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Intervention de Sébastien Jumel

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

La loi n'est pas rétroactive, madame la ministre, sauf si c'est expressément précisé, ce qui n'est pas le cas.

Je ne me bats pas pour un projet de circonscription – il est bouclé. Dans un rapport de la commission des affaires économiques sur la pêche, nous avons montré, avec Annaïg Le Meur, combien la pêche artisanale est fragilisée par de multiples facteurs. Les modalités de développement de l'éolien en mer pour lesquelles vous plaidez vont accélérer cette fragilisation. D'ici à la séance publique, vous devriez considérer le pragmatisme des amendements que nous vous proposons, d'autant que la plupart des pays européens font le choix de préserver la bande des 12 milles, ce que propose aussi mon amendement.

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