qu'il en parle. Ainsi, nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur la forme, mais l'essentiel est que nous le soyons sur le fond.
L'amendement déposé par Christine Loir est tout à fait différent puisqu'il propose deux éléments. Le premier, qui figure également dans l'amendement de Perrine Goulet, est d'inscrire ces messages de prévention dans le carnet de santé. Le second, sur lequel Mme Loir a d'ailleurs beaucoup insisté, est de créer une « section à part » afin que le carnet de santé soit plus pédagogique. Ces deux amendements sont donc bien différents, et celui de Mme Goulet correspond davantage à l'esprit de la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle j'y ai donné un avis favorable.
Le sous-amendement n° 123 est adopté.
L'amendement n° 107 , sous-amendé, est adopté.
L'amendement n° 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler, à de multiples reprises, à quel point une surexposition de nos enfants aux écrans était néfaste pour eux, ainsi que pour leur développement. Mieux former les professionnels de la petite enfance, qui participent à l'instruction, à l'éducation et à la santé des enfants, est donc essentiel pour assurer leur protection, pour lutter contre les maux d'une société qui nous numérise et dans laquelle l'accès aux outils informatiques est de plus en plus précoce.
Enfin, le fait de rattacher la politique de prévention des risques liés aux écrans au nombre des missions dévolues au président du conseil départemental permettra d'unifier les formations et de garantir une cohérence à l'échelle départementale. Nous y sommes donc favorables.
L'amendement n° 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Le présent amendement du groupe Écologiste – NUPES, issu des travaux de la commission des affaires sociales, vise à faire des vingt rendez-vous médicaux dont bénéficient les enfants un temps de sensibilisation aux risques sanitaires, en particulier liés à une exposition excessive aux écrans qui affecte le développement cognitif, physique et psychomoteur de l'enfant.
Dans son rapport, la commission chargée de réfléchir sur les 1 000 premiers jours a préconisé que les rendez-vous obligatoires de l'enfant soient également le lieu où est abordée la façon dont sont gérés les écrans au sein du foyer, afin d'apporter des solutions alternatives selon les modalités d'exposition, en insistant sur l'importance du jeu et des interactions sociales.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 106 .
Vous souhaitez utiliser les vingt rendez-vous médicaux obligatoires, qui constituent des moments importants, afin que le pédiatre – quand les parents ont la chance d'avoir un pédiatre – ou le médecin généraliste puisse interroger les parents sur l'usage des écrans par leurs enfants. Il pourrait ainsi leur conseiller de diminuer la durée d'exposition lorsqu'elle est trop importante. C'est en effet le lieu adéquat pour sensibiliser les parents à la question de l'usage excessif des écrans. J'émets un avis très favorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 73 .
L'amendement n° 73 est retiré.
Ces amendements portent sur des enjeux de santé publique et d'appréciation du caractère excessif de l'usage des écrans. J'y suis favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 109
Contre 17
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 104 , tendant à supprimer l'article 4.
Il est issu des discussions que j'ai eues, comme certains d'entre vous, avec les départements et l'Assemblée des départements de France – ADF – qui les représente. Ils ont exprimé leur réticence au sujet de cet article, car le bon accomplissement de cette mission pourrait engendrer des difficultés financières. Je propose donc de supprimer l'article 4.
Je suis également favorable au fait de ne pas ajouter de compétences obligatoires aux départements, étant entendu que de nombreux acteurs participent déjà à la formation des parents sur les questions de parentalité numérique. J'émets un avis favorable à l'amendement de la rapporteure.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement n° 110 .
La littérature internationale nous montre que les enfants sont sensibilisés à un message lorsque celui-ci est délivré par les personnes les plus proches. L'amendement vise à former les enseignants, les médecins scolaires et les infirmiers afin qu'ils puissent inculquer aux enfants les bons comportements en matière de santé et un socle de compétences et de connaissances favorables à la santé.
Ce qui est important, c'est de mener une action d'information et de formation auprès des intervenants les plus proches des enfants afin que, dès le plus jeune âge, ils aient connaissance des bons comportements.
Avis défavorable. Il est prévu à l'article 1er , que nous avons adopté, de former l'ensemble des professionnels de santé à ces questions. Par ailleurs, les médecins et infirmiers scolaires exercent d'ores et déjà une mission de prévention : ils doivent notamment apporter leur expertise à l'ensemble des professionnels des établissements scolaires, en particulier aux enseignants.
Même avis que la rapporteure. Votre amendement, qui embrasse tout le champ de la prévention en santé, dépasse le cadre de la proposition de loi. Il est, en réalité, satisfait dans la mesure où, s'agissant de l'utilisation des écrans, la formation de l'ensemble des agents publics que vous visez est déjà prévue.
L'amendement n° 110 n'est pas adopté.
Nous souscrivons globalement à ce qui vient d'être dit concernant les objectifs de cette proposition de loi. Il faut en effet prévenir, cela a été souligné sur presque tous les bancs, les dangers d'une surexposition aux écrans. Puisque l'article 5, que nous abordons à présent, est relatif aux projets éducatifs territoriaux, il nous semble important de dire combien l'exposition aux écrans est trop souvent, pour les enfants, un facteur d'érosion culturelle : elle aboutit à un nivellement par le bas.
Les nouveaux moyens de communication informatique peuvent pourtant être des instruments inégalés de la diffusion de la culture et de la connaissance en même temps que des instruments de divertissement. C'est pourquoi je souhaite, même si c'est un vœu pieux, que les producteurs de programmes, les opérateurs territoriaux, par leur intervention directe ou par l'incitation, et les parents enracinent plus et mieux l'offre dans la diversité culturelle du monde, tout en gardant en mémoire ce qui fait notre personnalité propre, la richesse de nos territoires.
En la matière, une politique limitative ne suffit pas : notre devoir est aussi – même si je rêve peut-être un peu – d'encourager l'enrichissement culturel que permettent les moyens modernes.
Le présent article vise à ajouter une précision à l'article L. 551-1 du code de l'éducation, relatif au projet éducatif territorial. Comme pour l'ensemble du texte, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article. Le développement sans précédent des réseaux sociaux et la facilité d'accès, dès le plus jeune âge, aux outils numériques obligent le législateur à encadrer leurs usages. Comme mes collègues l'ont rappelé, une utilisation parfois intensive a des conséquences non négligeables sur la santé de nos enfants. Les smartphones et autres tablettes peuvent être, pour certains parents, un moyen d'occuper leurs enfants. Très certainement sans le savoir, ils leur font courir des risques. Je pense aux troubles du comportement – irritabilité, stress – et aux troubles alimentaires qui peuvent s'ensuivre.
