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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
La procédure de mise en concurrence débute par une période de trois à quatre mois pendant laquelle sont examinées les capacités techniques et financières des candidats, indépendamment de la localisation du projet.
On ne peut rentrer dans le dialogue sur le projet de cahier des charges avec les candidats retenus – ceux qu'on estime sérieux et capables de porter le projet – qu'après le bilan, établi par la CNDP, de la participation du public. Votre demande est donc satisfaite puisque la véritable mise en concurrence n'intervient qu'à partir du moment où le débat public est fini.
