Chers collègues, il nous reste 187 amendements à examiner.

Il s'agit de traduire dans la loi l'objectif du pacte éolien en mer pour permettre la planification du développement envisagé pour la filière. Signé entre l'État et la filière en mars 2022, ce pacte prévoit la mise en service de 18 gigawatts (GW) d'ici à 2035 et de 40 GW d'ici à 2050.

Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat des énergies renouvelables) et Skyborn renewables.

Il anticipe ce que sera notre loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) et les futures discussions autour de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cela me fend d'autant plus le cœur d'en demander le retrait que ce sont des objectifs que nous partageons et que le Président de la République a rappelés dans son discours à Belfort. Seulement, cette loi n'est pas le lieu de les inscrire. Faute de retrait, mon avis sera défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il vous appartiendra de fixer dans la LPEC l'objectif des 40 gigawatts d'éolien marin que le Président de la République a indiqué souhaiter atteindre en 2050. Cela ne sera possible qu'à l'issue de la procédure de consultation, que nous entendons respecter – le débat public, engagé depuis octobre, a vocation à durer jusqu'à la fin du mois de janvier. La PPE qui en résultera fera l'objet d'une loi l'an prochain.

C'est là le souci avec ce projet de loi : les choses sont inversées. Pour évoquer la programmation, il faudrait que nous examinions la PPE. Ce projet de loi ainsi que celui qui portera sur le nucléaire sont des textes techniques, de déclinaison. Le plus difficile n'est pas tant de fixer des objectifs que de se donner les moyens de les atteindre de façon consensuelle, en prêtant attention, pour l'éolien en mer, aux usages de la mer.

Dans la mesure où un pacte a été signé entre l'État et la filière, on peut aussi considérer que l'on est en marche, qu'en conséquence, on déroule la planification et l'on tend vers les objectifs.

C'est ce que nous faisons, de même que sur le nucléaire : la fermeture de quatorze réacteurs que l'on nous attribue était prévue dans la précédente programmation pluriannuelle de l'énergie – en réalité, vous le savez, ces réacteurs ont été prolongés de dix ans. Ce sera à la prochaine PPE de fixer les dates de valeur et la production de chacune de nos énergies, et nous ne confisquerons pas le débat aux parlementaires ni au grand public qui a vocation à se prononcer sur ces questions.

La présente loi a pour objet l'accélération des énergies renouvelables (ENR), qui devaient, selon notre PPE, représenter 23 % de notre production. Nous en sommes à 19 % : nous avons de quoi faire pour rattraper l'écart.

L'enjeu, dans ce projet de loi, est de faire en sorte d'atteindre nos objectifs de mix énergétique en ne tuant pas la pêche avec les parcs éoliens offshore. J'aurai plusieurs occasions, dans cette discussion, d'exprimer mon engagement à défendre la pêche comme la prunelle de mes yeux. À partir du contre-exemple que constitue le projet éolien au large du Tréport en matière de concertation, de respect des acteurs et des instances prévues normalement pour construire une décision démocratique – le parc marin, le conseil de façade –, je vous dirai ce qu'il ne faut pas faire.

Cet amendement vise à faire de la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence de la planification de l'éolien en mer. Il en propose la déclinaison par façade dans les documents stratégiques de façade maritime (DSFM), avec l'obligation d'installer les futurs parcs éoliens offshore dans la zone économique exclusive (ZEE). La bande côtière est celle qui fait vivre la pêche artisanale, les ports, les criées et l'identité maritime de nos territoires ; installer les parcs en ZEE permettrait au moins de les préserver, de les sacraliser même.

L'article 12 a pour objet de mutualiser la planification et l'identification des zones d'implantation de nos futures éoliennes offshore avec le DSFM, précisément parce que nous considérons qu'il est extrêmement important d'intégrer les enjeux de la pêche, l'avis des élus locaux et celui des différents usagers de la mer dans une même concertation.

Notre ambition de développer 40 GW de production éolienne en mer répond à l'impératif de créer 130 térawatts (TW) d'électricité provenant des énergies renouvelables à l'horizon 2050. Quelle serait, sinon, l'alternative lorsque, comme cet été, notre parc nucléaire est en défaut pour des raisons conjoncturelles ? Importer de l'électricité allemande, bien plus carbonée ? Relancer des centrales à charbon ou à gaz ? Nous souhaitons plutôt la décarbonation de notre économie, de notre société et de nos industries. Or celle-ci s'accompagne d'une électrification des usages. Si nous voulons pouvoir l'assurer et garantir notre souveraineté électrique, il est impératif de préserver la filière éolienne.

Aller au-delà de la zone économique exclusive est une ambition partagée : par les pêcheurs, par les industriels – plus on va loin, plus il y a du vent –, mais aussi par les élus, qui savent que l'éloignement est un gage d'acceptabilité. Le sens de l'histoire, c'est d'aller plus loin mais, pour l'instant, cette filière est naissante. L'éolien flottant n'en est qu'à ses balbutiements – il y a seulement quinze éoliennes flottantes dans le monde. Il faut lui laisser le temps de se développer. Les différents appels à projets lancés en matière d'éolien flottant, notamment en Méditerranée, sont situés juste à la limite de la zone économique exclusive. Si nous posons des règles dès aujourd'hui, nous allons tuer la filière, et nous perdrons la possibilité de s'éloigner.

J'ai eu le plaisir de me rendre à Fécamp avec notre commission, je suis allé à l'inauguration de l'usine Siemens Gamesa : ce sont également des milliers d'emplois et la revitalisation de nos ports qui sont en jeu. Je sais combien tout cela vous importe. Cette filière est une formidable opportunité pour la France et pour nos côtes. Il faut lui laisser le temps d'atteindre sa pleine maturité pour concilier tous les enjeux, dans la concertation, et ne surtout pas lui mettre des bâtons dans les roues.

La stratégie nationale pour la mer et le littoral porte bien sur l'ensemble des usages de la mer, y compris l'éolien en mer qui est amené à y occuper une place de plus en plus importante dans les prochaines années. Il ne me semble pas utile de le préciser dans la loi.

Supprimer, comme vous le proposez, la mutualisation des débats entre l'éolien en mer et les documents stratégiques de façade maritime pourrait s'avérer contre-productif : la cartographie des eaux propices serait fixée par le DSFM, mais il faudrait ensuite saisir la Commission nationale du débat public pour organiser la participation du public. C'est très exactement le contraire de ce que nous visons.

Nous souhaitons permettre à l'ensemble des parties prenantes de définir, en fonction des usages des côtes et des usages de la mer, les meilleures zones d'accueil des éoliennes marines afin d'éviter d'avoir à « refaire le match ». Nous nous fondons sur l'expérience des élus et des différentes parties prenantes : usages touristiques, usages de pêche, mais aussi transports et installations de défense.

L'article tel qu'il serait réécrit non seulement ne permettrait pas ce partage entre les parties prenantes mais augmenterait d'environ deux ans le délai des projets éoliens en mer et de dix-huit mois supplémentaires en cas de seconde tranche, là où l'anticipation des études et ce dialogue stratégique des façades maritimes devraient, au contraire, permettre de réduire les délais.

Notre objectif est d'atteindre 40 GW de puissance installée d'éoliennes en mer, soit l'équivalent de plus d'une trentaine de réacteurs nucléaires. Ce n'est donc pas l'épaisseur du trait. C'est absolument essentiel à notre indépendance énergétique et à notre résilience.

Avis défavorable.

L'important, en effet, c'est d'avoir une vraie planification, car ce sont cinquante parcs éoliens qui occuperont 2 % à 3 % de la surface maritime de nos côtes.

Il faut se servir des mauvaises expériences d'implantation de tel ou tel parc à terre pour éviter de commettre les mêmes erreurs en mer. Elles ne se reproduiront pas si nous disposons d'une équipe dédiée suffisamment forte pour avancer rapidement, car la demande des industriels est forte. Ils souhaiteraient que les macrozones où seront installées les éoliennes soient dessinées dans les deux prochaines années.

Il faut donc une équipe forte et concentrée, qui saura entendre tout le monde, et que les choses soient dites aux usagers et aux habitants du littoral.

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, serais-je tenté de dire.

À propos d'acceptabilité, un conflit d'usage peut nourrir un refus de l'implantation. Je rejoins totalement la position de notre collègue Sébastien Jumel quant à la nécessité de concilier les différentes activités. Or vous êtes en train de nous dire qu'il faut y aller aux forceps, contre des usagers de la mer qui peuvent s'opposer radicalement aux projets. Il convient d'éviter cette opposition radicale.

Monsieur le rapporteur pour avis, puisque, à terme, l'objectif est de prioriser l'installation des parcs éoliens offshore en ZEE ; puisque, j'imagine, nous ne fabriquons pas une loi pour les six prochaines semaines, que cette loi a vocation à s'inscrire dans la durée, j'estime qu'il faut inscrire cette limite territoriale de préservation de la bande côtière dans la loi.

Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que les modes de pêche entre nos quatre façades maritimes et nos différents bassins d'outre-mer ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. Un débat mutualisé, alors que les pêcheurs, les espèces pêchées et la biodiversité ne sont pas les mêmes, et que les modes de pêche sont radicalement différents, c'est un débat qui vise à dissoudre, à neutraliser l'avis des acteurs concernés. Je considère, et je présenterai des amendements en ce sens, que l'avis des comités régionaux des pêches des Hauts-de-France, de Normandie ou de Bretagne, compte et doit peser lorsqu'un projet les concerne.

Je connais bien la Normandie. Le parc éolien offshore au large de Fécamp est un bon exemple de dialogue bien conduit, et le positionnement est idéalement choisi. Le projet éolien au large du Tréport, situé à l'intérieur de la bande côtière, est l'illustration de la négation, de l'humiliation, voire de l'agression à l'égard de la pêche artisanale, dont le Gouvernement ne peut pas se désintéresser en termes d'emplois.

Il faut deux ans pour faire tous les débats de façade, et cela se traite façade par façade, c'est-à-dire problématique par problématique. Il n'y a aucune ambiguïté à ce sujet. Vous êtes donc satisfait, monsieur Jumel, mais je pense que vous l'aviez parfaitement compris.

Il s'agit d'aller vers une planification « ascendante » de l'éolien en mer, dans l'esprit des premiers articles du projet de loi, qui soit menée en concertation et dans le respect des collectivités, des instances et des hommes, notamment des pêcheurs.

Cet objectif est, je pense, partagé par nombre d'entre nous. En Thiérache, nous sommes plutôt à marée basse depuis un moment, mais il n'empêche que nous sommes solidaires.

C'est une bonne chose que nous parlions de l'éolien en mer car, jusqu'à présent, c'est un débat que nous avons vainement essayé de raccrocher à des propositions de loi ou des amendements.

Par cet amendement, je souhaite inscrire dans la loi les processus classiques de concertation, que vous évoquez régulièrement mais qui semblent échapper aux territoires quand il s'agit de l'éolien en mer. C'est, en tout cas, ainsi que nous l'avons vécu au large du Tréport et de la commune voisine de Mers-les-Bains, dont j'ai été maire.

Un projet nous a été imposé et, les services de l'État l'ont reconnu, c'est la démonstration de ce qu'il ne faut plus faire puisque l'ensemble des collectivités s'est élevé contre ce projet qui saccage complètement notre littoral. Les enjeux sont pluriels, en particulier pour la pêche, puisque Le Tréport est le port d'attache des pêcheurs de la baie de Somme, et le tourisme. Si nous voulons accueillir dans notre pays 100 millions de touristes par an, ravager ce joyau qu'est notre littoral, revient à se tirer une balle dans le pied.