L'ajout au projet éducatif territorial d'un volet prévention et sensibilisation concernant les nouvelles technologies va dans le bon sens. Toutefois, cette action, que nous saluons, ne sera pas suffisante. C'est en effet aux parents de prendre conscience des dangers que représente l'utilisation des écrans pour leurs enfants. Ils doivent dire stop, édicter des règles en matière d'usage des outils numériques et inciter les enfants à préférer d'autres activités, sportives ou culturelles par exemple. Si le service public de l'école joue un rôle dans l'instruction de nos enfants, les parents et la famille doivent quant à eux prendre en charge leur éducation.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 45 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de renforcer la prévention des risques liés à l'exposition des enfants aux écrans, en particulier à des contenus inadaptés, très fréquents dans les jeux, applications ou réseaux sociaux.
Sur l'article 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable : ce n'est pas l'objet du texte. Je tiens néanmoins à vous rassurer, tous : le ministre délégué chargé de la transition numérique et moi-même sommes très engagés dans la lutte contre les contenus inappropriés et attentifs aux dispositifs que nous devons adopter, que ce soit dans le domaine de la loi, de la formation, de l'éducation, de la sensibilisation ou de la régulation. Cela fait partie de mes combats.
Je ne comprends pas, madame la secrétaire d'État. Pourquoi n'acceptez-vous pas l'amendement n° 24 , qui vise à ajouter le mot « inappropriée » après le mot « excessive » ? Vous venez de dire que la lutte contre les contenus inappropriés était un de vos combats. Par ailleurs, on sait bien que cette proposition de loi est un texte d'intention. En effet, une telle intervention législative n'est pas nécessaire pour agir sur la formation et traiter ce type de problèmes. Au fond, c'est un message que l'Assemblée nationale envoie au Gouvernement pour qu'il mette en œuvre une politique dans ce domaine. En conséquence, cela ne vous coûte rien d'accepter l'ajout du mot « inappropriée ».
D'une certaine manière, l'amendement est satisfait, mais comme l'ensemble de la proposition de loi. Il faut surtout que les pouvoirs publics mesurent combien il est nécessaire de lutter contre l'exposition excessive ou inappropriée de nos enfants aux écrans. Si c'est votre combat, donnez un avis favorable à l'amendement. Je ne comprends pas votre position.
J'ai du mal à comprendre l'objectif des auteurs des amendements, qui proposent d'ajouter après les mots « exposition excessive », pour l'un, le mot « inadaptée », pour l'autre le mot « inappropriée ». Quel sens cela aurait-il, collègues ? Une « exposition excessive », à la limite, cela a du sens, même si l'adjectif nous paraît superflu dans la mesure où ce que nous voulons, nous, c'est combattre l'exposition elle-même et informer à ce sujet.
En réalité, vos propositions m'alertent. Vous voulez, en fait, dicter aux gens la manière dont ils doivent se comporter face à un outil et l'usage qu'ils doivent en faire. Ainsi, dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 24 , il est indiqué : « Il est par exemple regrettable que les enfants ne sachent plus chercher un mot dans le dictionnaire et qu'ils se précipitent sur internet par automatisme. » Oui, c'est normal : ça va plus vite et on obtient à peu près le même résultat ! Et dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 64 , on nous dit que les enfants utilisent des jeux vidéo et que ce n'est pas bien.
Ce n'est pas de cela qu'on parle : il s'agit, ici, des enjeux de santé publique liés à l'exposition aux écrans. Se posent la question du temps d'écran et celle des types d'usage, en effet. Mais, en l'espèce, ajouter « inappropriée » ou « inadaptée », cela ne veut absolument rien dire !
Ah, voilà ! C'est ce qui est à l'intérieur qui vous pose problème. Vous voulez réglementer les contenus.
Mais enfin, pour les enfants, il faut que les contenus soient appropriés. Vous n'avez pas d'enfants ?
Il fallait le préciser, collègue ! Vous auriez, par exemple, évoqué des contenus violents, cela aurait eu du sens. Sinon, cela n'a aucun sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En fait, ce qui est problématique, c'est un temps d'écran excessif et des contenus inappropriés. Je ne vois donc pas pourquoi vous ne voulez pas inscrire ce dernier mot dans la loi, madame la secrétaire d'État. Acceptez l'amendement. Ce n'est pas compliqué.
J'ajouterai un mot, même si chacun, je crois, restera sur sa position initiale. Il existe une différence de fond entre le mot « excessive » et le mot « inappropriée ». Encore une fois, lorsque les parents mettent à disposition de leurs enfants des contenus vendus par les éditeurs comme éducatifs – je pense à certains dessins animés ou jeux vidéo –, donc sûrs, ils croient bien faire, car ils pensent non seulement que ces contenus ne sont pas violents mais qu'ils sont adaptés à leur âge. Or ils sont ainsi induits en erreur puisque, avant 3 ans, aucun contenu, aussi sûr soit-il, ne doit être mis à la disposition d'un enfant. Quant aux enfants âgés de 3 à 6 ans, ils ne doivent pas avoir un usage excessif des écrans, c'est-à-dire que le temps d'écran ne doit pas être trop important.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 105 .
Il s'agit de supprimer l'ajout, adopté en commission, qui a pour objet de confier au projet éducatif territorial un rôle explicite dans la prévention des risques de littératie en santé. Outre qu'elle est trop précise, cette définition me semble éloignée de l'objet de la présente proposition de loi concernant le projet éducatif.
Par ailleurs, je m'interroge sur la bonne compréhension et l'appropriation par les personnels éducatifs territoriaux de la notion de littératie en santé.
Il faut en effet supprimer cette mention, qui alourdit de manière excessive le contenu du projet éducatif territorial.
Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.
Vous dites vouloir revenir sur l'ajout concernant la littératie en santé, mais vous oubliez d'évoquer la première partie de la phrase que vous voulez supprimer. Je vous la lis, pour que l'on s'en souvienne : « Il vise également à donner à l'enfant les moyens de comprendre son environnement et de développer son esprit critique […]. » Tu m'étonnes ! Si l'enfant développe son esprit critique, cela risque en effet de vous poser un problème !
