Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 909
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la plateforme numérique « Je protège mon enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de dresser le bilan de la mise en place de la plateforme numérique créée.
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