Intervention de Antoine Léaument

Nous ne pouvons demander de mentionner le danger que représentent les écrans dans les spots publicitaires, tout en laissant entendre que nous nous fichons du non-respect de cette obligation, que tout cela n'est pas grave, ne pose pas de problème. Nous proposons donc l'instauration d'une amende de 37 500 euros ; c'est un montant élevé, mais Apple aura les moyens de s'en acquitter s'il ne respecte pas la loi. En l'absence de sanctions, malheureusement, les annonceurs ne respecteront pas l'obligation que nous créerons dans la loi.