Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le code de l'énergie prévoit déjà la possibilité d'attribuer les différents lots d'un même parc à des opérateurs différents. L'État doit effectivement spécifier son intention dans les documents prévus par la procédure de mise en concurrence, mais cette pratique doit également être approuvée par la Commission européenne, qui s'assure de la compatibilité de la procédure avec les règles relatives aux aides d'État.