On veut produire des énergies, certes, encore faut-il travailler sur l'ensemble des conflits d'usages et que les interlocuteurs soient entendus : les communes, les communautés de communes, les départements et les régions concernées – jusqu'à présent, cela n'a pas été le cas – ainsi que les acteurs du littoral. Le Conseil national de la mer et des littoraux me semble une instance suffisamment représentative pour qu'elle soit consultée. D'après les retours que j'en ai, ce n'est pas la pratique habituelle. J'ai donc déposé des amendements en ce sens. De même, le Comité national des pêches maritimes me paraît être une instance absolument nécessaire.

Je plaiderai donc pour un avis conforme.

Je pense qu'il y a une confusion sur l'objet de l'article. Il vise justement à rattacher la planification des éoliennes en mer à la discussion des documents stratégiques de façade (DSF) qui, eux-mêmes, intègrent l'ensemble des usagers. D'un côté, les DSF fonctionnent plutôt bien et permettent une discussion large de tous les acteurs directement impliqués. De l'autre, la planification concerne les mêmes acteurs. En la rattachant aux documents stratégiques de façade, nous répondons à la fois à l'ambition planificatrice et nous raccordons tout l'écosystème, si je puis dire, à la discussion d'identification des zones. Il me semble donc que l'article satisfait la demande de M. Jumel.

Effectivement, les pêcheurs et les élus que j'ai auditionnés n'ont pas la même appréciation du projet selon qu'ils opèrent dans la zone de Fécamp ou dans celle de Dieppe et du Tréport. L'ambition planificatrice, la concertation en mettant tout le monde autour de la table, voir loin, l'idée de tout cela, c'est d'éviter de reproduire les erreurs du passé. Vraiment, cet article va dans le bon sens.

Il répond aussi à la demande de M. Maquet que les élus du littoral participent à la concertation sur la planification et l'identification de ces zones. Puisqu'ils participent à la concertation sur les DSF et que nous voulons rattacher la planification aux DSF, par effet d'entraînement, ils seront donc pleinement intégrés à la discussion sur l'identification des zones. Son amendement est donc satisfait.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je confirme qu'il est satisfait. Comme vous le savez, dans les conseils maritimes de façade, un collège représente les élus des collectivités territoriales situées sur le littoral. Les comités régionaux des pêches sont également parties prenantes de ces travaux.

Demande de retrait.

Quand on s'appelle Jumel, on n'a pas de difficulté à voir loin. J'arrive à me projeter sans difficulté sur l'horizon.

J'appuie l'amendement de mon collègue. S'il dépose cet amendement, c'est que nous avons l'expérience d'un parc éolien offshore qui a été installé au large du Tréport malgré l'opposition de l'intercommunalité, de la région, des départements, de l'ensemble des communes concernées par la covisibilité, et du parc marin. Ce projet s'est tout de même fait. M. Nicolas Hulot et Mme Barbara Pompili, de manière plus modeste, avaient reconnu que ce projet n'était ni fait ni à faire, et que ce n'était pas la bonne façon de procéder.

Parce que ce ne sont pas les mêmes qui siègent au conseil de façade, nous souhaitons inscrire dans la loi que les élus de proximité, les acteurs de terrain, ceux qui y sont confrontés, doivent être inclus dans la concertation. Tout de même, ce sont les pêcheurs qui, en plus d'être percutés par la senne démersale et par le Brexit en Manche Est, en plus de voir des parts de mer amputées par des dispositions qui ne sont pas bonnes pour la biodiversité, se voient imposer, sans concertation, l'implantation de parcs qui vont nuire à leur activité économique réelle.

Qu'on ne nous caricature pas, il ne s'agit pas d'empêcher les projets. Nous sommes favorables à un mix énergétique, nous avons même des propositions de localisation très précises pour les parcs éoliens offshore – au large du Touquet, par exemple. Simplement, nous souhaitons que l'avis des pêcheurs et l'activité de la pêche artisanale soient pris en compte.

Mon amendement, outre la mutualisation des débats de façade, posait la question de la localisation en zone économique exclusive.

C'est précisément pour ne pas reproduire les erreurs du passé que l'on décide de mutualiser. Nous voulons intégrer les élus locaux à cette identification et cette planification.

Tous les acteurs que vous mentionnez font partie du dialogue de façade.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que le produit de la taxe sur l'activité éolienne perçue dans la zone économique exclusive serve à financer des actions relatives à la protection de la biodiversité marine, à la pêche durable ou encore à la sécurité en mer. Cet engagement pourrait prendre la forme d'un fonds abondé par cette taxe, qui serait placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer.

L'amendement tend à demander un rapport sur l'opportunité de créer ce fonds. Il ajoute également, parmi les actions à financer, l'adaptation à l'évolution du trait de côte, pour soutenir les communes littorales. Cela pourrait contribuer à l'acceptabilité sociale des parcs en ZEE.

L'amendement reprend une recommandation du rapport du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable), de l'IGF (Inspection générale des finances) et de l'IGAM (Inspection générale des affaires maritimes) de juin 2021, intitulé « Éoliennes en mer en zone économique exclusive ».

La fiscalité des éoliennes offshore est un sujet extrêmement important ; elle s'inscrit dans la question plus globale de la fiscalité des énergies, que nous avons déjà abordée avec l'Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux). Cette demande de rapport est légitime et je la défendrai, même si un groupe de travail ou une mission aurait, me semble-t-il, plus de valeur qu'un rapport.

Malheureusement, tel qu'il est rédigé, l'amendement obligerait à la remise d'un rapport annuel. En outre, il est mal placé. Je vous propose de le retirer pour y retravailler en vue de la séance. Nous pourrons en discuter si vous le souhaitez, car c'est un sujet extrêmement important sur lequel nous devons travailler. Le cas échéant, je donnerai un avis favorable en séance.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit d'encadrer la planification du développement de l'éolien en mer, en précisant que la cartographie des zones d'installation des éoliennes mentionnée à l'article 12 pourrait être effectuée avec l'ensemble des parties prenantes d'ici à mai 2024 au plus tard. Il s'agit de borner l'ambition affichée d'atteinte des objectifs en 2035 dans des délais plus raisonnables.

Mon amendement vise à préciser également la cartographie des zones propices à l'éolien en mer. Afin de respecter l'ambition d'attribution d'au moins 1 gigawatt annuel pour atteindre l'objectif de 40 gigawatts à l'horizon 2050, cette cartographie doit être réalisée au plus tard à la mi-2024, de sorte que les mises en concurrence puissent être lancées à partir de 2024.

Il s'agit également d'offrir la possibilité d'une révision de la cartographie à échéance.

L'article 12 organise la planification des zones destinées à accueillir les installations éoliennes sur les quatre façades maritimes – la construction de cinquante parcs éoliens est projetée à l'horizon 2050. Toutefois, aucune zone n'est identifiée à ce jour pour permettre le lancement des mises en concurrence à partir de 2024. Mon amendement tend à faire réaliser les cartographies, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, d'ici à mi-2024 au plus tard, et à intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, propices au développement de l'éolien en mer à l'horizon de 2050.

J'en profite pour dire notre satisfaction d'entendre légitimer les vertus de la planification après avoir, pendant des années, essuyé les caricatures du soviétisme. C'est donc une excellente nouvelle que la planification se fasse, et avec un maximum de concertation.

Si nous voulons réussir cette planification, il est essentiel que ces cartographies sur les quatre façades maritimes se fassent dans la plus grande concertation et participation des parties prenantes.

Grâce à cet amendement, les cartographies pourraient être achevées avant la mi-2024 et les mises en concurrence pour le développement de l'éolien en mer, lancées.

Cet amendement comporte plusieurs dispositions.

L'une, celle d'avoir une cartographie en 2050, est satisfaite. C'est le principe même de la planification telle que nous voulons l'intégrer dans les DSF : l'objectif est précisément d'identifier l'ensemble des zones propices ou prioritaires.

Une autre, relative à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), est déjà prévue par l'article 12. En adoptant les amendements, nous nous retrouverions avec une double saisine. Ce serait complètement inopérant.

Reste la disposition sur la date de 2024. Dans la mesure où celle-ci est reprise dans l'amendement CD1040 de Mme Panonacle, qui traite du seul timing et précise la date de réalisation et de complétude de cette planification, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui-ci. Dans la négative, avis défavorable.

Même avis.

Pour freiner l'enthousiasme de mes collègues sur la planification, je relève qu'en matière d'énergie, notamment renouvelable, les libéraux ont fait le choix de laisser le marché faire son œuvre – ses courses – en ne privilégiant que les projets rentables, sans considération de leurs conséquences sur les territoires ou sur les acteurs qui les font vivre. C'est donc une planification orientée, biaisée, adossée à la concurrence libre et non faussée, et au marché. Je ne suis pas certain qu'elle corresponde pleinement à l'idée qu'avec mes collègues de gauche, nous nous faisons de la planification écologique.

Dans le projet de loi, une distinction est faite entre zones prioritaires et zones propices. Puisque ce n'est pas tout à fait la même chose, je propose, lorsqu'il est question d'éoliennes offshore, d'appliquer le terme de « prioritaires », qui me semble plus conforme à vos attentes.

C'est un débat lexical. Je ne suis pas certain d'être d'accord avec M. Jumel qui, par ailleurs, exclut l'identification des zones terrestres. Or l'implantation des différentes zones et des installations de raccordement nécessaires sur terre est un aspect extrêmement important.

Pour cette raison tout particulièrement, je demande le retrait de l'amendement. Sinon, avis défavorable.

Je suis d'accord sur l'opportunité de parler de zones prioritaires plutôt que propices. En revanche, la deuxième partie de l'amendement n'est pas adéquate. Avis défavorable.

Vous pouvez sous-amender !

Il s'agit d'ajouter à l'objectif de cartographie celui du maintien du bon état écologique de la biodiversité marine.

Cet amendement nous paraît raisonnable. La préservation de la biodiversité doit être prise en considération au même titre que les conflits d'usages avec les pêcheurs. Elle constitue un souci y compris pour les responsables des parcs, qui observent parfois un effet « récif » limité sur certaines installations d'éolien offshore.

Dans le même esprit, nous souhaitons que les enjeux de préservation de la biodiversité soient mieux intégrés dans la procédure de cartographie des zones propices à l'implantation d'éoliennes en mer. L'océan est un foyer de biodiversité. Le littoral français abrite de nombreuses espèces marines et offre les conditions essentielles à l'équilibre de nos écosystèmes. En tant que deuxième espace maritime au monde, la France a une responsabilité en la matière.

Notre amendement tend à modifier l'article 12 en mentionnant explicitement les enjeux de protection des espèces dans la cartographie ainsi que la nécessité de prendre en compte les aires marines protégées, et de cibler en priorité des zones situées hors des parcs naturels marins.

Un problème de rédaction conduirait à créer une seconde cartographie. À ce titre, avis défavorable.

Par ailleurs, nous reviendrons sur la biodiversité dans de prochains amendements.

La cartographie des zones propices prend en compte l'ensemble des avis des parties prenantes en utilisant une méthode de cartographie des risques d'effets de l'éolien en mer sur l'environnement qui a été élaborée avec l'OFB (Office français de la biodiversité) et l'Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer). Elle intègre donc déjà la dimension environnementale.

