Intervention de Clémence Guetté

Il s'agit d'interdire à l'État d'engager la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public.

Nous avons déjà évoqué l'importance et le caractère décisif de la concertation pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Selon la CNDP, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, a consacré « une régression sans précédent du droit à l'information et à la participation du public » puisqu'elle autorise l'État à engager la procédure de mise en concurrence pour l'attribution du parc avant la fin du débat public. Cela revient à considérer comme quasiment inutile la participation populaire autour de ces projets.

Les choses se passeraient beaucoup mieux si l'on pouvait débattre du périmètre des zones concernées. C'est pourquoi notre amendement vise à rétablir la temporalité, plus logique, qui prévalait avant la loi Asap.