Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 107 (Adopté)
Sous-amendements associés : 123 (Adopté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Texte de loi N° 909
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également les messages importants en matière de protection des enfants, de lutte contre l’exposition excessive des enfants aux écrans et de messages de santé publique destinés à la jeunesse. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de profiter du truchement de cette proposition de loi de préciser les messages de prévention qui peuvent être intégrés dans le carnet de santé des enfants. Si l'article 2 vient opportunément compléter le carnet de naissance, il semble opportun de compléter également le carnet de santé de l'enfant.
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