Tel que rédigé, l'amendement doublerait la cartographie.

L'un de nos désaccords réside non pas dans la nécessité de déployer les énergies renouvelables pour favoriser un mix énergétique intelligent et équilibré, mais dans la manière de s'y prendre. Nous considérons que si l'on ne s'entoure pas de toutes les précautions qui permettent de construire une acceptabilité politique, sociale, économique et territoriale, on multiplie les occasions de frictions et de contentieux, nourries par l'humiliation territoriale que cela représente, et l'on retarde ainsi les objectifs légitimes de développement des ENR.

L'exemple du Tréport en est un bon exemple : dix ans de contentieux, de frottements, d'oppositions pour, au bout du compte, aucune éolienne construite. Si vous nous aviez écoutés sur la localisation du parc, il serait déjà opérationnel.

Puisque vous envisagez de consulter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les comités régionaux des pêches, nous proposons de donner à cette consultation un caractère formel en l'appuyant sur un avis conforme de ces acteurs, y compris ceux qui sont concernés en covisibilité des projets identifiés.

C'est le veto des maires du littoral ! Il y a un juste équilibre à trouver entre le très mauvais exemple du Tréport et l'extrême inverse, ce veto des maires qui n'est pas forcément opérant et qui met une pression extrêmement forte sur les exécutifs municipaux.

L'idée, c'est d'avoir, comme pour les projets de développement social local (DSL), une concertation, une discussion intelligente avec les acteurs de l'écosystème marin mais aussi avec les élus. L'avis tel qu'il est demandé aujourd'hui et tel qu'il sera exprimé dans la concertation organisée par les préfets maritimes me semble participer de ce bon équilibre, guidé par la volonté planificatrice d'identifier des zones sur lesquelles tout le monde est d'accord. Je ne suis pas certain qu'ajouter un droit de veto – car il faut bien appeler un chat un chat – soit la bonne solution.

Avis défavorable. Nous voulons accélérer l'implantation d'énergies renouvelables. Nous savons combien le potentiel des énergies marines à donner l'indépendance énergétique à notre pays est élevé. Nous travaillons à la planification en prenant en considération les parties prenantes et en construisant une position médiane. On ne peut donner un droit de veto à tout un chacun.

Ne caricaturez pas mes propos, monsieur le rapporteur ! Il s'agit non pas d'accorder un droit de veto aux maires du littoral, mais de solliciter l'avis conforme des acteurs concernés lors de l'élaboration de la cartographie nécessaire à la planification. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

Et, madame la ministre, ma grand-mère vous aurait invitée à ne pas confondre vitesse et précipitation. Accélérer, oui, mais pas à n'importe quel prix, pas n'importe comment, pas n'importe où et pas avec n'importe qui. Telle sera la ligne que les députés communistes et du groupe GDR, et, je l'espère, tous ceux qui sont attachés à une maîtrise publique de la politique énergétique vont défendre tout au long de ce texte.

Je propose que la publication de la première cartographie des zones d'implantation intervienne en 2024, dans le cadre de la révision des DSF. Par la suite, cette cartographie serait révisée toutes les deux révisions de DSF.

Pour rappel, l'objectif des DSF est bien de décliner la stratégie nationale pour la mer et le littoral en s'appuyant sur les meilleures données possibles. Cet amendement me semble répondre exactement à cet objectif.

Le Gouvernement partage l'objectif que la première cartographie pour l'éolien en mer intervienne au plus tard en 2024. Toutefois, il n'est pas utile de contraindre le rythme de révision ultérieur de cette cartographie, qui dépendra de plusieurs paramètres, dont les calendriers de révision des documents stratégiques de façade et la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui ne seront pas toujours synchronisés.

De plus, l'expression « tous les deux DSF » pouvant être une mal comprise ou trop imprécise, le Gouvernement propose, par son sous-amendement, de supprimer le deuxième alinéa de cet amendement tout en conservant l'objectif de 2024 pour la planification spatiale en mer.

Avis favorable au sous-amendement et, donc, à l'amendement de Mme Panonacle sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Parce qu'elle possède la deuxième zone économique exclusive du monde, la France porte une grande responsabilité vis-à-vis de la protection de la biodiversité marine. Outre qu'à elle seule, cette biodiversité marine devrait suffire à justifier qu'on la protège, elle est à l'origine d'une bouffée d'oxygène sur deux que nous respirons, grâce au phytoplancton. Participe aussi à l'équilibre de la biodiversité marine, dont nous dépendons largement, ce qui se passe au-dessus de la mer, dont les zones de migration des chiroptères et des oiseaux.

Si le développement de l'éolien en mer est nécessaire à la transition écologique, il doit s'opérer dans le respect de la biodiversité marine. À cet égard, avec ma collègue Anne Stambach-Terrenoir, nous tenons à remercier le président Jean-Marc Zulesi, qui s'est montré sensible au sujet et nous a proposé cet amendement, qui permet de prendre en considération les objectifs de préservation et de reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines, pour les cartographies d'implantation des éoliennes en mer.

Je remercie également la NUPES qui s'est associée à cet amendement.

C'est donc un amendement transpartisan, travaillé main dans la main avec toutes les forces politiques décrites par Mme Meunier.

Il s'agit d'accorder la cartographie des zones propices à l'implantation d'éoliennes en mer avec l'objectif global de préservation de la biodiversité. En conformité avec la stratégie nationale pour les aires protégées de 2021, il est de bon sens que la cartographie des zones propices à l'implantation intègre les aires marines protégées.

Cet amendement entre en résonance avec les travaux que nous menons ensemble pour la préservation des fonds marins ainsi qu'avec ceux conduits dans le cadre d'une proposition de résolution qui fixe des objectifs ambitieux dans le cadre de la conférence des Nations unies sur la biodiversité (COP15).

Avis favorable. Je salue ce beau travail transpartisan.

Avis favorable.

En tant que premier vice-président du parc naturel marin dont a parlé Sébastien Jumel, je suis très satisfait de cette évolution. On se souvient de cet épisode peu glorieux pour la préservation de la biodiversité, qui a vu l'avis de l'OFB écraser celui, défavorable, du parc et la démission qui s'est ensuivie de l'ensemble de ses membres. Alors que nous nous étions tous mobilisés pour créer ce parc marin, Paris a jugé que l'implantation du parc éolien ne relevait pas de la responsabilité locale. Après que notre décision a été piétinée, l'État semble faire marche arrière et reconnaître que, tout bien considéré, notre position compte. Cela fait du bien.

Je remercie les groupes politiques cités pour ce travail commun.

Il s'agit de faire des zones propices au développement de l'éolien en mer des zones prioritaires exclusives – excluant donc celles qui ne le sont pas.

La cartographie des zones propices à l'implantation d'éoliennes telle que prévue à l'alinéa 4 est assez large. Dans le cadre des précédents appels d'offres, le périmètre de la zone pressentie est extrêmement large et il se resserre une fois le lauréat choisi. Dans le cas du parc Atlantique, qui vient d'être attribué, la zone prédéfinie se situait plutôt aux abords de la ZEE, voire empiétait sur le domaine public maritime (DPM) et, finalement, la zone retenue se situe légèrement plus loin. Il faut conserver cette souplesse.

Avis défavorable malheureusement.

Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait.

Il s'agit de soumettre les zones maritimes propices à l'implantation d'éoliennes en mer à l'avis conforme des communes concernées. Je m'attends à une réponse défavorable, mais il s'agit d'une demande très forte de ces communes.

Dans le même ordre d'idée, tirée du vécu, il s'agit de rendre l'avis conforme des comités régionaux des pêches opposable aux zones propices qui seraient définies dans les cartes.

Les cartes d'implantation d'éoliennes en mer doivent être soumises à l'avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux, instance représentative des élus locaux qui souhaitent que leur avis soit entendu.

Le Sénat a fait un bon travail en priorisant l'installation des parcs au-delà des 12 milles nautiques mais il convient de préciser le dispositif. L'amendement tend à indiquer que seules des contraintes techniques et technologiques – profondeur des fonds marins, puissance des vents, technologies posées ou flottantes – permettent de déroger à l'implantation au-delà de 12 milles. Cela rassurerait ceux qui s'inquiètent pour la biodiversité, car elle est moins riche au large. En outre, les mâts des éoliennes mesurant près de 300 mètres de haut, les projets seraient mieux acceptés par la population.

Nous plaidons pour que les parcs soient implantés avec un recul suffisant par rapport au littoral, en nous appuyant sur les dispositions adoptées par le Sénat. Je suis conscient que, dans la Manche ou la mer du Nord, la distance de 40 kilomètres, ou 21,6 milles nautiques, sur laquelle s'est cristallisé le débat, est inapplicable car on est au milieu du rail de navigation, mais je vous ai proposé une adaptation de la mesure.

Puisque la distance de l'implantation relèvera du travail de cartographie, l'amendement CD548 ne peut avoir qu'un caractère d'appel pour rendre les projets acceptables par tous, sans aller jusqu'à la désirabilité dont vous parlez parfois. En outre, ces projets doivent être compatibles avec le développement touristique et les objectifs que nous nous sommes fixés.

L'amendement CD547 est de repli et propose de différencier les distances d'éloignement en fonction des littoraux.

Je me suis déjà suffisamment expliqué sur la nécessité de ne pas multiplier les contraintes. À 27 milles nautiques en mer du Nord, les éoliennes offshore deviennent onshore, mais à Douvres !

Avis défavorable.

Avis également défavorable, pour tous les amendements relatifs à la fixation d'une distance par rapport aux côtes.

Le débat a été long et constructif au Sénat. À 40 ou 50 kilomètres, vous ne pouvez plus sortir un parc éolien avant 2032 ou 2035, car les technologies flottantes permettant de délivrer plus de 1 GW n'existent pas encore. Actuellement, le plus gros parc de ce type produit 88 mégawatts (MW), soit cent fois moins que nos besoins attendus. En attendant que cette nouvelle technologie trouve son point d'équilibre, nous ne pouvons installer que des parcs éoliens posés. Pour cela, pardon pour cette lapalissade, il faut pouvoir poser sur des fonds marins pas trop profonds. Or nos côtes descendent assez vite et le problème se pose dès la ZEE. En Méditerranée, même à cette distance, on ne peut pas faire de flottant du fait des canyons. Si l'on exclut également la Manche et la mer du Nord, en raison de la proximité du rail, les projets risquent de se concentrer dans l'Atlantique, et pas avant 2035.

Ce serait un coup d'arrêt pour la filière maritime, alors qu'elle est exportatrice, par exemple aux États-Unis ou au Royaume-Uni, qu'elle emploie directement 6 500 personnes à Saint-Nazaire, Cherbourg et Le Havre et indirectement trois à quatre fois plus. La filière photovoltaïque, que nous n'avons pas réussi à faire démarrer et grandir, nous a laissé un goût d'amertume. Il ne faudrait pas que nos décisions soient fatales à notre capacité d'éoliennes marines.

Non, le plateau continental ne tombe pas très rapidement. Il démarre à 4 ou 5 milles des côtes et se maintient entre 60 et 100 mètres de profondeur sur une longue distance. Il est donc possible de prévoir 12 milles, au moins sur la côte Atlantique, en prenant en compte les îles, ce qui éloigne encore un peu plus.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis, dans le Pas-de-Calais, à 12 milles, on est quasiment dans les eaux britanniques, mais cela ne doit pas nous empêcher de graver cette valeur de référence dans le marbre. Avec notre technologie à la pointe et en superposant toutes les cartes – celle de la biodiversité, celle des pêcheurs et des traits de pêche –, nous trouverons les meilleurs emplacements pour les parcs éoliens et réussirons à faire accepter le développement des projets.