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Je vous charrie. Pourquoi ne proposez-vous pas de supprimer uniquement la deuxième partie de la phrase, celle qui contient le mot « littératie », comme vous le prétendez, plutôt que la phrase entière ? Nous sommes contre cet amendement, et j'espère que, vous non plus, collègues de la majorité, vous n'accepterez pas que l'on supprime une phrase dans laquelle il est question de permettre à l'enfant de développer son esprit critique. Développez votre propre esprit critique !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l'on ne sait pas à quoi correspond la notion de littératie en santé. Or elle est définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et la phrase que vous proposez de supprimer fait précisément le lien avec la problématique de la santé des enfants. On vise par littératie en santé la motivation et les compétences des individus à accéder à l'information, à la comprendre, à l'évaluer et à l'utiliser en vue de prendre des décisions concernant leur santé.
On le sait, l'utilisation des écrans a un impact sur la santé des enfants. Vous avez d'ailleurs vous-même développé ce point durant les débats en commission. Je trouverais dommage que l'on supprime cette mention alors qu'elle faisait partie des raisons d'être de ce texte. La question va bien au-delà des addictions au sucré ou au salé. L'exposition excessive aux écrans a des incidences sur la santé et le développement psychique et neuronal de nos enfants. Ne nous privons pas de cette référence à la définition claire de l'OMS.
La phrase que veut supprimer Mme la rapporteure est issue d'un de mes amendements adoptés en commission contre son avis. Développer l'esprit critique d'un enfant est la première chose que l'on peut faire pour son éducation.
J'espère, chers collègues, que vous aurez la même sagesse que la commission et que vous voterez contre cet amendement n° 105 .
L'amendement n° 105 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 126
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 126
Contre 0
L'article 5, amendé, est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement n° 81 portant article additionnel après l'article 5.
Il est l'un des plus importants parmi ceux que nous examinons, car il vise à reconnaître que l'exposition quotidienne et prolongée des enfants aux écrans relève de la maltraitance.
Rappelons que la maltraitance se définit comme « un geste, une parole, une action ou un défaut d'action [qui] compromet ou porte atteinte au développement ou à la santé » d'une personne. C'est un des amendements les plus importants dans la mesure où il vise à reconnaître que « l'exposition prolongée et quotidienne » d'un enfant aux écrans est une maltraitance. Nous avons tous connaissance de parents qui placent, comme un mode de garderie, leurs enfants de moins 3 ans chaque jour devant un écran.
Il s'agit de maltraitance : nous devons dire les choses, d'autant que plusieurs rapports, dont ceux de la Haute Autorité de santé (HAS) s'accordent sur la nocivité des écrans. Or la proposition de loi de la rapporteure, même si elle est très intéressante, ne permet pas de le faire.
Vous avez ajouté les adjectifs « prolongée et quotidienne » à la suite des échanges que nous avons eus en commission, mais vous conservez le principe de l'amendement que vous aviez alors défendu, selon lequel l'exposition aux écrans relève d'un fait de maltraitance.
Il me paraît excessif de faire un tel rapprochement. Par ailleurs, cela supposerait une mise en œuvre compliquée. Comment les parents seraient-ils contrôlés ?
Les actes de maltraitance à l'encontre d'un enfant font l'objet de sanctions pénales lourdes, qui vont jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle. Veillons à ne pas faire de confusions qui affaibliraient la portée de ce concept et gardons l'esprit de ce texte, qui consiste à prévenir les risques et à informer.
Je suis particulièrement défavorable à l'usage que vous faites de la notion de maltraitance. C'est la galvauder que de l'appliquer à certains dysfonctionnements. Les actes de maltraitance relèvent du code pénal. Cette qualification implique qu'il y ait eu des violences, sous certains aspects volontaires. Quelles conséquences aurait votre amendement, s'il était adopté ? Cela supposerait de faire intervenir les services de la protection de l'enfance dans les familles pour leur retirer leurs enfants ou décider de la mise en place de mesures éducatives. Ce serait aller trop loin. Ne perdons pas de vue l'objectif de cette proposition de loi : sensibiliser, responsabiliser et non pas pénaliser. Qualifier de maltraitance une exposition excessive aux écrans n'est pas dans son esprit.
Le fait d'exposer un enfant de moins de 3 ans de manière « prolongée et quotidienne » à des écrans n'est-il pas une action qui compromet ou qui porte atteinte à son développement et à sa santé ? Je reprends les termes employés par la HAS. La question est simple et la réponse l'est aussi, il me semble.
Vous allez trop loin, collègue, en appliquant la notion de maltraitance à l'exposition aux écrans et pourtant la personne qui vous le dit est celle qui, depuis le début de l'examen de ce texte, affirme que le seul fait d'exposer un enfant à un écran est un poison et que les propositions de la rapporteure sont insuffisantes. Avec une telle disposition, vous risquez en effet d'introduire une différence de traitement social. Vous allez pénaliser les parents qui vivent dans des conditions plus défavorables pour les enfants. Nous pensons que c'est sous l'angle non de la répression mais de l'éducation qu'il faut examiner ce problème. C'est par la formation des parents et des enfants aux usages de l'écran que l'on gagnera en efficacité. Nous sommes donc très défavorables à un amendement qui risque de pénaliser les plus pauvres.
La définition de la maltraitance contenue dans le code de l'action sociale et des familles, issue des travaux de la commission pour la lutte contre la maltraitance, « vise toute personne en situation de vulnérabilité ». Un enfant est-il une personne en situation de vulnérabilité ?
Pour moi, la réponse est non : un enfant n'est pas en situation de vulnérabilité au sein de sa famille.
Prenons maintenant la définition posée par l'OMS : elle recouvre « toutes les formes de mauvais traitements physiques, d'abus sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d'exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l'enfant, sa survie, son développement ou sa dignité ». Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'exposition excessive aux écrans est délétère mais il est excessif d'affirmer qu'elle relève de la maltraitance, eu égard aux deux définitions que je viens de citer.
L'amendement n° 81 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 117 .
Les enfants possèdent un objet numérique de plus en plus tôt. Selon une étude réalisée par Médiamétrie, l'âge moyen d'obtention du premier téléphone portable est de 9 ans et 9 mois. Les téléphones ont ainsi envahi les établissements scolaires et les cours d'école. Afin de réduire l'exposition des enfants aux écrans, l'usage des téléphones portables et autres équipements électroniques a été interdit dans les établissements scolaires, de la maternelle au collège. Notre amendement vise à étendre cette interdiction aux lycées où, pour l'heure, les chefs d'établissement ont la liberté de proscrire ou non la présence des téléphones dans le règlement intérieur.
