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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Même avis. La rédaction de l'amendement montre d'ailleurs bien que l'énoncé de la mesure sans autre précision jetterait un doute juridique sur les appels d'offres en cours.