Je souscris à l'amendement et à l'argumentaire pragmatique de notre collègue Jimmy Pahun. Madame la ministre, vous faites prévaloir les 6 500 emplois créés dans le cadre de la structuration d'une filière embryonnaire. C'est vrai, mais il faut les mettre en regard des emplois dans la pêche artisanale qui risquent d'être fragilisés par l'installation non concertée de parcs. D'ailleurs, peut-être pourrait-on prévoir la participation du ministre en charge de la pêche au débat dans l'hémicycle.

Si nous voulons sacraliser la bande des 12 milles, ce n'est pas par plaisir ou par opposition aux éoliennes en mer ; c'est parce que cette bande correspond aux pratiques de pêche des bateaux de moins de 24 mètres. Dans la Manche, qui n'est pas vraiment un lagon, ces bateaux peuvent difficilement aller pêcher au-delà de cette bande. Vous mettez en avant l'effet de récif et les regroupements de poissons qui se produisent autour des éoliennes en mer. Mais, lors des débats publics qui ont précédé l'implantation du projet en Manche, les préfets maritimes ont bien précisé que la pêche ne serait pas autorisée à l'intérieur des parcs. Voilà comment on pénalise une pratique artisanale ! J'aurais espéré une ouverture du Gouvernement sur ce sujet de la plus haute importance.

J'entends les arguments, mais prenons l'exemple, dans la Manche, du projet de parc éolien marin à 11 kilomètres des côtes de Dunkerque, cher à Christine Decodts. Elle vous dirait que, au-delà, il aurait été impossible de l'installer, car ce ne sont plus les eaux territoriales. En Manche, une interdiction avant les 12 milles nautiques serait discriminante. En outre, cela ne correspond à aucune réalité scientifique. Même si j'entends que cela rassure tout le monde, nous regretterions d'inscrire une telle norme dans la loi.

Les deux autorisations signées par la ministre, en baie de Seine et à Oléron, concernent pourtant des projets implantés au-delà des 12 milles. À Dunkerque, le problème est lié à la proximité et à l'étroitesse du détroit.

N'oubliez pas que 7 % du PIB français proviennent du tourisme. Les couchers de soleil avec des éoliennes qui clignotent risquent d'être nettement moins prometteurs.

Je vais retirer mes deux amendements au profit de celui de Jimmy Pahun.

À 40 kilomètres, vous tuez la filière et vous l'avez reconnu, monsieur Maquet.

Pour ce qui est des 12 milles, le compromis trouvé au Sénat me semble pragmatique et constructif, avec la priorité donnée aux projets au-delà des 12 milles. J'indique par avance que je donnerai un avis favorable à l'amendement de Mme Panonacle, qui réaffirme cette priorité dans les appels d'offres. Outre que, selon l'analyse des services, votre rédaction est plus fragile juridiquement et donc potentiellement source de contentieux, monsieur Pahun, votre amendement me semble satisfait et susceptible d'être retiré. Nous avons la même vision et le compromis permet de préserver les intérêts de la filière, mais aussi ceux des autres acteurs.

Il s'agit effectivement de prendre en compte les différents usages de la mer, et le tourisme fait partie des éléments examinés dans les dialogues stratégiques de façade.

Les représentants des outre-mer sont violemment opposés à une telle disposition, compte tenu des enjeux de décarbonation auxquels ils doivent faire face. Et, en matière d'installation d'éoliennes marines, ils sont concernés au premier chef.

La rédaction actuelle mentionne bien la zone économique exclusive et les 12 milles, tout en restant souple afin de ne pas remettre en cause ou fragiliser juridiquement les projets en cours. Certaines lois peuvent être rétroactives, comme la loi fiscale, et, lors des contentieux, le juge apprécie différentes références. Nous souhaitons le retrait de l'amendement de M. Pahun.

Je ne peux pas le retirer, sans compter qu'il est complémentaire de celui de Mme Panonacle. Avec les maires et la population, nous nous battons depuis un an et demi pour que le parc éolien entre Groix et Belle-Île soit repoussé au-delà des 12 milles. Dommage, l'implantation choisie est à 10 milles, alors qu'une autre zone avait été validée par tous ! Repoussé, il serait plus clairement accepté par l'opinion publique.

La loi n'est pas rétroactive, madame la ministre, sauf si c'est expressément précisé, ce qui n'est pas le cas.

Je ne me bats pas pour un projet de circonscription – il est bouclé. Dans un rapport de la commission des affaires économiques sur la pêche, nous avons montré, avec Annaïg Le Meur, combien la pêche artisanale est fragilisée par de multiples facteurs. Les modalités de développement de l'éolien en mer pour lesquelles vous plaidez vont accélérer cette fragilisation. D'ici à la séance publique, vous devriez considérer le pragmatisme des amendements que nous vous proposons, d'autant que la plupart des pays européens font le choix de préserver la bande des 12 milles, ce que propose aussi mon amendement.

Il s'agit de supprimer la possibilité de mutualiser les procédures de consultation du public pour l'élaboration du document stratégique de façade et l'identification des zones propices au développement de l'éolien en mer. Les façades maritimes n'ont pas toutes les mêmes problématiques.

Nous souhaitons également la suppression de l'alinéa, car nous craignons un processus de participation du public extrêmement restreint, voire bradé.

Monsieur Jumel, les débats auront bien lieu par façade. Les débats, et non les façades, sont mutualisés afin d'intégrer la planification.

Madame Masson, les débats ne sont pas bradés, ils sont mutualisés car les intérêts sont convergents et il est important de disposer d'une vision globale. En outre, la Commission nationale du débat public est l'organisme compétent en la matière. Avis défavorable.

Avis défavorable également.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous devriez renoncer à expliquer une pensée complexe à des esprits simples comme les nôtres ; vous y perdrez votre énergie.

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, la Commission nationale du débat public est saisie et invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime concernée à formuler un avis. Il convient que le Conseil national de la mer et des littoraux, instance de dialogue et de réflexion stratégique, puisse également rendre un avis, même s'il n'est pas conforme.

Avis favorable. C'est une précision utile.

L'amendement CD743 vise à permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de réaliser les études et de construire les ouvrages de raccordement terrestre par anticipation des processus de mise en concurrence, en intégrant les coûts afférents dans le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (Turpe), afin d'accélérer la procédure et de gagner jusqu'à deux années sur le calendrier des projets.

L'amendement CD751 vise, quant à lui, à permettre aux gestionnaires du réseau public de transport d'électricité de lancer, sur demande du ministre en charge de l'énergie, le processus de raccordement d'une installation éolienne en mer, dans le même objectif.

L'implantation en mer de parcs d'aérogénérateurs industriels comportant plus de soixante machines atteignant près de 300 mètres de haut a un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans les zones où le littoral est dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l'horizon maritime.

En outre, les implantations d'éoliennes marines dans le secteur de La Baule-Saint Nazaire se font dans des zones de pêche artisanale. Les pêcheurs de Fécamp, de Saint-Brieuc ou encore d'Yeu et de Noirmoutier essaient de faire valoir les atteintes à leur activité. Dès les travaux de fondations, les pêcheurs peuvent constater l'atteinte manifeste aux milieux marins. Une fois achevés, les parcs deviennent inaccessibles aux bateaux de pêche, ce qui réduit considérablement la zone d'activité de ces derniers. Ils sont également inaccessibles aux bateaux de tourisme et aux voiliers, et risquent de le devenir pour les grandes courses sportives, comme la Route du Rhum ou le Vendée Globe.

Éloigner les parcs à 30 milles nautiques permettrait de limiter ces deux impacts majeurs. Cette distance est d'ailleurs la norme en Allemagne, en Suède ou aux Pays-Bas. Elle améliorerait la rentabilité des parcs puisque les vents y sont plus réguliers et plus forts – on observe en moyenne un doublement de la vitesse du vent.

Il s'agit de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages dans son avis du 16 juin 2021 et celles formulées par le Conseil national de protection de la nature, dans son avis du 6 juillet 2021.

Ces amendements, en discussion commune, ne traitent pas du même sujet.

Madame Tanguy, votre amendement relève plutôt de la commission des affaires économiques, compétente s'agissant des réseaux de transport d'électricité. Il faudrait l'insérer au niveau de l'article 6 bis. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer pour, éventuellement, sous-amender l'amendement du Gouvernement.

Avis défavorable aux amendements défendus par Mme Masson et M. Maquet. Nous avons déjà eu le débat.

Madame Tanguy, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, n° 1182, positionné après l'article 6 bis. Il tend à ce que, une fois le périmètre du parc délimité, sans attendre l'attribution du marché à un opérateur, le gestionnaire de transport puisse commencer à lancer les projets de raccordement afin de gagner deux à trois ans et d'échelonner les travaux.

L'amendement CD256 est surprenant : seuls les parcs éoliens fournissant de l'électricité à des plateformes pétrolières se situent à plus de 55 kilomètres des côtes, car ils n'ont pas besoin d'y être raccordés. Les installations posées doivent être situées à proximité des côtes. Je ne vous apprendrai pas que le plateau continental de la Baltique est un peu moins profond que celui de l'Atlantique, ce qui explique que nos voisins peuvent implanter leurs installations plus loin des côtes.

Monsieur Maquet, nous avons déjà débattu des 40 kilomètres. Avis défavorable.

Il s'agit d'inscrire dans les procédures de mise en concurrence pour la localisation de projets d'éoliennes en mer que sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la ZEE, en cohérence avec la rédaction de l'article 12 pour les documents stratégiques de façade maritime.

La précision est utile. Avis favorable.

Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle, aux termes de laquelle l'éolien en mer situé en ZEE est privilégié.

Il est important de préciser que la mise en concurrence intervient après la planification.

Il s'agit d'interdire à l'État d'engager la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public.

Nous avons déjà évoqué l'importance et le caractère décisif de la concertation pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Selon la CNDP, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, a consacré « une régression sans précédent du droit à l'information et à la participation du public » puisqu'elle autorise l'État à engager la procédure de mise en concurrence pour l'attribution du parc avant la fin du débat public. Cela revient à considérer comme quasiment inutile la participation populaire autour de ces projets.

Les choses se passeraient beaucoup mieux si l'on pouvait débattre du périmètre des zones concernées. C'est pourquoi notre amendement vise à rétablir la temporalité, plus logique, qui prévalait avant la loi Asap.

Le temps de la concertation est très large et c'est lui qui déclenche le processus. L'engagement en parallèle de la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un projet de parc éolien en mer permet de gagner beaucoup de temps mais ne préjuge pas de la localisation du projet. C'est une grande avancée de la loi Asap.

Avis défavorable.

La procédure de mise en concurrence débute par une période de trois à quatre mois pendant laquelle sont examinées les capacités techniques et financières des candidats, indépendamment de la localisation du projet.

On ne peut rentrer dans le dialogue sur le projet de cahier des charges avec les candidats retenus – ceux qu'on estime sérieux et capables de porter le projet – qu'après le bilan, établi par la CNDP, de la participation du public. Votre demande est donc satisfaite puisque la véritable mise en concurrence n'intervient qu'à partir du moment où le débat public est fini.