Le public visé par la proposition de loi, comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises, est la tranche d'âge comprise entre la naissance et 6 ans. Cela n'empêche pas de nous poser la question de l'usage des écrans par les adolescents dans le cadre d'autres textes et j'espère que nous aurons l'occasion de le faire.
Madame la rapporteure, j'avais bien compris depuis hier soir que vous vous concentriez sur cette tranche d'âge. Reste que nous devrions nous attaquer au problème de l'usage des téléphones et des objets électroniques dans les cours des lycées. Je ne sais pas à travers quel véhicule législatif mais il faut que cela soit fait rapidement.
Madame Blin, je me réjouis que vous ayez changé d'avis sur l'interdiction des téléphones portables. En 2018, lorsque la loi a été votée,…
Parlons alors plutôt de la position du groupe auquel vous appartenez. Ses membres affirmaient qu'il ne servait à rien de changer la loi pour préciser que le principe était l'interdiction et l'exception l'autorisation. Nous avions opéré une clarification bienvenue selon le type d'établissement. Nous pourrions étendre l'interdiction aux lycées, qui décident aujourd'hui en ajustant leur règlement intérieur, mais cette proposition de loi n'est pas le cadre adéquat pour le faire puisqu'elle vise les 0-6 ans.
L'amendement n° 117 n'est pas adopté.
Monsieur Studer, j'ai été élue en 2020 et je n'ai donc pas changé d'avis !
Cet amendement propose de renforcer l'application du contrôle parental sur les téléphones des mineurs de moins de 13 ans. Ce dispositif reprend une préconisation du rapport d'information des sénatrices Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol. Près de deux tiers des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à des contenus pornographiques et 1,2 million d'enfants de moins de 15 ans se rendent régulièrement sur des sites pornographiques.
Un moyen pertinent pour limiter l'accès des mineurs à ces sites consiste à utiliser un système de contrôle parental. Plusieurs catégories existent : pour les plus jeunes, l'accès est donné à une liste restreinte de sites internet – liste blanche ; pour les mineurs plus âgés, l'accès est interdit à certains sites bloqués – liste noire. Une étude de Médiamétrie réalisée en 2019 pour l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique (Open) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) montrait que plus de la moitié des parents d'enfants de moins de 15 ans n'effectuaient aucun contrôle sur la navigation de leurs enfants sur internet. Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l'activation d'un dispositif de contrôle parental dans le cadre d'un abonnement téléphonique pour les mineurs de moins de 15 ans.
Je comprends votre objectif, toutefois votre amendement concerne les mineurs de moins de 15 ans et excède par conséquent très largement le public visé dans la proposition de loi. Avis défavorable.
Je vous propose de retirer votre amendement dans la mesure où votre demande est déjà satisfaite. En effet, une loi a été adoptée par cette assemblée et promulguée en mars 2022,…
…à l'initiative de M. Studer, qui prévoit l'installation par défaut d'un dispositif de contrôle parental sur l'ensemble des appareils permettant l'accès à internet. Le décret d'application est en cours de finalisation. Des éléments sont d'ailleurs déjà disponibles sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr. La sensibilisation à ce sujet sera renforcée et toutes les informations seront mises en ligne lorsque le décret sera publié, d'ici à quelques semaines.
Je m'apprêtais à vous poser la question, madame la secrétaire d'État. Cela rejoint les propos de mon collègue Thierry Frappé qui évoquait tout à l'heure des contenus inappropriés. Je connais votre engagement, que nous partageons, en matière de pornographie ; les contenus violents et pornographiques font bien sûr partie de ces contenus inappropriés.
Vous répondez, à chaque fois, que vous êtes d'accord, mais finalement vous ne faites rien. Je ne comprends pas et je vous trouve pleine de contradictions !
Répondre que la proposition de loi ne vise qu'une tranche d'âge ne me semble pas très pertinent. En revanche, je peux entendre la réponse de la secrétaire d'État. Dans ce cas, pourriez-vous nous donner des échéances ? Le décret que vous évoquez sera-t-il publié rapidement ?
Pour répondre à Mme Lavalette, la lutte contre les violences numériques est complexe et comporte plusieurs objectifs : ceux liés à l'utilisation des écrans – c'est l'objet de la présente proposition de loi – et ceux liés à la lutte contre les contenus inadaptés à l'âge, qui vont bien au-delà de 6 ans – je dirais même jusqu'à 18 ans, c'est-à-dire la majorité – et qui appellent des outils différents. Cela suppose, bien sûr, de la sensibilisation et de la formation, mais également des dispositions qui relèvent d'un ordre totalement différent, incluant une révision du code pénal ou encore la régulation et la responsabilisation des opérateurs. Il ne s'agit donc pas du même texte.
C'est précisément ce que j'ai souligné dans mon intervention lors de la présentation du texte : il nous faut tout un arsenal juridique, pour être complet en matière de protection des enfants en ligne. Je salue par ailleurs l'exclusivité voulue par Mme la rapporteure qui a souhaité circonscrire son texte relatif au temps d'exposition aux écrans à une tranche d'âge très précise, celle des enfants âgés de 0 à 6 ans. Nous continuerons à adopter par la suite des textes très précis, comme d'autres l'ont déjà été.
Le décret, quant à lui, devrait être publié dans les prochaines semaines. Les discussions sont en cours depuis plusieurs semaines avec l'ensemble des opérateurs, qu'il s'agisse des vendeurs de téléphones, des fournisseurs d'accès ou des responsables de sites internet. La discussion est large mais le décret devrait être publié rapidement, en tout cas avant l'été. Nous y sommes presque.
L'amendement n° 116 n'est pas adopté.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement suivant, le n° 5.
Alors que les jeunes sont quotidiennement au contact des écrans numériques, l'amendement n° 6 vise à demander un rapport du Gouvernement afin de connaître l'influence des écrans sur le développement scolaire des jeunes. Ce rapport tiendrait compte non seulement des résultats mais également de l'ouverture d'esprit dans l'apprentissage. L'objectif est de mieux appréhender l'influence funeste, ou non, des écrans sur les résultats scolaires et le développement social, afin d'améliorer la prévention.
