Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 112 (Adopté)
(1 amendement identique : 103 )
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Colboc.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« ou de fonctionnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la référence aux règlements de fonctionnement qui s'appliquent dans les lieux d'accueil du jeune enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.