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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2023 par : Mme Loir, M. Allisio, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Auzanot, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Gonzalez, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Girard, M. Guitton, Mme Florence Goulet, M. Ballard, M. Barthès, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, M. Guiniot, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Frappé, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Chudeau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Buisson, M. Chenu, M. Bilde, M. Catteau, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Baubry, M. Bentz, M. Blairy, M. Berteloot, M. Beaurain.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre la surexposition des enfants aux écrans à des heures de grandes écoutes. Des professionnels de santé, en contact avec des enfants, doivent intervenir dans la conception du spot afin d’être au plus proche de la réalité du terrain. Les modalités du contenu ainsi que la fréquence de ces diffusions sont déterminées par décret en Conseil d’État après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
Exposé sommaire :
La surexposition aux écrans des enfants est un problème qui ne se résoudra pas en dehors d’une sensibilisation générale intergénérationnelle. À l’instar de la prévention massive qui a eu lieu pour la sécurité routière ou le tabagisme. Des spots publicitaires chocs doivent être diffusés afin de permettre une sensibilisation totale de la société.
Cet amendement a donc pour objectif d’obliger l’ensemble des chaînes et des ondes radio du service public de diffuser ces spots publicitaires de prévention à la surexposition aux écrans des enfants
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