Aux termes de l'amendement CD257, les parcs éoliens doivent être implantés à 30 milles nautiques du trait de côte, car ils ont un effet dissuasif sur l'activité touristique et sur la pêche. L'acceptabilité sociale recherchée par le Gouvernement et par les promoteurs des projets en sera nettement confortée. L'amendement permet également de satisfaire à l'impératif de consultation du public.

C'est aussi l'objet de l'amendement CD684 : si la population n'est pas davantage impliquée dans ces projets, la situation va devenir compliquée.

L'amendement CD932 impose une distance minimale de 12 milles nautiques entre les parcs éoliens en mer et les côtes, mais en proposant d'appliquer la mesure à compter des prochains appels d'offres, afin de ne pas remettre en cause ceux en cours.

Défavorable.

Même avis. La rédaction de l'amendement montre d'ailleurs bien que l'énoncé de la mesure sans autre précision jetterait un doute juridique sur les appels d'offres en cours.

Il s'agit de rendre obligatoire l'avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin sur l'installation des parcs d'éoliennes en mer.

Madame la ministre, vous allez vraisemblablement me dire que mon amendement CD553 est réglementaire. Mais il s'agit d'un amendement d'appel sur un sujet important : il invite à examiner les retombées fiscales des parcs en mer et à rendre plus justes les critères d'attribution de ces subsides, compte tenu des effets de l'installation sur le paysage et le tourisme dans certaines communes. Les amendements suivants visent également à nous permettre d'entendre vos intentions en la matière.

Cette question relève du projet de loi de finances. Notre collègue Jimmy Pahun l'a soulevée au sujet spécifique de la zone économiques exclusives. Il faut une réflexion globale sur la fiscalité de l'énergie.

Je vous suggère donc de retirer vos amendements et de vous joindre au groupe qui se formera autour de M. Pahun pour travailler sur le sujet.

L'amendement CD553 propose de tenir compte de la longueur de la côte pour calculer le montant de la taxe sur l'éolien en mer. Cela ne nous paraît pas la méthode la plus juste : certaines côtes sont un peu vides, d'autres sont plus courtes mais plus densément peuplées.

L'amendement CD554 propose, quant à lui, de calculer l'affectation de la taxe à partir de la population telle qu'elle est retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Cela impliquerait de revenir sur un aspect central des accords conclus au sujet des sept premiers parcs éoliens validés.

Plus généralement, ces sujets relèvent en effet du PLF. Je rappelle que, pour l'éolien terrestre, la part communale de l'Ifer a été récemment augmentée. La discussion est envisageable concernant l'éolien marin, mais pour les installations nouvelles et en tenant compte des constructions futures, car une modification ne serait pas sans conséquence sur les budgets projetés. La transposition en 2050 des clés de répartition actuelles pourrait donner des résultats étonnants et peu conformes à notre idée de l'intérêt général.

Avis défavorable.

Je soutiens les amendements.

En matière de politique énergétique, vous n'avez, madame la ministre, ni cap, ni vision, ni stratégie, sinon celle qui consiste à laisser le marché prospérer. Il aurait fallu organiser un débat de politique générale où nous aurions obtenu de vraies réponses à nos questions, y compris dans le domaine fiscal. Un débat sur la politique énergétique a bien eu lieu, mais les propos de Mme la Première ministre étaient pour le moins flous. Puis le Parlement aurait débattu pour élaborer une programmation pluriannuelle de l'énergie définissant le mix correspondant à une énergie décarbonée, conforme aux objectifs dictés par l'urgence climatique et la nécessité de la bifurcation écologique. Enfin, nous aurions examiné les textes sur l'accélération du développement des modes de production permettant d'atteindre les objectifs sur lesquels nous nous serions auparavant mis d'accord. Ce n'est évidemment pas le choix que vous avez fait.

Quand le marché fait son œuvre, les objectifs climatiques passent au second plan, et les territoires ne sont pas respectés pour autant. L'abandon par Shell du projet éolien offshore au large de Belle-Île-en-Mer le montre. Les raisons évoquées – la fin de la fabrication des turbines, l'absence d'équilibre financier, le changement de partenaire – n'ont rien à voir avec les objectifs que vous affichez comme majeurs en matière de transition écologique.

L'installation de Groix-Belle-Île n'était pas le projet définitif, mais seulement la ferme test ; Shell s'en est retiré, mais reste candidat pour installer la ferme définitive de 250 mégawatts.

En ce qui concerne la taxe, dans les eaux territoriales, elle est pour le moment répartie comme suit : 35 % vont aux pêcheurs, 40 % aux collectivités, 15 % à l'OFB et 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Mais elle ne bénéficie pas aux collectivités situées trop loin du parc pour qu'il y ait covisibilité ; ainsi, pour le parc de Groix-Belle-Île, les 40 % iront aux seules communes de Sauzon et Bangor. Le dispositif a donc besoin d'être revu et un fonds serait bienvenu.

Je suis heureux que mes amendements suscitent le débat : c'était l'objectif, même si les dispositions en question relèvent du PLF. Ce qui m'inquiète, madame la ministre, c'est que vous disiez que, pour les sept premiers parcs, les choses sont figées, alors que nous n'avons jamais eu l'occasion d'en discuter. L'enjeu est réel pour les collectivités concernées, en compensation des inconvénients qu'elles subissent et afin de leur permettre de prévoir des investissements.

Monsieur Jumel, par rapport à la PPE en cours, nous sommes en retard en matière de déploiement des énergies renouvelables – s'il y a quelque chose de certain, c'est bien cela. Nous ne saurions donc attendre la prochaine PPE, puis un projet de loi permettant d'accélérer ce déploiement. Notre retard nous a suffisamment été rappelé pendant le débat sur la politique énergétique, et je crois bien que c'était par vous.

Pendant ce même débat, il n'y a pas eu de question sur la répartition de la taxe sur l'éolien marin. J'accueille toutefois favorablement la demande de M. Maquet : c'est un sujet auquel il faut réfléchir, que la mission soit parlementaire ou confiée à nos inspections. Reparlons-en pour pouvoir faire des projections et préparer la PPE, dans le cadre de laquelle nous avons une idée du potentiel d'éolien marin.

Il s'agit de ne pas limiter l'action de l'État dans la réalisation des études techniques et environnementales en vue de l'implantation d'éoliennes en mer.

Avis favorable à cette précision d'ordre technique et juridique.

Favorable.

Il vise, en toute cohérence, à refuser toutes les dispositions qui permettraient l'installation de parcs éoliens en mer dans le domaine public maritime.

Cet amendement vise à créer un régime d'autorisation unique pour la partie maritime des ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable. L'autorisation unique regrouperait au sein de l'autorisation environnementale, qui joue déjà un rôle pilote et est associée à un régime juridique propre, l'ensemble des autorisations maritimes devant être obtenues par le gestionnaire de réseau.

Le projet de loi traite le cas très hypothétique des parcs de production à cheval sur deux zones – domaine public maritime et zone économique exclusive – en prévoyant, dans ce cas, un régime juridique uniforme. Il ne serait pas cohérent de ne pas traiter en parallèle le cas des raccordements qui leur sont associés et qui traverseront nécessairement la zone économique exclusive, le domaine public maritime et la partie terrestre.

Avis favorable. Le Gouvernement devrait apporter quelques précisions en séance.

Même avis. L'amendement mérite d'être un peu retravaillé, car sa rédaction actuelle implique de traiter de manière distincte chaque tronçon de raccordement – le poste électrique en mer, le câble pour le domaine public maritime, les câbles en zone économique exclusive –, mais ce n'est pas insurmontable.

J'ai tenté de vous sensibiliser au fait que certains projets éoliens fragilisent la pêche et les pêcheurs. Il arrive que, pour favoriser l'acceptabilité du projet et amortir son coût social, ses porteurs proposent d'associer les pêcheurs à la maintenance. Pourquoi pas ? Mais, dans les faits, les parcs éoliens offshore sont entretenus par des bateaux néerlandais – pavillon de complaisance – et par des marins payés au lance-pierre. Notre amendement vise à ce que le statut social des marins intervenant sur les plateformes de maintenance soit conforme aux normes françaises.

L'amendement impose la francisation des éoliennes : il oblige les îles artificielles à battre pavillon français à la manière d'un navire. C'est contraire à l'esprit de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui pose le principe de la libre prestation des services au sein de l'Union.

Par ailleurs, votre souhait d'imposer le droit du travail français sur les îles artificielles est exaucé d'avance par l'article 19 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui dispose que « les lois et règlements s'appliquent, pendant le temps où sont exercées en zone économique exclusive ou sur le plateau continental les activités autorisées […], sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain ».

Demande de retrait ou avis défavorable. Effectivement, le droit français s'appliquera, que ce soit à une éolienne ou à un navire – il vaudrait mieux parler ici de navire de maintenance. Il est donc inutile de le préciser.

Nous soutenons l'amendement. Deux des nôtres, à l'article suivant, vont d'ailleurs dans le même sens. Il faut des règles, pour les transports assurés par les navires comme pour les personnels.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer, considère lui-même que la question se pose, dans le cas qui nous occupe comme pour le transmanche – le déclenchement du 49.3 sur le PLFSS nous a empêchés d'aborder cet exemple de dumping social. Je vous opposerai en séance des exemples concrets montrant que des marchands de sommeil ou de savonnettes opèrent sur les plateformes de maintenance.

Les armateurs français ont demandé que les bateaux fassent au moins escale dans les ports français. Nous défendrons ce point de vue en séance.

L'amendement parle des éoliennes, non des bateaux. Dans le cas des éoliennes, c'est bien le droit français qui s'applique, quelles que soient les circonstances. Le cas des navires de maintenance est différent. C'est à ce sujet que mon collègue M. Hervé Berville a mentionné l'importance de privilégier une approche française et européenne, et des interactions avec les ports.

L'Organisation maritime internationale (OMI), branche de l'ONU qui travaille sur la sûreté des transports maritimes, prépare un nouveau cadre juridique international. Nous proposons d'inscrire dans la loi que ce cadre s'appliquera aux îles artificielles et ouvrages flottants dès qu'il entrera en vigueur au niveau international.

L'amendement est satisfait. Par ailleurs, c'est le droit français, très protecteur, qui s'applique sur les plateformes éoliennes offshore. La négociation que vous évoquez n'est pas du tout d'actualité.

Dès lors qu'une convention est négociée, validée et ratifiée par la France, elle est d'application supralégislative : inutile de corriger le texte. Mais vous savez cela mieux que moi.

La rédaction adoptée par le Sénat prévoit l'application d'un régime unique pour la durée du travail des salariés autres que gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre. Ce faisant, elle étend le champ des dérogations applicables à ces personnels en matière de droit du travail. Nous demandons donc la suppression des alinéas correspondants.

L'article L. 5541-1-1 du code des transports présente l'inconvénient d'imposer aux entreprises une seule répartition du travail, basée sur des périodes de deux semaines. Il empêche d'adapter le rythme de travail des équipes au regard des particularités de chaque chantier. Lorsqu'ils exercent à terre, les personnels autres que gens de mer sont en revanche soumis au droit du travail.

L'application de ces deux régimes est source de difficultés pour l'organisation du travail des salariés autres que gens de mer exerçant alternativement en mer et à terre, puisqu'il n'est pas possible de leur appliquer deux durées de travail hebdomadaires différentes. C'est pourquoi les alinéas 1 à 5 visent à assouplir la répartition de la durée du travail des personnels autres que gens de mer travaillant pour l'installation des parcs éoliens en mer. Ces dispositions, que je considère comme un mieux-disant, me semblent nécessaires pour que les personnels et les entreprises disposent d'un cadre clair et lisible. Je suis donc défavorable à votre amendement de suppression du dispositif.

