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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 92 (Adopté)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, M. Léaument, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, M. Lachaud, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 909
Après l'article 5 (consulter les débats)
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, les contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans.
Sur la base de cette évaluation, ce rapport propose la définition de critères afin de caractériser la vocation éducative de ces logiciels et permettant la création d’un label certifiant.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le rapport sur les 1000 premiers jours est clair : « environ la moitié des enfants de moins de 3 ans sont exposés à la télévision au moins une fois par semaine. Ils sont plus d’un tiers à être exposés aux smartphones et un peu plus d’un sur dix aux tablettes ».
L’utilisation des écrans imposent des stimuli intenses aux enfants, forçant une attention soutenue pour traiter les multiples informations reçues. Par exemple, la seule télévision en fond empêche l’apprentissage de la concentration. Ce n’est pas tout : « l’interruption de l’échange parent-enfant par une information intéressante à la télé, un coup de téléphone, une notification, un tweet est néfaste à l’apprentissage même si l’adulte revient vers l’enfant après l’interruption ».
Les écrans perturbent également la régulation émotionnelle de l’enfant.
Aujourd’hui, de nombreux contenus qui se disent « éducatifs » n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation et il n’existe pas de données scientifiques en faveur d’un bénéfice des logiciels commerciaux actuels pour les moins de trois ans.
Il est proposé, conformément aux recommandations de la Commission des 1000 premiers jours, de mettre en place une évaluation scientifique de ces logiciels via un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement.
Ce rapport devrait également s’attacher à proposer la définition de critères afin de caractériser la vocation éducative de ces logiciels et permettant la création d’un label certifiant. Ce label aurait pour objectif d’orienter les parents lors de l’achat de ces dispositifs afin que ces derniers puissent s’assurer du caractère objectif et certifiée de la visée éducative.
Cette proposition s’inspire de dispositifs comme le Nutriscore sur l’alimentation ou le dispositif PEGI pour les jeux vidéo.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Ecologiste.
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