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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Les opérateurs ont un engagement juridique, qui est couvert non seulement par la consignation demandée mais aussi par leur bilan financier. Des vérifications de leurs capacités techniques et financières sont conduites en amont de tous les projets. Pour le moment, ces fonds n'ont jamais eu à être utilisés.