Nous avons évoqué tout à l'heure le dumping social pratiqué par certains transporteurs sur les liaisons transmanche. Notre amendement vise justement à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent bien toutes les conditions exigées par le droit du travail français et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. Puisque vous êtes tous ici désireux de tenir compte des rapports du Parlement européen, sachez que ce dernier a épinglé un certain nombre d'irrégularités constatées sur des navires battant pavillon européen, notamment immatriculés à Malte, à Chypre, au Luxembourg, en Irlande et aux Pays-Bas.

L'alinéa 7 réserve les transports effectués entre les ports de France métropolitaine aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et battant pavillon de ce même État. Selon votre amendement, les navires doivent, quelle que soit la nationalité de l'armateur, battre pavillon français ; en cela, il n'est pas conforme au droit européen en vigueur, notamment au fameux règlement du 7 décembre 1992 concernant le cabotage maritime, que les marins connaissent parfaitement.

Avis défavorable.

Il s'agit de garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions prévues par le droit du travail français, sans possibilité de dérogation par l'autorité administrative.

Je comprends bien votre idée, mais cet amendement viendrait créer un monopole qui pénaliserait excessivement les chargeurs de marchandises français, lesquels ne pourraient plus exercer leur activité lorsqu'aucun navire remplissant les conditions requises ne serait disponible. Cela aurait également une répercussion sur l'activité des ports.

Avis défavorable.

L'amendement CD430, que nous avons rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables, vise à anticiper le raccordement des futurs parcs éoliens en mer. Nous proposons en effet que le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à l'exploitation des énergies renouvelables et à la récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Il est évident que les délais de raccordement constituent un facteur bloquant de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et de l'éolien en mer.

Il est tout à fait louable de vouloir anticiper le raccordement des parcs éoliens en mer en inscrivant les dates de mise à disposition des ouvrages correspondants dans la PPE. Ce document s'en trouverait cependant très alourdi, alors même que nous n'avons pas encore identifié définitivement les zones d'implantation des futurs parcs. En outre, la détermination de ces dates est très compliquée, car elle dépend d'un grand nombre de paramètres tels que la longueur des câbles nécessaires ou la technologie de raccordement utilisée, qui est elle-même fonction de la technologie des éoliennes implantées et de la nature des fonds marins.

Dans le cadre d'un projet éolien offshore, RTE établit un rétroplanning assez clair et essaie d'anticiper les choses au maximum afin d'assurer les délais de raccordement les plus courts possible. Cette question dépend donc principalement de la qualité de la planification réalisée au moment de l'appel à projets.

Avis défavorable.

Avis défavorable également.

Dès qu'un projet est lancé, il est en effet important de déterminer approximativement la date du raccordement et de faire en sorte que celui-ci soit effectif à la fin des travaux afin d'éviter tout temps d'attente additionnel avant la mise en service. Cet objectif est cependant couvert par d'autres dispositions, car les travaux de raccordement commencent avant même l'attribution des parcs éoliens à un porteur de projet précis. Au stade de la PPE, nous sommes sans doute capables de prévoir une date approximative de raccordement pour les premiers projets lancés, mais il serait assez présomptueux de planifier l'ensemble des dates de raccordement correspondant aux appels à projets en cours.

Je partage votre volonté de faire en sorte que le raccordement ne soit plus une phase critique dans la mise en service d'un projet éolien marin. Cette ambition est également valable pour l'éolien terrestre et pour tous les projets de production d'énergies renouvelables – le ministère de la transition énergétique travaille d'ailleurs à l'élaboration d'un plan d'accélération des raccordements. Je considère cependant que votre démarche n'est pas la bonne.

Nous maintenons notre amendement, qui montre bien que l'on fait les choses dans le désordre en examinant le présent projet de loi avant de discuter d'un projet de loi de programmation pour l'énergie et le climat et de la PPE.

Nous convenons tous que les délais de raccordement comptent parmi les gros soucis auxquels nous nous trouvons confrontés. Il me semble d'ailleurs qu'en matière d'énergies renouvelables terrestres, l'équivalent de trois ou quatre réacteurs nucléaires est en attente de raccordement : c'est dire à quel point ce sujet est central, dans un contexte où il est urgent d'accélérer la production d'énergies renouvelables.

Cet amendement vise à sécuriser les procédures d'appel d'offres en explicitant dans la loi la possibilité qu'a l'État d'attribuer les différents lots d'un même parc à plusieurs opérateurs afin de démultiplier les retombées industrielles et de limiter les risques de non-réalisation des objectifs de développement de l'éolien en mer. Il convient cependant de préciser dans le cahier des charges l'éventuel plafonnement du nombre de sites attribués à un même candidat, car le Conseil d'État a jugé qu'à défaut d'une telle mention, le ministre chargé de l'énergie ne pouvait se fonder sur ce motif pour écarter une candidature.

Cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, qui dispose : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. » Lors d'un récent déplacement de notre commission à Fécamp, nous avons d'ailleurs pu constater que les travaux de construction du parc éolien en mer étaient répartis entre plusieurs entreprises.

Le code de l'énergie prévoit déjà la possibilité d'attribuer les différents lots d'un même parc à des opérateurs différents. L'État doit effectivement spécifier son intention dans les documents prévus par la procédure de mise en concurrence, mais cette pratique doit également être approuvée par la Commission européenne, qui s'assure de la compatibilité de la procédure avec les règles relatives aux aides d'État.

L'amendement CD949 vise à accélérer les procédures en limitant le délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations pour l'éolien en mer à neuf mois à compter du dépôt de la demande complète. Il s'agit d'une recommandation formulée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport sur la simplification des procédures d'autorisation applicables aux éoliennes en mer, publié fin 2021.

C'est effectivement le CGEDD, devenu en septembre dernier l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui a recommandé de ramener à neuf mois le délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations pour les installations de production d'énergie éolienne en mer soumises à étude d'impact.

Je comprends votre intention, mais ces amendements comportent un risque similaire à celui que nous avons déjà évoqué pour les éoliennes terrestres, soumises à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si la loi prévoit explicitement un délai maximal de neuf mois, cela signifie que l'autorisation sera tacitement refusée au terme de ce délai. Or la durée moyenne d'instruction de ces dossiers est aujourd'hui d'un an, ce qui est logique puisque l'évaluation environnementale tient compte des quatre saisons de l'année. En somme, ces amendements feraient courir aux projets un risque juridique qui se traduirait paradoxalement par un allongement des délais.

Demande de retrait.

Je propose de réécrire l'article 15 ter de manière à ce que la stratégie nationale portuaire ne relève pas du niveau législatif. Cela nous permettrait de faire évoluer son contenu en fonction du contexte et des enjeux portuaires, en lien avec les parties prenantes.

Le développement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien flottant, est l'un des axes majeurs de la politique menée par le Gouvernement, au même titre que la décarbonation de notre économie. L'une de nos priorités est de soutenir la transformation des ports qui accueilleront ces activités industrielles et les activités d'intégration des turbines sur les flotteurs à quai. À ce titre, la stratégie nationale portuaire actuelle comporte un objectif relatif à la transition énergétique, en lien avec la stratégie d'accélération Technologies avancées pour les systèmes énergétiques (Tase) prévue dans le cadre du plan France 2030 et visant notamment le déploiement de l'éolien dans les ports, avec un objectif de production de 40 GW en 2050.

À l'échelle de la région normande, le port du Havre est confronté à l'enjeu majeur de la décarbonation de ses installations industrialoportuaires. Ce serait un signal fort que de faire figurer les modalités de participation de l'État à ces opérations au sein de la stratégie nationale portuaire, comme nous le proposons dans notre sous-amendement CD1256.

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement mais défavorable au sous-amendement défendu par M. Wulfranc, qui apporte une précision non nécessaire et vient complexifier le dispositif.

Les énergies intermittentes en mer ne se limitent pas à l'éolien ; elles peuvent aussi provenir des marées ou de la houle. Aussi entendons-nous encourager le Gouvernement à ne pas considérer les éoliennes en mer comme la seule source d'énergie possible et à mettre en valeur les autres sources d'énergie existantes.

Il convient, par ailleurs, d'analyser les effets de l'implantation de ces machines sur la faune et la flore. Le déploiement d'éoliennes en mer a aussi des conséquences très concrètes pour les pêcheurs, dont la zone d'activité se trouve considérablement rétrécie ; puisque cette politique les prive délibérément d'une partie de leur travail, ils doivent être soutenus.

Vous demandez au Gouvernement un rapport annuel, ce qui me paraît excessif d'autant que le sujet est particulièrement bien documenté.

S'agissant des effets du déploiement des éoliennes sur la biodiversité, dont nous avons déjà discuté, votre demande a été satisfaite par l'adoption, par notre commission, d'un amendement de M. Wulfranc.

Nous demandons au Gouvernement un rapport relatif au financement d'une plateforme d'expérimentation d'énergies marines, compte tenu des gisements présents dans les outre-mer.

Cet amendement me permet d'évoquer certaines sources d'énergie absentes de votre projet de loi. Je pense à l'énergie houlomotrice, mais aussi aux stations de transfert d'énergie par pompage (Step) marines dont la construction commence à être envisagée. Il conviendrait sans doute d'aborder ce sujet dans votre texte ; la rédaction d'un rapport pourrait constituer une première étape.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

En mars 2022, le Comité interministériel de la mer (Cimer) a décidé d'installer dans chaque territoire d'outre-mer une cellule chargée du pilotage et de la concertation autour des énergies marines renouvelables. Il a également lancé, dans chaque territoire où l'éolien en mer présente a priori un intérêt, un appel à candidatures pour la réalisation d'études de gisements et de potentiel afin de faire émerger rapidement des projets, selon des procédures et avec des soutiens adaptés à la diversité des technologies et des territoires. Votre amendement étant satisfait par ces décisions, je vous demande de le retirer.

Cet amendement vise à libérer de l'espace pour le développement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien terrestre. Il s'attaque au sujet ancien de l'impossibilité d'implanter des éoliennes dans des zones militaires afin de ne pas perturber le fonctionnement des radars. Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 4, qui envisage des solutions de compensation négociées avec les développeurs de projets.

Selon cet amendement, les modalités de mise en œuvre des radars de compensation « garantissent la pertinence technico-économique de l'investissement du radar au regard du gisement identifié ». Nous sommes plutôt défavorables à cette disposition, qui ne nous paraît pas nécessaire. Pour les projets qui ne bénéficient pas d'un dispositif de soutien, il appartient au développeur de s'assurer de la pertinence technico-économique de son investissement. Quant aux projets qui font l'objet d'un dispositif de soutien, ils sont retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence qui prend en compte les questions technico-économiques.

Si la question posée est tout à fait légitime, la rédaction proposée ne convient pas. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, que je vous propose de retravailler en vue de la séance.

La question du démantèlement des éoliennes doit évidemment se poser avant même leur construction. Après, il sera trop tard !

Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

Cet article ajouté par le Sénat est complètement satisfait par les articles L. 516-1 et L. 515-46 du code de l'environnement, qui prévoient déjà la constitution de garanties financières par les porteurs de certains projets, notamment ceux d'éoliennes. Il peut s'agir d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, mais l'exploitant peut aussi se tourner vers une banque. Le dispositif actuel fonctionne très bien.

