Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Gosselin, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Bazin, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« excessive »,
insérer les mots :
« ou inappropriée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il convient de lutter contre les usages inappropriés, même s’ils ne sont pas excessifs.
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