Intervention de Pierre Cazeneuve

L'alinéa 7 réserve les transports effectués entre les ports de France métropolitaine aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et battant pavillon de ce même État. Selon votre amendement, les navires doivent, quelle que soit la nationalité de l'armateur, battre pavillon français ; en cela, il n'est pas conforme au droit européen en vigueur, notamment au fameux règlement du 7 décembre 1992 concernant le cabotage maritime, que les marins connaissent parfaitement.

Avis défavorable.