Cet amendement reprend le même principe que le précédent, mais concerne un autre phénomène de santé : il vise à demander au Gouvernement un rapport, afin de connaître l'influence des écrans sur la santé optique des jeunes et les incidences sur le développement oculaire. Il est en effet conseillé aux enfants en bas âge de relever les yeux de leur écran toutes les demi-heures, pour élargir leur champ visuel. Il serait intéressant de disposer d'études complémentaires sur cette question, et de connaître également la réversibilité éventuelle et les thérapeutiques adaptées.
Dans cette discussion commune, la parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l'amendement n° 67 .
Il s'agit également d'une demande de rapport concernant l'incidence de l'exposition aux écrans sur les problèmes de myopie. En effet, de graves problèmes de myopie ont été constatés dans les pays dans lesquels des études ont été réalisées. L'objectif est de cerner la situation de la France en la matière. D'ailleurs, madame la rapporteure, vous avez précisé hier dans votre intervention qu'une utilisation prolongée favorisait les risques de myopie.
Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement deux types de rapport concernant le lien qui existe entre une exposition excessive et les résultats scolaires, d'une part, et les risques ophtalmologiques, d'autre part. Il existe déjà, sur ces sujets effectivement importants, plusieurs publications et rapports : l'Anses a notamment travaillé sur les risques ophtalmologiques et publié un rapport en 2019 ; par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique et l'Inserm ont démontré, de façon assez claire, les liens entre une surexposition et les apprentissages scolaires. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces trois amendements.
Ces sujets comportent des enjeux pluridisciplinaires, notamment scientifiques et sociologiques, qui relèvent davantage, à mon avis, de travaux du HCSP ou d'institutions telles que celles citées par Mme la rapporteure, que du Gouvernement. Il ne revient pas au Gouvernement de mener ce type d'études. Avis défavorable.
L'imprécision des termes employés dans vos amendements me pose problème. Tout à l'heure, vous avez évoqué des contenus « inappropriés » ou « inadaptés » mis à disposition sur les écrans, ce qui relevait d'un jugement de valeur. Maintenant, vous parlez du développement scolaire. Mais cette notion n'existe pas. Employez des mots précis, avec une définition exacte, – par exemple le niveau d'études ; mais cela n'a aucun sens de parler de choses qui n'existent pas.
Il en était de même lors de la défense de l'amendement présenté tout à l'heure. Si vous vouliez parler de pornographie ou de pédopornographie, ou encore de la violence des contenus, il fallait le dire précisément ! Des contenus inappropriés, cela ne veut rien dire ! Je le répète, la notion de développement scolaire n'est pas suffisamment précise.
Vous avez mentionné, madame la rapporteure, un rapport de l'Anses qui date de 2019. Compte tenu de l'utilisation que font les jeunes de TikTok depuis ces dernières années, un nouveau rapport serait nécessaire. Nous sommes désormais en 2023 et celui que vous évoquez est trop ancien : il faut se mettre à la page. Mes collègues ont raison sur ce point.
« Elle a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 123
Nombre de suffrages exprimés 122
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 39
Contre 83
L'amendement n° 6 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 122
Nombre de suffrages exprimés 120
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 39
Contre 81
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
L'amendement n° 67 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 97 .
Il a longuement été question dans nos débats des diverses tranches d'âge et des différents usages que l'on peut faire des écrans, ainsi que des politiques publiques à engager en fonction de ces classes d'âge. En l'occurrence, votre proposition de loi s'intéresse aux enfants de moins de 6 ans. Le présent amendement vise à disposer d'un rapport du Gouvernement concernant les enfants âgés de 6 à 12 ans – le Parlement a déjà fait une part du travail –, afin d'envisager de nouvelles dispositions à destination de cette tranche d'âge et d'engager, sur cette base, une réflexion qui pourrait être fructueuse et nous permettrait de prendre les bonnes décisions.
Nous avons besoin de disposer évidemment d'éléments récents et suffisamment précis concernant les autres tranches d'âge, afin de préparer éventuellement d'autres textes. Cependant, cela relève non pas de la compétence du Gouvernement, mais plutôt de celle des autorités et organisations scientifiques, telles que l'Inserm ou le HCSP. Une étude sur cette tranche d'âge, qui comporte des données très précises, a d'ailleurs été élaborée par d'autres organisations – l'Unaf et l'Open. Oui, il nous faut davantage de données, mais il ne serait pas pertinent de le demander dans le cadre d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement. Avis défavorable.
Le Gouvernement n'est effectivement pas le mieux placé pour réaliser ce type d'évaluation. Je voulais également vous indiquer que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a annoncé qu'elle publierait un rapport, tous les ans, sur l'usage raisonné du numérique et sur les questions de dépendance aux écrans. Plusieurs acteurs très compétents, dotés d'un regard pluridisciplinaire, se penchent sur le sujet. Ce sera plus adapté qu'un rapport du Gouvernement. Avis défavorable.
L'amendement n° 97 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 92 .
Il s'agit d'un amendement de repli. À l'heure actuelle, de nombreux contenus prétendument éducatifs n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation et il n'existe pas de données scientifiques permettant de démontrer le bénéfice apporté par les logiciels commerciaux pour les moins de 3 ans.
Il est proposé, conformément aux recommandations de la commission des 1 000 premiers jours, de mettre en place une évaluation scientifique de ces logiciels, grâce à un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement. Ce rapport devrait également s'attacher à proposer la définition de critères permettant de caractériser la vocation éducative de ces logiciels et de créer un label certifiant. Ce label aurait pour objectif d'orienter les parents lors de l'achat de ces équipements, afin que ces derniers soient en mesure de s'assurer du caractère objectif et certifié de la visée éducative. Cette proposition s'inspire de dispositifs tels que le Nutriscore sur l'alimentation ou le classement Pegi – Pan European Game Information – pour les jeux vidéo.
Par cet amendement, vous mettez le doigt sur un sujet important : le fait que de nombreux parents soient induits en erreur par des contenus présentés comme éducatifs – je pense par exemple au dessin animé Dora l'exploratrice qui laisse à penser aux parents que leurs enfants apprendront l'anglais en restant parfois plusieurs heures par jour devant leur écran. C'est également le cas de certains jeux vidéo. J'émets donc un avis très favorable sur votre proposition, qui est très intéressante. Encore une fois, c'est bien la bonne information qui permettra aux parents de prendre conscience de la portée non éducative et au contraire privative d'autres activités que les écrans, pour leurs enfants.
