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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Dès lors qu'une convention est négociée, validée et ratifiée par la France, elle est d'application supralégislative : inutile de corriger le texte. Mais vous savez cela mieux que moi.