Avis favorable.

Je précise que l'adoption de cet amendement ferait tomber les suivants.

Que l'argent soit provisionné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'une banque, peu importe, mais j'appelle votre attention sur le montant des provisions nécessaires. Dans le cadre d'un travail mené en 2018, Jean - Yves Grandidier, fondateur et président du groupe Valorem, nous a indiqué que tout cela coûte très cher, notamment le démantèlement des fondations des éoliennes. Il est ainsi ressorti des auditions que les montants exigés ne sont pas suffisants. Pour remédier à cette difficulté, mon amendement CD556 tend à ce que 3 % à 5 % du coût de construction d'une éolienne soient provisionnés, pour qu'on dispose des fonds nécessaires pour remettre le terrain en état, dans l'intérêt de la biodiversité. Le bloc de béton est considérable.

Les montants consignés doivent permettre de sécuriser le démantèlement des installations, notamment les cubes de béton. Il ne faut pas mégoter : mon amendement prévoit des garanties représentant au moins 6,5 % du coût total.

Le montant actuellement requis est de 50 000 euros, à quoi s'ajoutent 25 000 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui concorde assez bien avec ce que vous demandez. Cela étant, nous n'avons pas encore beaucoup de recul : très peu d'éoliennes ont été démantelées. Nous pourrons regarder si cela suffit lorsque nous aurons un retour d'expérience.

Il faut traiter la question des fondations des éoliennes arrivant à la fin de leur cycle d'exploitation, notamment dans le cadre du repowering. Les nouvelles éoliennes ne sont pas installées sur les socles préexistants, mais à côté, car leur taille est plus importante et les anciens socles ne suffisent donc pas. On doit rendre à la nature les terrains qui ne sont plus utilisés.

Afin de garantir le démantèlement complet des installations et la remise en état des parcelles, il faut s'assurer que le promoteur a les moyens de s'en charger, en lui demandant de consigner les fonds nécessaires.

Ces amendements sont parfaitement satisfaits par l'arrêté du 26 août 2011, qui prévoit le démantèlement des installations de production d'électricité, l'excavation complète des fondations, leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables et le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres. Cela vaut aussi pour le repowering, dans l'hypothèse où l'on arrête une éolienne pour la remplacer par une autre.

Même avis.

La question du démantèlement des éoliennes est importante. Il y a en particulier des inconnues pour celles implantées dans les fonds marins et nous ne pouvons en rester à 50 000 euros. Existe-t-il des évaluations du coût réel ?

J'ai aussi des doutes sur ce montant forfaitaire. Lors des travaux de la commission d'enquête à laquelle Emmanuel Maquet a fait référence, les promoteurs étaient d'avis que le coût de remise en état des terrains serait très supérieur à 50 000 euros. Les sommes consignées ne suffiront donc pas à assurer un démantèlement total.

Les opérateurs ont un engagement juridique, qui est couvert non seulement par la consignation demandée mais aussi par leur bilan financier. Des vérifications de leurs capacités techniques et financières sont conduites en amont de tous les projets. Pour le moment, ces fonds n'ont jamais eu à être utilisés.

La consignation de 50 000 euros vise à assurer le démantèlement de l'éolienne, mais il ne faut pas oublier la question des fondations. Sauf erreur de ma part, avant le dispositif dû à Barbara Pompili, les fondations n'avaient pas, contractuellement, à être démantelées.

L'arrêté du 22 juin 2020 a renforcé, après concertation avec les parties prenantes, les dispositions relatives au démantèlement des éoliennes. Il précise que les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent l'excavation totale des fondations, sauf dérogation accordée par le préfet sur la base d'une étude démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. L'arrêté précise aussi que la profondeur de l'excavation ne peut être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier et à 1 mètre dans les autres cas. De plus, l'arrêté prévoit le démantèlement des postes de livraison et des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison, ainsi que la remise en état du site. C'est précis, exigeant et adapté, me semble-t-il.

Même si je comprends qu'il faudrait accorder une grande confiance aux promoteurs, dont les sociétés pourraient pourtant disparaître pendant la durée de vie des éoliennes, je propose que le montant des garanties ne puisse être inférieur à 5 % du coût de construction. Mieux vaut être prévoyant.

Des dérogations sont possibles. Quand on se rendra compte que le démantèlement coûte beaucoup plus cher que les provisions, le préfet sera tenté d'accorder ces dérogations, parce que personne n'aura les moyens d'excaver complètement.

La décision du préfet, comme Mme la ministre vient de le dire, doit reposer sur des arguments environnementaux. Avis défavorable.

L'arrêté est très clair quant à la nature du démantèlement. Il s'agit d'une excavation totale. Par ailleurs, le porteur de projet a un engagement juridique : des poursuites peuvent être engagées, et il est quand même question de grandes entreprises, pas du café-tabac au coin de la rue. Je rappelle aussi que des garanties supplémentaires sont demandées pour chaque tranche de 1 MW de puissance. Pour des parcs de 1 GW, le montant n'est pas négligeable. L'ensemble du dispositif est relativement sécurisé et précis.

J'aime beaucoup votre optimisme, madame la ministre. On n'a absolument aucune idée de ce que cela donnera financièrement dans vingt ans.

Des éoliennes terrestres ont déjà été démontées – nous ne sommes pas les seuls à en avoir, mais nous sommes un peu en retard par rapport à d'autres pays. Cela nous donne donc un peu de recul.

Vous voulez une excavation totale : c'est déjà prévu par la réglementation. Par ailleurs, le préfet ne peut accorder une dérogation qu'à la condition d'avoir la preuve – et ce sont ses services qui instruisent le dossier – qu'il existe une raison environnementale. Aucun autre motif ne permet une dérogation. Je pourrai vous communiquer le texte complet de l'arrêté si vous le souhaitez.

Merci, madame la ministre. Pouvons-nous avoir des précisions complémentaires ? Je pense notamment aux estimations des démantèlements déjà réalisés.

Bien que je n'aie pas beaucoup de goût pour les rapports, à l'instar du Gouvernement, je demande que nous puissions prendre connaissance, dans un délai de quatre mois, d'une évaluation aussi précise que possible du coût des opérations de démantèlement, de manière à ce que nous puissions fixer un montant de garantie permettant de rendre à tout le monde sa sérénité.

Je comprends que ce sujet vous passionne, monsieur Descoeur. Une étude a été réalisée en 2021, et le montant des garanties a été réévalué pour qu'il soit cohérent avec les dernières estimations. Je rappelle ce qui est prévu : 50 000 euros par éolienne et 25 000 euros supplémentaires par mégawatt installé. Le prix de démantèlement d'une éolienne doit dépendre de multiples facteurs, mais je pense que nous pourrons vous donner une estimation d'ici à la séance. Un rapport ne me paraît pas nécessaire.

Pour vous donner un ordre de grandeur, il semblerait que le coût de démantèlement d'une éolienne varie entre 30 000 et 120 000 euros par unité, selon la taille de l'installation et la recommercialisation éventuelle de certains composants. C'est ce qu'indiquait le sénateur Jean-Pierre Sueur, qui a dû travailler sur cette question, dans une question écrite du 23 janvier 2020.

J'avais compris, lorsque je participais à la commission d'enquête de 2018, que le montant de 50 000 euros était l'estimation la plus basse qu'on pouvait trouver en consultant tous les rapports.

Le coût est compris entre 30 000 et 120 000 euros. Cela dépend notamment de la taille de l'éolienne.

L'article 16 ter B charge une commission indépendante, présidée par un membre de la Cour des comptes, de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées pour les parcs éoliens. Le dispositif applicable aux éoliennes est analogue à celui concernant les autres installations classées pour la protection de l'environnement, des grands élevages de vaches laitières aux usines classées Seveso. Il n'y a pas de raison de prévoir des dispositions plus strictes pour une éolienne que pour une usine classée Seveso. Par ailleurs, la mesure adoptée par le Sénat serait de nature à ralentir les procédures et s'inscrit donc en contradiction avec l'esprit de la loi. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Avis défavorable.

Cet amendement étant satisfait, demande de retrait.

Avis défavorable.

Même position.

Je profite de cet article, qui concerne le balisage lumineux des éoliennes, pour poser une question. Une des dix mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l'éolien, rendues publiques le 5 octobre 2021 par Barbara Pompili, alors ministre de la transition écologique, portait sur les signaux lumineux des éoliennes. Elle prévoyait la généralisation d'une expérimentation de signaux lumineux orientés vers le haut – l'arrêté relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne a été modifié en ce sens en mars 2022 – ainsi que la généralisation de l'allumage des signaux lumineux uniquement lors du passage des aéronefs. Où en est-on ? Ces mesures sont très importantes pour l'amélioration de l'acceptabilité des éoliennes, en particulier dans les secteurs ruraux.

Nous avons un peu moins avancé sur le second point, en raison d'un enjeu de sécurité lié à l'anticipation des trajets des aéronefs. L'armée, et on peut le comprendre, est peu friande d'un partage trop large d'informations concernant les aéronefs militaires. J'ai saisi mon collègue Sébastien Lecornu : nous allons essayer de trouver des solutions intermédiaires afin de couper la lumière, pour faire simple, sans porter préjudice à des intérêts stratégiques.

Cet amendement a pour but d'encourager le Gouvernement à reconnaître les troubles médicaux créés par les nuisances lumineuses des éoliennes et à les prendre en charge.

Le Sénat a introduit l'article 16 ter avec une intention louable, puisqu'il tend à créer une filière REP – responsabilité élargie des producteurs – pour favoriser le recyclage dans le secteur des éoliennes. Néanmoins, la création d'une telle filière est extrêmement longue et difficilement applicable à des secteurs comptant très peu de produits. Je propose de supprimer cet article, mais j'émettrai un avis favorable à l'amendement CD1042 qui permettra de prendre en compte les enjeux du recyclage dans ce secteur de la manière la plus efficace et opérationnelle possible.

Avis favorable. Je soutiens également l'amendement CD1042, qui vise à intégrer dans les appels d'offres des critères de recyclabilité, ce qui paraît plus efficace. Je rappelle que 90 % des éoliennes sont actuellement recyclables et que 95 % devront l'être à compter du 1er janvier 2024.

Cet amendement m'a été inspiré par un déplacement réalisé avec le président Kasbarian aux Pays-Bas, où les appels d'offres pour les parcs éoliens comportent des critères de recyclabilité. Je propose de faire de même en France pour favoriser les projets les plus vertueux.

Je propose de supprimer cet article, qui prévoit que la remise en exploitation des moulins n'est soumise à aucune autre formalité que l'information du représentant de l'État dans le département. Nous sommes plutôt favorables à l'existence de la petite et toute petite hydroélectricité, mais sans aller jusqu'à lui accorder des dérogations supplémentaires permettant de contourner certaines autorisations environnementales. La petite hydroélectricité est le secteur qui présente à la fois le moins de rentabilité énergétique et le plus d'impact sur l'environnement. Un cadre spécifique, réajusté par la loi « climat et résilience », existe déjà ; n'allons pas plus loin dans le soutien que nous apportons.

Cet amendement vise à modifier la charge de l'action, en donnant à l'administration la compétence d'informer les administrés si leur activité de production d'énergie fait courir à l'écosystème un danger majeur et si celle-ci nécessite une interruption de la production au sens de la nouvelle norme écologique.

