Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement vise à créer un régime d'autorisation unique pour la partie maritime des ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable. L'autorisation unique regrouperait au sein de l'autorisation environnementale, qui joue déjà un rôle pilote et est associée à un régime juridique propre, l'ensemble des autorisations maritimes devant être obtenues par le gestionnaire de réseau.

Le projet de loi traite le cas très hypothétique des parcs de production à cheval sur deux zones – domaine public maritime et zone économique exclusive – en prévoyant, dans ce cas, un régime juridique uniforme. Il ne serait pas cohérent de ne pas traiter en parallèle le cas des raccordements qui leur sont associés et qui traverseront nécessairement la zone économique exclusive, le domaine public maritime et la partie terrestre.