Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 909
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le protocole d’engagements pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs signé le 5 octobre 2021 dans le cadre de la Conférence des familles.
Exposé sommaire :
Le 5 octobre 2021, lors de la Conférence des Familles, l’État a réuni à Paris un certain nombre d’acteurs du numérique - Google, Samsung, Apple, Netflix, YoutTube, TikTok, Facebook, SFR, Orange, Bouygues Telecom, France TV, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (devenu ARCOM) – ainsi que des associations de protection de l’enfance ont signé un « protocole d'engagements pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs ».
Outre l’élargissement des missions du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, les partenaires signataires devaient proposer un « outil gratuit » ou à mettre en place des solutions destinées à protéger les jeunes contre la surexposition aux écrans et les contenus inappropriés.
Il est ainsi proposé de dresser un bilan de cette initiative.
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