Les producteurs d'énergie seraient ainsi déchargés d'une lourdeur administrative et verraient arriver un changement de législation avec davantage de sérénité, en même temps que l'objectif de protection de l'environnement serait tenu avec une interruption de la production en cas de risque grave pour l'écosystème.

J'espère que je ne vous ai pas heurtée en vous disant que je ne voulais pas toucher au droit existant. Je défends une position d'équilibre.

En comptant large, le potentiel électrique de la petite hydroélectricité représente 250 MWh, l'équivalent de 167 éoliennes. Nous savons que l'enjeu de la continuité écologique des cours d'eau est fondamental. La petite hydroélectricité est remarquable mais sa production s'inscrit dans un cadre juridique précis.

Je me suis longuement entretenu avec les responsables de France Hydro Électricité, qui m'ont fait part de leurs arguments, et je pense avoir un avis un peu éclairé, qui est en l'occurrence défavorable à votre amendement.

Cet amendement vise à étendre l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité prévue à l'article 89 de la loi « climat et résilience » sur le plan national pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique. Cela permettra de disposer d'un processus unique de médiation et de conciliation dans le domaine de la petite hydroélectricité.

Avis favorable, preuve que nous soutenons aussi ce secteur.

Je comprends le combat en faveur de la petite hydroélectricité mais, encore une fois, je préfère que nous en restions au droit en vigueur. Cet article introduit par le Sénat « inverse » le poids des normes en plaçant la dimension économique et la rentabilité au-dessus des enjeux environnementaux.

L'amendement CD14 tend à lever les freins réglementaires afin de favoriser le développement de la petite hydroélectricité.

Selon France Hydro Électricité, le potentiel de ce secteur est cinq fois supérieur à celui dont le rapporteur pour avis a fait état.

J'ai comparé ces chiffres avec ceux de l'Agence de l'eau et des services du ministère de la transition écologique, qui sont raisonnablement acceptés. France Hydro Électricité se fonde sur un potentiel global, sans tenir compte des cours d'eau où il est juridiquement impossible d'accueillir un nouvel établissement.

Avis défavorable.

J'ajoute que dans le contexte du réchauffement climatique, la projection des débits de cours d'eau n'est pas forcément favorable au développement de la petite hydroélectricité.

M. Taite poursuit son objectif visant à lever les freins réglementaires. J'ajoute que nous sommes beaucoup plus optimistes que vous quant à la capacité de production de ces installations.

Avis défavorable.

Même avis.

En matière de protection de la biodiversité, le traitement ne saurait être à géométrie variable entre l'éolien et la petite hydroélectricité tant les enjeux sont importants en matière de continuité écologique. Ce sujet réclame de la cohérence.

La continuité écologique au droit d'un ouvrage peut être rétablie de multiples façons compatibles avec l'exploitation énergétique.

Il est en effet tout fait possible de rétablir la continuité écologique, comme cela est le cas pour des ouvrages autrement plus importants que ceux de la petite hydroélectricité.

Personne n'interdit la remise à jour de moulins. Simplement, nous ne souhaitons pas simplifier la procédure actuelle, le potentiel électrique ne justifiant pas des dérogations supplémentaires.

Avis défavorable.

Ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières, y compris pour développer les énergies renouvelables. Nos 2 000 petites centrales hydroélectriques produisent 7 térawattheures (TWh), ce qui équivaut à un réacteur nucléaire. Il ne faut pas négliger cette énergie sous prétexte de continuité écologique.

De plus, les moulins n'ont jamais fait disparaître les poissons, bien au contraire : ils se reproduisent dans les biefs. L'indice poisson est utile pour juger de la qualité de l'eau et de la biodiversité. Les poissons n'ont pas besoin de passes à 300 000 euros pour franchir les seuils ! Il faut revenir à des considérations pragmatiques et mettre un peu en sourdine l'idéologie.

J'ai du mal à vous suivre : nous parlons d'autorisations et vous évoquez des dérogations, or ce ne sont pas tout à fait les mêmes notions.

L'autorisation que vous demandez constitue en fait une dérogation au droit environnemental.

Je le retire au profit de l'amendement CD1016 de Mme Belluco permettant de réécrire cet article en conformité avec le droit européen.

La rédaction que je propose pour l'article 16 quater D consiste à abroger l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, qui exempte les moulins à eau produisant de l'électricité des obligations en matière de continuité écologique.

Avis favorable à l'amendement CD1016 et défavorable au CD17.

Cet amendement vise à modifier la procédure d'instruction d'une autorisation environnementale délivrée à l'issue de trois étapes : instruction du dossier, enquête publique, décision. Dans le cas d'un projet de création d'une nouvelle centrale hydroélectrique qui n'entrave pas l'écoulement de l'eau et ne crée pas de nouvelle voie d'eau, l'enquête publique ne s'avère pas nécessaire.

Votre amendement est satisfait. La remise en exploitation des moulins ou anciennes petites centrales historiques autorisée par des vieux droits « perpétuels » se fait déjà à travers une procédure simplifiée, sans enquête publique. Le renouvellement des centrales hydroélectriques autorisées avec une échéance selon le droit commun de l'eau et du code de l'énergie est, lui aussi, dispensé d'enquête publique s'il n'y a pas d'impacts significatifs nouveaux.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La procédure est en effet allégée.

Mon amendement propose une meilleure prise en compte des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables dans la politique de l'eau. La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l'intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la déclinaison des autres politiques énergétiques.

La petite hydroélectricité ayant été suffisamment malmenée ce soir, je me contenterai d'un « défendu » !

Je le répète, malgré le respect que j'ai pour ce secteur, nous préférons en rester au droit en vigueur.

Ces amendements sont satisfaits. L'article L. 211-1 du code de l'environnement intègre déjà l'intérêt des énergies renouvelables dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui constitue le cadre général à respecter par l'ensemble des outils de mise en œuvre de la politique de l'eau.

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est l'outil principal de la planification dans le domaine de l'eau. Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie et afin de promouvoir la transition énergétique, l'amendement tend à assurer la cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques au sein du SDAGE en y intégrant la production hydroélectrique.

Nous aurons cette discussion dans le cadre de la PPE. Demande de retrait.

Cet amendement propose de sécuriser la situation des entreprises hydroélectriques soumises à la perception par l'Agence de l'eau des redevances prévues à l'article L. 213-10 du code de l'environnement afin de promouvoir le développement du petit hydroélectrique.

Cet amendement est satisfait puisque la redevance « obstacle sur les cours d'eau » a été supprimée par la loi de finances de 2018.

La modification que je propose favorisera, à terme, une reprise des moulins et des barrages auxquels il ne manque que l'installation d'une turbine et l'entretien.

Il n'est pas question de « tuer » la petite hydroélectricité, bien au contraire, mais nous ne tenons pas à changer le droit existant. Le rehaussement du niveau d'impact sur l'écoulement nécessiterait une autorisation environnementale et je m'oppose à une telle « régression » du droit environnemental.

Avis défavorable.

Il s'agit toujours de défendre la petite hydroélectricité.

Cet amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.

Cet article va à rebours des objectifs de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec).

Notre amendement vise à mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire à propos des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

La directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble des biodéchets soit trié à la source, au plus tard fin 2023. La loi Agec a déjà prévu un décret pour préciser les conditions dans lesquelles ces boues peuvent être traitées conjointement avec d'autres matières structurantes. Enfin, le mélange des biodéchets et des boues de stations d'épuration constitue un risque, non seulement pour les sols mais pour l'image de la filière méthanisation, puisque la question de l'acceptabilité des projets peut se poser alors qu'une telle voie ne doit pas être négligée pour nos territoires et nos agriculteurs.

Le groupe Renaissance propose la suppression de cet article, qui nuit à la bonne utilisation des boues d'épuration dans le cadre de la méthanisation.

L'amendement vise à soutenir la production d'énergie – électricité et chaleur – à partir des combustibles solides de récupération (CSR), déchets non recyclables. La valorisation des CSR, peut contribuer à la décarbonation de notre mix énergétique. Vertueuse, elle représente un gisement de chaleur estimé à 5 TWh environ.

La filière des CSR a plutôt développé jusqu'à présent la production de chaleur. En corrigeant une incohérence réglementaire, l'amendement vise aussi à conforter le rôle des CSR dans la production d'électricité.

Les déchets solides non triés possèdent des caractéristiques qui leur permettent d'être utilisés comme source d'énergie alternative aux combustibles fossiles primaires. Pourquoi ne pas exploiter le gisement de ces déchets non dangereux qui pourrait fournir jusqu'à 5 TWh ? Valorisées dans des unités de pyrolyse ou de gazéification, les CSR peuvent alimenter les industries ou les réseaux de chaleur urbains.

L'amendement vise donc à soutenir les CSR qui ont le mérite de pouvoir être valorisés localement et de participer à l'économie circulaire.

Avis favorable.

Sagesse. La filière fait l'objet d'appels à projets de l'Ademe, dans le cadre du Fonds d'économie circulaire.

L'amendement de notre collègue Julien Dive vise à sauvegarder les terres agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La souveraineté énergétique ne doit pas nuire à la souveraineté alimentaire.

La situation du foncier agricole dans les territoires qui viennent d'être cités est préoccupante – à la Martinique, sur 30 000 hectares disponibles, nous en perdons 1 000 chaque année – en raison de la pression que font peser l'insularité et l'étroitesse des territoires.

Il est indispensable de maintenir l'avis conforme de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), car il permet de protéger le foncier agricole.

L'article suscite une vive inquiétude dans les territoires ultramarins. Il importe de conserver l'avis conforme de la CDPENAFsur tout projet entraînant une réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières, ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Afin de préserver le foncier agricole en outre-mer, il est proposé de ne pas remplacer l'avis conforme de la CDPENAFpar un avis simple.

Avis favorable.

Sagesse.

Je me réjouis de votre approbation. Le foncier agricole est vraiment contraint sur ces territoires insulaires. Nous en avons fait l'expérience, l'avis simple de la CDPENAFn'a pas suffi à protéger les terres agricoles et c'est la raison pour laquelle un avis conforme a été imposé il y a une dizaine d'années.

Du fait de la pollution par le chlordécone, certaines terres agricoles ne sont pas utilisables.

Le foncier agricole contribue à l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins qui souffrent de la cherté de la vie. Dans ce domaine, le Gouvernement ne parvient même pas à convaincre la CMA CGM, dont ces territoires sont très dépendants, de la nécessité de contribuer durablement à la baisse des prix.

L'article va à l'encontre du développement de l'autonomie alimentaire dont nous avons besoin.

Il s'agit de demander un rapport sur la création d'un fonds pour les énergies marines renouvelables qui serait piloté par l'Ademe.

La souveraineté industrielle est un enjeu important pour la filière des énergies marines – marémotrice, hydrolienne, houlomotrice –, qui est aussi pourvoyeuse d'emplois locaux. Nous devons éviter de reproduire les erreurs stratégiques qui ont été commises pour d'autres filières – je pense évidemment au photovoltaïque.

Sagesse.

Sagesse également.

L'amendement CD500 vise à substituer au mot « renouvelables » les termes « bas-carbone » dans le titre du projet de loi.

Il nous semble important que le texte se réfère à la taxonomie verte européenne publiée en mars 2020. Le terme bas-carbone est le plus adéquat pour qualifier les énergies qui doivent être soutenues afin de répondre aux deux impératifs du projet de loi : l'indépendance énergétique et la décarbonation de la production électrique.