Intervention de Charlotte Caubel

Nous l'avons déjà indiqué, la démarche proposée par la rapporteure implique de lancer des concertations concernant le message qui figurera sur les appareils et le public visé. Ce sera l'occasion de discuter des modalités d'application de cette obligation et le cas échéant des sanctions associées. Puisque celles-ci seront vraisemblablement de nature contraventionnelle, elles pourront être fixées par le pouvoir réglementaire, conformément à l'article 34 de la Constitution. Je suis donc défavorable à ces amendements.