Je comprends l'objectif et je salue la volonté de se poser la question d'une labellisation et d'une évaluation des logiciels commerciaux à destination des enfants de moins de 6 ans. Je m'interroge toutefois, sans avoir un avis tranché, sur l'opportunité d'inscrire cette disposition dans la proposition de loi. Il s'agit de nouveau d'une question qui porte sur le contenu, alors que le texte ne porte que sur un usage excessif des écrans. Ensuite, deuxième question, le Gouvernement est-il en mesure de réaliser cette évaluation dans un rapport ? Même si votre demande est effectivement liée à la pratique et à l'usage excessifs, je reste un peu réservée. C'est pourquoi j'émettrai un avis de sagesse.
Nous sommes très favorables à cet amendement. Je vous remercie d'ailleurs, madame la rapporteure, d'être allée au terme des engagements que vous avez pris en commission. Les députés du groupe La France insoumise ont cosigné l'amendement de M. Peytavie et du groupe Écologiste – NUPES : vous nous avez recommandé de travailler ensemble, c'est ce que nous avons fait, et nous avons abouti à un accord. Il nous semble pertinent de donner aux parents des indications sur l'utilité des contenus que consultent leurs enfants sur les écrans. Il ne s'agit ici que de demander un rapport sur le sujet, pour avancer vers un outil. Puisque Mme la secrétaire d'État s'en remet à la sagesse de l'Assemblée et que Mme la rapporteure est favorable à l'amendement, je vous invite à le voter, chers collègues. Nous aurons au moins fait adopter un amendement de la NUPES ce soir.
L'amendement n° 92 est adopté.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 113 .
Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr a été lancé en 2021. Il a vocation à informer, conseiller et accompagner les parents dans l'adoption d'outils de contrôle, afin de prévenir l'exposition des enfants aux écrans. Nos débats d'hier ont montré que cette plateforme numérique n'était guère connue des parents. Aussi proposons-nous au Gouvernement d'évaluer l'initiative qu'il a prise en 2021 et d'analyser l'efficacité de ce site.
Il ne me semble pas pertinent de demander au Gouvernement d'élaborer un rapport sur l'efficacité d'un outil qu'il a lui-même créé.
Le Gouvernement a déjà effectué l'évaluation que vous souhaitez lui confier, et a conclu que l'efficacité et la notoriété du site peuvent être renforcées. Ce travail a donc déjà été mené : il convient désormais de passer à l'action, en faisant passer la plateforme à une échelle supérieure. Avis défavorable.
Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr est en pleine évolution. Je tiens à votre disposition ses statistiques d'utilisation, qui ne sont d'ailleurs pas particulièrement satisfaisantes. Nous travaillons à son amélioration. J'en rendrai compte, mais pas nécessairement dans un rapport. De mon point de vue, les rapports au Parlement méritent mieux que de rendre compte de l'usage d'un site. Avis défavorable.
Je réitère ma question : que faut-il faire ? La plateforme étant du ressort du Gouvernement, c'est lui qui a accès aux données de consultation par les publics visés. Seul le Gouvernement peut en rendre compte au Parlement. Mon amendement a donc parfaitement sa place dans la proposition de loi. Un rapport pourrait nous éclairer sur les nouvelles dispositions que le législateur devrait prendre afin de mieux informer les parents et de protéger les enfants.
L'amendement n° 113 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 115 .
En 2021, lors de la conférence des familles, l'État a réuni des acteurs du numérique – Google, Samsung, Apple, Netflix, TikTok, Facebook, SFR, Orange, Bouygues Telecom, France Télévisions et le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, devenu Arcom – avec des associations de protection de l'enfance : tous ont signé un protocole d'engagement pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs.
Outre le développement du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, ces partenaires ont voulu créer un outil gratuit qui proposerait des solutions destinées à protéger les jeunes de la surexposition aux écrans et aux contenus inappropriés. Mon amendement vise à dresser un bilan de cet accord conclu entre l'État et des partenaires du numérique.
Il ne me semble pas utile de mobiliser des fonctionnaires pour évaluer un protocole d'engagement, alors que de nombreux autres sujets méritent d'être travaillés. Avis défavorable.
Un comité de suivi du protocole d'engagement a été constitué en 2022. Il me paraît prématuré de demander un rapport six mois après sa création, vu le nombre d'intervenants concernés. Par ailleurs, l'engagement a été complété par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Je suis donc défavorable à votre demande de rapport. Quoi qu'il en soit, le Parlement pourra exercer son contrôle sur l'action du Gouvernement en matière de numérique, domaine dans lequel nous sommes pleinement engagés. Je ne pense pas que le sujet justifie un rapport.
L'amendement n° 115 n'est pas adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l'amendement n° 50 .
Il me paraît fondamental d'introduire dans le débat le sujet de l'inégalité sociale dans l'accès à la culture, tant ses répercussions sont importantes et alimentent un cercle vicieux de reproduction des inégalités.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La surexposition des enfants aux écrans, notamment avant l'âge de 2 ans, entraîne d'importants problèmes de développement cognitif. Elle révèle aussi en partie l'échec des politiques culturelles dans la démocratisation de la culture. Il existe en effet des inégalités colossales dans l'accès à la culture : elles ont des impacts concrets dès le plus jeune âge, puisque les personnes qui en sont les plus éloignées ne sont pas en mesure de transmettre à leurs enfants des habitudes qu'elles n'ont pas eu l'occasion d'acquérir. L'offre culturelle doit être renforcée dans les zones où elle est la plus faible – c'est incontestable. Surtout, il importe de faire connaître l'offre existante aux familles et de les inviter à se rendre dans les sites culturels et à se les approprier. Un état des lieux sur le développement de l'accès à la culture et aux loisirs pour les jeunes enfants constitue un préalable essentiel au diagnostic des besoins de la population et à la formulation de pistes concrètes, qui permettront de rompre avec la reproduction permanente des inégalités sociales.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est effectivement important de développer d'autres solutions que les écrans, afin que les familles proposent autre chose à leurs enfants. Toutefois, votre demande de rapport excède largement la portée de la proposition de loi, qui vise uniquement à prévenir un usage excessif des écrans. Avis défavorable.
L'amendement n° 50 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 124 visant à supprimer l'article 6.
Par cet amendement de suppression de l'article 6, je propose de lever le gage de la proposition de loi.
