Intervention de Danielle Brulebois

Cet amendement vise à modifier la procédure d'instruction d'une autorisation environnementale délivrée à l'issue de trois étapes : instruction du dossier, enquête publique, décision. Dans le cas d'un projet de création d'une nouvelle centrale hydroélectrique qui n'entrave pas l'écoulement de l'eau et ne crée pas de nouvelle voie d'eau, l'enquête publique ne s'avère pas nécessaire.