Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 909
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs d’accès à internet activent de manière automatique le dispositif mentionné au premier alinéa du présent I, dès lors qu’il s’agit de fournir un abonnement téléphonique à un mineur de moins de 15 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l’application du contrôle parental sur les téléphones des mineurs de moins de 13 ans.
Ce dispositif reprend une préconisation du rapport d’information de Mmes les sénatrices Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence COHEN et Laurence ROSSIGNOL.
En effet, à ce jour près de deux-tiers des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à du contenu pornographique et 1,2 million d’enfants de moins de 15 ans se rendent régulièrement sur des sites pornographiques.
Un moyen pertinent pour limiter l’accès aux mineurs à ces sites consiste à utiliser un système de contrôle parental. Plusieurs systèmes existent : pour les plus jeunes, seule une liste de sites internet sont accessibles (liste blanche) ; pour les mineurs plus âgés, une liste de sites internet sont bloqués (liste noire).
Cependant, une étude Médiamétrie réalisée en 2019 pour les associations Observatoire de la Parentalité et de l’Éducation Numérique (OPEN) et l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) montrait que plus de la moitié des parents d’enfants de moins de 15 ans n’utilisent aucun moyen de contrôle de la navigation de leur enfant sur Internet.
Ainsi, il est proposé de rendre obligatoire l’activation d’un dispositif de contrôle parental dans le cadre d’un abonnement téléphonique pour les mineurs de moins de 15 ans.
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