Intervention de Pierre Cazeneuve

Cet article ajouté par le Sénat est complètement satisfait par les articles L. 516-1 et L. 515-46 du code de l'environnement, qui prévoient déjà la constitution de garanties financières par les porteurs de certains projets, notamment ceux d'éoliennes. Il peut s'agir d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, mais l'exploitant peut aussi se tourner vers une banque. Le dispositif actuel fonctionne très bien.