Nous sommes favorables à cette levée de gage. La proposition de loi présente toutefois le défaut de ne pas s'adresser suffisamment aux familles les plus précaires, qui n'ont souvent pas d'autre solution que les écrans en raison de leurs revenus trop faibles. Le texte initial avait l'inconvénient de vouloir financer le dispositif en augmentant le prix des cigarettes, ce qui aurait constitué un poids terrible pour les Français qui gagnent approximativement 1 000 euros par mois – d'autant plus dans le contexte inflationniste actuel, alors même que votre réforme des retraites aggravera encore la précarité.
Sur les amendements n° 49 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 124 est adopté. En conséquence, l'article 6 est supprimé.
C'est la dernière fois que je défendrai un amendement à ce sujet : j'espère enfin parvenir à vous faire supprimer le mot « excessive » dans la proposition de loi.
Je tente à nouveau ma chance : l'amendement pourrait être adopté à la faveur d'un éventuel changement des rapports de force au sein de l'Assemblée !
La proposition de loi vise à lutter contre l'exposition excessive des enfants aux écrans. Pour notre part, nous considérons que l'exposition des moins de 3 ans est en soi un poison : les études nous apprennent qu'elle est dangereuse. Nous souhaitons mentionner clairement cette dangerosité dans le titre : l'Assemblée nationale doit affirmer que les écrans sont dangereux pour les enfants. Je suis conscient de vous avoir rebattu les oreilles avec ce sujet, mais il a une grande importance à nos yeux : c'est pourquoi je le défends avec insistance.
Par ailleurs, si nous voulons définir le caractère excessif de l'exposition aux écrans – comme le fait la proposition de loi –, il importe d'évoquer l'usage des écrans de façon générale, et pas uniquement leur usage excessif. Il serait plus précis de parler de prévention de l'usage des écrans que de prévention de leur usage excessif : cela ciblerait davantage les objectifs que vous visez – de belle manière, je dois le dire – avec cette proposition de loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 89 .
Je vous ai déjà soumis cette interrogation lors de la discussion générale : à partir de quel niveau considère-t-on qu'un usage est excessif ? Certaines familles jugeront que l'exposition aux écrans est excessive à partir de cinq ou dix minutes, d'autres à partir d'une heure, voire davantage. La notion d'exposition excessive est vague, floue, et l'excès est difficile à mesurer. L'Arcom, le ministère de la santé et de la prévention et le Haut Conseil de la santé publique estiment d'ailleurs unanimement que les écrans ne sont absolument pas adaptés aux moins de 3 ans, et qu'ils peuvent créer des troubles chez les enfants dont le développement n'est pas achevé. Il s'agit ici non pas d'une consommation excessive des écrans mais, de manière plus générale, des risques encourus par les enfants lorsqu'ils sont exposés aux écrans. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer l'adjectif « excessive » du titre de la proposition de loi.
Vous m'offrez l'occasion de rappeler pourquoi nous avons choisi d'employer le mot « excessive ». Dans la présentation de vos amendements, vous avez tous deux évoqué la tranche d'âge des moins de 3 ans. Or la proposition de loi s'adresse aux moins de 6 ans. Qu'en est-il des enfants âgés de 3 à 6 ans, pour lesquels les experts ne recommandent pas de bannir totalement les écrans ?
Par ailleurs, pour bâtir des politiques publiques efficaces et opérationnelles, nous devons partir de la réalité – en l'occurrence, d'un temps d'écran quotidien de trois heures et onze minutes pour les moins de 2 ans. Partons de ce qui se passe dans les foyers, dans les établissements scolaires et dans les lieux d'accueil des petits enfants pour construire des outils efficaces, plutôt que de nous payer de mots sans aboutir à des résultats. Je maintiens que l'emploi du mot « excessive » est pertinent, et je suis défavorable à ces amendements.
Madame la rapporteure, je souhaite réagir à votre emploi de l'expression « se payer de mots ». Pardonnez-moi, mais lorsqu'il s'agit de la santé de nos enfants, ce n'est pas se payer de mots que de rechercher la définition la plus juste et la plus équilibrée possible.
C'est vrai que l'expression est mal choisie. Elle est un peu excessive !
Je le répète, la notion d'« exposition excessive » aux écrans me semble très floue. Vous soulignez que mon collègue et moi avons tous deux évoqué les enfants de moins de 3 ans : c'est vrai, mais je vous rappelle que, lors de la discussion générale, j'ai mentionné les écrits du professeur Serge Tisseron, pédopsychiatre, qui préconise que l'exposition aux écrans soit non seulement inexistante avant 3 ans, mais également fortement limitée entre 3 et 6 ans. Votre argument ne tient donc pas. Le concept d'« exposition excessive » ne renvoie à aucune notion juridique et il serait dommage de l'intégrer dans la loi française.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 142
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 55
Contre 84
Plusieurs collègues et moi-même avons cosigné cet amendement de M. Cinieri, par cohérence avec les autres amendements du groupe Les Républicains. En effet, vous tâchez de prévenir l'exposition excessive aux écrans, mais nos débats ont également permis de souligner l'importance de lutter contre l'exposition à des contenus inappropriés.
Si, car il existe des contenus inappropriés pour les enfants. Madame la rapporteure, nous partageons la même cause : la prévention de l'exposition excessive ou inappropriée des enfants aux écrans. Était-il pour autant besoin d'une proposition de loi pour que la formation des professionnels prenne en considération ce fléau ? Non. Était-il besoin d'une proposition de loi pour mettre en œuvre des actions de communication à destination des familles et des professionnels ? Non. Bien sûr, cette proposition de loi fait consensus parmi nous, mais changera-t-elle la donne ? Non. Tout dépend de la volonté du Gouvernement de prendre, avec détermination, les mesures nécessaires pour que l'exposition des enfants aux écrans soit plus mesurée. En la matière, madame la secrétaire d'État, nous attendons de votre part des engagements plus fermes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Laure Lavalette applaudit également.
Je vais tenter de vous convaincre, à l'aide d'un exemple simple, que la notion de contenu inapproprié ne sert à rien. Je trouve qu'utiliser les écrans pour regarder CNews, c'est en faire un usage totalement inapproprié.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Anne-Laure Blin s'exclame.
J'estime qu'il est inapproprié de regarder une chaîne qui répand des idées nauséabondes.
Comprenez-vous à quel point votre amendement est ridicule ? Vous prétendez lutter contre les contenus inappropriés, sans pourtant les définir ! J'ai évoqué un exemple. Si votre amendement est voté et qu'on cherche dans le compte rendu de la séance la définition d'un usage inapproprié des écrans, on y trouvera la mienne – regarder CNews – et aucune autre, car je suis le seul à avoir illustré cette notion.
