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Intervention de Pierre Cazeneuve

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cazeneuve, rapporteur pour avis :

Je le retire au profit de l'amendement CD1016 de Mme Belluco permettant de réécrire cet article en conformité avec le droit européen.

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