Si on votait votre amendement, la seule interprétation qu'en donne le législateur serait donc la suivante : regarder CNews, ce n'est pas bien. Vous rendez-vous compte du ridicule de votre proposition ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La proposition de loi va dans le bon sens, c'est pourquoi nous la voterons. Cependant, nous avons la mauvaise habitude de penser qu'un problème est résolu dès lors qu'un texte est voté à son sujet. Or ce ne sera pas le cas ici, car vous manquez d'ambition. Votre texte n'est qu'un pansement sur la plaie béante de notre santé mentale
Sourires sur quelques bancs du groupe RN
et sur celle de nos enfants.
Il ne s'agit pas de lutter contre le numérique, ni de faire preuve de fatalisme : il faut plutôt être réaliste. Troubles cognitifs, troubles du langage, troubles cardiovasculaires, troubles du sommeil : les conséquences négatives des écrans sur la santé publique sont gravement sous-estimées, alors que le numérique devient omniprésent, soutenu par l'amour de la Macronie pour la dématérialisation des services publics.
Les études montrent que, depuis la pandémie, les enfants passent jusqu'à quatre heures par jour devant un écran : cette durée d'utilisation s'élève à cinq heures pour l'ensemble des Français, ainsi exposés à environ 15 000 signaux publicitaires par jour. Patrick Le Lay, ancien patron de TF1, parlait à ce sujet de « temps de cerveau disponible ». C'est exactement ce sur quoi comptent marques et entreprises et ce à quoi nous devons nous montrer vigilants à l'avenir. Les entreprises ne sont pas philanthropes : elles cherchent le chiffre d'affaires, le bénéfice à tout prix, les effets sur la santé de leurs clients important peu.
M. Antoine Léaument applaudit.
Nos enfants ne doivent pas devenir des cobayes de la marchandisation de l'esprit et de l'attention. Aussi devrons-nous revenir rapidement sur cette loi. Une étude d'impact est déjà prévue après sa mise en œuvre, afin d'en évaluer les bienfaits. Il s'agira aussi de déterminer les meilleurs moyens de sensibiliser les familles et de former les personnels concernés. Enfin, il conviendra de mieux encadrer les entreprises quant aux critères et à la définition de la notion de contenu éducatif et pédagogique, afin de déterminer si les produits vendus ont un réel effet en la matière, ou s'il s'agit purement de marketing.
Par ailleurs, tant que la répartition des richesses restera inégale, tant que les pouvoirs publics ne faciliteront pas la mobilité de tous les Français, la problématique des écrans demeurera entière pour les plus précaires d'entre nous.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Au vu du contenu des débats, le groupe Les Républicains votera la proposition de loi, qui se résume à renforcer l'information donnée aux parents par l'intermédiaire du carnet de grossesse et à sensibiliser les personnels de santé, médico-sociaux et de la petite enfance, ainsi que les éducateurs et professionnels du domaine périscolaire. M. Bazin l'a dit, nous ne sommes pas convaincus qu'il était nécessaire d'avoir recours à une proposition de loi, mais étant donné les impacts sanitaires, notamment ophtalmologiques – je pense par exemple à la dégénérescence de la rétine, qui entraîne des maladies graves –, et psychologiques – citons les troubles de l'anxiété et les troubles bipolaires –, nous considérons que tous les outils permettant de soustraire les enfants âgés de 0 à 6 ans à une utilisation trop importante des écrans vont dans le bon sens. Le processus législatif devra naturellement être complété et abondé financièrement.
Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que l'augmentation du prix des cigarettes précarisera la population. Au contraire, j'espère que ces mesures incitatives l'éloigneront du tabac, redonnant ainsi aux gens du pouvoir d'achat qui ne partira pas en fumée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
On pourrait dire des écrans ce qu'Ésope disait de la langue : c'est la meilleure et la pire des choses. Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir soumis cette proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans. La commission des affaires sociales, dont je fais partie, est attachée à la prévention. En l'occurrence, celle-ci passe par l'information, comme le montre le texte, et par l'éducation, dont j'espère qu'elle sera renforcée dans les années à venir. La prévention, c'est aussi l'exemplarité des adultes.
En effet, nous ne donnons pas un bon exemple aux enfants lorsque nous regardons en permanence les écrans. Enfin, la prévention nécessite de dire les choses. Nous avons employé tout à l'heure le mot de « maltraitance » pour désigner l'exposition excessive des enfants aux écrans : je pense que nous serons conduits à la reconnaître officiellement comme telle à l'avenir. Savez-vous jusqu'à quelle année la cantine servait du vin aux élèves ? Jusqu'en 1956. De même, je suis convaincu que nous interdirons bientôt l'exposition aux écrans des enfants âgés de moins de 3 ans.
Merci encore pour cette proposition de loi que le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera avec plaisir.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la proposition de loi, car ses membres croient à la nécessité de prévenir l'exposition excessive des enfants aux écrans. L'intérêt premier du texte réside dans la prise de conscience collective des dangers de la surexposition. La responsabilité du législateur l'appelait à poser la première pierre de cet édifice, en votant la mise en œuvre d'une politique de prévention. Néanmoins, il faut rester lucide : cette politique ne sera efficace que si elle est appuyée par de réels moyens. C'est pourquoi j'en appelle au Gouvernement pour accompagner les départements menant déjà de telles initiatives, qui témoignent notamment de leurs difficultés à trouver des intervenants. À notre sens, l'enjeu principal consiste à déployer des moyens suffisants pour assurer l'efficacité de cette politique de prévention.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Je tiens à féliciter sincèrement Mme la rapporteure pour son travail et nos collègues pour la qualité des débats. Bien évidemment, le groupe Renaissance votera le texte, qui représente une réelle avancée en matière de protection de la santé de nos enfants.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous venons de finir d'étudier une proposition de loi intitulée « Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans ». Je la voterai avec plaisir, car j'ai moi-même déposé le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à freiner l'exposition des enfants aux écrans à l'école. En 2020 déjà, je relatais les propos et les inquiétudes de chercheurs comme Michel Desmurget, ainsi que les résultats révélateurs de nombreuses études qui soulignaient l'urgence de s'emparer de ce sujet. Alors oui, même si des amendements très intéressants provenant de tous les bancs ont été rejetés, le groupe Rassemblement national votera volontiers le texte.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 145
Nombre de suffrages exprimés 145
Majorité absolue 73
Pour l'adoption 145
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
